Renforcement du droit à l’avortement : Motion de rejet préalable

Renforcement du droit à l’avortement : Motion de rejet préalable

debate, 23/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de Mme Emmanuelle Ménard une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Sur cette motion, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avant toute chose, il convient de dire et redire – je le fais chaque fois que je prends la parole à ce sujet – que nul ici ne songe à porter le moindre jugement sur les femmes qui recourent à l’avortement. Leur malheur, parfois leur détresse, nous appellent à la plus grande retenue ; mais la retenue n’empêche pas d’exprimer ce qui est.
Nous, législateurs, avons la charge et le devoir d’être au service du bien commun, non d’une idéologie où seule compte la volonté de l’adulte. En l’occurrence, cette volonté peut stopper la vie qui grandit dans le corps d’une femme. Une vie qui, lorsqu’elle remonte à quatorze semaines, mesure environ 8 centimètres, pèse 30 grammes, a une tête ossifiée, un visage dessiné, une main qui se serre, un pouce qui se suce (Murmures sur les bancs du groupe FI), des jambes, des pieds, un cœur qui bat, du sang qui coule dans les veines ; une vie qui est crûment, simplement celle d’un être humain. La proposition de loi qui arrive aujourd’hui au terme de sa navette ne traite donc pas seulement du droit des femmes à disposer de leur corps, mais aussi de notre responsabilité collective lorsque nous disposons d’un autre corps, celui de l’enfant à naître : ce sont là les deux faces indissociables de la même décision.
Pourtant, à vous entendre, il n’y aurait pas lieu d’en discuter : vous proclamez un droit à l’avortement fondamental, absolu, supérieur à tous les autres et à la vie même. Emmanuel Macron, le 19 janvier, a été très clair : « Je souhaite que nous puissions actualiser [la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], notamment pour être plus explicites sur […] la reconnaissance du droit à l’avortement ».
L’avortement serait donc en danger, menacé par des obscurantistes d’un autre temps qui seraient contre les droits des femmes. L’attaque est aussi grossière que malhonnête car, à chaque fois, les mêmes arguments sont brandis comme de nouvelles vérités. Selon vous, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes de notre pays seraient contraintes de partir avorter à l’étranger du fait du dépassement des délais légaux.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Tout à fait !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ces chiffres avaient déjà été invoqués en 2001, lorsque le délai avait été étendu de dix à douze semaines, et le seront à nouveau demain quand il s’agira de l’étendre encore jusqu’à seize puis dix-huit semaines, et pourquoi pas davantage.
Plus étonnant encore, ce texte devrait être voté de toute urgence pour renforcer le droit à l’avortement, qui serait attaqué. Mais plus de 230 000 avortements sont pratiqués chaque année, c’est-à-dire au moins deux fois plus qu’en Allemagne, dont la population est supérieure à la nôtre – sans que personne ne s’interroge à ce sujet. Et une femme sur trois – ce sont vos chiffres – avorte au moins une fois dans sa vie en France. Dans ces conditions, on peut se demander quels chiffres pourraient bien vous rassurer quant à la place qu’occupent les IVG dans notre politique de natalité.
Ce droit serait tellement en danger qu’aujourd’hui vous présentez l’avortement chirurgical comme une sorte de promotion pour les sages-femmes. Qu’importe que leur formation et leur qualification ne soient pas celles d’un médecin. Qu’importe que vous n’attendiez même pas le résultat de l’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour pérenniser cette pratique. Qu’importe, puisque seul compte le droit des femmes, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure Battistel. C’est si vrai qu’il s’en est d’ailleurs fallu de peu pour que la clause de conscience spécifique, dernier vestige de la loi de Simone Veil, ne soit supprimée. Car chez vous, le médecin et le personnel médical sont des exécutants. Dépossédés du droit d’avoir une conscience, laquelle n’obéit pas nécessairement à vos règles, ils sont déshumanisés. Mais qu’importe puisque même aux femmes, dont vous dites défendre les droits, vous supprimez le délai de réflexion de quarante-huit heures entre l’entretien psychosocial préalable et le recueil du consentement. Il serait un stigmate de leur infantilisation : selon vous, réfléchir, c’est infantilisant !
Mais revenons à Simone Veil. Avec cette proposition de loi vous êtes loin, très loin de celle qui rappelait systématiquement que l’avortement est un drame et qu’il ne saurait en aucune manière être question de le banaliser. Mais pour vous, adieu sagesse ! Adieu, mises en garde du Comité consultatif national d’éthique ! Adieu, oppositions de l’Académie natio2078nale de médecine et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français ! C’est donc sans fard, sans mots feutrés ni cachés que je vous le dis : je ne voterai pas cette proposition de loi et j’en propose même le rejet. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Clémentine Autain, pour une durée de deux minutes.

