Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 3 (suite)

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 3 (suite)

debate, 19/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 190 et 436.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 190.

M. Thibault Bazin : Je ne peux pas ne pas réagir, monsieur le président. On ne peut pas remettre en cause…

M. le président : Présentez votre amendement, monsieur Bazin !

M. Thibault Bazin : Monsieur le président, on ne peut pas remettre en cause les services de l’Assemblée…

M. le président : Alors faites un rappel au règlement ! Sinon, restez-en à l’amendement.

M. Thibault Bazin : Vous êtes partial, monsieur le président. Mais ce n’est pas grave…

M. le président : C’est simplement pour avancer dans les débats. Mais si vous le souhaitez, faites un rappel au règlement, puis vous présenterez votre amendement.

M. Thibault Bazin : Sur le fondement de l’article 56, alinéa 2, je veux simplement en appeler au respect des services de l’Assemblée et des fonctions de chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Nous pouvons avoir des débats et des différends politiques, mais il est important de respecter les compétences et les talents de chacun. Nous sommes très différents.
L’amendement bknoek 190 porte sur un sujet technique : il concerne le risque de contrôle de l’URSSAF sur le caractère aléatoire des critères.
De plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer des critères de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans leurs accords d’intéressement. Nous avons évoqué le sujet en commission : il s’agit d’utiliser l’intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale. Aujourd’hui, les entreprises en sont dissuadées par la crainte de voir les sommes versées redressées en cas de contrôle des URSSAF.
En effet, les critères de RSE peuvent ne pas être reconnus comme aléatoires. Or, légalement, l’attribution de la prime d’intéressement et son montant doivent impérativement varier et être soumis à aléas : fixité, variation de montant dans une même fourchette ou minimum assuré sont ainsi interdits. Préciser que les critères de RSE peuvent être une composante des formules de calcul de l’intéressement et imposer aux organismes de contrôle de clarifier la contrainte de « critère aléatoire » est donc un levier pour faciliter le recours à des critères de RSE dans les accords d’intéressement.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

Mme Véronique Louwagie : Déposé par notre collègue Stéphane Viry, il va dans le même sens que l’amendement qui vient d’être présenté.
Il est très important de supprimer tout risque de contentieux. Or, plusieurs points qui constituent le fondement même du contrat d’intéressement, qui participent à son établissement et à sa rédaction, manquent de sécurité juridique. L’amendement propose de lever le risque juridique qui mettrait les entreprises en difficulté. Si nous sommes réunis ici, dans cette assemblée, c’est justement pour faire en sorte que la loi soit précise, et ainsi éviter de futurs contentieux.
Je voudrais profiter de cette prise de parole pour dire c’est mon troisième mandat, et que nous discutons ici tous les ans, depuis dix ans, de l’intéressement. (M. le ministre sourit.)

M. Sébastien Jumel : Cela n’a donc rien à voir avec le pouvoir d’achat !

Mme Véronique Louwagie : Je vous vois sourire, monsieur le ministre : je crois que vous siégiez sur ces bancs quand nous en discutions. Nous voulons tous faire la promotion des dispositifs d’intéressement, mais nous ne réussissons jamais à le faire correctement, puisque les entreprises ne s’en saisissent pas, ce que nous regrettons tous.
S’agissant du forfait social, je regrette que vous n’ayez pas donné suite aux amendements qui visaient à exonérer de forfait social certaines entreprises. En effet, aujourd’hui, il s’agit d’un véritable frein : lorsque le forfait social est de 20 %, il peut parfois être supérieur aux taux des cotisations patronales qui s’appliquent sur les salaires ! Les entreprises n’ont alors pas forcément d’intérêt à instaurer un dispositif d’intéressement.

M. Sylvain Maillard : C’est vrai, elle a raison.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Permettez-moi tout d’abord de remercier notre collègue Bazin d’être venu en soutien face à la goujaterie de notre collègue du Rassemblement national, qui atteint un sacré niveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Nous avons déjà débattu en commission de l’intégration d’objectifs sociaux et environnementaux dans les accords d’intéressement. Je vous avais alors indiqué que cette partie de votre amendement était satisfaite : en effet, il est tout à fait possible d’intégrer de tels critères dans les accords d’intéressement.
S’agissant de la deuxième partie de votre amendement, qui invite les URSSAF à produire de nouveaux guides, je vous avais indiqué que, compte tenu des outils déjà existants, il ne semblait pas nécessaire d’ajouter une nouvelle charge. Par conséquent, avis défavorable sur ces amendements que nous avons déjà abordés en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Monsieur Bazin, madame Louwagie, la première partie de vos amendements est satisfaite. Vous demandez la publication d’un guide de l’intéressement, il existe déjà ; il est publié chaque année par les administrations et permet de fournir un maximum de conseils. Ce guide sera complété par la plateforme « Mon intéressement pas à pas », que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer, et qui intégrera une liste de critères de RSE parmi lesquels les plus petites entreprises pourront faire leur choix au moment de monter leur accord d’intéressement.
Par ailleurs, nous avons discuté tout à l’heure de la procédure de sécurisation a priori par l’URSSAF et la MSA (Mutualité sociale agricole), que l’Assemblée a adoptée en maintenant les délais prévus. Cette procédure signifie que, si l’entreprise choisissait un critère de RSE que l’administration trouverait non aléatoire ou contraire aux règles encadrant l’intéressement, les deux administrations concernées, l’URSSAF et la MSA, pourraient prévenir le problème que vous craignez en intervenant pour que l’accord soit rectifié avant même son application.
Ainsi, l’état du droit conjugué à l’existence d’un guide permet, je crois, de vous rassurer : la plateforme intégrera des critères de RSE dans les choix s’offrant aux entreprises. Quant à la sécurisation préalable par l’URSSAF et la MSA, elle permettra d’éviter l’instabilité que vous craigniez. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Il y a dans l’amendement subsistant, le bknoek 436, un mot essentiel : « aléatoire ».

M. Maxime Minot : On retire tout !

M. Antoine Léaument : Le même mot a été utilisé par Mme la rapporteure et par M. le ministre, qui nous disent qu’il faut garantir le caractère aléatoire de cet intéressement. Mais les courses à faire, le réservoir d’essence de la voiture à remplir pour pouvoir aller au travail, le loyer à payer tous les mois, ce n’est pas aléatoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les factures de gaz, d’électricité, ne sont pas aléatoires. En revanche, quelque chose rend la vie aléatoire : l’augmentation des prix – et la manière la plus simple d’y faire face consiste à augmenter les salaires. La vie des gens n’est pas celle des actionnaires, des spéculateurs, elle n’est pas un jeu de hasard dans un casino, elle n’est pas aléatoire ! Ils ont besoin d’un salaire pour continuer à la mener ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : Nous nous éloignons quelque peu du sujet, monsieur Léaument.

M. Laurent Croizier : Il y a ceux qui pleurent et ceux qui votent !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 68, 189 et 586, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 68 et 189 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Fabien Di Filippo : Notre pays est en proie à une spirale inflationniste plus qu’inquiétante, tandis que la dette publique y bat son propre record. Le seul moyen de remédier à ces maux sans commencer par les aggraver encore, c’est de mettre la bonne quantité de travail en face de la richesse que l’on utilise chaque année. Cet amendement vise donc à donner aux salariés la possibilité de monétiser leurs RTT : aujourd’hui, seuls le peuvent les salariés en forfait jours. Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre et de surchauffe économique associée à la reprise, beaucoup de travailleurs, y compris en milieu hospitalier, sont dans l’impossibilité de prendre leurs RTT ; il serait bon qu’ils puissent en profiter d’une autre manière, en les convertissant en un surcroît de pouvoir d’achat. Cela reviendrait à reconnaître le mérite, l’effort de chacun, et surtout à rendre à la valeur travail la prééminence qui doit absolument être la sienne si nous voulons redresser le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 189.

M. Thibault Bazin : Vous n’ignorez pas l’importance que présente pour nous cette question de la monétisation des RTT et des congés payés. Les discussions se poursuivent : que le véhicule législatif soit finalement ce texte ou le projet de loi de finances rectificative à venir, nous souhaitons vraiment avancer. Monsieur le ministre, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire avait permis, jusqu’au 30 juin 2021, une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels, ainsi que de la partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables : l’idée serait de la pérenniser.

M. le président : L’amendement bknoek 586 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Comme vous l’avez évoqué, monsieur Bazin, la réflexion et les échanges se poursuivent au sein de la commission des affaires sociales, où ce débat a été entamé. Je connais votre engagement, votre volonté de le voir aboutir : en effet, il y aurait là une réelle avancée en matière de pouvoir d’achat. Nous sommes volontaires…

Un député du groupe LR : Ah !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …pour progresser avec vous, à condition de nous en tenir à la monétisation des RTT – celle de la cinquième semaine des congés payés nécessiterait davantage de discussions avec les partenaires sociaux – et de la limiter dans le temps. Je laisse M. le ministre faire le point à ce sujet et donner son avis.

M. Fabien Di Filippo : C’est donc un avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Au nom du Gouvernement, je confirme les propos de Mme la rapporteure. Nous sommes favorables à un travail approfondi touchant la monétisation, sous réserve de ne pas y inclure la cinquième semaine des congés payés, ce qui ne pourrait se faire sans une concertation sociale poussée, mais seulement les jours de RTT ou de repos compensateur. En outre, M. Bazin l’a rappelé, le dispositif avait été fortement assoupli en 2020 afin de favoriser la relance dans un contexte de crise ; dans le contexte inflationniste actuel, peut-être pourrait-on imaginer de le pérenniser, si je puis dire, de manière non pérenne en le prorogeant jusqu’au 31 décembre 2023. Enfin, ces dispositions n’ont pas leur place dans le texte que nous examinons, mais au sein du projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui sera soumis cette semaine à l’Assemblée. Si des amendements analogues à ceux-ci et tenant compte des limites que je viens de rappeler sont alors déposés, je m’engage à les soutenir, pourvu que les auteurs des amendements bknosek 58, 189 et 586 acceptent de les retirer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nos amendements avaient le mérite d’être lisibles et de faire avancer les choses ; toutefois, je retire le mien, puisque notre groupe en a déposé un dans le cadre du PLFR, ce que n’ignore pas M. le ministre. J’espère donc que notre initiative aura des suites favorables d’ici à la fin de la semaine.

