Choix du nom issu de la filiation : Article 1er
debate, 21/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Frédéric Reiss : Cet amendement a été déposé à l’initiative de Xavier Breton, qui, vous le savez, est – avec de nombreux autres députés – un grand défenseur des valeurs de la famille.
L’article bk1erek modifie les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. La proposition de loi consacrerait la décomposition des familles si chacun pouvait désormais choisir une combinaison de noms différente. Elle consacrerait également l’effritement du rapport au collectif, en prétendant soumettre l’état civil à des critères affectifs, et l’irruption définitive du sentimentalisme, du subjectif et du relatif dans la loi et dans l’identité française. Loin d’apporter une solution à des situations affectives ou familiales difficiles, la libéralisation de l’état civil conduirait à exporter sur la scène publique ce qui relève de l’intime.
En outre, l’article bk1erek est déjà satisfait par l’article 61 du code civil, qui permet à toute personne de changer de nom si elle justifie d’un intérêt légitime à le faire.
Nous avons bien compris que cette proposition de loi vise à répondre à certains problèmes de société, mais un changement de nom ne peut suffire à lui seul à résoudre tous les problèmes d’une personne. Il ne paraît pas raisonnable d’adopter, en fin de législature, une modification aussi importante que celle-ci sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’État. D’où cet amendement de suppression de l’article bk1erek.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Cet article, qui ne porte que sur le nom d’usage, est au cœur de la réforme proposée. Nous ne comptons pas y renoncer, pour deux raisons : il donne plus de visibilité au nom d’usage à raison de la filiation en l’inscrivant dans le code civil ; il simplifie les démarches du parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant et qui veut l’ajouter au nom d’usage de l’enfant.
Cher collègue, vous irez dire à des gens qui ont subi des souffrances physiques ou sexuelles que le fait de changer de nom ne compte pas pour eux. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’émets évidemment un avis défavorable sur cet amendement dont, en réalité, je ne comprends pas le sens.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit de compléter l’alinéa 2 de cet article bk1erek, en précisant que l’adjonction de nom doit se faire « selon un ordre choisi ».
Si cette proposition de loi vise à assouplir la modification du nom de famille, en l’occurrence le nom d’usage, il convient de rappeler que ce nom de famille est une donnée structurante de notre identité et doit donc garder une certaine stabilité.
Dans une fratrie, les frères et sœurs issus d’un même père et d’une même mère biologiques ne porteront plus nécessairement le même nom de famille, même si c’est un nom d’usage : ils pourront avoir un seul nom ou deux noms dans un ordre différent. Ne parlons pas de la généalogie, qui pourrait devenir de plus en plus complexe.
Dans un souci d’unité et de protection des fratries, je propose donc d’apporter cette précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Cette précision est inutile : l’article 225-1 du code civil permet déjà à la personne qui décide d’ajouter le nom de son conjoint à son nom d’usage de choisir l’ordre des deux noms. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements bknosek 3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Reiss : L’amendement bknoek 3 vise à supprimer les alinéas 5 à 9, qui permettraient à toute personne majeure de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Une telle disposition, signe de l’essor croissant de l’individualisme, marquerait un bouleversement dans la construction de l’identité et risquerait de faire éclater des fratries, des frères et sœurs ne portant parfois plus le même nom de famille.
L’amendement bknoek 4, amendement de repli, se concentre sur la suppression de l’alinéa 7 de cet article. On ne peut exclure qu’un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise à accepter un changement de nom, puis à le regretter et à le reprocher à ses parents une fois devenu adulte. Aussi les mineurs doivent-ils être exclus du champ d’application de cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : L’amendement bknoek 3 ne vise pas seulement à en rester à l’état du droit : il tend purement et simplement à supprimer le nom d’usage à raison de la filiation. Avis défavorable, car un tel recul est absolument injustifié.
Quant à l’amendement bknoek 4, il ne conduirait pas à la suppression du nom d’usage pour les enfants mineurs, mais à celle d’une précision apportée par l’alinéa 7 : le choix du nom d’usage d’un enfant mineur est fait conjointement par les parents exerçant l’autorité parentale. Pour ma part, je pense qu’il faut au contraire conserver cet alinéa et faire en sorte que les parents essaient de trouver un accord sur ce nom d’usage. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député, c’est une chose que vous ne vouliez pas aller de l’avant et faire évoluer le droit pour tenir compte des évolutions récentes de la société parce que vous ne voulez voir ni le présent ni l’avenir. C’en est une autre de chercher à retourner vers le passé, ce que vous nous proposez avec ces deux amendements. C’est même de nature à m’inquiéter un peu.
À la faveur de cette intervention, j’aimerais saluer des citoyens présents dans les tribunes qui attendent ce texte, qu’ils ont appelé de leurs vœux. Cette proposition de loi vient du terrain, des vrais gens.
M. Patrick Vignal : Oui, des vrais gens !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le rapporteur, qu’il y a ceux qui savent le droit et ceux qui vivent les situations.
J’aimerais aussi saluer le conseil municipal des jeunes, nos futurs citoyens qu’il est très touchant de voir ici, au cœur du débat démocratique. Dans un tel débat, on peut ne pas être tous d’accord. Pour ma part, je ne suis pas d’accord avec vos propositions, monsieur le député. Avis défavorable pour les deux amendements.
M. Antoine Savignat : On a le droit de débattre !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est précisément ce que je viens de dire !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras : À mon tour, je voudrais saluer les membres du conseil municipal des enfants de Troyes, comme vous l’avez fait très gentiment, monsieur le ministre.
Pour en revenir au texte, sans être rétrograde, je trouve que vous allez faire courir un vrai risque aux fratries. L’existence de différents noms est perturbante. Si nous voulons protéger la famille et les enfants, attendons que ceux-ci soient majeurs avant de leur ouvrir une telle possibilité.
M. Frédéric Reiss : Très bien !
M. le président : Avant de donner la parole à M. le garde des sceaux, je rappelle que les parlementaires et les membres du Gouvernement n’ont pas à solliciter le public. Comme nous sommes en fin de session, je ne vais pas en faire un drame si d’aucuns l’ont oublié. (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le président, je n’ai pas sollicité le public : je l’ai salué, ce qui est singulièrement différent. D’ailleurs, j’ai déjà entendu des présidents saluer…
M. le président : Le président peut le faire, en application d’un usage local assez ancien. Mais tout ce qui est ancien est peut-être condamnable… (Exclamations et sourires sur divers bancs.)
M. Éric Dupond-Moretti : Vous êtes-vous adressé au garde des sceaux, à Mme la députée ou aux deux, monsieur le président ?
M. Maxime Minot : Aux deux !
M. le président : Je m’adressais aux deux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je les ai salués : puisque c’est fait, je ne vais pas recommencer, monsieur le président.
Pour en revenir au débat, je vous poserai une question : quand une femme se marie et décide de prendre le nom de son époux comme nom d’usage, pensez-vous que cela bouscule les fratries ? Cela existe déjà.
Plusieurs députés du groupe LR : Cela n’a rien à voir !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit de compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour tous les enfants communs ».
Le Sénat avait souhaité imposer l’adjonction de nom à tous les enfants communs du couple, pour des raisons d’unité des fratries issues d’une même union.
Il n’est pas question ici de nier la réalité et l’existence de familles constituées d’enfants qui ne portent pas le même nom parce que leurs parents biologiques ne sont pas les mêmes : une mère peut avoir des enfants issus de plusieurs pères.
En revanche, quand il s’agit de changer le nom de famille de son enfant par l’adjonction de son propre nom, il convient d’effectuer ce changement pour tous les enfants de la fratrie issus de la même union. Étant biologiquement frères et sœurs, ils partagent un héritage qu’il convient de rappeler dans leur nom de famille. Par cohérence, les enfants issus d’une même union doivent partager ce nom.
Vous allez me dire, monsieur le rapporteur, que c’est impossible : il faut l’accord des mineurs de plus de 13 ans et ceux-ci peuvent donc refuser. Il me semble que cet ordre identique est néanmoins souhaitable. Si le port de deux noms adjoints a été décidé, il devrait s’appliquer à tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Madame Ménard, je partage votre objectif : il est évidemment souhaitable que les parents choisissent un même nom d’usage pour tous les enfants communs. Toutefois, l’adoption de votre amendement poserait plusieurs problèmes. Sur le plan pratique, elle conduirait à complexifier l’émission des titres d’identité lorsqu’ils sont demandés pour un seul enfant au sein d’une fratrie. En outre, elle ne permettrait pas de garantir que tous les membres d’une fratrie aient le même nom, puisque le consentement des enfants de plus de 13 ans est requis. Nous devons et pouvons faire confiance aux Français. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je comprends votre argument concernant les mineurs de plus de 13 ans – je vous ai dit moi-même que je savais d’avance que vous alliez me l’opposer. En revanche, je ne comprends pas votre propos sur la complexité 1953de l’état civil et des cartes d’identité. S’il s’agit de ne pas compliquer la tâche des services de l’état civil, restons-en à la loi actuelle : on ne compliquera rien du tout !
Mme Valérie Bazin-Malgras : Exactement !
Mme Emmanuelle Ménard : Cet argument ne me semble donc pas recevable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est définitive. »
Un changement de nom n’est jamais anodin. Il convient de ne pas l’autoriser à plusieurs reprises, pour éviter un nom « à la carte » qui ne voudrait plus rien dire. Une fois encore, monsieur le rapporteur, je sais ce que vous allez m’objecter : vous allez me dire que c’est impossible puisque, par définition, un nom d’usage n’est pas définitif.
En réalité, il ne s’agit pas de rendre un nom d’usage définitif ou non, mais d’éviter aux services de l’état civil – je vais ici dans votre sens – une surcharge de travail qui ne manquerait pas de se produire si l’on autorisait des changements de nom d’usage à tout bout de champ au gré des changements de vie.
Même s’il n’est que d’usage, un nom participe à la construction de l’identité d’un individu. Pour que l’on ne puisse pas en changer à tout bout de champ, il faut indiquer que le changement est définitif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Cet amendement est problématique, car par définition, un nom d’usage attribué à un enfant ne peut pas être définitif. Quand il deviendra adulte, l’enfant pourra légitimement changer de nom d’usage à raison de la filiation. Lorsqu’il se mariera, il pourra, tout aussi légitimement, décider de prendre le nom de son conjoint comme nom d’usage. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit de compléter l’alinéa 8 en précisant que la déclaration doit se faire devant un officier d’état civil.
À propos de ce nouvel article 311-24-2, le rapporteur affirmait que « l’emploi du nom d’usage n’est pas confirmé devant un officier d’état civil, mais notifié à l’administration ». Mon amendement tend à rappeler que le nom est constitutif de toute personne et qu’il ne serait pas judicieux de pouvoir le modifier sans une certaine solennité, et cela par respect pour les demandeurs.
En outre, le passage automatique devant un officier d’état civil permettrait de sécuriser davantage cette adjonction. Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille à la naissance l’adjoint, à titre d’usage, au nom de son enfant mineur, un minimum de solennité s’impose. C’est le cas lorsque l’enfant a plus de 13 ans, puisque son consentement personnel est toujours requis. Pour les enfants de plus de 13 ans, ce sera un moment important dans la construction de leur identité. Le fait de passer devant un officier d’état civil est un élément constitutif de cette solennité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Le nom d’usage ne peut pas être déclaré à l’officier d’état civil, car l’objectif est de simplifier les démarches et non de les complexifier. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame la députée, dites clairement que vous ne voulez pas de cette loi, qu’elle ne correspond pas à l’image que vous vous faites de la famille.
Les sénateurs nous ont affirmé qu’une telle disposition alourdirait la charge des officiers d’état civil – nous avons discuté de ce sujet pendant des heures. J’ajoute que lorsque la Chancellerie décide de la modification d’un nom, au terme d’une instruction longue, coûteuse et aléatoire, l’officier d’état civil transcrit de toute façon ce changement dans les actes d’état civil – cette étape est incontournable.
Or voilà que vous souhaitez ajouter, alors que personne ne le prévoit, une charge non compensée. Au fond, tous les prétextes sont bons pour ne pas dire clairement que vous ne voulez pas des mesures que nous prenons pour les familles modernes, pour les femmes, notamment celles qui sont en difficulté. Arrêtons de tourner autour du pot : vous usez d’un artifice technique qui a peu de sens à nos yeux.
Vous avez laissé entendre dans votre discours que nous étions presque d’accord, que cette proposition de loi était bonne, qu’elle allait dans le bon sens. La réalité n’est pas tout à fait celle-là : vous mettez tous les bâtons dont vous disposez dans nos roues afin que ce texte ne prospère pas.
Chacun doit se positionner clairement. Il s’agit d’une loi sociétale importante. Vous ne voulez pas la défendre avec nous, soit. Que voulez-vous que je vous dise ? Acceptez ce clivage !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Vous vous trompez, monsieur le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah, très bien ! Il y a pourtant vingt amendements !
Mme Emmanuelle Ménard : Depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai proposé des amendements, en commission comme en séance, en essayant de le faire de la manière la plus constructive possible.
En première lecture, j’avais déjà dit qu’à quelques corrections près, je n’étais absolument pas opposée à l’article bk1erek, relatif au nom d’usage.
Je ne me fais pas le porte-parole du Sénat. Non seulement je ne siège pas à la chambre haute, mais je ne suis pas d’accord avec tout ce qui y est proposé – loin de là.
Cependant, la déclaration de consentement devant un officier de l’état civil, pour un mineur de plus de 13 ans, apporterait un tout petit peu de solennité à ce moment.
Monsieur le ministre, vous-même nous avez dit dans cet hémicycle, en première lecture, que les demandes de changement de nom concernaient environ 3 000 à 4 000 personnes par an en France. J’en déduis que ce chiffre est beaucoup moins élevé si l’on considère uniquement les mineurs de 13 à 18 ans. Cela ne représente, dans chaque ville ou dans chaque département, que quelques cas par an qui ne vont pas submerger l’administration et les services de l’état civil.
Il ne me semble pas complètement aberrant de conférer un peu de solennité à ce moment en demandant à l’enfant – qui doit de toute façon, comme le prévoit le texte, donner son accord pour l’adjonction du nom du parent à titre d’usage – de confirmer son choix devant un officier de l’état civil.
Je ne vois pas en quoi une telle disposition serait pour moi une manière de manifester mon opposition à cette proposition de loi, que j’approuve en partie – seulement en partie, certes. Souffrez que je ne sois pas absolument d’accord avec tout ce que vous proposez : cela peut arriver, c’est même à cela que servent les oppositions.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Emmanuelle Ménard : C’est un amendement de cohérence.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Emmanuelle Ménard : Avec cet amendement, je reviens sur une expression employée dans l’alinéa 8 : « en temps utile ». J’avais déjà soulevé ce problème en première lecture. Le texte prévoit en effet que le parent qui souhaiterait adjoindre son nom au nom d’usage de son enfant doit en informer l’autre parent – celui qui a transmis son nom patronymique – « en temps utile ».
J’ai déjà fait part de mes interrogations à propos de cette formule qui me semble un peu floue. Vous allez encore me dire que c’est parce que je suis contre le texte, mais ce n’est pas le cas.
En première lecture, monsieur le rapporteur, vous avez justifié l’usage de ces mots en expliquant que la rédaction était inspirée de l’article 373-2 du code civil, qui dispose que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». L’expression étant déjà utilisée dans un autre article du code civil, vous considérez qu’elle peut être reprise.
Or, selon moi, cette notion est trop floue s’agissant d’un changement de nom. Si l’on peut comprendre son utilisation pour un changement de résidence – qui implique des démarches telles que la signature d’un bail, un déménagement ou encore des inscriptions scolaires –, la question se pose bien différemment s’agissant d’un changement de nom, qui n’a pas les mêmes implications matérielles.
L’expression « en temps utile » autorise toutes les interprétations – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont des commentaires de jurisprudence. Il me semblerait donc plus judicieux d’employer une autre expression, par exemple « dans un délai raisonnable », plus simple à utiliser en droit, plus communément admise et donc plus claire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Votre amendement vise à supprimer purement et simplement les mots « en temps utile ». Il produirait donc l’effet inverse de celui que vous recherchez, l’information de l’autre parent ne faisant plus l’objet d’aucune contrainte temporelle. J’estime préférable de conserver ces termes, qui pourront d’ailleurs être pris en considération par le juge si celui-ci est saisi en cas de désaccord. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable également.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Dans un esprit constructif, rien ne vous empêche de corriger ou de sous-amender mon amendement si vous estimez que l’expression « délai raisonnable » est un peu plus pertinente. En tant que rapporteur, vous en avez la possibilité.
L’expression « en temps utile » me pose problème, car elle pourrait créer des situations instables. L’enfant pourrait ainsi être nommé différemment selon qu’il se trouve chez son père ou chez sa mère – il porterait soit son nouveau nom soit son nom d’origine, selon les cas.
Il ne me semble absolument pas judicieux d’employer l’expression « en temps utile » dans le texte, car elle pourrait susciter bon nombre d’interprétations.
Vous faites signe que non, monsieur le ministre, mais nous verrons à l’usage ! Cela pourrait être problématique dans des contextes de séparation difficile.
M. le président : L’amendement bknoek 17 de M. Xavier Breton est défendu.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Frédéric Reiss : J’avais prévu de dire simplement : « Défendu ! » Mais votre réaction face à l’amendement bknoek 21 de Mme Ménard, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, me laisse penser que vous êtes un peu mal à l’aise sur cette question.