Mme Clémentine Autain (FI) (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je suis au regret, madame Ménard, de vous informer que vous avez perdu une bataille au long cours, celle menée par ceux qui nient aux femmes le droit d’avorter. La réalité de vos positions politiques, c’est en effet la remise en cause fondamentale du droit à l’avortement, contrairement à ce que vous avez dit initialement. Vous savez en effet qu’une telle position est inaudible aujourd’hui en France, les femmes étant attachées à ce droit, et vous ne faites donc qu’essayer de mettre des freins sans cesse plus importants à la possibilité d’avorter. Votre argument concernant le passage de douze à quatorze semaines est inaudible. À douze semaines, c’est un embryon. À quatorze semaines, c’est aussi un embryon : ce n’est pas viable. (M. Jean-Marie Sermier s’exclame.) Vous pouvez culpabiliser les femmes avec des trémolos dans la voix, en donnant la taille du cerveau, mais à douze comme à quatorze semaines, c’est un embryon. Ajouter deux semaines, c’est éviter à des femmes de devoir partir à l’étranger et c’est leur permettre d’avorter, qu’elles aient ou non de l’argent. C’est aussi leur laisser le temps qui leur manque parce que les centres d’IVG ne sont pas en nombre suffisant et que les conditions ne sont pas toujours réunies.
Pour ma part je me bats, madame Ménard, pour que l’avortement ne soit plus un drame comme il l’est trop souvent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, et Mme Valérie Bazin-Malgras applaudissent également.) Cela fait partie des luttes que nous menons ici et auxquelles vous vous opposez ! Vous ne cessez de rappeler que l’avortement est un drame et, en cela aussi, vous culpabilisez les femmes. Il y a aujourd’hui des femmes qui avortent et qui sont heureuses d’avoir ce droit car, si elles n’avortent pas, elles ont un enfant qui n’est pas désiré. Or avoir un enfant non désiré, c’est un drame, et cela dure bien plus longtemps qu’un avortement, madame Ménard. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Je suis donc très heureuse et je salue une nouvelle fois le travail d’Albane Gaillot et de toutes les femmes que nous sommes, car nous sommes nombreuses – même si je vois que des hommes sont bien sûr présents pour voter… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais c’est important !

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais juste ajouter un mot… (Mêmes mouvements.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Muschotti.

Mme Cécile Muschotti (LaREM) (Parti communiste français) : Je m’étonne qu’une motion de rejet ait été déposée au stade de la lecture définitive, alors que cela n’avait pas été le cas lors de la précédente lecture. Nous sommes à l’Assemblée nationale, madame Ménard, et c’est le Sénat qui a refusé, à l’occasion de chaque lecture, d’examiner le texte en votant une telle motion. En ne délibérant pas sur cette proposition de loi en nouvelle lecture, les sénateurs vous ont privée de l’exercice du droit d’amendement. C’est le Sénat qui a ainsi tenté de délégitimer la proposition de loi alors qu’ici, à l’Assemblée, nous devons au contraire la renforcer. Nous arrivons au terme d’un processus législatif long mais la détermination de la majorité et la pugnacité des auteurs et rapporteures de cette proposition nous ont permis de surmonter tous les obstacles qui se sont dressés depuis le départ : le mur d’amendements déposés par le groupe Les Républicains en première lecture, les difficultés tenant à l’ordre du jour parlementaire en deuxième lecture.
Mais nous y serons arrivés ! Nous aurons réussi à améliorer très sensiblement les droits des femmes en allongeant de deux semaines le délai pour pratiquer une IVG, rejoignant ainsi plusieurs pays européens. Nous aurons étendu les obligations en matière d’information des candidates à l’avortement. Nous aurons étendu les compétences des sages-femmes pour pratiquer les IVG chirurgicales. Nous aurons pérennisé l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse. Nous aurons supprimé le délai de réflexion de deux jours qui était imposé aux femmes ayant préalablement consulté. Nous aurons créé le répertoire unique d’accès à l’information, confié aux agences régionales de santé. Nous aurons clarifié l’obligation faite aux professionnels de délivrer un moyen de contraception en urgence. Nous aurons décidé d’évaluer la mise en œuvre du délit d’entrave à l’IVG. Nous aurons généralisé la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec l’IVG. De tout cela – je le dis avec beaucoup de solennité, en cette fin de législature –, nous pouvons être fiers. C’est bien évidemment pour que ce texte puisse être appliqué que le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Sur tous les bancs, les députés ont largement pu s’exprimer et échanger au sujet de ce texte. Le propos de ceux qui s’y opposent n’est nullement de revenir sur le droit à l’IVG ; je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion à ce sujet. L’avortement est un droit pour lequel de nombreuses femmes ont combattu depuis très longtemps, et je voudrais ici leur rendre hommage. Quant à la motion de rejet préalable, je voterai contre à titre personnel et, comme il est de coutume dans notre groupe, chacun fera selon ses convictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Dem) (Mouvement démocrate) : Avoir un enfant – je pense que nous sommes nombreux à en avoir sur ces bancs –, c’est à la fois de grands moments de joie et aussi, parfois, des moments difficiles. Pour affronter ces moments, il faut avoir été prêt à accueillir l’enfant. Il ne faut pas l’avoir eu par défaut, parce que l’on n’a pas pu accéder à l’avortement. C’est la raison pour laquelle, madame Ménard, notre groupe ne soutiendra pas votre motion de rejet. Nous pensons en effet que les femmes ont besoin d’avoir accès à l’avortement. Or dans de nombreux territoires, notamment le mien, ce droit n’est pas complet…

