Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 3
debate, 12/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet : Emmanuel Macron restera à jamais, avec son gouvernement, responsable et coupable d’une privation historique des libertés des Français. Oui, l’amateurisme du début de la crise sanitaire et la gestion calamiteuse des masques et des tests auront peu à peu laissé place à la folie macronienne. De ce point de vue, le passe vaccinal apparaît bien comme le pompon. Ce passe de la honte, imposé encore aujourd’hui aux soignants, n’a pourtant ni queue ni tête, quand on sait qu’être vacciné n’empêche nullement de transmettre le virus.
Madame la présidente, chers collègues, si la majorité présidentielle, qui n’a de majorité que le nom, avait un minimum de respect, elle n’aurait pas décidé sans aucun fondement que l’amendement que j’ai présenté la semaine dernière avec mes collègues du groupe Rassemblement national pour réintégrer nos soignants était irrecevable.
Farouchement opposés à votre texte attentatoire aux libertés des Français dans leur ensemble et que nous rejetons fermement, nous sommes hélas lucides sur le fait qu’une lâche majorité de circonstance le votera, toute honte bue.
Si nous rejetons certains articles, nous nous sommes en revanche battus pour qu’existe cet article 3, qui prévoit que le Gouvernement présente au Parlement une évolution de son cadre juridique. De la même manière, nous avons obtenu en commission qu’une nouvelle audition du ministre de la santé ait lieu d’ici la fin du mois d’octobre.
L’article 3, absent du texte initial, est le fruit du travail des élus d’opposition que nous sommes, et doit permettre de mieux contrôler la politique irresponsable que vous décidez avec vos alliés. Comme l’a rappelé brillamment hier notre collègue Alexandre Loubet, quand d’autres – suivez mon regard – font les clowns et ne font ici que du spectacle, les députés du Rassemblement national, eux, travaillent sur ce projet important, sur les sujets graves pour la vie quotidienne des Français, et sur tous les autres. Si vous avez visiblement oublié que la République, c’est le gouvernement du peuple par le peuple et, surtout, pour le peuple, les députés du Rassemblement national seront toujours là pour le rappeler et défendre ici, sans cinéma, texte par texte, article par article, les intérêts des Français, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Nous voulons marquer par cette intervention notre opposition à l’article 3. Celui-ci vise à mettre en œuvre une évaluation du cadre juridique de la gestion des crises sanitaires, du point de vue du droit et de la gestion des données.
Cet article nous pose deux problèmes : le premier, c’est que ça n’est pas au Gouvernement de faire cette évaluation, mais à des personnes qualifiées, à des parlementaires compétents, non seulement en matière de droit, de gestion des données et de libertés publiques, mais aussi – incroyable ! – en matière sanitaire.
La seconde raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, c’est que ne figure pas dans ce projet de loi – certes considérablement entaillé, mais vous aurez probablement compris que c’est une bonne nouvelle –, le plus important, à savoir une stratégie globale permettant de faire face à la crise sanitaire et à celles qui ne manqueront pas de suivre, malheureusement très vite.
Cette stratégie doit d’abord concerner l’hôpital, qu’on ne doit pas atrophier mais autoriser à se développer sur l’ensemble du territoire, afin d’en garantir l’accès à chacun et chacune. Cela passe, évidemment, par la réintégration des personnels qui en ont été exclus pour non-vaccination, mais aussi par des mesures permettant de ramener vers l’hôpital public tous ceux qui, malgré leur attachement au service public, en sont partis. Enfin, nous n’insisterons jamais assez sur la gratuité des tests. Bref, nous attendons une stratégie sanitaire et non un texte relevant de la logique sécuritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer : Nous parlons de loi, de cadre juridique, d’évaluation. Je me permets donc d’intervenir à ce stade du débat pour me faire le porte-parole de centaines de familles qui, dans les outre-mer, pâtissent considérablement de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021. L’obligation vaccinale des personnels des établissements de santé et des professionnels libéraux, qui s’est traduite par la brutale suspension des non-vaccinés, a non seulement catalysé la colère et embrasé les îles de Guadeloupe et de Martinique, mais fait peser aujourd’hui, faute de soignants, un risque grave sur la continuité des soins. En Guadeloupe, cette obligation vaccinale a eu pour conséquence directe la suspension immédiate de 1 500 professionnels, ce qui fait craindre une embolisation rapide de l’offre de soins.
