Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous nous retrouvons, comme chaque année – mais plus nombreux cette fois, ce dont je me réjouis (Sourires) –, pour la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes. Cela permet de rappeler l’importance tant du travail d’évaluation des politiques publiques conduit par la Cour que de son articulation avec la mission de contrôle et d’évaluation que la Constitution confie au Parlement.
Cette articulation va bien au-delà du rendez-vous autour du rapport annuel. La Cour des comptes remettra la semaine prochaine trois des cinq rapports demandés par la commission des finances de notre assemblée sur le fondement du bk2oek de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Je me félicite que la Cour se soit prêtée à l’exercice dans un délai réduit, nous permettant d’examiner ces rapports avant la fin de la législature, alors que de tels travaux sont habituellement remis en juin et juillet. Ces trois enquêtes auront respectivement trait à la gestion de la dette publique, à la formation des policiers et au chèque énergie. Dans les trois cas, il s’agit de sujets d’intérêt, qui compléteront heureusement les nombreuses analyses déjà offertes dans le rapport public annuel.
Les notes d’analyse publiées par la Cour des comptes à l’automne dernier sur toute une série de grandes politiques publiques ont en outre apporté, lors de l’examen du budget, des éléments de réflexion utiles et approfondis.
La Cour des comptes participe également chaque année au printemps de l’évaluation. Nous avons construit ensemble cette démarche qui précède l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes et permet notamment l’audition de nombreux magistrats de la Cour par les rapporteurs spéciaux, afin d’éclairer et d’enrichir leur travail d’évaluation, en complément des notes d’exécution budgétaire. En bref, je me félicite des relations régulières, claires, franches, que la commission des finances entretient avec cette institution.
J’aborde à présent le fond du rapport, en commençant par la situation de nos finances publiques. J’en rassurerai certains : je garde en moi la même part d’opposition depuis le début du quinquennat ; je n’ai pas changé. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Vous n’allez peut-être pas applaudir la suite… En effet, comme je l’ai toujours dit, la France a abordé la crise dans une situation de faiblesse relative par rapport aux autres pays européens. En 2019, le déficit public français était le plus élevé de la zone euro – il atteignait 3,1 % du PIB –, tout comme le ratio des dépenses publiques par rapport au PIB – qui, lui, était de 55,6 %. La Cour, dans son rapport public annuel, fait apparaître un contraste très marqué avec d’autres pays de la zone. Ainsi, le niveau de la dette française, similaire à celui de l’Allemagne en 2006, le dépasse en 2020 de près de quarante-cinq points. L’écart devrait même être, d’après la cour, de cinquante points en 2025. C’est évidemment considérable.
La Cour rappelle également que la trajectoire de retour à un déficit inférieur à 3 % en 2027 supposerait de fournir un effort exceptionnel, puisqu’il faudrait contenir à 0,4 % en moyenne entre 2023 et 2027 la croissance du volume de la dépense publique, soit nettement moins que la croissance moyenne de 1 % observée entre 2010 et 2019 et que la prévision actuelle de 0,8 % de croissance annuelle du volume de la dépense pour les cinq années à venir.
Tout comme moi, la Cour des comptes s’interroge sur l’augmentation du niveau de la dépense publique depuis 2020. Le montant des mesures de soutien et de relance a atteint 190 milliards pour les années 2020, 2021 et 2022. Le montant dépensé pour faire face à la crise a représenté environ quatre points de PIB, soit à peu près autant que dans les pays comparables au nôtre. Sans remettre en cause cet effort – d’autant qu’il a été consenti avec l’accord et la contribution de l’Assemblée –, on peut s’interroger sur l’ampleur de l’augmentation de la dépense courante. Celle-ci a progressé de 100 milliards en trois ans, entre 2020 et 2022. La Cour évoque une augmentation soutenue, de 2,2 %, du volume de la dépense en 2021, mais l’augmentation était déjà de 1,7 % en 2017 et de 1,4 % en 2019. Autre chiffre intéressant : la France s’est endettée durant ce quinquennat dans les mêmes proportions que pendant celui de Nicolas Sarkozy – 640 milliards d’euros pour ce dernier contre 641 milliards d’euros pour Emmanuel Macron –, étant entendu que les deux mandats ont été affectés par des crises gigantesques. Quand il n’y a plus rien, il reste l’État, ce qui se traduit par de l’endettement.
