Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 2 (suite)
debate, 12/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 6 n’est pas défendu. Je suis saisie de huit amendements, bknosek 77, 104, 118, 130, 149, 172, 185 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 77, 104, 118, 130, 149, 172 et 185 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : La dangerosité du virus de la covid-19 sur les enfants et les adolescents est extrêmement relative. Si l’on se fie à l’étude américaine des centres pour le contrôle et la prévention des maladies, la létalité parmi les plus jeunes est très faible. Pour les 0-19 ans, elle s’élève à 0,003 %.
Si l’usage d’un passe sanitaire pour ce public est entendu comme un instrument destiné à leur protection, permettez-moi de douter de son intérêt. Si l’usage du passe chez les 12-18 ans est destiné à protéger le reste de la population de la transmission, alors je m’étonne que le Gouvernement n’opte pas pour la vaccination massive de la population pour éviter la contagion.
Le retour d’un tel passe serait alors la preuve que toutes les politiques mises en œuvre jusqu’à présent n’ont servi à rien. L’injection de vaccins comme la pratique d’un test virologique n’est pas un geste anodin, notamment pour des populations jeunes et peu à risque. Cet amendement entend donc élever à 18 ans l’obligation de se munir de tels documents contraignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 104.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : La restriction des libertés individuelles est en elle-même d’une gravité forte, car elle met à mal la première des valeurs de la République. Le législateur et l’exécutif ne devraient donc s’y attaquer qu’en tremblant. Or il semble que ces privations sont finalement devenues naturelles et évidentes, à tel point que, sans ciller, on prive également nos enfants de cette liberté.
Respecter les Français et les parents, c’est les laisser prendre les décisions qui s’imposent pour leur enfant. Cet âge de 12 ans n’a aucun sens. Sur le plan juridique, qu’est-ce qui justifie cette limite ? Pourquoi pas 13 ou 14 ans ? Sur le plan moral, comment expliquer ce passage d’exigibilité dès que l’on a 12 ans ? L’enfant est-il plus mûr, plus dangereux, plus à risque ?
En conséquence, mon amendement vise à exclure les mineurs – tous les mineurs – de ce dispositif.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknosek 77 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous salue, madame la présidente. Mes chers collègues, voici venu le moment où nous parlons des enfants. Est-ce pour dire qu’il faudrait équiper chaque classe de purificateurs d’air à la rentrée ? Non. Est-ce pour s’inquiéter de l’épidémie de dépression qui frappe l’enfance et la jeunesse de ce pays, sachant que le taux d’admission des mineurs dans les urgences psychiatriques a été multiplié par trois ou quatre ? Non. On parle des enfants parce que, encore une fois, le Gouvernement veut se laisser la possibilité de leur imposer un passe sanitaire et un passe vaccinal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous ne l’acceptons pas ! Nous vous avons déjà dit sur tous les tons, avec maints arguments, que nous refusions l’idée même de vous déléguer le pouvoir en matière de passe sanitaire. Mais je vous adjure d’entendre que le pays n’accepte pas de vous confier aveuglément la possibilité de décider si les enfants doivent avoir un passe sanitaire ou passe vaccinal, même s’il peut comprendre qu’il puisse y avoir des 2374mesures privatives de liberté dans un contexte de recrudescence épidémiologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est faux !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Entendez-le ! Soyez raisonnables, vous qui nous parlez de dialogue, de prise en compte des oppositions. Prenez en compte cet avis du pays ! Ôtez les enfants du champ d’application de l’article 2, laissez-les tranquilles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
Mme Laure Lavalette et : Mme Marie-France Lorho. Très bien !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Et quand on s’en occupera, ce sera pour mieux les traiter, les soigner et les protéger des dangers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’était super : on se serait cru chez CNews !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Avec les restrictions sanitaires, la souffrance physique et psychologique des plus jeunes n’est pas un sentiment, c’est une réalité. La hausse des tentatives de suicide chez les adolescents et la surcharge des services psychiatriques spécialisés ne sont pas que des statistiques : c’est l’effet des restrictions de liberté sur la santé de la jeunesse de France qui est préoccupante. Alors, j’ai du mal à comprendre : comment peut-on vouloir encore imposer par décret un passe sanitaire aux mineurs, même si son champ d’application est réduit ?
La jeunesse a accepté d’être privée de lien social pendant les confinements et de ne pas suivre une scolarité normale : cours alternativement à distance et en présentiel ; port du masque pendant des heures dans les classes, et même dans les cours de récréation ; suspension des activités sportives.
Cette jeunesse n’a eu d’autre choix que d’accepter, mais elle a souffert. Elle a vécu le climat anxiogène que vous lui avez durement imposé. À présent, notre jeunesse peut légitimement demander un retour total à la normale. Les jeunes ne sont pas à risque vis-à-vis du covid-19. En revanche, ils sont fragilisés par la disproportion de vos mesures générales et absolues pendant deux ans.
Ces jeunes plus fragiles face à la pression et aux restrictions dues au covid-19, nous devons les exonérer de ce passe. Nous le devons d’autant plus que, le 10 juillet, Olivier Véran estimait qu’il n’y avait pas de risque de saturation des hôpitaux, parce que nous sommes un pays vacciné. Laissons vivre et respirer notre jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus.
Souvenez-vous de ces absurdités : les mineurs étaient autorisés à pratiquer un sport à l’école, mais ne pouvaient le faire sans autorisation s’ils voulaient s’adonner au même sport hors des murs de l’école. Nous l’avions dénoncé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, car cela n’avait aucun sens – ce n’était qu’une contrainte supplémentaire imposée aux mineurs.
Il est temps de leur permettre de circuler librement, d’autant plus que le virus de la covid-19 et ses variants ne semblent pas les affecter mortellement – ou alors très rarement – et qu’il est toujours possible d’appliquer les gestes barrières.
Comme ceux des collègues qui se sont exprimés avant moi, mon amendement vise donc à faire en sorte que les mineurs ne soient pas concernés par un retour éventuel au passe sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 172.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Les mineurs ont tellement souffert pendant ces deux ans et demi qu’il serait élémentaire de leur épargner une nouvelle mesure de passe sanitaire. Rappelons qu’en matière de vaccins, il faut faire une comparaison entre le bénéfice et le risque. En l’occurrence, la balance bénéfice-risque n’est jamais favorable, puisque les mineurs ne risquent pas d’être atteints d’une forme grave de la maladie – en dehors de quelques cas exceptionnels liés notamment à des comorbidités.
Ajoutons que les études sur le vaccin de Pfizer ont montré que ses effets indésirables graves étaient quatre fois plus fréquents parmi les adolescents de 12 à 15 ans que dans le groupe témoin – 0,6 % d’effets indésirables graves, soit un pour 167 vaccinés. Très important : un effet indésirable grave a entraîné l’arrêt de l’essai selon les propres dires du laboratoire Pfizer. Dans un cas sur 1 131, il y a eu mise en jeu du pronostic vital, reconnue par le fabricant comme étant liée au vaccin. Rappelons que l’essai Pfizer n’a porté que sur 1 500 jeunes.
Va-t-on enfin pouvoir parler sereinement de ces choses, cesser cette vaccination à outrance des jeunes, avec les risques et les effets indésirables de myocardite qu’elle comporte, pour la réserver si nécessaire aux personnes fragiles ? C’est élémentaire. Je ne comprends pas comment vous pouvez même imaginer d’appliquer ce passe sanitaire aux mineurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 185.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En matière de politique de santé publique, le rapport bénéfice-risque prévaut toujours. Aujourd’hui, nous nous inscrivons dans les pas de la Défenseure des droits, qui a alerté en début d’année sur la pertinence du maintien d’un passe sanitaire pour les mineurs, personnes les moins à risque de formes graves et d’ores et déjà très majoritairement vaccinées – plus de 80 % des 12-17 ans. À présent, il n’est plus pertinent de le maintenir.
Être vacciné n’empêche toujours pas de transmettre le virus et d’être contagieux. Le maintien d’un dispositif de contrôle sur une population en grande majorité vaccinée et qui n’est pas à risque n’est absolument pas pertinent.
