Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Motion de rejet préalable
debate, 11/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Sur le vote de cette motion de rejet préalable, je suis saisi par le même groupe d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido : Ça ne va pas du tout ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.)
M. Maxime Minot : On est d’accord !
Mme Raquel Garrido : Nous entamons la bkXVIeek législature et quel est le tout premier texte dont vous saisissez l’Assemblée nationale ? Un projet de loi sur la covid-19.
L’article 42, alinéa 3 de la Constitution prévoit que la discussion d’un projet de loi ne peut intervenir qu’au moins six semaines après son dépôt par le Gouvernement.
M. Laurent Croizier : C’est vrai que la covid-19, elle, elle attend !
Mme Garrido Raquel : Or vous avez choisi ici une procédure hyperaccélérée,…
Mme Caroline Abadie : Non, seulement accélérée !
Mme Raquel Garrido : …et nous voici donc en séance publique à peine une semaine après le dépôt de votre projet de loi.
Pourquoi avoir privé l’Assemblée nationale de cette délibération de qualité qui est prévue en règle générale par la Constitution ? Le ministre de la santé et de la prévention, auquel j’ai posé la question lors de nos travaux en commission des lois, n’a pas apporté de réponse précise. Ce parcours législatif à marche forcée est d’autant plus surprenant que la situation sanitaire du pays est telle qu’elle pourrait en effet requérir des mesures d’urgence.
M. Erwan Balanant : C’est hallucinant !
Mme Raquel Garrido : Des urgences qui nécessiteraient de légiférer rapidement, il y en a ! La NUPES vient d’ailleurs de déposer une proposition de loi d’urgence sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe RN : Grotesque !
Mme Raquel Garrido : Dans ce projet de loi, trouve-t-on la moindre mesure qui permette à l’hôpital d’éviter l’effondrement cet été ? Non.
Mme Sophia Chikirou : Rien !
Mme Raquel Garrido : Y trouve-t-on la décision urgente de réintégrer les quelque 12 000 personnes qui ont été suspendues à cause de leur parcours vaccinal ? Non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Y trouve-t-on la moindre mesure qui permette de préparer la rentrée scolaire en matière sanitaire ? Non plus.
Alors, qu’y avait-il dans ce texte prétendument si urgent ? Essentiellement deux mesures : l’une, à l’article bk1erekbk,a trait au maintien des fichiers SI-DEP et Contact Covid ; l’autre, à l’article 2, en vertu de laquelle nous, parlementaires, déléguons au pouvoir exécutif – attention, écoutez bien ! – le droit de décider à tout moment de la mise en place d’une limitation des déplacements dans tout le territoire et entre l’Hexagone et absolument tous les territoires et collectivités françaises hors de l’Hexagone.
Mme Sophia Chikirou : C’est liberticide !
Mme Raquel Garrido : Attention : nous ne discutons pas ici de l’opportunité d’appliquer immédiatement ces mesures. L’article 2 permettrait au Gouvernement, sans notre autorisation et sans délibération préalable, de subordonner tous nos déplacements à la possession d’un passe sanitaire, d’un passe vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il s’agit donc bien d’un pouvoir extraordinaire, en contradiction avec tout ce que vous venez d’entendre sur la prétendue fin de l’état d’urgence.
Je l’affirme ici : ce projet de loi n’était ni urgent, ni prioritaire, ni opportun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est la raison pour laquelle je vous propose, par l’adoption de cette motion de rejet préalable, de dire tous ensemble qu’il n’y a pas lieu de l’examiner.
Voyons tout d’abord la question des fichiers. Dans les courtes heures qui ont tenu lieu d’examen du projet de loi en commission, les députés de la NUPES et d’autres groupes ont apporté des éclairages importants sur ces fichiers créés et tenus en violation du secret médical pour suivre les personnes positives à la covid-19 et leurs contacts. Or ces fichiers ne sont pas anodins. Leur extension automatique, d’échéance en échéance, est le signe d’une érosion de nos réflexes collectifs de protection de la vie privée au profit de systèmes d’information gouvernementaux qui savent tout – en tout cas qui en savent trop – et qui manient nos données personnelles avec une latitude de plus en plus grande.
