Renforcement du droit à l’avortement : Discussion générale
debate, 23/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je vous rappelle que lors des lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le parcours de cette proposition de loi aura été semé d’embûches. Plus d’un an et demi après le début de son examen, je me réjouis de la voir enfin arriver en lecture définitive. Je salue une nouvelle fois les rapporteures et je les remercie chaleureusement pour la détermination sans faille dont elles ont fait preuve.
L’adoption de cette proposition de loi n’était pas gagnée d’avance. J’en veux pour preuve l’obstruction exercée par une poignée de députés, qui a conduit à en reporter l’examen, ou encore le rejet systématique et sans discussion du texte par la majorité sénatoriale, sans autre considération, alors que le sujet touche près d’une femme sur trois. Les réticences à légiférer sur l’avortement nous rappellent la fragilité de ce droit durement acquis. Elles nous obligent à redoubler de vigilance dès qu’il est question des droits des femmes.
En faisant le choix d’allonger les délais d’accès à l’avortement, ce texte apporte une solution concrète à toutes celles qui se retrouvent malgré elles hors délai, contraintes de poursuivre une grossesse non désirée ou de se rendre à l’étranger pour y mettre un terme.
Les inégalités sociales et territoriales en matière de santé expliquent en très grande partie les difficultés d’accès à l’IVG, qui pèsent toujours sur les femmes les plus vulnérables.
Comme vous le savez, je soutiens pleinement l’extension du délai légal mais je veux insister sur un point crucial : la loi ne peut pas tout. Rappelons-nous la situation au lendemain de la loi Veil ; son adoption n’a pas tout résolu d’un coup. Il a fallu lutter, longtemps encore, pour que des centres d’orthogénie puissent ouvrir dans certains établissements, réticents à les accueillir. Il a fallu du temps aussi pour que l’IVG soit totalement remboursée : l’acte a été pris en charge en 2013, et l’ensemble des examens en 2016 !
Autre aspect révélateur de la difficulté à faire avancer les droits en matière de santé sexuelle féminine : la situation des sages-femmes. La pratique de l’IVG instrumentale par les membres de cette profession avait été permise, à titre expérimental, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Néanmoins, il a fallu attendre un an pour voir le décret d’application publié. Nous insistons sur le fait que l’extension de leurs compétences doit impérativement s’accompagner d’une revalorisation de leur statut. Or la proposition de loi d’Annie Chapelier, qui prévoyait une amélioration de la formation des sages-femmes, n’est toujours pas, à la veille de la suspension de nos travaux parlementaires, inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
Ce manque de reconnaissance en dit long sur le sous-investissement – pas seulement sur le plan financier – à l’œuvre dans le champ de la santé sexuelle féminine, dont 2080découlent le manque de gynécologues en France – leur nombre pourrait tomber à 531 en 2025 ! –, le caractère peu rentable et peu enseigné de l’acte d’IVG et les difficultés que rencontrent un grand nombre de centres de planning familial à obtenir des subventions suffisantes.
Rappelons enfin que nous ne pouvons pas aborder l’IVG par le seul angle de la santé publique. Derrière l’avortement, il est question du droit des femmes à disposer de leur corps. Le choix doit toujours être la règle : celui de mener ou non une grossesse à son terme, la possibilité de choisir le praticien, le lieu ou encore la technique utilisée. Force est de constater qu’aujourd’hui, la liberté de choisir est mise à mal.
À mon tour, je regrette notre renoncement concernant la suppression de la double clause de conscience, spécifique à l’IVG : il est révélateur du combat qu’il reste encore à mener. Oui, supprimer cette clause était symbolique : considérer l’IVG de la même façon que tout autre acte médical ne le rend pas banal ou anodin, mais contribue simplement à l’extirper des tabous qui l’entourent, des non-dits, des discours culpabilisants. Ce sont ces discours-là qui désinforment, qui traumatisent et qui sont, en définitive, les plus dangereux.
Les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront en conscience sur ce texte. Pour ma part, comme la majorité d’entre eux, je voterai pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : « Elle [la loi] était partout. Dans les euphémismes et les litotes de mon agenda, les yeux protubérants de Jean T., les mariages dits forcés, Les Parapluies de Cherbourg, la honte de celles qui avortaient et la réprobation des autres. Dans l’impossibilité absolue d’imaginer qu’un jour les femmes puissent décider d’avorter librement. Et, comme d’habitude, il était impossible de déterminer si l’avortement était interdit parce que c’était mal, ou si c’était mal parce que c’était interdit. On jugeait par rapport à la loi, on ne jugeait pas la loi. » Ces mots sont ceux d’Annie Ernaux qui relate, dans L’Événement, une nuit de janvier 1964. Depuis cette nuit, traversée par des centaines de milliers de femmes, l’avortement est devenu un droit fondamental conquis de haute lutte.
Alors, collègues, vos résistances durant l’examen de ce texte n’ont rien d’original, tant le contrôle du corps des femmes s’inscrit dans une histoire millénaire. En 1920, une loi interdisait toute propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité et empêchait jusqu’aux médecins de donner aux femmes des conseils en matière de contraception. En 1942, une loi vichyste considérait l’avortement comme un crime d’État puni par la peine de mort. C’est ce qui a entraîné, le matin du 30 juillet 1943, l’exécution de Marie-Louise Giraud, dite la faiseuse d’anges.
Cependant, même lorsque ces lois funestes étaient en vigueur, les femmes avortaient. Elles ingurgitaient de l’eau oxygénée, du détergent, du vinaigre, s’introduisaient dans l’utérus une aiguille à tricoter, un épi de blé, une brosse à dents, de l’eau savonneuse. Elles partaient à l’étranger lorsqu’elles en avaient les moyens. À défaut, elles se blessaient dans l’espoir de subir un curetage à l’hôpital : les médecins pouvaient alors les cureter à vif pour les punir.
La lutte pour la liberté et la fin de la clandestinité a été portée par les femmes elles-mêmes, à l’image de Madeleine Pelletier, première femme psychiatre, qui, dès la fin du bkXIXeek siècle, menait le combat en faveur de la dépénalisation de l’avortement. Elle fut suivie, à travers l’histoire, par une cohorte de militantes et d’associations telles que le Planning familial, par des vagues de milliers de femmes criant dans les rues, au cours des années soixante : « La politique sur notre ventre ne se fera pas dans notre dos ! »
Je pense aux 343 femmes qui ont signé le manifeste publié dans Le Nouvel Observateur en avril 1971, ou encore à la loi Veil de 1975, jalon du droit des femmes à disposer de leur corps, qui est venue mettre fin à des décennies de tabou et d’hypocrisie, de répression, de départs à l’étranger, de curetages à vif, d’humiliations et de morts.
La proposition de loi que nous examinons suscite elle-même des contestations de la part, ici, de bigots à courte vue, là-bas, de nostalgiques des femmes condamnées. Rien d’original, non. Vous pensez appartenir à vos convictions, quand vos convictions n’appartiennent qu’à la longue histoire de la domination masculine.
Vous n’avez pas souhaité supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, alors même qu’il en existe une s’appliquant de manière générale à tous les actes médicaux. Vous faites ainsi de l’avortement un acte médical à part, alors qu’il fait partie de la vie des femmes. Or le sort des femmes n’a pas à dépendre des conservatismes ni des croyances religieuses des professionnels de santé.
Parce que ce droit à disposer de son corps reste à conquérir, le groupe La France insoumise souhaite l’inscrire dans la Constitution. Il s’agit d’un droit fondamental, qui renvoie chaque personne à sa libre appréciation personnelle lorsque les circonstances d’un tel choix se présentent. Il nous faut l’inscrire, parce que la lenteur en matière de droits des femmes a assez duré. Les débats polémiques, réactivés sans cesse à la faveur de l’agenda conservateur des uns, de l’opportunisme crasse des autres, sont insupportables. Nous savons que les droits des femmes ont toujours été les premières victimes des assauts réactionnaires.
Que n’avons-nous pas entendu à propos de cette proposition de loi dans l’hémicycle, voire au sommet de l’État ? Emmanuel Macron lui-même s’est illustré en parlant de l’avortement comme d’un « traumatisme », ou en assénant que consentir des délais supplémentaires n’était pas neutre. Qu’il ait cédé à cette proposition de loi, après deux ans de bataille parlementaire, sous l’impulsion de notre collègue Albane Gaillot, voilà qui n’est pas neutre !
Bien entendu, je réaffirme ici notre soutien sans faille à la présente proposition de loi, qui trouve en outre aujourd’hui un écho particulier. En effet, lundi dernier, la Colombie a autorisé la pratique de l’avortement jusqu’à vingt-quatre semaines de grossesse, alors qu’il y a peu, en dehors de quelques exceptions, les femmes qui y avaient recours étaient passibles d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison.
Nous devons ces avancées à la mobilisation historique des féministes, sans qui elles n’auraient pas lieu. Derrière une loi, il y a toujours une foule, un déferlement de femmes vêtues de foulards violets ou verts comme celui que je porte aujourd’hui. Bravo à ces femmes, ici ou ailleurs, qui défendent l’émancipation ! Je me joins à leur voix pour rappeler que notre corps n’appartient ni aux hommes, ni à l’État, ni à la patrie, ni à la famille. Ne vous en déplaise, collègues, il n’appartient qu’aux femmes et à elles seules. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est la quatrième fois que j’interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en faveur de l’allongement du délai légal de l’IVG ; en espérant que ce soit la bonne et que nous adoptions dans quelques minutes ce texte historique pour le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps.
Nous sommes fiers de soutenir une loi pour les femmes au cœur d’un temps politique, d’une campagne présidentielle gangrenée par les idées réactionnaires et les propos sexistes. Il s’agit d’un acte fort et, en cette période, d’un texte important en faveur des droits des femmes. Nous sommes fiers également de nous inscrire ainsi dans une démarche historique de légalisation effective de l’IVG. Certes, après l’adoption de ce texte, nous aurons encore des combats à mener pour que l’IVG soit un droit réel et non pas simplement formel. Je pense notamment aux moyens qu’il faudra déployer pour assurer la santé des femmes partout dans le territoire.
Je profite de cette tribune pour saluer la très belle mobilisation victorieuse des Colombiennes en faveur de la légalisation de l’avortement. Bravo à elles pour leur détermination sans faille ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et FI.)
Défendre les droits des femmes est une lutte quotidienne, tant ils sont trop souvent considérés comme secondaires et attaqués à chaque fois que les luttes féministes permettent d’obtenir de nouveaux acquis. Le droit à l’IVG ne déroge pas à cette règle : droit fondamental par excellence, il est le fruit d’une lutte menée par des générations de femmes et d’hommes, de féministes, de militantes politiques et associatives. Ce droit est mis en péril par le matraquage réactionnaire auquel nous assistons ces derniers temps et qu’il faut combattre.
Nous avons encore pu le constater à l’occasion des multiples tentatives de faire adopter ce texte, refusé dans un premier temps par le Gouvernement, avant que celui-ci n’émette un avis de sagesse. Je continue d’ailleurs d’interpeller ce dernier et à l’appeler à s’engager plus fortement en faveur des droits des femmes. Nous avons également observé, lors des différentes lectures de la proposition de loi, un travail transpartisan et collectif – je le dis avec beaucoup de sororité – de la part des députés sur tous les bancs. Mais nous avons aussi constaté que perduraient les propos abjects et culpabilisateurs faisant de l’avortement un acte tabou. Je veux remercier de nouveau Albane, Marie-Noëlle, ainsi que tous les collègues qui se sont mobilisés !
Nous éprouvons de la joie à voter ce texte, mais je veux rappeler combien alarmant est le constat dont il part. Il ne s’agit pas de s’autocongratuler, mais bien de saluer une victoire réelle pour les femmes. Je pense non seulement à ces 3 000 à 5 000 Françaises qui, chaque année, devaient partir à l’étranger pour avorter, mais aussi et surtout à toutes celles qui n’avaient pas les moyens de partir. En dépit des propos abjects que nous avons pu entendre, nous savons bien, en effet, que lorsqu’une femme a décidé d’avorter, elle le fait, y compris en prenant le risque de mettre en danger sa propre santé.
Ce texte permettra d’allonger de douze à quatorze semaines le délai légal sans modifier les techniques d’avortement appliquées par les médecins et les sages-femmes. Nous sauverons ainsi la vie de femmes et leur permettrons de préserver l’intégrité de leur corps.
Je rappelle à cet égard que le CCNE n’a pas opposé d’objection éthique à l’allongement du délai et que de nombreuses demandes d’IVG après le délai légal de douze semaines de grossesse concernent des femmes en situation de précarité ou victimes de violences. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) C’est aussi à elles que je pense très fortement au moment de voter.
Il reste toutefois des combats à mener, afin notamment de supprimer la clause de conscience spécifique liée à la pratique de l’avortement et de doter la politique de santé publique des moyens nécessaires pour assurer partout l’accès des femmes à l’IVG – je pense en particulier aux subventions octroyées aux associations et au Planning familial. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et FI. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ce matin, à la maison des femmes de Saint-Denis, Ghadah Hatem – que chacun ici connaît – nous parlait de cette jeune femme, cette « petite gamine » a-t-elle dit, qui a découvert sa grossesse à seize semaines d’aménorrhée. Venant du sud de la France, elle s’est retrouvée à Saint-Denis parce que son médecin lui avait dit : « On ne peut rien pour vous ». Il n’a rien dit d’autre que cette phrase froide, cruelle et violente.
C’est à cette « petite gamine » que je veux m’adresser, ainsi qu’aux femmes colombiennes, pour leur exprimer ma fierté de voir aboutir ce texte que nous soutenons depuis de longs mois, né du travail de Cécile Muschotti et de Marie-Noëlle Battistel au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, puis repris par notre collègue Albane Gaillot.
Chacun le sait, sans le groupe La République en marche, ce texte n’aurait pas parcouru un tel chemin : grâce à notre majorité, nous faisons un pas de plus vers l’égalité réelle.
Si la liberté de conscience prime dans notre groupe, comme dans les autres, je salue ceux qui ont veillé à tenir des propos respectueux envers chacun. Nous avons surmonté la stratégie d’obstruction que certains ont adoptée, en particulier pour faire reculer le groupe Socialistes et apparentés lorsqu’il a inscrit le texte à son ordre du jour. Nous avons refusé d’entrer dans un jeu politicien sur un tel sujet – d’autres s’y sont en revanche livrés, à l’Assemblée comme au Sénat. Nous voulions simplement aller de l’avant, et rapidement. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité poursuivre l’examen du texte défendu par Albane Gaillot, alors que nous aurions pu en déposer un nouveau.
Notre engagement en faveur de cette proposition de loi visait un objectif : répondre à des situations dramatiques. Rappelons-le, trop de femmes sont contraintes d’aller à l’étranger pour procéder à une interruption volontaire de grossesse qu’elles ne peuvent pas réaliser en France, soit parce qu’elles se sont aperçues trop tard de leur situation, soit parce qu’elles ont pris leur décision tardivement, soit parce qu’elles n’ont pas eu accès assez rapidement à un professionnel de santé. Notre démarche fait écho au combat que nous menons depuis cinq ans avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : le combat du droit des femmes, de l’accès réel aux droits et du progressisme. Au-delà de l’allongement du délai de douze à quatorze semaines, nous sommes résolument attachés à assurer l’accès réel au droit fondamental qu’est l’avortement.
Aux côtés du Gouvernement, le groupe La République en marche a défendu d’autres avancées essentielles, notamment dans le cadre de la présente proposition de loi. Nous avons ainsi souhaité augmenter le nombre de professionnels suscep2082tibles de pratiquer l’IVG, et garantir aux femmes le libre choix de leur méthode d’avortement ; c’est pourquoi nous ouvrons la pratique de l’IVG chirurgicale aux sages-femmes.
En parallèle, nous avons créé un répertoire des professionnels de santé et des structures qui pratiquent l’interruption volontaire de grossesse. Nous avons le devoir de renforcer la diffusion de ces données, sachant que toutes les femmes n’ont pas un égal accès aux informations et à l’offre de soins. Notre devoir est aussi de lutter contre l’obscurantisme, contre les faux sites internet, contre les faux numéros verts et contre ceux qui attaquent le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. J’entends les critiques de ceux qui considèrent qu’il faut commencer par renforcer l’information sur les moyens de contraception – en réalité, ils préfèrent ne rien faire. J’entends aussi ceux qui trouvent la copie insuffisante, notamment en ce qui concerne la double clause de conscience. Dans les deux cas, cette posture et ce choix politique n’auraient accordé au texte que le plaisir d’un vote, sans volonté d’aboutir. À la posture, nous préférerons toujours l’action.
Nous devons évidemment renforcer l’information, pour que la contraception soit à la portée de toutes et que chacune en connaisse les enjeux. Parallèlement, il faut simplifier et renforcer l’accès à l’avortement. Le groupe La République en marche a d’ailleurs conforté l’accès à la contraception d’urgence dans le présent texte, et l’exécutif a pris des engagements permanents en faveur de la contraception – M. le ministre l’a rappelé.
Toutefois, je le répète : il serait trop simple de croire que parce que la contraception existe, le recours à l’avortement deviendrait inutile. Alors que certains pays durcissent leur législation, je rappellerai ces paroles de Simone de Beauvoir, que nous devons répéter sans relâche pour que nos enfants les gardent en mémoire : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Ces mots, je les répéterai ma vie durant, car, si l’actualité est positive dans certains pays, elle illustre, dans de trop nombreux autres, les risques qui pèsent sur les droits fondamentaux des femmes. Alors que la législature se termine, je suis heureux que mon groupe ait mis son énergie au service de cette proposition de loi, afin que le droit des femmes soit conforté, affirmé et renforcé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Levy.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Nous discutons pour la dernière fois d’un texte qui aura suivi une procédure particulièrement longue. Depuis août 2020, nous nous y opposons sur la forme comme sur le fond.
Sur la forme, d’abord, M. le Premier ministre a tenu des propos on ne peut plus justes : « Il y a un souci de méthode. » La proposition de loi a été déposée en doublon à la fin de l’été 2020, puisque à la version de Mme Gaillot s’est ajoutée celle de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Rixain. À la suite de tractations, vous avez proposé un texte qui n’a pas fait l’objet de consultations avancées, en particulier avec les professionnels de santé. Vous vouliez pourtant un travail collectif !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il l’a été !
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, notre opposition est plus forte, ce qui est paradoxal, vous l’avouerez, car nous avons toutes et tous à cœur de défendre les droits des femmes, en particulier le droit de chacune de disposer librement de son corps – droit que nous défendons d’autant plus qu’il est menacé, voire inexistant dans d’autres pays, y compris proches de la France.
Cependant, l’allongement du délai d’interruption volontaire de grossesse n’est pas la bonne réponse. La victoire aurait résidé dans le renforcement de l’éducation à la sexualité, entre autres moyens. Songez qu’un établissement scolaire sur quatre ne dispense pas une telle éducation, et que plus de la moitié n’organise pas les trois séances annuelles prévues par la loi. Le rôle de l’éducation nationale est pourtant de s’assurer que les jeunes générations comprennent tout ce qu’induit la sexualité, et qu’elle doit être librement consentie. Ne vous en déplaise, c’est d’abord par l’éducation, par la prévention et par l’apprentissage d’une écoute de son corps qu’on contribuera à limiter le nombre d’IVG.
La victoire – j’y insiste – aurait été de renforcer l’accès aux structures territoriales pratiquant l’IVG. Là encore, vous ignorez la réalité du terrain.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous avons passé deux ans sur le terrain !
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 autorise les IVG instrumentales hors établissements de santé. Les centres de santé et les centres de planification et d’éducation familiale peuvent accueillir la pratique de tels actes. Pourtant, ces structures n’existent pas ; très peu d’entre elles ont été ouvertes, et elles n’ont pas pallié la désertification médicale. Nous aurions dû mettre à profit le temps du débat pour trouver des solutions. La victoire aurait consisté à engager un travail plus sérieux sur la diminution des déserts médicaux. En vingt ans, 50 % des maternités ont fermé – or l’accès effectif à l’IVG dépend principalement de la carte hospitalière. Alors que les IVG sont pratiquées à 80 % dans les hôpitaux, quarante départements souffrent d’une pénurie de gynécologues, et treize n’ont plus un seul gynécologue médical. En France, en 2022, des femmes doivent encore se rendre dans un autre département pour consulter un gynécologue. À cela, votre proposition de loi n’apporte pas de solution. Combien de femmes renoncent à un suivi annuel et mettent leur santé en danger ?
La fracture sanitaire est une fracture sociale – vous le savez –, et les difficultés d’accès à l’IVG concernent avant tout les populations les plus fragiles économiquement. L’adoption de la proposition de loi n’y changera rien. Les deux semaines supplémentaires sont-elles une victoire, et éviteront-elles aux femmes d’aller avorter à l’étranger ? La réponse est non. Dans 70 % des cas, la cause d’un avortement tardif, en dehors du délai légal, réside dans la méconnaissance des femmes de leur état de grossesse. Les structures étrangères les prennent en charge à un délai médian de dix-huit semaines de grossesse. Le premier contact s’opère trois semaines plus tôt, c’est-à-dire aux alentours de quinze semaines. L’allongement de deux semaines du délai de recours à l’IVG, pour le porter à quatorze semaines, n’aura donc aucun impact pour ces femmes.
Alors que la législature arrive à son terme, je prononce aujourd’hui mon dernier discours dans l’hémicycle. En vingt ans, j’ai eu l’occasion de défendre des causes qui me sont chères, comme la dépendance, la prise en charge du handicap et les violences faites aux femmes. C’est avec émotion que je tourne cette page de ma vie parlementaire, 2083à l’occasion de la lecture définitive d’un texte relatif à l’interruption volontaire de grossesse. Je vous le dis avec sincérité : vous faites fausse route. Je crois vos convictions sincères, je reconnais même certaines avancées à votre proposition de loi, mais écoutez la sagesse d’une ancienne : vous aurez beau voter ce texte, vous découvrirez malheureusement que les femmes, qui attendent tant de nous, n’y trouveront pas de solutions pour disposer librement de leur corps. Une fois encore, le groupe Les Républicains laissera une totale liberté de vote à ses membres ; pour ma part, je voterai contre la proposition de loi, car je crains que celles et ceux qui siégeront dans l’hémicycle dans quelques semaines ne veuillent encore allonger le délai de recours à l’IVG. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Après près d’un an et demi de débats intenses et nourris, cette proposition de loi revient une dernière fois devant l’Assemblée. Il n’est pas anodin de débattre de l’avortement dans l’hémicycle ; cela impose une certaine forme de hauteur et, surtout, de responsabilité : responsabilité à l’égard d’un droit acquis de haute lutte il y a près de cinquante ans, responsabilité à l’égard des milliers de nos concitoyennes qui y recourent chaque année – elles sont près de 200 000.
Si ce droit est désormais bien ancré en France, malgré quelques soubresauts conservateurs, nous constatons qu’il est fragilisé dans de nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne et dans certains États américains. Soyons lucides : il est aussi fragilisé dans certains territoires français, que ce soit en raison des convictions de certains praticiens ou d’un manque de personnel. Nous devons saisir chaque occasion de l’affirmer, de le protéger, voire de le renforcer. Tel est l’objet de la proposition de loi. Sa mesure phare consiste à allonger de deux semaines le délai légal d’accès à l’IVG instrumentale, le faisant passer de douze à quatorze semaines. Cette mesure répond à un problème bien identifié : chaque année, 3 000 à 5 000 femmes sont contraintes d’aller à l’étranger pour pratiquer un avortement, car elles ont dépassé le délai autorisé en France. Si un allongement du délai pouvait nous interroger au début du cheminement législatif du texte, il apparaît qu’aucune objection éthique et scientifique ne s’y oppose – cette affirmation ne sort pas de nulle part, mais émane du Comité consultatif national d’éthique qui, je crois, doit faire référence. Félicitons-nous d’ailleurs de disposer d’organes indépendants qui éclairent les décisions politiques, quand d’autres pays se réfèrent à tout autre chose qu’à la science sur ces sujets.
Toutefois, l’allongement du délai d’accès à l’IVG ne saurait être l’alpha et l’oméga de notre politique de santé sexuelle et reproductive. Celle-ci doit reposer sur deux piliers indispensables : l’accès à l’information partout et pour toutes, et l’accès aux professionnels de santé. Ces deux piliers sont pourtant fragilisés, pour des raisons tenant essentiellement aux inégalités territoriales de santé. Il est extrêmement difficile pour certaines de nos compatriotes d’accéder à une information claire et lisible sur la législation, et d’obtenir rapidement un rendez-vous auprès de structures ad hoc. Nous devons impérativement consolider la diffusion et l’accessibilité de l’information, mais aussi renforcer notre politique de prévention des grossesses non désirées, dès le plus jeune âge.
Quant à la possibilité d’accéder rapidement aux professionnels de santé appropriés, elle est entravée par la désertification médicale. Ce problème a fait l’objet de moult débats dans l’hémicycle, et de nombreuses solutions ont été proposées. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’en est saisi dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, en faisant adopter une expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. Le décret d’application est paru en décembre. Le présent texte vient consolider et entériner cette initiative qui nous apparaît opportune à tous points de vue. Il conforte ainsi les avancées majeures obtenues ces derniers mois par la profession et améliore l’offre de soins sur le territoire.
À l’ensemble de ces questions, la proposition de loi tente d’apporter des réponses. Bien sûr, ses dispositions ne sont pas consensuelles, nous l’avons constaté au cours de ces dix-huit mois de débat. Les oppositions politiques et sociétales doivent être entendues dans la mesure où elles demeurent respectueuses et argumentées. Néanmoins, in fine, le législateur doit décider. Et sur ce sujet plus que sur n’importe quel autre, il doit le faire en pesant chaque mot et chaque argument. Il s’agit là d’un impératif démocratique.
Au sein même des groupes, les positions divergent. C’est le cas au sein du groupe Démocrates qui laissera à chacun de ses membres une liberté de vote pleine et entière.
Je crois foncièrement que si nous avons pu voir aboutir ce qui est l’un des derniers textes de la législature, c’est grâce à l’important renouvellement qu’a connu notre assemblée en 2017. Avec 47 % de femmes, c’est la législature la plus féminisée de notre histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Cela nous a permis de faire avancer ces sujets sensibles, des sujets sociétaux majeurs pour la condition des femmes. À cette lumière, le combat de Simone Veil est d’autant plus impressionnant.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : À la fin de ce chemin législatif, je veux avoir une pensée pour toutes ces femmes à qui nous pouvons apporter une réponse, ainsi que pour les professionnels du soin, en premier lieu les sages-femmes dont nous reconnaissons la montée en compétences, mais aussi les médecins, dont nous devons entendre les préventions.
M. le président (Parti socialiste) : Merci !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Cette possibilité de choisir, pour une femme, est une affirmation absolue de liberté. C’est cette liberté que nous avons l’occasion de conforter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le président, je signale que l’oratrice précédente a été plus longue que moi.
M. le président (Parti socialiste) : Mais elle nous avait fait des révélations sur son parcours personnel. Cela dit, je vous souhaite de disposer de davantage de temps dans dix ou vingt ans.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Pas spécialement !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je suis très fière d’apporter, une fois encore, au nom du groupe Socialistes et apparentés, mon soutien à un texte qui touche à un droit fondamental des femmes : le droit d’avoir le choix. Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, ce droit si chèrement acquis reste encore d’une grande fragilité. Sa pleine effectivité n’est toujours pas garantie sur l’ensemble du territoire français, comme le confirment les débats houleux que nos assemblées parlementaires ont depuis de longs mois sur ce texte. Les reculs historiques observés récemment partout dans le monde, comme en Pologne ou au Texas, montrent que nous devons encore et toujours défendre le droit à l’avortement. En effet, lorsque nous défendons les droits des femmes, 2084c’est de notre vision de la société qu’il est question. Lorsque des régimes peu respectueux des libertés s’attaquent au libre choix des femmes à disposer de leur corps et au droit de revendiquer leur intégrité, ce sont bien des principes fondamentaux qui sont remis en cause.
Répétons-le : chaque année 3 000 à 5 000 Françaises sont encore contraintes de se rendre à l’étranger pour faire pratiquer l’IVG. Elles y sont obligées, d’une part à cause du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte, d’autre part à cause du délai légal de recours à l’IVG, qui est beaucoup plus court chez nous que chez nos voisins. Chez moi, en Ardèche, 40 % des femmes qui ont recours à une IVG doivent ainsi changer de département, ce qui traduit l’insuffisance de l’offre de praticiens – un phénomène particulièrement marqué dans les territoires ruraux. Comment pouvons-nous accepter que des femmes, parfois en détresse ou qui veulent tout simplement faire un autre choix, se voient dans l’obligation d’engager des sommes importantes pour faire pratiquer en dehors du territoire national une interruption de grossesse ? N’est-ce pas le rôle de notre État de protéger les citoyennes et de leur donner les moyens d’assumer leurs choix ? C’est d’autant plus vrai que les difficultés d’accès à l’IVG, on le sait, touchent majoritairement les plus fragiles – jeunes filles mineures, femmes isolées en zone rurale, femmes enceintes à la suite d’un viol ou ne disposant que de faibles ressources.
Au cours de nos débats, certains ont dit qu’il fallait absolument éviter que les femmes puissent subir des pressions concernant leur décision. N’oublions pas que les pressions peuvent s’exercer dans les deux sens : pour pratiquer une IVG, mais aussi pour garder l’enfant, même lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies. C’est pour cela que nous devons accompagner les femmes, mais ne jamais parler à leur place.
Certes, l’amélioration de l’accès à l’IVG ne se limite pas aux mesures contenues dans la proposition de loi. Des réponses d’ordre structurel concernant le pilotage et l’organisation de nos offres de soins en orthogénie demeurent nécessaires. Reste que ce texte permet d’avancer sur des questions majeures, en allongeant de deux semaines le délai légal de recours à l’IVG, en augmentant, grâce à l’habilitation des sages-femmes, le nombre de praticiens en mesure de le pratiquer, en renforçant la formation des femmes et en supprimant le délai de réflexion de deux jours. Ainsi, pour toutes les femmes concernées, mais aussi pour toutes celles qui, dans les plannings familiaux et les associations, soutiennent les femmes et les jeunes filles, les accompagnent et écoutent leurs doutes et leur détresse, cette proposition de loi défendue par Albane Gaillot puis par Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti méritait bien que les clivages politiques ou partisans soient dépassés. Je salue leur travail et leur ténacité car le parcours du texte aura été semé d’embûches : obstruction de la droite conservatrice à l’Assemblée, rejet systématique du texte par le Sénat, position de sagesse tenue par la majorité.
S’agissant de la double clause de conscience, sa suppression aurait été une avancée majeure, et le statu quo ne nous satisfait pas. Le dernier débat dans l’hémicycle a encore illustré nos divergences sur cette question. Cette clause n’apporte pourtant aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà et qui leur permet de refuser de pratiquer un acte contraire à leur position morale. Elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes. L’IVG est ainsi le seul acte médical pour lequel existe cette double clause, ce qui en fait un acte toléré plutôt qu’un droit à part entière. En commission, le nom de Simone Veil a souvent été prononcé pour justifier cette position, mais chacun comprend bien ici que le contexte actuel est, fort heureusement, bien différent de celui dans lequel la loi de 1975 avait été votée. Je ne crois pas qu’il soit de bon aloi de ramener sans cesse nos débats actuels à ce que fut, dans une société encore corsetée et sourde aux droits des femmes, la bataille acharnée et courageuse d’une femme que nous admirons tous, ici comme en dehors de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
Chaque combat permet d’ajouter une pierre à un édifice que nous voulons protecteur et respectueux du droit des femmes. Nous en sommes heureux, et nous nous réjouissons en particulier de celui remporté par les femmes colombiennes. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) l’a souligné : la pratique de l’IVG reste très dépendante de particularités personnelles et locales, lesquelles sont souvent autant d’entraves à la libre décision des femmes. Il s’agit bien de rendre effectif un droit difficilement acquis. Cependant, un pas essentiel a été franchi, et si les tabous sur les questions liées aux droits des femmes et à leur sexualité sont toujours présents dans notre société, mieux vaut tard que jamais. Il est temps pour nous, chers collègues, de concrétiser la progression des droits des femmes. C’est donc avec fierté et conviction que le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte, dont nous ne doutons pas qu’il sera enfin adopté dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Muriel Ressiguier applaudit aussi.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je tiens à préciser d’emblée que le groupe Agir ensemble ne donnera aucune consigne de vote : soucieux de respecter les convictions et croyances personnelles de chacun, il laissera à ses membres la liberté de se prononcer en conscience. Je m’exprimerai donc en mon nom et au nom de mes collègues qui partagent mon avis.
« Il reste des résistances d’ordre privé, religieux, politique, qui font considérer que si les femmes veulent avorter elles n’ont qu’à s’en charger. » Par ces mots, la philosophe Élisabeth Badinter, à qui je souhaitais rendre hommage pour son engagement en faveur du droit à l’avortement, nous rappelle combien ce droit est fragile et qu’il nous faut le renforcer et le protéger.
En ce jour si important pour les droits des femmes, je prends toute la mesure de ce que nous apprêtons à voter, et ce grâce à la pugnacité de deux femmes, Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous allons adopter un texte qui fait du droit à l’avortement un droit réel et effectif pour que toutes les femmes puissent disposer de leur corps. Personne d’autre, en effet, ne peut le faire à leur place.
Comment oublier dans quel contexte s’inscrit ce vote ? Sur le plan national comme à l’étranger, chaque recul des moyens d’accès à l’IVG est source d’inquiétude et appelle de notre part une réponse forte et déterminée. Outre la question du manque de structures adaptées, il est aisé de constater la montée d’une idéologie intégriste et conservatrice qui menace l’ensemble des droits des femmes. Bien qu’elles s’installent insidieusement dans notre quotidien, ces idées ne doivent jamais, jamais nous faire douter de la légitimité de nos revendications et de nos luttes. Ainsi, je n’oublie pas 2085que certains amendements – heureusement minoritaires – ne se contentaient pas de s’opposer à l’allongement du délai légal, mais prévoyaient de le ramener à dix semaines ! Nous avons entendu bien trop d’arguments tendant à culpabiliser et à incriminer les femmes ou à dénoncer les prétendues souffrances que ce texte leur causerait. Cela nous est intolérable. Ce texte n’est pas un problème, mais une solution pour toutes les femmes qui ont recours à l’IVG en France.
Au cours de ces dix-huit mois de débats, nous avons tenté de démontrer l’utilité et la nécessité de ce texte. L’histoire prouvera que nous avons eu raison de le faire. Je demeure intimement convaincue que cette cause est juste et qu’elle concerne bien plus que le droit à l’avortement. Nous parlons des droits des femmes à disposer de leur corps et à être accompagnées de façon satisfaisante. À cet égard, la santé sexuelle et reproductive se devait d’être une priorité de la législature. La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ne sort donc pas de nulle part : elle s’inscrit dans la suite logique d’une série de mesures largement soutenues et enrichies par le groupe Agir ensemble notamment. Je peux ainsi citer la gratuité de la contraception pour toutes les femmes de moins de 26 ans ou encore l’élargissement à tous les assurés, femmes et hommes, de moins de 26 ans de la consultation en santé sexuelle, décidés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Même si nous pouvons et devons aller encore plus loin, notamment sur l’éducation sexuelle et en faveur d’une meilleure répartition de la responsabilité de la vie sexuelle – grâce à la contraception partagée –, je souhaitais souligner ces avancées colossales. La contraception n’est jamais anodine et malheureusement, elle demeure bien trop une affaire de femmes.
Nouvelle pierre d’un édifice en construction, celui des droits des femmes, ce texte secoue nos préjugés et les nombreux tabous dont la question fait encore l’objet. Il tend à apporter des solutions concrètes aux manquements, aux retards que connaît notre société en matière de santé des femmes. En prolongeant de douze à quatorze semaines le délai légal, nous répondons aux besoins de ces milliers de Françaises qui, chaque année, partent avorter à l’étranger, et nous œuvrons à ce que l’avortement soit vécu sans honte. En ouvrant aux sages-femmes la pratique des IVG chirurgicales, nous pallions les difficultés d’accès aux soins rencontrées par les femmes dans nos territoires et faisons en sorte qu’elles soient prises en charge tôt et près de chez elles par des professionnels de qualité médicale. En supprimant le délai de réflexion de deux jours, nous mettons un terme à l’infantilisation des femmes et les laissons libres de déterminer le temps nécessaire à leur réflexion – ce qui est important, c’est le moment où l’on commence à réfléchir à sa décision, non le délai dont on dispose. En créant un répertoire des professionnels de santé ainsi que de l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse, nous offrons aux femmes un meilleur suivi et une information plus complète sur leurs droits. En demandant deux rapports au Gouvernement, nous veillons à ce que le sujet du droit à l’avortement demeure une priorité. Il faut en particulier continuer à identifier les freins rencontrés par les femmes qui souhaitent avorter et lutter contre le délit d’entrave à l’IVG, encore trop répandu.
Mes chers collègues, le combat fut long et difficile mais enfin nous y sommes : nous allons adopter un texte riche et transpartisan dont nous pouvons tous et toutes être fiers. Il est le fruit de la formidable mobilisation de toute la classe politique et de la société civile. Nous avons su nous unir et nous devrons encore être capables de le faire. Pour ma part, comme je l’espère nombre de mes collègues, je voterai ce texte avec ferveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Depuis le début des débats, je m’attache à rappeler l’importance de l’IVG, un droit que défend le groupe UDI et indépendants. Chaque année, 2 % de femmes seraient contraintes de se rendre à l’étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Notre groupe est particulièrement préoccupé par leur détresse. Nous ne sommes pas pour autant convaincus que le report de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’IVG soit la solution. Nous ne cesserons de le marteler : le problème tient davantage de l’accessibilité à l’IVG par manque de praticiens et de structures hospitalières dans les territoires et faute de prévention, en particulier à l’école.
Je rejoins les propos de l’Académie de médecine qui, dans un avis médical, nous indique ceci : « Avant de changer la loi, il convient toujours de s’assurer que tout a été fait pour l’appliquer. Or, ce n’est pas le cas ! » En effet, comment expliquer que le taux de recours à l’IVG dans la région des Pays de la Loire était de 11,8 ‰ femmes alors que dans le même temps il s’élève à 22,9 ‰ en région PACA et à 39 ‰ en Guyane ?
Ces disparités territoriales démontrent bien que certains territoires présentent des carences qui conduisent à subir une IVG, et c’est sur ces carences que nous devons concentrer nos politiques publiques.
La précarité des femmes est un autre sujet prégnant pour ce qui concerne l’accès à l’IVG. La DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé –, dans un document récent, démontre une corrélation nette entre le niveau de vie et l’IVG, précisant que les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les femmes les plus aisées. Si le recours à l’IVG décroît avec l’augmentation du niveau de vie, c’est donc sur ce levier qu’il faut davantage travailler. Le Gouvernement s’y est d’ailleurs attelé en étendant la prise en charge à 100 % de la contraception féminine pour les femmes jusqu’à 25 ans dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. (Murmures et bruits de conversations dans l’hémicycle.)
M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, seule Mme Six a la parole, et je vous remercie d’éviter les bavardages.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il me semble également important d’insister sur l’acte médical concret que recouvre l’IVG à quatorze semaines. Au-delà de la douzième semaine de grossesse, en effet, l’acte chirurgical n’est plus le même et nécessite le déclenchement artificiel de contractions pour expulser le fœtus. Sans aller plus loin dans les détails, prenons simplement conscience du geste, de sa portée nécessairement éthique et de la nécessité d’éviter une fuite en avant en matière de délais.
Le Président de la République confiait à la presse, voilà encore quelques mois : « Je n’ai pas changé d’avis : les délais supplémentaires ne sont pas neutres sur le traumatisme d’une femme. »
Pour ce qui est de l’article 2, nous saluons le maintien de la clause légale de conscience spécifique à l’IVG, qui est l’une des conditions de l’équilibre de l’avortement dans notre société. L’avis du Comité consultatif national d’éthique indique d’ailleurs que « la pratique d’une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, le CCNE considère que la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes ».
Enfin, nous sommes totalement opposés à la création d’un répertoire national publiant le nom des médecins pratiquant l’IVG, car cette publication permet, en retour, de déterminer le nom de ceux qui ne la pratiquent pas et revient donc, en pratique, à remettre en cause la liberté de conscience. Une telle liste ne devrait être accessible qu’à un médecin pour faciliter l’orientation de la femme vers un confrère qui pratique l’avortement avec des délais raccourcis pour consulter.
En conclusion, nous craignons que votre proposition de loi ne dénature l’équilibre qu’a su instaurer Simone Veil entre la liberté de la femme à disposer de son corps et la protection de la valeur suprême de la vie.
Un député du groupe LR : Très bien !
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Nous craignons également que ces mesures ne répondent pas au problème soulevé et passent à côté des vrais enjeux que sont la prévention, l’accès à une information fiable dans tous les territoires et l’accompagnement de toutes les femmes dans leur contraception.
Comme lors des lectures précédentes, le groupe UDI-I votera majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
Je précise que le groupe Socialistes et apparentés s’associe à la demande de scrutin public que j’ai annoncé.