Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 3
debate, 19/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 821.
Mme Natalia Pouzyreff : L’amendement vise à inciter les entreprises à instituer un dispositif d’intéressement de leurs salariés tout en confortant l’épargne salariale grâce à un intéressement collectif complémentaire versé sur un plan d’épargne salariale qui permet aux salariés de constituer une épargne complémentaire de précaution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Ce dispositif s’ajouterait à la prime de partage de la valeur, qui répond à votre intention de permettre aux employeurs de verser une prime en plus de l’accord d’intéressement habituel. Votre amendement est donc satisfait, c’est pourquoi je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons. Je rappelle que la prime de partage de la valeur peut aussi être versée, au choix du salarié, sur son plan d’épargne salariale. Nous vous proposons donc d’en rester à ce dispositif simple.
M. le président : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff : Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre me conduisent à retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 646.
M. Thomas Ménagé : Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à réinstaurer le dispositif fiscal incitatif permettant à une petite entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors qu’elle met en place un mécanisme d’intéressement.
Vous savez que ces petites entreprises forment le cœur de notre tissu économique, de nos villes, de nos villages, des zones industrielles et commerciales où elles sont implantées. On ne parle pas ici de multinationales ou de grosses entreprises qui réduisent à outrance l’impôt dû à la société, mais de patrons proches de leurs salariés, qui malheureusement peinent à augmenter leur rémunération.
Il ne suffit pas d’instituer formellement l’intéressement ; il faut aussi donner une carotte aux chefs des petites entreprises pour leur permettre de le mettre en œuvre. Malheureusement, l’outil fiscal est la seule solution pour cela. Cet amendement vise donc à instaurer un crédit d’impôt qui leur permettrait de déduire une partie des primes d’intéressement et donc de récupérer une petite part de ce qu’ils auront donné à leurs employés en augmentant ainsi leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Défavorable. L’accord d’intéressement offre déjà un cadre fiscal et social très généreux et favorable. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter, d’autant que nous avons instauré une prime de partage de la valeur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé : Madame la rapporteure, pourriez-vous me préciser le cadre fiscal que vous évoquez ? En effet, en dehors de la déduction d’impôt, qui permet de ne pas payer d’impôt sur les sociétés sur ces sommes, aucun dispositif ne donne aujourd’hui envie aux petites entreprises… Madame la rapporteure, vous m’écoutez ? Madame la rapporteure ? Excusez-moi, madame la rapporteure !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je vous écoute.
M. Thomas Ménagé : Je disais : pourriez-vous me préciser à quel dispositif fiscal vous faites référence ? Car, à ma connaissance, il n’existe aujourd’hui aucun outil à disposition des chefs de petites entreprises – notamment celles de mon territoire – qui leur donne réellement envie d’instaurer un intéressement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Parmentier : Et la réponse de la rapporteure ? Pas de fiche, pas de réponse…
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 184, 437, 185, 438 et 487, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 184 et 437 sont identiques, de même que les amendements bknosek 185, 438 et 487.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
M. Thibault Bazin : L’intéressement et la participation sont de bons mécanismes de partage de la valeur, mais l’évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a abouti à une multiplication de taux qui diffèrent en fonction du dispositif et de la taille de l’entreprise. Cette absence d’harmonisation, qui n’est pas – ou plus – justifiée, crée des effets de seuil et nuit à la lisibilité des dispositifs, et donc à leur diffusion.
Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achat doit être intensifié et stimulé, il me semble nécessaire d’harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement. L’amendement vise donc à harmoniser les régimes en exonérant de forfait social ces deux dispositifs. La mesure permettra en outre d’exonérer de forfait social la prime de partage de la valeur instituée par l’article 3 du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 437.
M. Dino Cinieri : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Stéphane Viry.
L’intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteints – pour l’intéressement – ou en fonction du résultat d’une formule de calcul – pour la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés.
Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achat doit être intensifié et stimulé, il est nécessaire d’harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement. Pour encourager la mise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, cette proposition vise donc à harmoniser les régimes en exonérant de forfait social l’ensemble de ces dispositifs. Cette mesure permettra en outre d’exonérer de forfait social la prime de partage de la valeur instituée par l’article 3 du projet de loi. En effet, au contraire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à laquelle elle succède, la prime de partage de la valeur est soumise au même forfait social que l’intéressement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 185.
M. Thibault Bazin : Il n’est pas très éloigné du précédent, et conditionne les exonérations de forfait social à un seuil, afin de cibler spécifiquement les entreprises de moins de 250 salariés.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 438 de M. Stéphane Viry et 487 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
La loi PACTE nous a d’ores et déjà permis de prendre de nombreuses mesures pour simplifier les accords d’intéressement et de participation, et alléger leur coût. Le coût des amendements proposés va de 300 millions à 200 milliards d’euros selon les hypothèses retenues : c’est beaucoup, d’autant qu’au bout du compte, il n’y a pas de véritable effet incitatif.
M. Sylvain Maillard : 200 milliards !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends votre réponse, monsieur le ministre, mais si le dispositif était simple, ça se saurait, et il serait certainement beaucoup plus utilisé !
M. Patrick Hetzel : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz : Aujourd’hui, on a un problème : le dispositif crée un effet de seuil. Cela vient de notre histoire sociale passée : chaque fois qu’on a voulu essayer d’arranger et d’améliorer le dispositif, on l’a complexifié. Mais cet effet de seuil est nuisible, par exemple pour les entreprises de moins de 250 salariés. Vous avez évoqué la loi PACTE : je pense sincèrement que le projet de loi sur le pouvoir d’achat proposé aujourd’hui était l’occasion d’améliorer et fluidifier le dispositif, afin de limiter les effets de seuil. Vous ne l’avez pas saisie, c’est un peu dommage.