Le maintien de ces fichiers ne devrait jamais se faire en catimini. Si je peux comprendre que l’on ait voulu le garantir au-delà du 31 juillet 2022, je ne peux pas accepter que le Gouvernement ait tout simplement refusé leur extension à une date proche, qui aurait permis à la représentation nationale de réexaminer la situation et de prendre le temps de définir précisément le cadre supportable en se référant à la fois aux objectifs de santé publique et de protection du secret médical et aux données personnelles de tous les citoyens. Rappelons que ces fichiers concernent non seulement les patients mais aussi les contacts, c’est-à-dire tout le monde.
Mme Sophia Chikirou : Exact !
Mme Raquel Garrido : Venons-en au passe sanitaire nécessaire pour se déplacer. Pour le coup, il n’y avait vraiment aucune urgence. Il existe une date, le 31 juillet 2022, au-delà de laquelle le Gouvernement perd son pouvoir extraordinaire de décider tout seul. Quel est le problème ? À compter du 31 juillet 2022, pour réinstaurer le passe sanitaire, vous avez l’obligation d’obtenir préalablement l’accord du Parlement. Où est le problème ?
Mme Sophia Chikirou : C’est la démocratie !
Mme Raquel Garrido : De quoi avez-vous peur, mesdames et messieurs du Gouvernement ? Avez-vous peur de cette assemblée ? Pensez-vous qu’elle n’est pas en mesure de prendre avec discernement des décisions en matière de protection de la santé de nos compatriotes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE. )
M. le président : S’il vous plaît, laissez parler Mme Garrido !
Mme Raquel Garrido : Je ne suis pas d’accord avec cette doctrine antiparlementaire.
M. Rémy Rebeyrotte : Envoyez le générique ! (Sourires.)
Mme Raquel Garrido : Je sais bien que nous sommes sous la Veek République, un système institutionnel que l’on peut qualifier de monarchie présidentielle à cause de l’irresponsabilité politique qu’elle octroie au Président de la République, lequel concentre pourtant beaucoup de pouvoirs. Mais même si ce système est déséquilibré, le pouvoir législatif existe et nous en sommes la preuve.
M. Bruno Millienne : Eh bien !
Mme Raquel Garrido : Les dernières élections ont même donné à celui-ci une nouvelle vigueur. Notez-le bien, mesdames et messieurs du Gouvernement : la majorité présidentielle n’existe ni dans le pays ni dans cette assemblée qui en est un reflet de plus en plus fidèle. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le temps de l’Assemblée nationale autocensurée par une majorité de godillots est révolu ! (Mêmes mouvements.) Fini, par exemple, le temps des ordonnances à tout va. Comme moi, vous avez dû lire l’étude alarmante du Sénat montrant que, dans notre pays, les ordonnances publiées sont désormais plus nombreuses que les lois promulguées. C’est le signe d’un accaparement du pouvoir par l’exécutif, qui est très inquiétant. Heureusement, nous en voyons le bout : la nouvelle composition de l’Assemblée nous permet d’espérer que les éventuelles délégations de pouvoir au Gouvernement seront justifiées et strictement encadrées.
En commission des lois, nous avons déjà noté un changement à l’occasion de la discussion du présent projet de loi. Se trouvant arithmétiquement en minorité sur la question de la date de prorogation,…
M. Erwan Balanant : Non, nous n’étions pas en minorité, preuve en est que nous avons fait adopter le texte !
Mme Raquel Garrido : …le groupe des amis du Président a consenti un changement de date : désormais, on ne parle plus du 31 mars mais du 31 janvier 2023.
M. Pierre Dharréville : Quelle générosité !
Mme Raquel Garrido : C’est bien. Est-ce suffisant ? À l’évidence, non. Par souci de clarté, je vais vous lire le premier alinéa de l’article 2 : « À compter du bk1erek août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, »…
M. Erwan Balanant : Eh bien voilà : hexagonal !
…« de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution »… Toutes les collectivités souveraines de notre nation sont donc concernées.
M. Erwan Balanant : et M. Bruno Millienne. Mais non ! Ce sont les territoires d’outre-mer !
Mme Raquel Garrido : Qu’imposerait donc le Premier ministre ? Lisons la suite : « de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19… » – c’est le test négatif –, « un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19… » – c’est le passe vaccinal – « ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
M. Philippe Gosselin : et M. Raphaël Schellenberger. Toute la différence est dans le « ou » !
Mme Raquel Garrido : Je viens de lire le texte. La Première ministre nous demande donc de lui déléguer d’avance un pouvoir immense. En réalité, c’est le maintien d’une loi d’urgence qui ne dit pas son nom. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En commission, le ministre de la santé et de la prévention nous a dit que cette mesure concernait seulement le contrôle aux frontières.
M. Erwan Balanant : Mais quelle honte ! Mensonges et balivernes !
Mme Raquel Garrido : Or Mme la rapporteure nous a indiqué qu’il s’agissait des frontières hexagonales, comme cela a aussi été affirmé à la presse qui a relayé cette information sans lire le texte avec attention. Ce n’est pas ce qui est écrit dans le premier alinéa de cet article 2, que je viens de vous lire et où le mot « frontière » ne figure même pas. Il est question de déplacements « à destination ou en provenance du territoire hexagonal. »
Plusieurs députés du groupe Dem : Il n’y a pas de frontières avec les TOM !
M. le président : S’il vous plaît, laissez Mme Garrido s’exprimer. C’est elle qui a la parole.
Mme Raquel Garrido : Lorsque vous quittez votre domicile pour vous rendre à l’épicerie, vous êtes en provenance et à destination du territoire hexagonal, vous en conviendrez. Tous les déplacements à l’intérieur et même hors de l’Hexagone sont donc concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Dans ces conditions, pourquoi maintenir le flou ?
M. Erwan Balanant : C’est du droit !
Mme Raquel Garrido : Pourquoi ne pas dire la vérité ? Pourquoi avoir refusé les amendements de clarification que nous avons déposés en commission des lois ?
M. Erwan Balanant : Ils ont inventé des frontières !
Mme Raquel Garrido : Il y a bien un problème de délégation aveugle de notre pouvoir au Gouvernement. La rédaction étant si vague, qui décidera, le moment venu, si la mesure concerne tout ou partie des régions de France ? Le Gouvernement. Qui décidera si la mesure concerne telle ou telle collectivité d’outre-mer, la Corse, Mayotte, les îles Clipperton ou la Guyane ? Le Gouvernement. Qui décidera, ce qui est quand même très grave, si la mesure s’applique aux mineurs à partir de 12, 14 ou 16 ans, ou seulement aux majeurs ? Le Gouvernement. Qui décidera si un test négatif est suffisant ou s’il faut plutôt un passe vaccinal ? Le Gouvernement.
Au passage, notez que le Gouvernement envisage de réinstaurer le passe vaccinal, mais non de rendre les tests gratuits pour tout le monde quel que soit le statut vaccinal. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous n’avons pas été élus pour déléguer le pouvoir que nous ont conféré les urnes. (Mêmes mouvements.) Le moment venu, si par malheur une recrudescence épidémiologique exigeait de prendre de telles mesures de limitation des déplacements, personne ne comprendrait que nous nous soyons d’avance lavé les mains quant à leur nature précise.
M. Laurent Croizier : Heureusement que vous n’étiez pas au pouvoir pendant la crise épidémique !
Mme Raquel Garrido : Tout le monde le dit : par leur vote, les Français ont imposé la reparlementarisation de la vie politique. Et que répond le Gouvernement ? Confiez-nous les pouvoirs ! Alors, comme le dit la chanson populaire, vous êtes à contretemps. Et je dirais même plus : vous ne pouvez pas canaliser 500 députés organisés. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne : Vous êtes une très mauvaise actrice !
