Choix du nom issu de la filiation : Présentation
debate, 24/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est la dernière loi de la législature que vous allez voter aujourd’hui.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Eh oui !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pas sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : Dans les limites qui me sont imposées par la pudeur, je tiens à vous faire part de mon émotion.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui ! C’est la fin !
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous ai déjà entendu hurler, monsieur Minot ! (Sourires.)
Lorsqu’il y a vingt mois, je suis entré dans l’hémicycle pour la première fois, je dois dire que j’étais particulièrement impressionné. C’est le lieu où Victor Hugo et Georges Clemenceau se sont exprimés.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Je mesurais bien sûr l’honneur qui m’avait été fait par le Président de la République, tout comme je mesurais – ce que je continue de faire – l’immensité de la tâche qui m’avait été confiée et la façon dont il faut l’aborder, avec à la fois détermination et beaucoup d’humilité.
Ce jour-là, le président Richard Ferrand, avec cet humour qui signe les grandes élégances, m’a dit qu’ici, « on souffre en silence ». (Sourires.) C’est vrai que j’ai souffert…
M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Pas en silence !
M. Éric Dupond-Moretti : …mais je n’ai pas fait que cela.
M. le président (Parti socialiste) : Vous nous avez fait souffrir !
M. Éric Dupond-Moretti : J’aborderai le contradictoire, monsieur le président, rassurez-vous. (Sourires.)
J’ai appris à connaître le Parlement, que je ne connaissais pas, et j’ai appris à l’aimer. Et j’espère que vous avez aimé travailler avec moi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Je m’adresse bien sûr ici à l’ensemble de l’Assemblée nationale, sans oublier le Sénat : mon discours est évidemment transpartisan.
En effet, dans une démocratie, il est bien normal que l’on s’oppose, que l’on n’ait pas les mêmes idées, même si les choses doivent se dérouler dans le respect. Au fond, aussi bien la justice que la politique se nourrissent du contradictoire et de la contradiction.
Oui, j’ai aimé travailler ici, en particulier en commission des lois, et je tiens à saluer Mme Yaël Braun-Pivet, sa présidente. J’ai évidemment aimé débattre, ayant défendu vingt-sept textes.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Oui !
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai aussi aimé les questions au Gouvernement (Rires), mais surtout lorsque les questions venaient de vous, les membres de notre majorité. (Sourires.)
Je ne sais pas où je serai demain et je ne sais pas non plus où vous serez. Mais où que je sois et quoi que je fasse, je témoignerai de la qualité du travail parlementaire. Je suis en effet scandalisé par la façon dont on enferme parfois le travail parlementaire dans une caricature.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : On peut bien sûr discuter un texte, opposer des idées et ne pas être d’accord : c’est l’essence même de la démocratie. Mais piétiner le travail que vous faites au quotidien est délétère pour l’ensemble de notre démocratie.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est clair !
M. Éric Dupond-Moretti : Que l’on ne s’étonne pas ensuite de la perte d’autorité, voire de l’expression d’une certaine violence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LR.)
Mais revenons à nos moutons. Vous me pardonnerez la comparaison, mais l’un de mes amis avocats disait que la digression, c’est un peu comme l’adultère : les départs sont aisés, les retours difficiles. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je m’efforcerai donc de revenir au sujet qui nous occupe, car il s’agit d’une magnifique proposition de loi.
Avant toute chose, elle est d’initiative populaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Des gens ont exprimé, dans le pire des cas, une souffrance, et, dans le meilleur des cas, une difficulté ou une gêne, que vous avez entendues, monsieur le rapporteur, tout comme nous, et nous allons donc en faire quelque chose. Il s’agit d’une proposition de loi de simplification, de liberté, d’égalité.
À cet instant précis, je pense à ces femmes qui n’auront plus à sortir leur livret de famille pour prouver que leur enfant est leur enfant. Vous l’avez dit et je le sais, ce type de notions est transpartisan.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai d’ailleurs entendu, monsieur Minot, les remarques formulées par M. Schellenberger s’agissant des délais de rétractation.
Je pense aussi à ces femmes qui nous ont dit avoir un nom prestigieux, historique, appartenant, au fond, à notre patrimoine, mais qu’elles ne peuvent transmettre à leurs enfants.
Je pense enfin, bien sûr avec encore davantage de gravité, à ces femmes qui nous ont dit être contraintes de supporter leur nom, qui est celui de leur tortionnaire, de leur violeur. En évoquant ce texte, je garderai toujours en mémoire les mots de cette femme de 70 ans qui, dans une lettre, me disait avoir été violée par son père et ne pas vouloir que son nom, qu’elle porte comme une souffrance, soit gravé sur sa tombe. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
Voilà ce que c’est que ce texte. Nous sommes ici au cœur de ce qu’est la politique, qui est souvent décriée. Il s’agit de la politique au premier sens du terme, car la politique, c’est aider les gens à mieux vivre. En l’espèce, nous avons atteint notre cible avec ce texte.
Je n’ajouterai rien d’autre. Ce texte a été discuté à de nombreuses reprises : vous en connaissez l’essence et tous les détails. J’estime que nous pouvons tous être fiers de l’avoir coconstruit, tout comme je pense que vous serez fiers de l’avoir voté. En ce qui me concerne, mesdames et messieurs les députés, j’ai vraiment la conviction que nous avons été plus qu’au rendez-vous de nos obligations.
Il est des textes techniques que nos concitoyens peinent parfois à appréhender. Mais en l’occurrence nous sommes partis de ce qu’ils vivent pour faire quelque chose qui deviendra une évidence. C’est pourquoi je le répète, j’estime que nous avons fait de la politique au premier sens du terme, que nous nous sommes occupés de nos compatriotes, que nous avons entendu la douleur de ceux qui méritent nos égards.
J’insiste, vous pourrez être fiers de ce texte. En tous les cas, je suis pour ma part tout à fait fier d’y avoir contribué à vos côtés, monsieur le rapporteur. C’est le dernier texte de la législature ; c’est un très beau texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Voici un message que j’ai reçu ce matin : « Tenez bon, s’il vous plaît : allez jusqu’au bout. Tellement de vies dépendent de cette proposition de loi. Depuis que j’en ai eu l’écho, je n’en dors plus. Elle signifie, pour ma fille et moi-même, la fin de vingt ans de souffrances. Son père l’a reconnue à la naissance et elle porte son nom. Elle ne l’a pas choisi et ne l’a jamais connu. Vous avez reçu énormément de messages qui vous témoignent de ces mêmes souffrances. Cet après-midi, la représentation nationale votera cette proposition de loi. Monsieur le député, monsieur le garde des sceaux, merci pour votre soutien inoxydable : j’en avais besoin. De cette loi, dépendent des vies entières qu’aucune thérapie – je dis bien qu’aucune thérapie – ne pourra soigner. »
Voilà, chers collègues, ce que c’est que cette loi – le garde des sceaux l’a dit – de liberté, d’égalité, d’équité dans le couple.
Cette loi n’est sortie ni de mon imagination ni de mon chapeau. Elle provient du terrain et d’un collectif, dont la porte-parole, Marine Gatineau-Dupré, m’a interpellé : présente aujourd’hui dans les tribunes, je tiens à la saluer, ainsi que son collectif. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Cette proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation est parfaitement républicaine ! J’y vois un fort symbole et une nouvelle manière d’élaborer la loi qui régit notre vie sociale. Nous, les parlementaires, nous devons être 2168les meilleurs avocats et les meilleurs représentants de nos concitoyens. Je vous rappelle le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants […]. »
Face à cette formidable demande de participation, le politique peut se sentir démuni voire dépossédé de son pouvoir. Les Françaises et les Français ne veulent pas consommer la République, ils veulent y participer et la coproduire.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui, très bien !
M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : La démocratie ne peut pas être une fiction, et les Français veulent des hommes et des femmes politiques à la hauteur, surtout dans le débat présidentiel. Ils veulent des réponses fortes. Lorsque la société civile est consultée, elle participe !
Je suis convaincu que pour connaître les réponses, il faut vivre les questions. Trouvons de nouveaux espaces, arrêtons l’entre-soi parlementaire, installons des laboratoires citoyens, discutons de la fin de vie, débattons de la crise climatique, faisons de la jeunesse une priorité, réfléchissons à la nouvelle relation au travail, pensons l’organisation et l’administration des territoires après l’épidémie de covid-19 – voilà ce que veulent les Françaises et les Français, qui sont prêts à débattre de ces questions !
Nos concitoyens ne veulent plus seulement obéir et déposer un bulletin de vote tous les cinq ans, ils veulent aussi adhérer. Ils sont en droit de nous demander des comptes sur notre action passée, présente et future. Soyons capables de proposer un vrai projet de société, un projet de territoire reposant sur des valeurs partagées pour une France forte, unie et sereine. Si nous voulons que les Français retrouvent le chemin des urnes, il faudra développer une démocratie active.
Je vous remercie, chers collègues, car adopter ce texte n’est pas anodin. Je vous remercie, monsieur le président, vous avec qui j’ai siégé sur les mêmes bancs dans la législature précédente. Oui, une union s’est formée sur ce texte. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, y compris les membres du groupe Les Républicains ; je remercie également les sénateurs, majoritairement de gauche mais accompagnés de quelques membres des Républicains, qui n’ont pas rejeté le texte aujourd’hui.
Chers amis, la force citoyenne doit permettre à nos compatriotes de retrouver le chemin des urnes et aux politiques de recouvrer leur place ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)