Choix du nom issu de la filiation : Présentation
debate, 21/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Nous nous retrouvons aujourd’hui parce que la commission mixte paritaire (CMP) n’a pu aboutir à un accord, ce que, croyez bien, je regrette amèrement. Une fois de plus, la majorité et le Gouvernement se retrouvent seuls, avec toutefois un certain nombre de groupes de l’opposition…
M. Jean-Paul Lecoq : Ah oui !
M. Éric Dupond-Moretti : …que je veux saluer, respectueusement, chaleureusement, qui nous aident à donner vie à une nouvelle loi de liberté et d’égalité pour chacun de nos concitoyens.
Cette loi vise aussi à simplifier la vie de milliers de Français qui vivent au quotidien des difficultés, voire des souffrances qu’il ne tient qu’à nous, Gouvernement et Parlement, d’alléger, voire d’apaiser, par une réforme qui est au fond de grand bon sens. Oui, il est de notre devoir d’adapter les règles à notre société, car ce n’est pas le droit qui façonne celle-ci mais bien l’inverse. Je le redis sans détour et avec force : j’approuve cette réforme.
J’approuve cette réforme car, j’en suis convaincu, elle va améliorer la vie de nombre de nos concitoyennes et concitoyens. Je l’approuve car elle répond à des attentes fortes de simplification. Je l’approuve car il n’est pas normal d’obliger, par exemple, nos compatriotes à porter le nom de leur bourreau. Porter son nom, oui ; le supporter comme on supporte un fardeau, non. J’approuve enfin cette réforme car elle va faciliter la vie des mères qui doivent présenter leur livret de famille à tout bout de champ parce que leurs enfants ne portent pas leur nom. Vous l’aurez compris, j’approuve cette réforme parce qu’elle est juste.
Cependant, je l’ai entendu aussi, cette réforme a suscité des inquiétudes. Certaines sont légitimes et je me suis efforcé et m’efforcerai d’y répondre jusqu’au dernier moment. D’autres semblent un peu plus politiciennes. D’aucuns ont parlé de « grand chambardement ». D’autres, dans une espèce de surenchère réactionnaire de mauvais aloi, ont parlé de « déconstruction de la famille » – rien que ça. Je souhaite devant vous insister encore une fois : cette proposition de loi n’a pas pour ambition de changer notre société mais bien de résoudre des problèmes concrets auxquels nos concitoyennes et concitoyens sont confrontés dans leur quotidien.
Vous me permettrez donc de revenir quelques instants sur ce qui s’est passé au Sénat, que l’on peut résumer en un mot : détricotage en bonne et due forme.
S’agissant du nom d’usage, tout d’abord, vous aviez souhaité en première lecture que le parent dont le nom n’a pas été transmis puisse unilatéralement adjoindre son nom à celui de l’enfant, à condition d’en avoir préalablement informé l’autre parent. C’était une demande forte des mères célibataires, prônée haut et fort par le collectif Porte mon nom.
Le Sénat a supprimé ce dispositif. À la place, il voulait que le juge soit saisi par le parent qui souhaitait ajouter son nom, c’est-à-dire que l’on revienne purement et simplement au droit actuel. C’est contraire à l’esprit même de cette proposition de loi de liberté et d’égalité. Mais, au-delà, c’est surtout très injuste puisque cela revient à faire peser sur la mère la responsabilité de saisir le juge. Car, oui, il faut le dire, c’est bien des mères qu’il s’agit la plupart du temps.
Je me félicite donc que votre commission ait rétabli la possibilité d’adjoindre unilatéralement au nom de l’enfant le nom d’usage du parent qui ne l’a pas transmis. C’est très bien ainsi. Cette faculté, en effet, ne retire rien au parent dont l’enfant porte le nom puisqu’on ajoute simplement le nom de l’autre parent. C’est une question d’égalité qui répond à des attentes concrètes et fortes d’hommes et de femmes, mais surtout de femmes. Il était temps de changer les choses en la matière.
Pour ce qui est du changement de nom de famille pour les majeurs, enfin, le Sénat a refusé purement et simplement la réforme proposée et renvoyé à un aménagement inutilement lourd et bureaucratique qui aurait allié tous les inconvénients des deux systèmes sans en présenter aucun des avantages. C’était assurément une fausse bonne idée. Pour choisir entre le nom du père et le nom de la mère ou l’adjonction des deux noms, une procédure passant par une instruction des services de la Chancellerie et un arrêté du ministre n’est pas justifiée. En tout cas, à nos yeux, elle ne l’est plus. Il était donc indispensable de rétablir la procédure simplifiée de changement de nom, ce que votre commission a fait dès jeudi. Je m’en félicite et l’en remercie.
Ce texte est bien trop important pour en faire une proie de certaines considérations bassement politiciennes que j’ai lues ici et là dans la presse.
Je voudrais prendre un instant pour remercier les parlementaires qui se sont saisis de mon invitation à travailler ensemble en bonne intelligence et dans une logique transpartisane. Je pense bien sûr aux parlementaires à ma gauche, qui ont accompagné l’élan progressiste de cette proposition de loi. Mais je pense aussi à certains à ma droite qui ont compris que nul ici ne voulait déstructurer quoi que ce soit mais plutôt apaiser les douleurs et simplifier la vie de ces hommes et femmes pour qui le nom de famille est synonyme de souffrance ou de difficultés quotidiennes.
Je ne sais s’il votera in fine le texte mais je veux saluer le député Schellenberger – vous lui transmettrez, si vous voulez bien – qui nous a accompagnés pour intégrer à cette loi un délai de réflexion, sur lequel je reviendrai dans un instant. C’est là une amélioration concrète du texte.
Je voudrais également remercier le rapporteur Vignal qui n’a pas ménagé sa peine pour parvenir à la rédaction qui vous est présentée. Il a pu compter sur le soutien des députées Camille Galliard-Minier – et sa maîtrise fine des enjeux juridiques –, Aude Luquet et Alexandra Louis, qui nous accompagnent depuis longtemps sur tous les sujets d’égalité.
Je veux conclure en évoquant très rapidement le principal ajustement apporté au texte par rapport à la première version issue de l’Assemblée : je parle du délai de réflexion. Votre commission a fait le choix judicieux d’introduire un délai de réflexion pour le changement de nom dans le cadre de la procédure simplifiée. Vous vous souvenez que nous avions évoqué cette question lors des débats en première lecture.
Il est raisonnable, plus même, il est responsable d’empêcher que le changement de nom se fasse sur un coup de tête car, oui, si cette loi a autant de force, c’est parce que changer de nom n’est pas une broutille. Tout en le simplifiant, il est donc important de donner à cet acte toute la solennité qui convient. Désormais, il faudra donc confirmer devant l’officier de l’état civil, après un délai qui ne pourra être inférieur à un mois, la volonté de changer de nom. Ce délai et cette confirmation soulignent l’importance et la solennité de la démarche de changement de nom. Avec cette modification, je crois que le texte a désormais atteint un équilibre presque parfait.
Vous le savez maintenant, je crois en cette réforme avec vigueur, avec enthousiasme. Elle simplifie la vie de nos concitoyens, elle est logique et surtout elle est juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Patrick Vignal : Le garde des sceaux l’a dit, la commission mixte paritaire des deux chambres, la semaine dernière, n’est pas parvenue à un accord. Je le regrette. Nous sommes donc réunis aujourd’hui afin d’examiner en nouvelle lecture la proposition de loi dont j’ai la fierté d’être le rapporteur.
Il est fort probable que nous devrons nous retrouver pour un vote définitif le jeudi 24 février, et la loi entrera alors en vigueur le bk1erek juillet 2022. Ce sera un moment de célébration collective pour des milliers d’hommes et de femmes pris dans l’embarras des tracasseries quotidiennes, comme celui de devoir supporter une identité civile qu’ils abhorrent. Ils pourront enfin changer de nom.
On nous dit que nous n’avons pas conduit d’étude d’impact. Les nombreux témoignages reçus et le caractère long, difficile, incertain et coûteux de la procédure de changement de nom constituent à nos yeux la meilleure justification de la nécessité de légiférer. Les auditions successives que nous avons menées, l’étude du collectif Porte mon nom, mais aussi les débats que nous conduisons successivement à l’Assemblée et au Sénat nous éclairent suffisamment sur la situation.
Quelle est la genèse de cette proposition de loi ? Un matin, j’ai reçu dans ma permanence la porte-parole du collectif Porte mon nom, Marine Gatineau Dupré, qui m’a fait part des difficultés rencontrées par les parents séparés pour prendre un avion ou conduire leur enfant à l’hôpital. Au départ, je me suis demandé s’il n’y avait pas de sujets plus importants – économie, sécurité, immigration, « grand remplacement » pour certains –, puis je me suis rendu compte que ces préoccupations du quotidien concernaient beaucoup de monde autour de moi. D’ailleurs, je sais, monsieur le garde des sceaux, que votre boîte aux lettres électronique est, comme la mienne, tous les jours pleine de demandes.
Le point de départ est donc la proposition de ce collectif et je m’en félicite. Il serait temps que les lois partent aussi du terrain et soient non seulement discutées et amendées de manière juridique avec des cabinets parisiens, mais aussi votées avec des collectifs. C’est peut-être comme cela que les Français retrouveront le chemin des urnes, en nous faisant confiance.