Mme Raquel Garrido : Personne ne comprendrait que nous fassions aveuglément confiance au Gouvernement, encore moins à ce gouvernement sanctionné dans les urnes et qui pourtant s’est maintenu en l’état, comme si de rien n’était, qui a refusé d’engager sa responsabilité devant nous sur sa déclaration de politique générale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), à ce gouvernement qui en est à sa deuxième rentrée scolaire sous covid-19 et dont l’indigence est telle qu’il a même dégoûté les étudiants de se présenter aux concours de l’éducation nationale. (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Maillard : Quel rapport ? Cela n’a rien à voir avec le texte !
Mme Raquel Garrido : Les cours reprennent dans quelques semaines et il n’y a toujours pas de purificateurs d’air dans toutes les classes de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président : Laissez Mme Garrido terminer son propos. Il lui reste près de deux minutes.
Plusieurs députés du groupe RE : C’est long !
Mme Raquel Garrido : Que dire de l’état dans lequel ce gouvernement a laissé l’hôpital, qui craque de toutes parts, avec au moins 120 services d’urgence en détresse et 100 000 postes de soignants vacants ? Que dire de votre bilan dans les outre-mer ?
Comment vous faire confiance, à vous qui en êtes encore à refuser le déclenchement du plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – Eau potable, alors même que le premier geste barrière consiste à se laver les mains, ce qui n’est pas possible quand il n’y a pas d’eau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment oublier la façon dont vous avez traité les soignants et les patients en outre-mer ? Ne comptez pas sur nous…
M. Pierre Henriet : On n’en avait pas l’intention !
Mme Raquel Garrido : …pour vous laisser trier nos compatriotes d’outre-mer aux frontières de l’Hexagone, alors que c’est de votre faute si la situation sanitaire y est si dégradée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour conclure,…
M. Bruno Millienne : Il est temps !
Mme Raquel Garrido : …vous expliquez que les fichiers SI-DEP et Contact Covid arrivent à échéance le 31 juillet. Soit. En quoi aviez-vous besoin d’en profiter pour gratter en plus le pouvoir de réinstaurer le passe sanitaire ?
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas ce que nous faisons !
Un député du groupe LFI-NUPES : Mais si !
Mme Raquel Garrido : Vous avez pris de mauvaises habitudes, semble-t-il. Mais maintenant, nous sommes là, en plus grand nombre qu’auparavant. Je n’ai qu’un conseil : habituez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Habituez-vous à un haut niveau de participation et d’exigence. Habituez-vous à entendre encore plus fort les voix du peuple dans sa diversité.
M. Bruno Millienne : Vous n’êtes pas le peuple !
Mme Raquel Garrido : Notez bien ceci : dans notre diversité, nous sommes plus représentatifs que vous ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Habituez-vous à trouver 2307une limite à vos abus de pouvoir ! Habituez-vous ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Laurent Croizier : Populistes !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Caroline Abadie : C’est vous qui êtes à contretemps, madame Garrido : voilà treize fois que nous examinons un texte relatif à cette question et que nous en débattons ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sachez qu’il n’existe pas, dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale, de procédure « hyperaccélérée » : il existe simplement une procédure accélérée – inutile d’en rajouter. Pourquoi souhaitons-nous aller vite ? Parce que – et cette échéance ne date pas d’aujourd’hui ni d’hier –, le 31 juillet arrive et qu’il faut proroger certains outils avant cette date. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE. – « Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous refusez de les proroger, vous expliquerez aux habitants de vos circonscriptions qu’ils ne pourront pas voyager en Corse ou à l’étranger cet été (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
M. Fabrice Brun : Pour quelle raison ?
Mme Caroline Abadie : …et qu’ils mettront leur santé en jeu !
Vous ne voulez déléguer aucun pouvoir au Gouvernement ? (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
M. le président : Laissez terminer Mme la rapporteure comme nous avons écouté Mme Garrido, je vous prie.
Mme Caroline Abadie : Voilà pourtant deux ans que le Gouvernement gère très bien cette crise ! (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Et les Français le reconnaissent et le savent ! (Huées sur ces mêmes bancs. – Plusieurs députés des groupes RN et LR font claquer leur pupitre.) Vous pouvez crier aussi fort que vous le souhaitez, mais les Français le savent : ils nous le disent tous les jours dans nos circonscriptions !
M. le président : Reprenons nos esprits et écoutons Mme la rapporteure, chers collègues.
Mme Caroline Abadie : Il n’y a pas de « flou », madame Garrido : les deux dispositifs auxquels vous faites référence existent depuis deux ans. Ils fonctionnent très bien et ne posent aucun problème. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne faisons que les proroger, en prévoyant les mécanismes de contrôle que privilégie habituellement notre hémicycle – mécanismes que nous avons d’ailleurs renforcés en commission.
Vous ne voulez pas déléguer de pouvoirs au Gouvernement ? Je vous conseille alors de vous acheter des cotons-tiges, parce que vous allez devoir vous tester souvent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Huées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
M. Jocelyn Dessigny : Les Français vous ont sanctionnés ! Vous avez été mis en minorité !
M. le président : Nous passons aux explications de vote. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (RE) : Surprenante motion de rejet préalable, portant sur un texte technique de deux articles, qui ne devait pas susciter, me semble-t-il, une telle réaction.
Cette motion est une pure instrumentalisation politicienne (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui vise d’abord, peut-être, à réécrire la manière dont la crise sanitaire a été gérée, mais également, comme vous l’avez fait en concluant votre propos, chère collègue Garrido, le résultat des dernières élections. Nous allons visiblement devoir nous y habituer : chacune de vos interventions donnera lieu à une réécriture des élections.
Une députée du groupe LFI-NUPES : Vous les avez perdues !
M. Guillaume Gouffier-Cha : Nous vous le redisons : vous avez perdu l’élection présidentielle et les élections législatives ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Fabrice Brun : Vous ne les avez pas gagnées non plus !
M. Jocelyn Dessigny : C’est vous qui avez perdu, vous avez été mis en minorité !
M. Guillaume Gouffier-Cha : Il va falloir vous y faire : il y a une majorité et une opposition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Julien Dive : C’est la chienlit, monsieur le président !
M. Guillaume Gouffier-Cha : Enfin, que dit le texte ? Il marque la sortie de l’état d’urgence sanitaire, entamée depuis plus d’un an. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : Chers collègues, chaque groupe disposera d’un temps de parole. Écoutez M. Gouffier-Cha. Vous aurez ensuite l’occasion de vous exprimer.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Ce texte marque la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de la phase de gestion de cette sortie. Si nous en sommes arrivés là, c’est grâce aux soignants (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Caroline Fiat se lève et invective l’orateur), dont nous devons tous saluer la mobilisation depuis le début de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si nous en sommes là, c’est aussi grâce au sens des responsabilités des Français et – je l’affirme – grâce au Président de la République, au Gouvernement et à la majorité parlementaire, qui ont pris des décisions responsables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Nous devons encore conserver certains dispositifs techniques pour être capables d’évaluer l’évolution de l’épidémie.
Cette motion de rejet préalable confirme uniquement l’irresponsabilité dont vous avez fait preuve depuis plus de deux ans (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ainsi que votre absence totale de volonté de participer à la gestion de la crise, de protéger la santé de nos concitoyens, de sauvegarder notre économie et nos emplois et de renforcer nos solidarités. Votre seul objectif est de contester.
Mme Caroline Fiat : Mais non !
M. Guillaume Gouffier-Cha : Notre seul objectif est d’agir pour les Français. Nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (RN) : Vous en serez peut-être surpris, mais nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous le ferons en raison du mépris affiché par le Gouvernement et par vous-même ce soir, madame la rapporteure, qui parlez d’acheter des cotons-tiges quand des vies sont en jeu et que vous refusez de réintégrer des soignants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Huées sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Josy Poueyto désigne les bancs des groupes RN et LFI-NUPES dans un mouvement circulaire.)
Un député du groupe RE : La voilà, l’alliance !