Un député du groupe LR : Il le sera encore moins avec cette loi !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : …en raison du manque de gynécologues et des difficultés d’accès aux soins. Cette proposition de loi répond au besoin des femmes ; son but n’est pas que toutes les femmes avortent à quatorze semaines, mais qu’elles en aient la possibilité. Elle permet aussi que des professionnels présents dans nos territoires, les sages-femmes, puissent accompagner les femmes au jour le jour. Elle prévoit encore de renforcer l’information et la formation. Pour toutes ces raisons, quel que soit le vote de chacun sur le texte tout à l’heure, une motion de rejet préalable me semble totalement hors de propos. Nous voterons donc contre, car les femmes 2079ont besoin que ce texte soit adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (SOC) (Parti socialiste) : Notre groupe ne votera évidemment pas cette motion de rejet, inspirée par une vision de la société et de la place des femmes qui n’est absolument pas la nôtre. Nous le répétons : ce texte permettra de lever des freins et rendra effectifs les droits des femmes. Les mesures qu’il contient sont attendues par des milliers de femmes. C’est à elles que nous pensons et que nous penserons lorsque nous le voterons. Les femmes doivent pouvoir décider par elles-mêmes, en leur âme et conscience. Votre proposition, madame Ménard, va à l’encontre de ce que défend ici le groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (Agir ens) (groupe Écologie démocratie solidarité) : Sur des sujets comme celui-ci, les membres du groupe auquel j’appartiens, Agir ensemble, s’écoutent et, surtout, respectent les positions de chacun. C’est donc en mon nom que je m’exprimerai aujourd’hui et au nom des collègues qui partagent mon point de vue – dont j’espère qu’il sera largement majoritaire. Contrairement à ce que vous avez affirmé en préambule, madame Ménard, c’est bien le droit à l’IVG que vous remettez en cause avec cette motion de rejet. La description que vous faites de cet acte vise en effet à le rendre répréhensible au point de revenir sur le droit à y recourir. Voilà ce que j’entends, pour ma part, dans la défense de votre motion de rejet. C’est la raison pour laquelle je voterai bien entendu contre cette motion.
Le texte va bien au-delà de l’allongement du délai de douze à quatorze semaines ; cela a été dit et répété et cela le sera sans doute encore. Il permettra surtout d’améliorer l’accès à l’IVG de façon factuelle et effective pour toutes les femmes qui ont besoin d’y avoir recours, et non pas seulement pour celles qui auront dépassé le délai de douze semaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et FI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (UDI-I) (Union démocrate indépendante) : Je tiens tout d’abord à rappeler que le groupe UDI et indépendants est très attaché au droit à l’IVG. Je m’exprimerai à titre personnel. Je ne vote jamais de motions de rejet, car j’estime que le débat est toujours nécessaire. Mais le texte est aujourd’hui examiné en dernière lecture ; les débats ont eu lieu. J’estime donc avoir fait tout ce que je pouvais pour convaincre mes collègues. Ayant voté contre le texte lors de chacune des lectures, je vote, en cohérence, pour cette motion de rejet. (Mmes les rapporteures s’exclament.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :