Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 4
debate, 12/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national votera en faveur de l’article 4. Celui-ci prévoit que le Gouvernement présente sous trois mois au Parlement un rapport permettant d’évaluer les mesures prises face au covid-19. Il permettra d’évaluer leur impact en matière de santé, mais aussi sur la société, l’économie et les finances publiques.
L’époque où le Gouvernement disposait d’une majorité absolue aux ordres est révolue ; les votes de ce soir l’ont démontré. Les Français ont choisi de vous imposer le dialogue. Certes, ils attendent des mesures concrètes pour limiter la propagation du virus et minimiser tant que possible les formes graves, qui touchent les plus fragiles d’entre nous, pèsent sur notre système de santé et sur les épaules des soignants.
Mais les Français demandent aussi des mesures proportionnées, préservant leurs libertés, notamment celle de circuler et de se réunir. Ils attendent que le fonctionnement du pays ne soit plus entravé par un virus avec lequel nous sommes désormais contraints de vivre.
L’article 4 est un garde-fou. Il est finalement la preuve du rôle fondamental d’une opposition constructive disposée à lutter efficacement contre la pandémie, mais aussi à garantir les libertés des Français et le bon fonctionnement du pays.
Par le biais de cet article, nous veillerons à ce que les mesures que vous prendrez dorénavant ne soient plus destinées à « emmerder » certains Français, comme le disait lui-même le Président de la République, mais soient toujours proportionnées et toujours dans l’intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le ministre, comme je l’ai déjà fait en commission, je vous interpelle sur la situation de l’école. L’article 4 prévoit un rapport sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter efficacement contre le covid-19. Or, depuis deux ans, un des trous les plus larges dans la raquette concerne justement votre inaction dans ce domaine, l’incurie avec laquelle les écoles, les écoliers et toute la communauté éducative ont été traités.
Aujourd’hui, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé un nouveau protocole sanitaire comptant trois niveaux, qui suscite déjà un très grand nombre de critiques, aucune mesure préventive précise n’étant prévue.
Je rappelle une proposition relayée par les parents, les enseignants, les syndicats et les collectifs, celle de l’installation de purificateurs d’air dans toutes les écoles, dans toutes les classes. Elle ne peut être laissée à la seule responsabilité des collectivités, qui n’ont pas les moyens de la financer. Cela renvoie aussi à la responsabilité de l’État vis-à-vis de ces personnels, alors que les purificateurs d’air ont une efficacité avérée.
Vous disiez tout à l’heure vous appuyer sur la science. Les études menées, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, ont montré l’efficacité des filtres à air à haute capacité, dits HEPA, capables de purifier l’air en supprimant plus de 99 % des particules virales de covid-19. Lors d’un test à Paris, l’association Respire a montré que ces purificateurs d’air permettaient de diminuer de 20 à 30 % la pollution aux particules. En Belgique, de nombreuses études ont également montré leur efficacité.
Ce n’est pas dans trois mois qu’il faudra installer ces nouveaux purificateurs d’air, mais dès maintenant si l’on veut éviter le désordre qui affecte depuis deux ans la rentrée scolaire et laisse les élèves et les personnels démunis face à la crise sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’article 4, créé par un amendement adopté en commission des lois, prévoit la rédaction d’un rapport évaluant les conséquences des décisions du Gouvernement. Il sera probablement supprimé si l’amendement de Mme Karamanli est adopté.
J’en profite toutefois pour évoquer la question que vous avez refusé d’aborder à plusieurs reprises, monsieur le ministre, celle de l’obligation vaccinale des soignants et d’autres personnels, et de votre refus de réintégrer ceux qui l’ont refusée, alors que nous en aurions besoin.
Il est nécessaire de réintroduire ce débat ; si nous en sommes là ce soir, si nous avons ce débat sur ces mesures, c’est à cause de la crise sanitaire, mais aussi parce que notre système de santé, notamment l’hôpital public, est en train de s’effondrer. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé hier soir à Nice : le service des urgences de la cinquième ville de France a été fermé pendant plusieurs heures, faute de soignants suffisamment nombreux pour prendre en charge les patients.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Honteux !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Scandaleux !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, dans ce rapport, comme au-delà de celui-ci, nous attendons une action majeure pour rétablir la dignité de l’hôpital public, son efficacité et la considération que l’on doit à ses soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes satisfaits de voir enfin le Gouvernement rendre des comptes au Parlement. Peut-être les dernières élections l’y ont-elles un peu poussé.
Nous regrettons cependant qu’il ait fallu attendre trois ans sans débat sur la stratégie gouvernementale ; trois ans de décisions en comité restreint, en conseil de défense, sans l’aval de la représentation nationale. Cet état de fait ne peut plus durer et l’Assemblée nationale doit retrouver son rôle de législateur dans notre société.
Elle doit surtout retrouver son pouvoir de contrôle de l’action de l’État. L’article 4 impose au Gouvernement la présentation d’un rapport détaillé concernant les mesures prises au niveau sanitaire pour contrôler l’épidémie de la covid-19 trois mois après la promulgation du présent texte. Comptez sur nous pour être les maîtres des horloges et vous le rappeler.
Même si nous trouvons que cet article va dans le bon sens, son deuxième alinéa n’est selon nous pas assez explicite. La discussion sur ce rapport détaillé ne serait que facultative, en séance publique ou en commission. Nous regrettons d’ailleurs que les amendements imposant un débat en commission ou en séance publique aient été déclarés irrecevables.
En tant qu’écologistes, nous sommes très attachés à la transparence de l’action publique et nous savons faire contre mauvaise fortune bon cœur ; nous voterons donc en faveur de cet article, qui va dans le sens de l’évaluation nécessaire des politiques de santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : L’article 4 est le bienvenu. Mais, mes chers collègues, n’aurait-il pas fallu, avant de déposer un projet de loi, évaluer la politique menée depuis deux ans ? J’ai l’impression qu’on fait les choses à l’envers. N’aurait-il pas été plus utile de savoir où l’on en est avant de voter une nouvelle loi incomplète, insuffisante, et qui présente de considérables lacunes concernant de nombreux défis – je pense à notre système hospitalier, à la réintégration des soignants, à la gratuité des tests, à la capacité à rémunérer correctement les personnels médicaux pour les attirer ?
Par ailleurs, j’avais proposé un amendement à l’article 4 qui a été jugé irrecevable au motif qu’il n’avait pas de lien avec le texte. J’en suis très surpris, car il reprenait une conclusion du rapport d’étape sur les effets indésirables consécutifs à la vaccination contre la covid-19 et le système français de pharmacovigilance, adopté au Sénat, le 9 juin, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Je vous invite, mes chers collègues, à lire ce rapport sérieux qui a été rédigé à partir d’auditions publiques, notamment celle du 8 mai, et à partir des statistiques de l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Il ne s’agit pas de rejeter le vaccin par principe, mais simplement d’étudier le rapport bénéfice-risque par catégorie d’âge. Nous pourrions aussi regarder les statistiques de mortalité par catégorie d’âge et suivant le statut vaccinal, données dont la communication a toujours été refusée, notamment au professeur Toubiana, qui la demande. En un mot, comment peut-on refuser d’analyser de la manière la plus objective possible l’effet des vaccins à partir des analyses de l’Union européenne, du Sénat américain, du Sénat de notre pays, et laisser dans le texte de l’article 4 cette phrase extraordinaire sur « l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 » ? (Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe RE.) Comment peut-il y avoir adhésion quand on cache les effets indésirables ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement de suppression bknoek 68 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Avis favorable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) En effet, en adoptant l’amendement bknoek 67 de Mme Karamanli, nous avons fusionné les demandes de rapport figurant à l’article 3 et à l’article 4. Par cohérence, nous supprimons l’article 4.