M. Thomas Ménagé : Partout en France – c’est le cas dans ma circonscription, à Montargis –, les soignants sont à bout, l’hôpital craque. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président : Chers collègues…
M. Thomas Ménagé : Calmez-vous ! Écoutez un peu ! Soyez humbles !
M. Julien Dive : C’est la chienlit, monsieur le président !
M. le président : Laissez l’orateur s’exprimer, je vous prie. Tout s’est bien passé jusqu’à présent. Chacun aura la parole à son tour. Pour l’heure, la parole est à M. Ménagé.
M. Thomas Ménagé : Je vous invite à venir dans ma circonscription. Au centre hospitalier de l’agglomération montargoise, les soignants sont à bout. Ils craquent, alors même que certains de leurs collègues ont été jetés comme des malpropres – des collègues qui devraient être réintégrés, dès lors que le passe vaccinal ne s’applique plus (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) ; des collègues qui sont obligés de travailler alors qu’ils sont malades. Vous préférez mettre des soignants au ban alors que d’autres doivent travaillent tout en étant malades !
Nous voterons pour cette motion, parce que…
M. Rémy Rebeyrotte : Les extrêmes se retrouvent ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Mme Caroline Fiat proteste également.)
M. Jocelyn Dessigny : Vous êtes minoritaires !
M. le président : Poursuivez, monsieur Ménagé.
M. Thomas Ménagé : …nous refusons très clairement de signer un chèque en blanc à Mme la Première ministre, qui pourrait ainsi décider à tout moment de prendre des mesures liberticides. Depuis deux ans, les Français n’en peuvent plus. Vous refusez l’apaisement (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), alors que nous, nous avons monté des signes d’apaisement, qui nous ont permis de progresser en commission des lois. Pourtant aujourd’hui, en séance, vous refusez les mesures que nous proposons. Vous avez jugé irrecevables tous les amendements visant à débattre de la réintégration des soignants non vaccinés. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES) : Nous voici face à un nouveau texte consacré à la covid-19. Vous l’avez souligné vous-même : il s’agit du treizième. Or, une nouvelle fois, vous passez à côté de l’enjeu essentiel : quelle politique de santé publique voulez-vous pour la France, vous qui avez supprimé des milliers de lits pendant la crise sanitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
M. Thomas Portes : Comme l’a souligné ma collègue Garrido, ce texte ne devrait même pas être examiné par l’Assemblée, tant il échoue à répondre à la situation actuelle et évacue la question des moyens alloués à l’hôpital public. Passe sanitaire, passe vaccinal, collecte de données : vous n’avez que ces mots à la bouche. Vous avez même eu le déshonneur de parler de « cotons-tiges », quand des gens meurent en France parce qu’ils n’ont pas de masques ! (Mêmes mouvements.)
Contrôler, contrôler, contrôler : nous sommes loin de la stratégie « tester, protéger, isoler » qu’Emmanuel Macron avait mise en avant lors de son premier passage à l’Élysée. C’est toujours la même logique qui s’applique : contrôler, contrôler. Évidemment, une telle stratégie demande des moyens humains et financiers. Mais sur ce point, vous êtes aux abonnés absents.
Monsieur le ministre, notre groupe vous pose de nouveau la question : quelle politique publique de santé comptez-vous appliquer pour affronter la prochaine vague et toutes les autres épidémies ? Quels moyens comptez-vous consacrer à l’hôpital public, alors même que 120 services d’urgence sont à l’arrêt ou tournent au ralenti et que, la semaine dernière, une femme est décédée à Toulouse pour avoir été prise en charge avec retard au CHU – centre hospitalier universitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors que le pouvoir d’achat des Français ne cesse d’être attaqué – vous continuez d’ailleurs dans cette voie –, vous refusez toujours la gratuité des tests et des masques ! (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Il a raison !
M. Thomas Portes : Pour un foyer modeste de cinq personnes, ils représentent un coût de près de 220 euros par mois. Personne, dans ce pays, ne devrait avoir à choisir entre se protéger ou se nourrir. Pourtant, vous imposez ce choix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous réussissez l’exploit de ne pas employer les mots « soignants » ni « hôpitaux » dans les deux articles de votre projet de loi initial, alors même qu’ils devraient être au cœur de votre stratégie.
Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte est une honte pour les soignants, notre groupe votera pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Caroline Fiat se lève et applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR) : Voilà le treizième texte que nous examinons sur cette question en deux ans de gestion de la crise sanitaire. Le groupe Les Républicains n’a jamais été complaisant avec la majorité.
M. Jean-Paul Lecoq : Sauf ce soir !
M. Raphaël Schellenberger : Bien au contraire – le président de la commission des lois peut en témoigner –, nous avons toujours été exigeants, même si nous avons toujours su faire face à l’urgence et prendre les mesures qu’elle imposait. Désormais, il va falloir changer de ton et de style,…
M. Jean-Paul Lecoq : Je sens qu’il y a un « mais »…
M. Raphaël Schellenberger : …et prendre davantage de temps pour discuter : nous ne pourrons plus légiférer, y compris à propos de la crise sanitaire, comme nous l’avons fait depuis deux ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Néanmoins, reconnaissons (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) que l’échéance du 31 juillet avait été voulue par le législateur : c’est lui qui avait tenu à ce que nous réexaminions le texte d’ici à cette date.
M. Erwan Balanant : Eh oui !
M. Raphaël Schellenberger : Le calendrier électoral a été tel que nous n’avons que peu de temps pour le faire.
Il faut dire également que ce texte ne contient finalement pas grand-chose. Je comprends que mes collègues de La France insoumise ou du Rassemblement national aient besoin, pour leur premier texte et leur première prise de parole dans l’hémicycle, de construire de nouveaux clivages pour se positionner. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Mais il ne faut pas mentir : ce texte prévoit uniquement de prolonger un dispositif de collecte de données qui permettra, en cas de rebond épidémique, de reprendre rapidement le suivi, et de demander la présentation d’un passe sanitaire aux frontières. Il n’y a rien d’autre : tout le reste, ce sont des mensonges. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Toutefois, madame la rapporteure et chers collègues du plus grand groupe minoritaire, vous devrez aussi apprendre à changer de ton et de style. (M. Olivier Marleix applaudit.) Car, si nous gardons toujours comme priorité la défense de l’intérêt des Français et de la France, votre style, qui irrite et agace, ne permettra pas de rassembler autour de vos propositions.
M. Olivier Marleix : Excellent !
M. Raphaël Schellenberger : Nous sommes prêts à travailler pour la France. Vous devez être prêts à écouter nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Dem) : Il me semble que Raphaël Schellenberger a bien résumé les enjeux du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.) Pourquoi sommes-nous réunis aujourd’hui ? Parce que, durant la précédente législature, nous avons voté plusieurs dispositifs d’urgence sanitaire, qui prendront fin le 31 juillet 2022, car nous avions, de façon consensuelle,…
M. Thibault Bazin : Non ! Il n’y a pas eu de consensus, vous aviez refusé la clause de revoyure !
M. Erwan Balanant : …à l’issue de longues discussions, estimé que cette date était la plus appropriée. Si, désormais, l’urgence sanitaire est moindre, nous faisons néanmoins face à un rebond épidémique. Nous devons donc pouvoir continuer d’utiliser deux outils. Ces deux outils,…
Mme Sophia Chikirou : Ne fonctionnent pas !
M. Erwan Balanant : …admettez-le, ne sont certainement pas les plus contraignants que nous ayons déployés durant la crise épidémique. (Mme Caroline Fiat proteste.)
M. le président : Madame Fiat, écoutez M. Balanant. Je vous en prie, donnez l’exemple !
M. Erwan Balanant : Les Français doivent savoir que, dans le cadre des travaux de la commission des lois, nous avons travaillé et sommes parvenus à trouver un accord accepté par les dix groupes de l’Assemblée. (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES esquissent des gestes de dénégation.)
M. Thibault Bazin : Non, nous vous avons forcés à l’accepter, car vous n’en vouliez pas !
M. Erwan Balanant : Cet accord prévoyait tout simplement un nouveau vote avant le 31 juillet. Aujourd’hui, vous le bafouez. Je le regrette, car nous avions pour la première fois travaillé ensemble et décidé collectivement de nous arrêter sur cette date. Quel dommage ! Quelle image donnez-vous aux Français qui nous écoutent et espèrent que nous puissions travailler ensemble ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
J’avoue ma terrible déception (Mme Elsa Faucillon fait mine d’essuyer des larmes) : comme l’a souligné M. Schellenberger, vous décidez, pour faire un coup politique, de bafouer l’accord que nous avions trouvé en commission. Pour une première, c’est dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC) : Ayant suivi depuis deux ans et demi les débats liés aux projets de loi relatifs à la crise sanitaire, je peux vous dire qu’il n’y a pas de raison de nous exciter ou de nous énerver aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Erwan Balanant : Bravo !
Mme Marietta Karamanli : Attendez, cher monsieur Balanant !
Cependant, plus que jamais, il est nécessaire de nous écouter et de nous respecter. Nous l’avons dit en commission des lois, nous ne sommes pas d’accord car nous considérons que ce texte n’apporte rien de plus. Il ne tient pas compte de toutes les demandes que nous avons formulées depuis deux ans et demi. En effet, nous avons fait des propositions, demandé des évaluations, souhaité par exemple que le Parlement soit systématiquement associé et que le Conseil scientifique vienne rendre compte de ses travaux devant nous. Or nous n’avons rien obtenu de tout cela.
La discussion d’aujourd’hui est une occasion pour nous d’avancer. Je le répète car le débat n’est pas terminé. Après le vote – dont j’ignore l’issue – sur cette motion, il faudra, si nous voulons avancer, que vous teniez compte de ce que nous venons de dire. Nous devons sortir par le haut. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Pradal.
M. Philippe Pradal (HOR) : Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de censure. Son adoption priverait le Parlement du débat nécessaire que nous devons avoir à propos du projet de loi. Nous rejetterons cette motion par respect pour le travail de la commission, salué par plusieurs orateurs, et de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES) : Depuis le 23 mars 2020 et l’instauration, pour la première fois, de l’état d’urgence sanitaire, une accumulation de projets de loi, d’ordonnances, de décrets et de circulaires, dépassant largement le cadre de la gestion de l’épidémie, a été mise en œuvre dans l’urgence, de manière verticale et souvent confuse, engendrant une grande complexité juridique et suscitant une inquiétude légitime.
Il ne s’agit pas là de minimiser la crise sanitaire. Nous aurions pu nous réjouir que ce projet de loi ne proroge ni le régime de l’état d’urgence ni le dispositif de sortie de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet 2022. Néanmoins nous regrettons la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à l’épidémie de covid-19 ainsi que la possibilité de prévoir un passe aux frontières jusqu’au 31 janvier 2023.
M. Bruno Millienne : À quoi servent alors les accords trouvés en commission ?
Mme Caroline Fiat : Monsieur Millienne, écoutez l’oratrice !
Mme Emeline K/Bidi : Nous devons rester vigilants face à toutes les lois liberticides qui découlent de la covid-19. Tout à l’heure, madame la rapporteure a dit qu’avec ce projet de loi on prenait acte du fait que nous avions appris à vivre avec le virus. Il prend surtout acte du fait que le Gouvernement, lui, ne peut vivre sans mesures exorbitantes du droit commun, sans mesures liberticides. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Nous devons rester vigilants face à la banalisation de ces mesures exceptionnelles qui pouvaient – ou qui auraient pu – trouver un sens dans le cadre de l’état d’urgence mais qui n’ont plus aucune légitimité dans le cadre d’un projet de droit commun présenté devant cette assemblée.
La députée d’outre-mer du groupe GDR-NUPES que je suis ne peut pas non plus se satisfaire d’un projet de loi qui vient instaurer un passe pour les outre-mer, nécessaire aussi bien pour se rendre dans ces territoires que pour en revenir, comme si nous n’appartenions pas à la République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Cela n’est pas acceptable. Si l’objectif est de protéger les outre-mer, alors instaurez un passe nécessaire uniquement pour s’y rendre car un passe pour en revenir n’a aucun sens.
Voilà pourquoi nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :