Choix du nom issu de la filiation : Article 2

Choix du nom issu de la filiation : Article 2

debate, 21/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 7, qui tend à supprimer l’article 2.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis.
La législation actuelle, qui donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun, d’où cet amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 8 de M. Xavier Breton est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 9 et 30.
L’amendement bknoek 9 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à ajouter, à l’alinéa 3 de l’article 2, la notion de « motif légitime » qui figurait déjà dans l’article 61 du code civil. Je le répète, le changement de nom n’est pas un acte anodin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Ils visent à revenir sur une avancée qui, rappelons-le, avait fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous estimons que lorsqu’une personne souhaitant changer de patronyme choisit un nom issu de la filiation, l’État n’a pas à apprécier si le motif du changement est légitime ou non.
De plus, l’adoption de ces amendements imposerait aux officiers d’état civil d’apprécier le caractère légitime du motif invoqué. Outre que ce n’est pas leur rôle, cela créerait des divergences d’application selon les territoires. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements bknosek 18 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer durant la discussion générale pour saluer le rétablissement de la rédaction de l’article bk1erek, qui permettra aux mères d’adjoindre leur nom à celui de leur enfant sans recueillir l’autorisation du père. Le rapporteur l’a rappelé à juste titre, ce changement bénéficiera aux mères divorcées ou encore aux femmes à la tête de familles monoparentales qui étaient à la merci d’une saisine du juge aux affaires familiales par leur ex-conjoint ou le père de leurs enfants.
Les amendements bknosek 18 et 19 visent à mettre en avant la liberté de choisir son nom. J’estime que la procédure de changement de nom doit être facilitée, dans une démarche de réappropriation de soi : il appartient aux individus, et non aux services du ministère de la justice, de juger de la pertinence d’un tel changement. Je propose donc de supprimer cette formalité.
La deuxième modification prévue dans les amendements concerne le principe, que vous avez conservé, d’un unique changement de nom au cours de la vie. Même si je comprends votre souci d’assurer la stabilité de l’état civil, une telle limitation me semble excessive : chaque individu peut, selon sa propre histoire, vouloir changer de nom plus d’une fois dans sa vie, sans pour autant bouleverser l’état civil. Supprimer cette contrainte n’entraînerait pas une multiplication des demandes abusives, la majorité des personnes ne souhaitant pas changer de nom.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : La rédaction de l’alinéa 3 qui avait été adoptée par le Sénat a été modifiée afin de gagner en clarté : le renvoi à l’article 311-21 du code civil permet de couvrir tous les choix de noms possibles. C’est pour cette raison que la procédure ne doit pouvoir être utilisée qu’une seule fois au cours de la vie. Si une personne regrette son choix initial, elle devra passer par la procédure existante, prévue à l’article 61 du code civil. Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même position, pour les raisons exposées par le rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 10 et 31.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 31 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 11 de M. Xavier Breton est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Rédigé, comme les précédents, par mon collègue Xavier Breton, il vise à exclure les mineurs du champ du texte. Le simple fait, pour un enfant, de se trouver dans une situation de conflit familial pourrait le conduire à choisir un nom plutôt qu’un autre, décision qu’il pourrait regretter par la suite. Un tel choix suppose une certaine maturité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 6.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Maturité : le mot est juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Contrairement à ce que vous suggérez dans l’exposé sommaire de votre amendement, l’article 2 ne permettra pas aux enfants de moins de 13 ans de choisir leur nom. En revanche, si une fois devenu adulte, l’enfant souhaite choisir le nom de son autre parent, il aura à son tour la possibilité d’utiliser la procédure simplifiée nouvellement créée, une fois dans sa vie. Nous entendons donner le choix aux individus. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel – pas d’opposition, et encore moins d’obstruction. Je propose de remplacer les mots « de plein droit » par l’expression « de facto », pour m’assurer – mais je retirerai bien volontiers mon amendement si vous me confirmez que tel sera bien le cas – que le changement de nom s’appliquera bien automatiquement aux mineurs de moins de 13 ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Je vous le confirme. L’emploi des mots « de plein droit », qui figurent d’ailleurs déjà à l’article 61-2 du code civil, me paraît plus correct sur le plan juridique. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts, la langue de l’administration est en outre le français et non le latin. (Sourires.) Avis défavorable.