Le texte prévoit que le consentement est requis pour les mineurs de plus de 13 ans. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 9 – et non le 8 comme Mme Ménard – en précisant que ce consentement doit être recueilli devant un officier d’état civil. Nous venons d’avoir cette discussion.
Je pense sincèrement que la charge supplémentaire que vous invoquez ne pourrait être que bénéfique au vu de la solennité que réclame un changement de nom. C’est pourquoi nous souhaitons que le mineur donne son consentement devant un officier d’état civil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Le nom d’usage ne fait l’objet d’aucune – je dis bien aucune – inscription à l’état civil.
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !
M. Patrick Vignal : L’intervention d’un officier d’état civil n’a donc pas lieu d’être en la matière, tout simplement.
En revanche, parce que nous faisons confiance à la jeunesse, le consentement de l’enfant de plus de 13 ans sera recueilli par l’agent en charge de l’enregistrement de la demande du titre d’identité si celle-ci s’accompagne d’une demande d’adjonction pour le seul nom d’usage. Avis défavorable.
M. Frédéric Reiss : Nous n’avons pas la même conception des choses, c’est tout !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 6 et 29.
L’amendement bknoek 6 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Emmanuelle Ménard : Je vais défendre ce nouvel amendement, au risque d’être accusée de faire de l’obstruction – ce qui, comme vous le savez, n’est absolument pas ma volonté…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !
Mme Emmanuelle Ménard : Je vous sens un peu ironique, monsieur le ministre !
Par cet amendement, je souhaite prévoir, à l’alinéa 9, une période de réflexion d’un an. (M. le rapporteur et M. le ministre lèvent les bras au ciel.) Je vous vois bondir ! Mais, je le répète, un changement de nom de famille n’est pas une démarche anodine.
Monsieur le ministre, j’aimerais vous poser une question : actuellement, lorsqu’une personne formule une demande de changement de nom auprès de vos services, combien de temps, à peu près, dure l’instruction ?
M. Éric Dupond-Moretti : Dans le cas du changement de nom de famille, dix à douze mois…
Mme Emmanuelle Ménard : Dix à douze mois ? Pendant ce délai, la personne peut donc retirer sa demande, se rétracter…
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous parlais à l’instant du changement de nom de famille. Or nous discutons ici du changement de nom d’usage, qui ne nécessite pas même une seconde. On ne saisit pas la Chancellerie pour le nom d’usage. Pardon, monsieur le président…
M. le président : Vous pourrez prendre la parole si vous le souhaitez dans un instant, monsieur le ministre.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Patrick Vignal : Je vois qu’un public nombreux assiste à nos débats dans les tribunes. Je vais être clair : nous avons voulu simplifier la loi, comme nous le faisons à l’article 2, pour des personnes qui souhaitent changer de nom pour diverses raisons – il peut s’agir par exemple d’un nom difficile à porter, ou de celui de votre bourreau.
Allez demander au citoyen de la rue s’il pense que les lois sont conformes à ce qu’il souhaite, si nous allons assez vite pour changer la société. Je vous le dis de façon très amicale et sympathique, madame la députée, car je sais que vous êtes une élue de terrain.
Imaginez quelqu’un qui a décidé de changer de nom parce que celui-ci représente un fardeau, un boulet. Faut-il lui demander d’attendre un an pour être sûr qu’au terme de cette période, il aura bien réfléchi ? Lorsque nous avons soumis ce texte aux sénateurs, nous avions prévu qu’ils formuleraient ce type de demande. Je dois le reconnaître, ils ont proposé d’instaurer un délai de réflexion de trois mois. Nous préférons faire confiance aux Français et fixer un délai d’un mois, pendant lequel la personne désireuse de changer de nom pourra se rétracter.
J’ai entendu quelqu’un prétendre qu’un jeune majeur pourrait se rendre à la mairie un beau matin pour demander un changement de nom parce que son père ou sa mère n’aurait pas voulu lui prêter sa voiture ! Arrêtons d’infantiliser nos concitoyens et faisons-leur confiance ! Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : J’entends ces arguments. Dans la mesure où nous parlons du nom d’usage, je retire mon amendement.
M. Patrick Vignal : Merci !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez oublié de me donner la parole, monsieur le président, mais vous noterez que par mon silence, j’ai réussi à convaincre Mme Ménard !
M. le président : C’est souvent ainsi, monsieur le ministre : c’est en ne disant rien qu’on obtient ce que l’on veut ! (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti : Mes silences sont particulièrement éloquents, je vous le concède !