En commission, comme pour l’examen en séance, j’ai donc déposé des amendements pour la réintégration rapide de ces personnels, amendements qui ont tous été rejetés, alors même que le Président de la République s’était montré favorable, le 7 juin dernier, à la fin de l’obligation vaccinale. Je peine à comprendre cette volte-face, mais il est vrai que nous étions alors en période électorale…
Monsieur le ministre, je m’adresse à vous, car je voudrais bien connaître votre position. Afin d’éviter d’accentuer la crise structurelle que traversent les établissements de soins dans les outre-mer, je vous adjure de mesurer l’urgence de la situation, les conséquences humaines et sanitaires de ces suspensions et d’ouvrir la voie à une réintégration de ces personnels, injustement sacrifiés et qui, de surcroît, ont servi avec abnégation durant toute la première vague. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Quand je lis attentivement cet article 3, je m’interroge : s’agit-il de la préparation d’un nouvel état d’urgence, cette fois-ci permanent, comme si vous n’aviez pas eu le temps d’anticiper la suite et souhaitiez que ce projet de loi que vous voulez nous faire voter – et dont l’article 2 a heureusement disparu – ne soit qu’une étape transitoire avant une nouvelle loi ?
Ce dont ont besoin les Français, c’est davantage d’une évaluation de votre politique sanitaire, qu’il s’agisse du covid ou des soins en général. Pourquoi notre hôpital est-il aussi délabré ? Pourquoi avez-vous supprimé 17 300 lits au 2396cours du dernier quinquennat et pourquoi les agences régionales de santé continuent-elles à avoir des projets de fusions d’établissements avec diminution de lits ?
Pourquoi ne réintégrez-vous pas les soignants ? Le ministre a choisi une position de repli très ambiguë, alors que l’urgence voudrait qu’ici et maintenant, devant la représentation nationale, il reconnaisse que ces soignants, exclus, méprisés, non indemnisés, qui vivent dans la misère, souvent au RSA, puissent reprendre leur travail au service de nos concitoyens. Pourquoi n’y a-t-il pas non plus d’évaluation de la stratégie vaccinale ? Il est un peu facile, en effet, de transformer caricaturalement en antivax toutes les personnes qui demandent simplement que soient prises en compte les nombreuses études qui mettent en lumière les effets indésirables des vaccins, notamment sur les jeunes, qui ne risquent pourtant pas grand-chose face au covid, à moins de souffrir de comorbidités ?
Comment se fait-il que, deux ans et demi après le début de la crise du covid, on soit toujours dans ce même dialogue de sourds ? Comment se fait-il que les ministres se succèdent et répètent toujours les mêmes arguments, sans se poser la question de savoir s’il ne serait pas plus utile de soigner les gens malades et de prévenir les gens fragiles, plutôt que de vouloir protéger, contre son gré, un peuple qui n’en peut plus de vos fausses mesures sanitaires, des mesures qui ne visent qu’à le contrôler, à l’encadrer et à l’empêcher de vivre.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 175 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 154 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 51 de M. Jiovanny William est défendu.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 67, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Marietta Karamanli : Nous avons demandé en commission des lois à encadrer le comité de scientifiques qui aura pour tâche non seulement de prodiguer des conseils et de délibérer, de façon collégiale et contradictoire, mais également de dialoguer avec le Parlement.
À ce titre, notre collègue Philippe Gosselin et mon groupe ont présenté deux amendements demandant des rapports, lesquels ont été adoptés. Le présent amendement suggère la fusion de ces deux rapports acceptés par la commission des lois et prévoit que le Gouvernement proposera des pistes pour élaborer un nouveau régime juridique, voué à encadrer la gestion d’éventuelles crises sanitaires futures, dans un cadre démocratique, qui associe le Parlement tout en intégrant aussi la voix des scientifiques – nous avons besoin de cette expertise.
Nous demandons aussi que soit inscrite dans la loi l’obligation d’organiser un débat, en commission permanente ou en séance, dans un délai de trente jours à compter du dépôt du rapport. Tel est l’esprit de cet amendement, qui procède de deux amendements adoptés en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : À travers nos discussions, en commission et en séance, nous apprenons ensemble à travailler différemment. Cet amendement, je l’accepte, parce qu’il réécrit très à propos ce que nous avions décidé en commission. Encore faudra-t-il que nous ayons un texte à la fin de la soirée, mais avis favorable.
M. Jean-Paul Lecoq : Enfin ! Vous auriez pu faire ça depuis le début !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 67.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Nous demandons une suspension de séance.