Au-delà des montants, la question centrale est celle de la qualité et de l’efficacité de la dépense publique. Réduire l’augmentation de la dépense publique est une chose ; étudier son utilité, son efficacité, sa productivité en est une autre. Je le dis depuis le début de la législature et je n’ai pas changé d’avis : la première des souverainetés est financière. Or celle-ci est actuellement menacée. Au cours de la législature, le rapporteur général de la commission des finances et moi-même sommes parvenus à réformer notre constitution financière. Nous avons toiletté la LOLF afin d’avoir davantage de cartes en main et de maîtriser efficacement la dépense publique.
Cela passe évidemment par une indispensable réflexion autour de la nature même de la dépense publique. Il faut cibler la « bonne dépense », c’est-à-dire celle qui est utile et qui permet aux politiques publiques d’atteindre leurs objectifs – encore faut-il qu’elles en aient – et revoir celle qui échoue à remplir ce contrat. Cela signifie qu’il faut se donner les moyens, les procédures et les méthodes nécessaires pour évaluer ces politiques, lesquelles pourront être autant d’outils de décision pour le Gouvernement si celui-ci ne se contente pas de constater d’éventuels échecs.
Nous devons raisonner en matière de productivité publique de la dépense. C’est pour cela que nous devons commencer à prendre l’habitude de soutenir la dépense d’investissement et de scruter attentivement la croissance de la dépense de fonctionnement. Les outils que nous avons élaborés permettront sans doute de le faire beaucoup mieux qu’aujourd’hui.
Afin d’y parvenir, nous pouvons nous appuyer sur un système permanent d’évaluation et de revue générale des dépenses publiques, dans lequel le Parlement joue évidem1900ment un rôle essentiel – nous devons d’ailleurs continuer à approfondir son action grâce au Printemps de l’évaluation et à l’ensemble des missions et des travaux des rapporteurs généraux –, mais dont la Cour des comptes constitue également un acteur central.
Après ces réflexions sur la situation d’ensemble des finances publiques, le rapport aborde, en dix-neuf chapitres, différents aspects de la réponse apportée par les politiques publiques à la crise sanitaire et économique. Le premier sujet traité fait l’objet d’une actualité particulièrement lourde et pénible, qui conduit beaucoup d’entre nous à s’interroger sur le sort de sa propre famille : c’est celui des personnes âgées hébergées en EHPAD. Dans ces établissements, la mortalité a en effet été particulièrement importante durant les deux premières vagues de l’épidémie, à tel point que les résidents ont représenté pendant cette période 50 % des décès liés au covid. La Cour des comptes s’est penchée avec raison sur les causes structurelles de ce drame. Plusieurs facteurs expliquent pourquoi certaines structures ont été particulièrement touchées : manque de ressources humaines, inadaptation des locaux et application tardive des mesures de prévention contre le covid. Sans surprise, c’est le facteur humain qui est le plus déterminant : les EHPAD les plus touchés sont ceux dont l’effectif, qu’il s’agisse du personnel paramédical, des infirmiers ou des médecins-coordonnateurs, était le plus faible.
Analysant la mobilisation financière que cet épisode a suscitée, la Cour conclut que la crise a donné lieu à un effort public inédit. La compensation des pertes de recettes, la couverture des dépenses occasionnées par la pandémie et la prise en charge intégrale de la prime covid par l’assurance maladie ont ainsi représenté un coût total de 1,7 milliard en 2020. Ces dépenses conjoncturelles ont été amplifiées par le coût des mesures, pérennes cette fois, prises dans le cadre du Ségur de la santé – environ 10 milliards –, c’est-à-dire la revalorisation des salaires du personnel des hôpitaux et des EHPAD. Au total, pour 2022, l’objectif global de dépenses en faveur des personnes âgées est de 14,3 milliards – ce qui est encore insuffisant, on l’a compris à la lecture du rapport Libault.
La Cour des comptes montre toute l’ampleur des conséquences financières qu’auront ces choix de revalorisation salariale, certes justifiés, mais qu’il faut savoir assumer dans la durée. Toute dépense pérenne doit avoir un financement pérenne ; nous en sommes loin. La création de la cinquième branche permet de clarifier l’intention politique, mais ne résout en rien la question du financement de la dépendance. Comme le préconisent le rapport Libault et celui de l’inspecteur général des finances Laurent Vachey, il faudrait encore ajouter 10 milliards aux 30 milliards déjà mobilisés. La nation ne saurait s’empêcher de le faire, sans quoi les personnes âgées ne recevraient pas la réponse digne que toute société développée doit leur apporter.
