Choix du nom issu de la filiation : Article 4
debate, 21/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement, bknoek 13, tendant à supprimer l’article 4. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour les raisons déjà évoquées au cours de ce débat, il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 14 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je souhaite connaître l’avis du garde des sceaux sur la suggestion consistant à prévoir qu’à l’occasion des mariages, les officiers d’état civil, après avoir donné lecture des articles prévus par la loi, mentionnent d’une phrase le droit au changement de nom de famille. Si l’on répète souvent que « nul n’est censé ignorer la loi », il peut parfois s’avérer nécessaire de consacrer un moment à rappeler que certains droits existent, sans entrer dans le détail. Quelle est l’opinion du ministre sur ce point ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est toujours une bonne idée que de faire connaître les textes existants, surtout quand ils sont faits pour simplifier la vie de nos compatriotes. Seulement, 65 % des enfants naissent hors mariage. Les articles dont l’officier d’état civil donne lecture – de mémoire, les articles 212 et suivants du code civil – disposent notamment que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » : ils s’inscrivent strictement dans le cadre du mariage. Ces principes peuvent bien sûr s’appliquer hors mariage, mais il s’agit alors de morale, et non plus de droit. Voilà où est la difficulté.
Je ne m’oppose pas à votre suggestion, mais je tiens surtout à vous rassurer : nos travaux sont suivis de très près par nos compatriotes. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, j’ai reçu au sujet de cette proposition de loi un nombre invraisemblable de lettres, couvrant toutes sortes de situations – si nous avons, les uns et les autres, cité de nombreux exemples, nous en avons d’ailleurs oublié beaucoup. Je pense, très franchement, que nos concitoyens connaîtront l’existence de ce droit et qu’il entrera dans les mœurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est, très brièvement, à M. Jean-Paul Lecoq, qui profite en cette occasion de mon indulgence coupable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Au-delà des articles 212 et suivants, les officiers d’état civil donnent aussi lecture de l’article relatif à l’autorité parentale, dans sa nouvelle version.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si l’on suivait votre raisonnement, on en conclurait que ceux qui ne se marient pas ne sont pas informés du droit de leurs enfants à être associés aux décisions qui les concernent. Pourtant, ce rappel est bien effectué à l’occasion des mariages, ce qui permet aussi d’assurer la publicité de ce droit auprès de tous ceux qui y assistent : à cette occasion, c’est la société qui prend connaissance de la loi. Voilà pourquoi je faisais cette suggestion : le mariage est un événement qui permet de communiquer à l’ensemble des personnes présentes.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les cérémonies sont toujours publiques, en effet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.