Gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger : Présentation
debate, 16/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vauban, Chateaubriand, de Gaulle ou encore Jules Verne sont autant de noms gravés au fronton des écoles qui, à Rome, à Pretoria ou à Londres, incarnent l’enseignement français à l’étranger et parsèment aux quatre coins du monde notre idéal républicain de liberté, d’égalité et de fraternité. J’ai encore en tête le souvenir d’un échange avec des jeunes du lycée Vauban de Luxembourg, au lendemain de l’hommage national rendu à Samuel Paty. Ces élèves parlaient de laïcité et vantaient les mérites de cet esprit critique français qui fait notre identité et notre réputation depuis des siècles. Le berceau de l’esprit français, c’est l’école de la République.
La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui n’a d’autre ambition que de favoriser l’accès à l’éducation à la française pour les Français établis hors de France et, dans le même temps, de développer un instrument d’influence et de rayonnement le plus puissant qui soit : l’école française à l’étranger.
En mars 2018, le Président de la République a présenté les grandes orientations de sa politique en faveur de la langue française et du plurilinguisme. À cette occasion, il a fixé comme objectif le doublement – rien de moins – des effectifs d’élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger d’ici à 2030.
Afin de réaliser cet objectif ambitieux, Samantha Cazebonne, alors membre de votre assemblée, s’était vue confier une mission de réflexion visant à élaborer un plan d’action, ce qui nous a permis de conduire des concertations avec les différentes parties prenantes – représentants des enseignants, des communautés éducatives, des parents d’élèves et des anciens élèves – et d’établir une feuille de route en octobre 2019, avec Jean-Yves Le Drian et Jean-Michel Blanquer.
Bien sûr, le réseau de l’enseignement français à l’étranger, comme de nombreux secteurs dans le monde, a été percuté par la pandémie. Néanmoins, depuis deux ans, il a fait preuve de résilience : il a résisté grâce à la mobilisation de ses personnels auxquels je rends un hommage appuyé, grâce également à l’engagement des familles qui ont maintenu leur confiance et ont beaucoup œuvré aux côtés de leurs enfants, et grâce au soutien massif de l’État, dans le cadre d’un plan global de 220 millions d’euros en faveur des Français établis hors de France.
Mieux encore, non seulement le réseau a tenu bon, mais il s’est développé : il compte désormais 552 établissements contre 522 en 2019. Cela prouve que l’objectif fixé par le Président de la République est à portée de main. Mais il est important de se donner les moyens de l’atteindre, grâce à des outils additionnels. De ce point de vue, la proposition de loi déposée par Samantha Cazebonne, désormais sénatrice, visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et à créer les instituts régionaux de formation est un jalon important qui permettra d’achever et de déployer ce plan de développement de l’enseignement français à l’étranger.
C’est pourquoi il convient d’adopter ce texte dans les meilleurs délais et en l’état, comme le recommande votre rapporteure, au reste. J’en profite pour saluer le travail accompli tant par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale que par Samantha Cazebonne et la Haute Assemblée.
J’en viens aux trois grands enjeux de la proposition de loi. Le premier porte sur la formation des personnels. Si l’on veut créer les conditions d’une croissance exigeante du réseau, il faut conserver le niveau de qualité de l’enseignement, dont c’est l’ADN. Développer le réseau, c’est attirer de nouvelles familles par une offre éducative de qualité. C’est pourquoi nous avons besoin d’enseignants formés et qualifiés, quel que soit leur statut, c’est-à-dire qu’ils ressortent ou non de l’éducation nationale. Cela passe aussi par la valorisation du plurilinguisme au sein de cet enseignement. La création de seize instituts régionaux de formation permettra de multiplier les dispositifs de formation au service de l’extension du réseau.
Le deuxième enjeu est celui de la gouvernance de l’AEFE, en particulier la place des parents d’élèves dans le conseil d’administration. M’étant personnellement engagé sur ce 1920sujet, je suis heureux d’en voir la traduction législative. J’avais souhaité porter de deux à quatre le nombre de représentants des parents d’élèves pour témoigner de notre reconnaissance aux familles qui font confiance à ce modèle éducatif, qui le cofinancent très largement par les droits d’écolage et qui participent activement à la vie scolaire. Je salue également l’entrée au conseil d’administration de l’Agence, en qualité d’experts, de représentants des anciens élèves. La proposition de convier au conseil d’administration un représentant des associations de français langue maternelle (FLAM) est une bonne chose car c’est un véritable joyau : les 160 associations établies dans trente-huit pays permettent à des enfants scolarisés dans l’enseignement local de conserver un lien avec la langue française. Enfin, nous accueillons favorablement la proposition de faire entrer au conseil d’administration un conseiller des Français de l’étranger supplémentaire.
Le troisième enjeu consiste à renforcer le rôle de l’Agence comme pivot du développement. Vous le savez, elle a considérablement musclé les prestations qu’elle délivre grâce au service d’appui et de développement du réseau (SADR) qui, d’ailleurs, suit un tiers de la centaine d’homologations demandées pour la campagne 2021-2022. Nous avons veillé à ce que l’AEFE soit partie prenante du nouveau dispositif d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts immobiliers des établissements partenaires et conventionnés. Comme vous le savez, ce point devait être revu, en conservant toutefois tout l’apport résultant du travail conduit par l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger (ANEFE). À cet égard, je salue le sénateur André Ferrand, qui a longtemps présidé cette association, le flambeau ayant été repris avec talent par le sénateur Olivier Cadic. La nouvelle commission interministérielle d’octroi de la garantie de l’État se réunira prochainement pour examiner les premiers dossiers de demande de garantie.
En conclusion, nous ne pouvons être que favorables à l’adoption de ce texte tel qu’il vous est soumis pour que ses dispositions entrent en vigueur très rapidement et que nous puissions poursuivre le bel élan de ce réseau – dont certains établissements existent depuis plusieurs siècles – et ainsi apporter un savoir de qualité dans le cadre de cette éducation à la française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation. Si ce texte semble loin de vos sujets de terrain, chers collègues, je veux vous convaincre du contraire.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Elle a raison !
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Oui, vous avez dans vos circonscriptions des enfants qui vont partir à l’étranger – s’il vous plaît, encouragez-les à rejoindre notre réseau – ou qui en reviennent, riches d’une expérience unique. Même chose pour de très nombreux enseignants dans vos écoles, vos collèges, vos lycées – je salue leur engagement.
En clair, ce texte attendu à l’étranger vous concerne aussi : il s’inscrit dans la séquence ouverte par le Président de la République en mars 2018 lors de la présentation du plan pour la langue française et le plurilinguisme. Il avait alors fixé l’objectif ambitieux de doubler le nombre d’élèves accueillis dans notre réseau à horizon 2030. Il reste huit ans.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Objectif 2027 !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, objectif 2030 ! Un mandat de plus !
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Ce texte est le fruit d’un très important travail d’analyse et de concertation effectué par l’auteure de la proposition de loi, la sénatrice et ancienne députée Samantha Cazebonne, qui avait remis début 2019 au Gouvernement un rapport d’envergure sur l’avenir du réseau d’enseignement français de l’étranger.
À titre liminaire, je souhaiterais insister sur le fait que notre réseau d’enseignement français à l’étranger est un formidable vecteur d’influence et de rayonnement pour la France, notamment auprès des deux tiers d’élèves étrangers, qui deviendront de véritables ambassadeurs de notre pays.
L’importance de ce réseau a été soulignée depuis le début de cette législature par les moyens importants et croissants qui lui ont été alloués, traduisant le soutien sans faille de l’État. J’en profite d’ailleurs pour corriger l’incompréhension qu’avait suscitée à la rentrée 2017 un collectif budgétaire qui avait conduit à l’annulation de 33 millions d’euros de crédits. Il s’agissait bien de crédits de paiement et non d’autorisations d’engagement. Cette année-là, l’Agence avait équilibré ses comptes en anticipant les cotisations des établissements sur l’année scolaire suivante. Pas un seul enseignant n’avait alors manqué à son poste : il me semble essentiel de le rappeler.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exact ! Les faits sont têtus !
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Permettez-moi de démontrer combien l’État a soutenu financièrement notre réseau pendant la crise et même avant. Depuis la loi de finances pour 2020, la subvention de l’AEFE a été augmentée de 25 millions d’euros, une enveloppe a été ouverte l’année suivante pour financer le plan de sécurisation des établissements du réseau, à hauteur de 9 millions d’euros. Tout cela a été reconduit dans la loi de finances initiale pour 2022, la subvention pour charges de service public de l’AEFE ayant atteint 417 millions d’euros, sans compter le montant alloué aux bourses et aides à la scolarité qui revêtent une importance cruciale pour ce modèle.
Enfin, pour faire face à la crise sanitaire liée à la pandémie, un plan d’aide massif de 150 millions d’euros – à rapporter au budget de l’Agence, de 417 millions – a été voté en urgence en 2020 pour aider le réseau. Ces aides – c’est là un point fondamental – ont été conçues pour répondre aux besoins des familles françaises comme étrangères et de tous les établissements du réseau, quel que soit leur statut : établissements en gestion directe, établissements conventionnés et établissements partenaires.
Les ressources financières ne faisant pas tout, l’élaboration de la proposition de loi a été nécessaire pour donner à l’AEFE les moyens de jouer son rôle de colonne vertébrale du réseau d’enseignement français à l’étranger, dont elle doit plus que jamais accompagner le développement. Pour rappel – les chiffres actualisés nous ont été communiqués il y a quelques jours –, le réseau compte désormais 552 établissements homologués qui scolarisent 380 000 élèves, contre 165 000 en 1990. On a donc doublé le réseau en trente ans. Je vous rappelle qu’on nous a demandé de le doubler en huit ans : vous le voyez, le défi est immense.
Parmi les évolutions prises en compte par le texte figure tout d’abord la place croissante des familles, puisqu’elles financent le fonctionnement du réseau à hauteur de 81 %. Pour répondre à cette évolution, la proposition de loi porte de deux à quatre le nombre de représentants des fédérations 1921de parents d’élèves au conseil d’administration de l’Agence. Et pour refléter la richesse de l’écosystème qui s’est progressivement mis en place autour du réseau d’enseignement français à l’étranger, les anciens élèves ainsi que les associations FLAM seront également représentés au sein du futur conseil d’administration.
L’article 3 complète la liste des missions confiées par le législateur à l’AEFE. En plus de la mission fondamentale de service public pour les enfants français établis hors de France, les missions de base sont la coopération éducative, le rayonnement de la langue et de la culture françaises, les aides et bourses octroyées aux familles, et le respect des principes de l’école inclusive, auxquelles s’ajoute avec ce texte le rôle pour l’Agence de conseil auprès des initiateurs d’un nouvel établissement pour les aider à élaborer leur projet d’homologation. Je rappelle que l’octroi de l’homologation n’est pas accordé par l’AEFE mais par le ministère de l’éducation nationale, garantissant ainsi la qualité de notre enseignement « à la française ».
La deuxième des nouvelles missions créées porte sur l’instruction des dossiers de financement de projets immobiliers – c’est un élément clé – déposés par les établissements dans le cadre du nouveau dispositif créé au printemps 2021 de garantie de l’État et destiné à remplacer un système qui était jugé juridiquement insatisfaisant.
J’en profite pour rappeler que ce nouveau dispositif de garantie, comme le précédent, ne concerne que les établissements conventionnés et partenaires. Pour les établissements en gestion directe, l’AEFE ne dispose plus de capacité d’emprunt et le recours aux avances de l’Agence France Trésor est lui aussi remis en cause. Ceci conduit l’Agence à être confrontée à des difficultés qui ont justifié l’adoption au Sénat d’un amendement introduisant un article additionnel en vue de la remise au Parlement d’un rapport sur la possibilité d’autoriser l’AEFE à recourir à l’emprunt pour le financement de projets immobiliers. Ce sujet est capital : les établissements en gestion directe contribuent au développement du réseau et restreindre les capacités d’emprunt de l’Agence pourrait se répercuter sur les familles par l’intermédiaire des frais de scolarité. Nous devons donc rester vigilants pour éviter qu’une telle pression financière ne soit exercée sur les familles.
Pour en revenir à l’article 3, la nouvelle mission introduite par le Sénat porte sur l’innovation pédagogique qui constitue l’un des atouts du réseau d’établissements homologués, dans le domaine des langues vivantes notamment.
La quatrième mission introduite dans ce texte porte sur la formation des enseignants, en lien étroit avec l’article 4 qui vise à créer les instituts régionaux de formation que le ministre délégué a présentés. Ces instituts, qui seront au nombre de seize, seront gérés directement par l’Agence. Ils permettront de répondre aux besoins en formation en se situant régionalement au plus près des réalités locales. Cet accent sur la formation régionalisée des enseignants répond à la dynamique de développement du réseau, où la part des personnels recrutés localement sera croissante. Renforcer notre action en matière de formation est une condition sine qua non pour garantir le maintien de la qualité de notre réseau et répondre par là aux besoins de nos enseignants qui en sont un pilier et que l’on ne remerciera jamais assez.
Le Sénat a introduit une modification visant à rapprocher formation des personnels et défense de la francophonie. Il s’agit d’un lien pertinent, mais je tiens à rappeler que ces formations devront aussi pouvoir se faire partiellement en langues étrangères – quand on parle de langue vivante ou de discipline non linguistique, on ne peut pas enseigner l’allemand, l’espagnol, l’arabe ou le chinois en français – qui sont des atouts de notre réseau.
Enfin, en plus du rapport sur les capacités de financement de l’AEFE, le Sénat a prévu la remise de deux autres rapports au Parlement. L’un porte sur le respect des principes de la République, en particulier de la laïcité dans le réseau. Ce point est particulièrement important tant notre laïcité est méconnue à l’étranger et difficile à expliquer, et justifie donc les actions déjà mises en œuvre par l’Agence comme le réseau de correspondants laïcité. Il faudra cependant veiller à examiner le plus rigoureusement possible la variété des situations existantes dans les différents établissements dans le monde. Le deuxième rapport porte sur la mixité sociale dans le réseau et l’accueil des enfants de fonctionnaires et militaires en poste à l’étranger. L’objectif de mixité sociale est notamment soutenu par les bourses octroyées chaque année aux familles éligibles, et dont l’enveloppe a augmenté pour atteindre 108 millions d’euros en 2020-2021. Sur ce point, l’État a toujours été au rendez-vous des demandes de bourses.
Mes chers collègues, je vous invite en conclusion à voter, sans y apporter de modifications, cette proposition de loi qui permettra une série d’avancées pour soutenir notre remarquable réseau d’enseignement français à l’étranger, au nom des enfants qui le fréquentent, des enseignants et des personnels administratifs qui l’animent et des parents d’élèves dont l’énergie permet de créer de nouveaux établissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)