Par ailleurs, la Cour s’attarde longuement sur le sujet de l’approvisionnement en électricité, également criant d’actualité. En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences, la consommation brute d’électricité s’est repliée de 3,5 % entre 2019 et 2020. Selon elle, si les mesures de restriction du premier confinement ont affecté la continuité de la production et de la livraison d’électricité, les différents acteurs du système – il y en a beaucoup – ont néanmoins su faire face, tout en offrant à leurs salariés un niveau satisfaisant de protection. Il était important de le souligner.
La disponibilité du parc nucléaire français connaît cependant, en ce début d’année, son niveau le plus bas jamais atteint à cette période. La crise sanitaire a mis en évidence les conséquences de l’absence de marges dans le système de production d’électricité au regard des impératifs de sécurité d’approvisionnement. La perte de recettes fiscales – de l’ordre de 8 milliards – qu’entraînera en 2022 la tentative de l’État de faire baisser le coût supporté par les ménages montre l’ampleur du problème posé par la hausse des prix de l’électricité. Il est impossible de continuer ainsi : l’État ne peut pas chercher à maintenir les finances publiques dans une trajectoire raisonnable tout en payant les factures d’électricité. Certes, ces factures comprennent une part de taxes, mais cette fiscalité est nécessaire pour financer l’ensemble des dépenses. On ne peut y renoncer sans que le système s’enraye.
En conclusion, beaucoup de défis attendent le prochain président de la République – plus nombreux, sans doute, que ceux auxquels étaient confrontés ses prédécesseurs –, et parmi eux, l’immense défi de la soutenabilité des finances publiques. Nous devons impérativement revenir à un niveau de dette soutenable, c’est-à-dire inférieure à 100 % du PIB. En limitant à environ 0,4 % en volume l’augmentation de la dépense publique et en augmentant la croissance potentielle du pays, nous pourrions y parvenir en une dizaine d’années. Nous devons, avec courage, interroger notre rapport au temps et veiller à la constance de l’action publique, sans quoi nous perdrons notre souveraineté financière. C’est tout l’enjeu, au fond, de la prochaine loi de programmation des finances publiques, fondamentale pour l’avenir du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le rapport public annuel, qui est produit chaque année depuis maintenant cent quatre-vingt-dix ans, est certainement la publication de la Cour des comptes la plus connue de nos concitoyens, mais également la plus redoutée – au bon sens du terme – des administrations, institutions et organismes que les juridictions financières ont la charge de contrôler. Son succès résulte de la volonté constante des magistrats financiers d’adapter son contenu aux attentes des pouvoirs publics et des citoyens.
Contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure lors des rappels au règlement, l’enjeu de ce rendez-vous annuel n’est en aucun cas de se montrer ou non complaisant vis-à-vis du Gouvernement, mais de prendre connaissance des travaux de la Cour et de les commenter. Le rapport n’a lui-même rien de complaisant – et vous verrez que mon propos ne le sera pas non plus –, mais est, au contraire, tout à fait utile et nécessaire.
Dans la perspective de la réforme des juridictions financières à l’horizon 2025, l’exercice est aujourd’hui renouvelé. Vous avez, monsieur le premier président, fait le choix de mettre l’accent sur un grand enjeu de l’action publique : les enseignements à tirer de la crise sanitaire et de ses conséquences budgétaires, économiques, financières et sociales. L’idée est, en traitant d’un seul enjeu, de gagner en cohérence tout en préservant la diversité et l’exhaustivité de vos observations. Vous avez aussi fait le choix de vous concentrer sur un évènement majeur pour mieux mettre en lumière des réalités plus structurelles et plus anciennes propres à l’action publique. À la lecture de votre rapport, je constate que le pari est réussi et je vous en félicite. Vous passez les 1901politiques publiques au révélateur de la crise sanitaire et le tableau que vous dressez permet de remonter jusqu’aux racines des problématiques évoquées.
Je souhaite revenir sur les principales lignes de force de votre rapport et de ce qu’il dit de l’État, de l’organisation collective et de la qualité des politiques publiques. Disons-le d’emblée, la Cour des comptes assume pleinement son rôle ! Votre diagnostic n’est pas empreint de complaisance ou de satisfaction facile. Il a plutôt une tonalité équilibrée et interrogative. Il contient nombre d’enseignements utiles, sinon cruciaux, à quelques semaines d’échéances électorales nationales.
Face à la pandémie, au-delà des mesures sanitaires elles-mêmes, notre pays a instauré des politiques d’urgence dans tous les domaines où cela était nécessaire. Cela a constitué au cours des deux dernières années, l’essentiel de nos travaux, ici et en commission des finances : l’instauration du « quoi qu’il en coûte », le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État, la mise en place de l’activité partielle, la réduction ou l’annulation de charges sociales. Bref, nous avons pris des mesures d’urgence, financées par une mission budgétaire ad hoc, la mission Urgence face à la crise, qui ont permis à notre pays de résister plutôt mieux que les autres et plutôt mieux que lors des crises précédentes. La France a ainsi, sans délai, mené une politique sociale puissante, avec des outils adéquats, la mobilisation de moyens financiers à la hauteur des enjeux et une administration – vous l’avez dit, monsieur le premier président – qui a su réagir avec agilité et réactivité face au bouleversement brutal de ses missions et de ses objectifs.
Ce satisfecit – entre guillemets – reste bien sûr d’actualité, mais le mérite de votre rapport est d’aller beaucoup plus loin dans l’analyse. Vous montrez que les politiques publiques souffrent parfois, dans leur conduite, d’une connaissance défaillante des publics qu’elles visent. Alors que le premier confinement a entraîné la fermeture des universités et des restaurants universitaires, empêchant les étudiants de travailler, vous constatez que les politiques publiques lancées pour soutenir ces derniers ont été d’une ampleur insuffisante au regard de leur précarité.
Certes, nous avons, dès 2020, proposé des aides directes d’urgence aux étudiants boursiers, institué les repas à 1 euro et appliqué, sur le terrain, des dispositifs importants en faveur de la santé psychique des étudiants. Mais il convient de le constater avec lucidité : on n’en a « pas assez » fait, ou alors « trop tard », ou « dans trop peu d’endroits ». Vous en concluez, avec raison, que faute d’avoir une connaissance fine des besoins de la population étudiante et de disposer de « données fiables sur la notion de précarité étudiante, les pouvoirs publics n’étaient pas préparés à faire face à une crise majeure ». C’est là un enseignement primordial du rapport public annuel, qui doit nous conduire à nous interroger sur la façon de mieux piloter l’action publique à l’avenir.
Vous relevez par ailleurs à juste titre que de bons résultats sont parfois obtenus au prix d’un surdimensionnement des politiques publiques. De fait, si on ne connaît pas précisément les publics visés, on est condamné, pour atteindre son but, à recourir à des moyens mal calibrés et mal proportionnés. Il en va de même lorsque le contrôle est insuffisant. Nous avons cette préoccupation en commun : bien dimensionner la dépense publique afin d’en accroître l’efficience.
Vous prenez pour exemple le plan « 1 jeune, 1 solution ». Je crois que nous pouvons tous nous réjouir de ce que le chômage a reculé fortement depuis cinq ans, particulièrement chez les jeunes. À cet égard, la révolution quantitative et culturelle accomplie pendant le quinquennat en matière d’apprentissage est un acquis crucial pour le pays, qu’il nous faudra consolider. Vous invitez néanmoins – et vous avez raison – à évaluer ces résultats à l’aune des moyens appliqués, notamment pendant la crise sanitaire. Vous en appelez, là comme ailleurs, à la clarté et au ciblage des dispositifs, compte tenu de la complexité des acteurs et de l’extrême diversité de l’accès à l’emploi selon les territoires. Au total, vous faites le constat que la maille de l’action publique – notamment en période d’urgence, mais pas uniquement – n’était pas assez fine pour être pleinement efficace.
Vous soulignez par ailleurs que si les administrations et les agents publics ont su relever le défi, souvent au pied levé, la puissance publique était dans son ensemble mal préparée en mars 2020 pour affronter la crise sanitaire. Vous l’aviez déjà mis en évidence au printemps dernier, dans votre rapport sur les juridictions judiciaires remis à la commission des finances en application du bk2oek de l’article 58 de la LOLF. Vous aviez alors constaté que les juridictions les mieux dotées sur le plan informatique et qui avaient le plus avancé en matière de numérisation des procédures étaient les mieux à même de répondre aux problèmes posés par la crise sanitaire.
Avec l’examen de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que des administrations fiscales et douanières, vous mettez à nouveau en lumière la capacité de ces services à s’adapter aux circonstances. Les agents publics ont été très réactifs, mais vous déplorez, dans certaines administrations, la faiblesse des secrétariats généraux des ministères chargés de préparer les plans d’action en cas de crise – des sortes de stress tests administratifs – et le retard pris dans la dématérialisation de l’action publique.
Par ailleurs, vous analysez l’action de certaines collectivités territoriales face à la crise. Pendant ces deux années, j’en ai beaucoup parlé avec les rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur la mission Relations avec les collectivités territoriales, Christophe Jerretie et Jean-René Cazeneuve – ce dernier étant également président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : nous savons tous qu’elles ont apporté un soutien essentiel pour la population. Le bloc communal, les départements et les régions ont tous été très utiles et ont mené une action complémentaire de celle de l’État. Il n’en reste pas moins – c’est ce que vos travaux conduisent à constater – qu’une bonne action publique n’est pas la somme des bonnes volontés de chaque niveau d’administration. Vous avez parfaitement raison : il importe que chacun respecte les compétences des autres. L’efficacité et la clarté de l’action publique locale en dépendent.
Vous comprendrez que j’évoque vos analyses relatives aux transports collectifs en Île-de-France. Je parlais de l’importance d’accorder les bonnes volontés locales ; s’agissant de la gestion à court terme de la baisse des recettes tarifaires, il s’agit plutôt de mauvaise volonté régionale. Vous soulignez à juste titre que face à la curieuse politique de la caisse vide menée par la région Île-de-France, « la crise sanitaire fait apparaître l’État comme l’assureur en dernier ressort pour la quasi-totalité des pertes subies par le système des transports collectifs en Île-de-France, dont la gestion est pourtant décentralisée et le financement de l’exploitation censé reposer sur des ressources exclusivement franciliennes. »
On ne peut pas évoquer votre rapport public annuel sans considérer la situation d’ensemble des finances publiques. Lors des deux années précédentes, vous nous avez souvent fait part de vos observations à ce sujet. En matière de déficit et d’endettement, la situation est plus dégradée que celle de la 1902plupart de nos voisins européens, même si nous sommes parvenus à obtenir en 2021 des résultats meilleurs que ceux attendus. Vous savez, chers collègues, que nous nous sommes gardés de tout triomphalisme, quand nous les avons découverts : ce sont de bonnes nouvelles,…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Tout à fait !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …mais il y a tant à faire pour assainir les finances publiques, qu’aucun triomphalisme ne serait acceptable.
Cette situation nécessite de définir et d’emprunter sans délai une trajectoire de désendettement, fondée à la fois sur le renforcement de la croissance potentielle de notre pays et sur un effort effectif concernant la dépense publique – deux piliers que vous avez évoqués. Les réformes engagées avant la crise, notamment celles relatives à la fiscalité et au marché du travail, ainsi que nos politiques de soutien et de relance, nous permettront d’atteindre une croissance supérieure d’au moins 0,5 % à celle de 2019, avant la crise. Si elle est adossée à une diminution et à une maîtrise de la dépense publique, notamment grâce à des réformes structurelles, cette trajectoire de désendettement et d’assainissement des finances publiques est tout à fait réaliste – en tout cas elle est extrêmement souhaitable.
Pour ma part, je suis certain que les Français attendent des perspectives sérieuses en matière de finances publiques et j’espère que la campagne pour l’élection présidentielle sera l’occasion de débattre de ce sujet crucial pour l’ensemble de nos concitoyens.
D’ailleurs, la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qu’Éric Woerth et moi avons engagée ensemble, envoie un bon signal et offre un nouveau cadre, plus rigoureux, afin d’assurer un meilleur pilotage, pour favoriser le désendettement et l’assainissement de nos comptes publics. Je ne peux m’empêcher de trouver dans ces travaux la confirmation que les perspectives du président de la commission des finances et les miennes convergent parfois, en tout cas nous nous accordons sur certaines nécessités.
Pour finir, je remercie la Cour de dessiner si précisément l’image des forces et des faiblesses de notre pays. Nous disposons d’une puissance publique capable de servir les Français de façon massive et rapide, y compris dans l’urgence. Mais son action souffre de maux multiples, qui grèvent largement sa performance : elle connaît mal la singularité des situations des personnes qu’elle souhaite prendre en charge, et est donc parfois conduite à cibler large, trop large pour atteindre le degré d’efficacité visé ; elle s’appuie sur des outils insuffisamment modernisés, et son organisation globale manque de clarté.
Quel que soit son visage, la prochaine législature devra soigner ces faiblesses. Le traitement sera certainement rendu plus difficile par la situation des finances publiques, mais j’ai la conviction qu’il constitue également une clé majeure de leur redressement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.