La demande du collectif portait uniquement sur le nom d’usage à ajouter : quand un des deux parents n’a pas transmis le nom à son enfant, il doit pouvoir ajouter le nom d’usage, et uniquement ce dernier. Mais qu’avons-nous découvert, avec la puissance citoyenne ? Nous avons découvert des témoignages glaçants, où une personne de soixante-dix ans vous dit qu’elle ne veut pas que sur sa tombe il y ait le nom de son bourreau. Rien que pour cette personne cette loi mérite d’exister. Imaginez aussi quand des personnes ont des noms comme Abdeslam ou Fourniret, des noms très compliqués qu’elles n’ont pas demandé de porter mais qui leur ont été imposés. Sur l’article 2, nous sommes donc allés plus loin, en permettant la substitution ou l’ajout d’un nom, et tant mieux.
Je voudrais remercier deux personnes : le président du groupe La République en marche, Christophe Castaner, et Richard Ferrand, le président de notre assemblée. Monsieur le garde des sceaux, nous avons travaillé avec vos services, et je dois dire que nous avons bénéficié de votre soutien inoxydable. Tout à l’heure, je disais que pour connaître les réponses, il faut vivre les questions, et c’est votre cas. Voilà ce qui nous a sensibilisés, et c’est ainsi qu’on parviendra à retrouver de la prestance aux yeux de nos concitoyens. Les lois peuvent être impulsées dans les cabinets ministériels – on a besoin des sachants –, mais on a également besoin de la force citoyenne, des gens qui vivent les réalités du terrain tous les jours et qui nous éclairent sur les dispositions à adopter.
Sans être trop long, je voudrais également remercier l’opposition. D’ailleurs, dans les débats que nous avons eus, ce n’était pas vraiment une opposition. Quand j’ai écouté mes amis socialistes, ou encore Danièle Obono – avec laquelle je ne partage pourtant rien politiquement –, j’ai constaté qu’il existait une concorde intéressante entre 1945quasiment tous les groupes. Certains membres des Républicains se sont même contentés de s’abstenir face à une loi de bon sens, une loi d’équité, une loi d’égalité. Au passage, je voudrais aussi saluer le travail d’Emmanuelle Ménard. Madame Ménard, nous ne sommes pas d’accord sur plein de sujets, mais vous avez su nous aider à construire la loi parce que vous avez compris son intérêt, et je vous en remercie.
Chers collègues, je ne vous cache pas que lorsque la proposition de loi a quitté l’Assemblée, elle avait une magnifique robe de mariée. Je pensais qu’une fois au Sénat, elle serait amendée dans le même esprit. Au Sénat, j’ai entamé la même démarche qu’à l’Assemblée : je suis allé voir Jean-Pierre Grand, sénateur du groupe Les Républicains et j’ai demandé son soutien ; j’ai également rencontré les sénateurs Hussein Bourgi, Henri Cabanel et Christian Bilhac. Je suis allé voir les collègues en leur disant : « C’est la fin du quinquennat, pensez à ces gamins qui nous re gardent dans les tribunes. Quelle fierté de finir avec une loi qui ne prend rien à personne, une loi qui remet de la justice et de l’équité ! »
Malheureusement, certains en ont fait un objet de politique politicienne.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Patrick Vignal : Comment oser m’accuser de lobbying ? Comment ignorer le combat de l’association Porte mon nom ou encore les plus de 3 000 demandes de changement de nom chaque année ? Vous avez la possibilité de remédier à des souffrances, et on vous explique que vous faites du lobbying ou que vous détricotez la famille.
Je ne sais pas si nous avons tout bien fait au cours de la législature. Je pense que nous avons commis des erreurs,…
M. Jean-Paul Lecoq : On a la liste !
M. Patrick Vignal : …mais finir la session parlementaire avec une loi…
M. Éric Dupond-Moretti : …de liberté !
M. Patrick Vignal : …de société, une loi capable de rassembler, main dans la main, la majorité des élus, dans une chaîne d’union pour l’intérêt des citoyens, me semble être un beau geste.
J’espère que la future majorité – que ce soit nous ou d’autres – sera capable de faire confiance à des collectifs de citoyens et de s’appuyer sur la parole citoyenne. Il faudra se rendre compte un jour qu’il n’y a pas que l’avis des sachants : il y a aussi des gens qui ont l’expérience quotidienne du terrain.
J’espère que nous serons tous présents jeudi, dernier jour de séance de la session, pour voter en lecture définitive cette loi qui ne retire rien à personne, mais qui met du cœur. Or je le sais bien : la justice a du cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.)
Mme Yaël Braun-Pivet : Bravo !