Au fond, cet amendement pose une question au Gouvernement : quelle est votre stratégie ? Voulez-vous lutter contre le virus ou bien contre les cas graves ? Si vous voulez lutter contre les cas graves, ce qui est la ligne du Gouvernement depuis la sortie des différents confinements, alors il ne faut 2375pas intégrer les mineurs à ces obligations vaccinales. Soyez cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Laure Lavalette : et Mme Marie-France Lorho. Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de repli, en cas de non-adoption des amendements identiques précédents. Si les mineurs ne sont pas exclus de l’obligation de passe vaccinal, je demande que l’âge pour son application soit relevé de 12 à 16 ans.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous n’imposons rien : nous fixons un cadre, qui n’est ni général ni absolu et qui ne s’apparente pas aux passes que nous avons pu connaître par le passé. Depuis plusieurs années que nous légiférons sur cette question, nous avons toujours eu à cœur – vous le savez car nous avons longuement échangé sur ce point – de réserver un traitement particulier aux mineurs. Nous connaissons les souffrances psychologiques qu’ils ont endurées au cours des confinements passés. À l’initiative du président de la commission des lois, nous avions fixé des modalités particulières pour la vaccination des mineurs,…
Un député du groupe RN : À quoi sert-elle ?
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : …que nous avons d’ailleurs facilitée. Au cours de l’examen de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, nous avions par ailleurs fait le choix de dispenser les mineurs de moins de 16 ans du passe vaccinal, pour qu’ils puissent avoir une vie sociale plus développée.
Gardons toujours à l’esprit, néanmoins, que les mineurs propagent le virus.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Et alors ?
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Enfermez-les, tant que vous y êtes !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je pense que nous pouvons nous rejoindre sur les vérités scientifiques.
De quoi est-il question aujourd’hui ? D’un régime…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’avons pas oublié que vous nous avez expliqué le contraire par le passé ! Nous n’avons pas la mémoire courte ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Un député du groupe RE (Parti socialiste) : Arrêtez d’aboyer !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je suis sûre que vous pourrez vous exprimer en temps voulu, madame la députée.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Intervenez, madame la présidente ! C’est quoi, ce bazar ?
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je vais m’efforcer de poursuivre, malgré les cris.
Le certificat que nous prévoyons d’instaurer pourra être obtenu grâce à la vaccination ou à un test de dépistage, mais aussi sur présentation d’un certificat de rétablissement. Je rappelle – car certains s’emploient à noircir le tableau à gros traits – que les jeunes âgés de 12 à 17 ans sont désormais très largement vaccinés. Pour eux, l’obtention du document requis constituera une simple formalité,…
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : C’est faux !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : …si toutefois le cadre dont nous discutons ici venait à s’appliquer – car, je le répète, il s’agit simplement d’un cadre, qui n’entrera pas dans le dur immédiatement.
Je précise que le dispositif européen dans lequel s’inscrit ce contrôle sanitaire est applicable aux personnes âgées de 12 ans et plus. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Par cohérence, il paraît assez logique que nous l’appliquions à cette tranche d’âge également. J’ajoute un élément très simple : concrètement, un jeune Français qui se rendra en Belgique, en Grèce ou ailleurs à compter du 31 juillet sera soumis à un contrôle sanitaire par le pays d’accueil.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : À 12 ans ?
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Certains caricaturent donc véritablement le dispositif dont il est question ici.
Un dernier point : il reviendra bien sûr au Gouvernement, par le biais du décret d’application, d’expliquer exactement comment il appliquera cette mesure sanitaire, si toutefois il devait décider de le faire. Ce sera à lui de déterminer si l’âge à partir duquel elle s’impose doit être modifié. Tel est, en tout cas, le cadre dans lequel nous nous inscrivons.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Pathétique !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François Braun : Les amendements visent à reculer l’âge à compter duquel les individus seront astreints au passe sanitaire aux frontières, actuellement fixé à 12 ans dans le projet de loi. Vous proposez des âges différents : 13 ans, 16 ans, 18 ans, voire 21 ans. Toutefois, si les enfants développent moins de formes graves et que la létalité du virus est plus faible parmi cette population, ils meurent quand même. Je peux en témoigner. (Murmures sur les bancs du groupe RN et parmi les députés non inscrits.) Tout autant que leurs aînés, les jeunes citoyens sont des vecteurs de la propagation du virus. Le taux d’incidence parmi les 10-19 ans est en forte hausse : de 144 cas pour 100 000 habitants durant la dernière semaine de mai, il est passé à 631 cas au cours de la semaine du 27 juin.
Par ailleurs, les mineurs de plus de 12 ans peuvent tout à fait réaliser un examen de dépistage virologique, recevoir un certificat de rétablissement, ou bénéficier d’un schéma vaccinal complet et en obtenir le justificatif, dès lors que la vaccination leur est ouverte depuis le 15 juin 2021 et que l’Union européenne a autorisé deux vaccins pour ce public. En outre, les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent être vaccinés à leur seule demande et ceux âgés de 12 à 16 ans peuvent l’être avec l’accord d’un seul parent.
Sur ce point comme sur les autres, il vous est proposé de proroger de quelques mois le passe aux frontières tel qu’il existe depuis la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Les équilibres qui ont été définis à la fin de la précédente législature ont été difficiles à trouver – un grand nombre d’entre vous s’en souviennent –, mais ils ont démontré leur efficacité. Nous sommes parvenus à concilier les intérêts en présence de façon satisfaisante. Nous vous invitons à préserver ce résultat.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour que les Français qui nous écoutent – ils sont quelques-uns – comprennent bien, je précise que nous ne sommes pas en train de créer un nouveau dispositif spécifique aux mineurs. J’ai eu ce sentiment en écoutant Mme Garrido, mais ce n’est pas du tout ce dont il s’agit.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Foutez la paix aux mineurs !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je le répète, le dispositif existant disparaîtra juridiquement le 31 juillet. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de lui fournir un outil qu’il pourra réarmer, en cas de besoin, pour contrôler les déplacements extra-hexagonaux.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On a compris !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est juste qu’on n’en veut pas !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Encore faut-il le répéter, car en vous écoutant de façon objective, j’avais le sentiment que nous étions sur le point d’inventer un nouveau mécanisme spécifique aux mineurs. Or ce n’est pas du tout le cas.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous, avez-vous compris que nous n’étions pas d’accord ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce dispositif me semble tout à fait cohérent. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’instaurer le passe vaccinal : il a été en quelque sorte désamorcé. Simplement, en l’état actuel du droit, à partir du 31 juillet, il ne pourra plus du tout être réamorcé, y compris pour les voyages hors du territoire hexagonal. Il est donc proposé de le remettre en place, rien de plus.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous nous embrouillez !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je tenais à rassurer les Français : nous ne prenons aucune nouvelle mesure privative de liberté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, chers collègues, d’écouter les orateurs lorsqu’ils s’expriment.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Très bien, madame la présidente !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Venant de vous, c’est croustillant…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je me permets de réagir sur trois points. J’entends Mme la rapporteure répéter sans arrêt qu’il s’agit seulement de créer un « cadre ». Elle a d’ailleurs eu une phrase extraordinaire, puisqu’elle a indiqué que nous n’entrerions « pas dans le dur immédiatement ». Que doit-on en déduire ? Que vous considérez le Parlement, non pas comme le lieu où l’on vote, mais comme une sorte d’enceinte consultative où l’on donne un chèque en blanc au Gouvernement pour six mois. Nous ne sommes pas encore dans le dur, dites-vous. Mais précisément, nous aimerions voter ! Voilà la différence entre vous et nous : nous voulons voter, parce que nous prenons nos responsabilités face aux Français. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) Voilà pour le premier point.
Deuxièmement, je suis stupéfait d’entendre M. le ministre nous expliquer, alors que nous faisons face à la septième vague, que les jeunes transmettent le virus.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Il est médecin !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Bien évidemment, les mineurs, même vaccinés, transmettent le virus. Si vous autorisez à franchir les frontières des personnes vaccinées sans exiger qu’elles présentent un test négatif, vous ne protégez rien du tout ! Votre position est donc complètement incohérente. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Encore une fois, vous confondez la protection individuelle et la protection collective !
Enfin, Mme la rapporteure répète sans cesse que si nous n’adoptons pas ce texte, nous ne pourrons pas partir en vacances dans l’Union européenne. Je vous rappelle pourtant que la plupart des pays d’Europe n’appliquent aucun contrôle. Vous m’opposerez peut-être qu’il est prévu qu’ils le fassent. Est-ce là un engagement du Président de la République qui, dans un Conseil européen, aurait vendu par avance la loi qu’il voudrait nous voir adopter aujourd’hui ? Mais c’est fini, ce temps-là !
Chers collègues, il est très important que vous montriez aux Français que vous ne comptez pas prendre une nouvelle fois en otage les enfants âgés de 12 à 18 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous avoue être quelque peu sidérée par les arguments qui sont développés. Nous sommes plusieurs à avoir souligné, y compris au cours des discussions qui ont eu lieu durant la précédente législature, qu’il est absolument nécessaire de protéger notre jeunesse. Quand j’entends Mme la rapporteure – que j’écoute avec attention – expliquer que nous définissons simplement un cadre qui permettra au Gouvernement de décider par décret l’âge à partir duquel le passe sanitaire s’appliquerait éventuellement, si besoin était, aux mineurs, les bras m’en tombent ! Ce n’est pas au Gouvernement de décider par décret s’il devrait s’appliquer à partir de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, c’est au Parlement ! Et le Parlement, c’est nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Une députée du groupe RE : C’est nous aussi !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pardonnez-moi, mais c’est aux députés ici présents – puis aux sénateurs, qui se prononceront au cours de la navette parlementaire – de décider à partir de quel âge appliquer le passe sanitaire, si le besoin de le remettre en service se faisait sentir. Pour l’heure, notre proposition, à laquelle nous tenons fermement, consiste à ne l’appliquer qu’aux majeurs. À défaut, deux autres députés et moi-même avons déposé des amendements de repli afin d’abaisser cette limite à 16 ans, dans l’éventualité où vraiment vous n’accepteriez pas de la fixer à 18 ans. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Il me semble que cette question relève typiquement de la prérogative des parlementaires ici présents. (M. Thomas Ménagé applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je tenais à intervenir, car j’ai le sentiment qu’une confusion est en train de s’installer quant aux motivations de ce texte. D’abord, il ne vise pas à apprécier la gestion de la crise sanitaire. Cette évaluation viendra en temps voulu, mais après la crise. Je sens bien que certains ont envie de l’engager dès maintenant, mais ce n’est pas le lieu de le faire. (Exclamations s ur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, quel est l’objet du texte ? À entendre certains, j’ai l’impression que nous sommes en train de proroger au-delà du 31 juillet l’état d’urgence sanitaire et les différents dispositifs en vigueur, comme le passe sanitaire et le passe vaccinal.
Un député du groupe LFI-NUPES : C’est un peu ça !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Non ! Ce texte marque la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire que nous avons créé en mars 2020 et du régime de gestion de sortie de crise que nous avons instauré à l’été 2020. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) Il va falloir vous y habituer : nous sortons des dispositifs dans lesquels nous avons vécu au cours des deux dernières années, ce qui signifie qu’à partir du 31 juillet, il n’y aura plus de passe sanitaire, ni de passe vaccinal, ni aucune des dispositions qui pouvaient être prises jusqu’à présent pour suivre l’épidémie.
Un député du groupe LFI-NUPES : C’est faux !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : En revanche, nous devons conserver certains dispositifs permettant de suivre l’évolution de l’épidémie et de contrôler les déplacements hors de l’Hexagone, afin de freiner la propagation du virus, qui entre dans sa septième vague.
Je tenais à rappeler ces faits, qui nous conduisent à voter contre ces amendements. Il me paraît important de mettre fin à la confusion créée par ceux qui laissent entendre que nous serions en train de proroger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet : nous devons être clairs auprès de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 77, 104, 118, 130, 149, 172 et 185.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Voilà l’alliance entre les extrêmes ! Elle est claire, maintenant !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de vous écouter mutuellement, chers collègues ! (Les applaudissements et exclamations se poursuivent sur divers bancs.) Chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas demander aux membres de l’opposition de faire preuve de calme si vous ne montrez pas l’exemple ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez du mal avec la démocratie, mais il va falloir vous y faire : les temps ont changé !