M. Fabien Di Filippo : Je fais confiance au ministre !

M. Olivier Dussopt : Sage décision, monsieur Di Filippo. Prenez-en l’habitude ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 186, 439, 187 et 440, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 186 et 439 sont identiques, ainsi que les bknosek 187 et 440.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknoeks 186 et 187, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin : L’amendement bknoek 186 – je le dis devant Véronique Louwagie, l’experte de notre groupe en la matière – vise à pérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021. À défaut, l’amendement bknoek 187 permettrait de proroger cette même exonération jusqu’au 31 décembre 2024. C’est ce que le ministre, si je me souviens bien, appelle une pérennité non pérenne : il devrait donc se montrer favorable au second amendement !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

M. Patrick Hetzel : L’objectif de notre proposition est d’inciter les salariés à faire contribuer leur épargne au renforcement des fonds propres des entreprises. En outre, cette mesure accroîtrait l’actionnariat des salariés, qui constitue pour eux un facteur de mobilisation et de fidélisation, notamment dans les PME. Enfin, elle favoriserait le partage de la valeur au sein de l’entreprise : telle est la raison d’être de ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 440.

M. Dino Cinieri : Cet amendement est dû à Stéphane Viry. En 2021 et 2022, l’article 207 de la loi de finances pour 2021 a exonéré de forfait social les contributions de l’employeur à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne interentreprises (PEI) complétant les versements des salariés en vue de l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement, soit de l’entreprise, soit d’une entreprise appartenant au même groupe. Pour les motifs exposés par M. Hetzel, nous souhaitons au moins proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Ma première réserve porte sur le fait que ces mesures visant, comme vous l’avez dit, à fidéliser et à motiver les salariés ne se traduiraient pas par un gain immédiat de pouvoir d’achat. Le dispositif que vous souhaitez conserver avait été créé, à l’issue de l’étape initiale de la crise sanitaire, afin de renforcer les fonds propres des entreprises : encore une fois, il n’était alors pas question de pouvoir d’achat. De surcroît, le forfait social est relativement peu élevé. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel : Nos collègues Bazin et Viry sont capables de mieux que de faire les fonds de tiroir (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)…

M. Pierre Cordier : Nous n’avons pas de tiroir !

M. Matthias Tavel : …en quête d’amendements déposés depuis des années par Les Républicains : actions gratuites, monétisation des RTT qui ferait reculer le droit au repos. Le texte que nous examinons est censé contenir des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat ; depuis lundi, nous essayons d’entamer une discussion sur les salaires et la minorité présidentielle nous la refuse. Nous perdons du temps, nous faisons perdre du temps à ceux qui attendent de voir augmenter leur salaire, augmenter le SMIC, non que l’on brandisse des gadgets inutiles à leur pouvoir d’achat ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Erwan Balanant : Quand vous vous serez montré aussi brillant que lui, monsieur Tavel, alors…

M. Thibault Bazin : Franchement, cher collègue, vous ne manquez pas d’air ! Cela fait des heures que vous ne discutez même pas des amendements, alors que nous nous efforçons de rester concentrés sur eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous ne faisons pas les fonds de tiroir : nous étudions le texte et nous défendons des amendements que nous ne pouvions certes pas déposer il y a cinq ans, puisque les mesures sur lesquelles ils portent n’existaient pas ! Soyez sérieux ! Les gens nous regardent ; nous leur devons des solutions concrètes en matière de pouvoir d’achat. Il y en a un peu marre de vous entendre vous livrer depuis des heures à des considérations sans aucun rapport avec les sujets qui nous occupent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis : Ah, vous n’êtes pas contents qu’on vienne casser votre ronron !

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 239.

M. Dino Cinieri : Face à la situation difficile de nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire, il est urgent de relancer la consommation en débloquant l’épargne des Français. En 2022, un dispositif exceptionnel leur permettrait ainsi de retirer, dans la limite de 30 000 euros au total par bénéficiaire, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d’épargne salariale, à l’exception des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et des fonds solidaires. Ces fonds pourraient financer des travaux, des biens d’utilité courante mais onéreux, tels qu’une voiture, voire compléter la somme nécessaire à l’achat d’un logement. Ce dispositif simple et équilibré présenterait également pour les salariés l’avantage de ne pas les priver des exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes bloquées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Il existe déjà un certain nombre d’outils, de modalités de déblocage de ce type d’épargne et d’événements, dans la vie d’un citoyen, qui l’autorisent à en disposer de manière anticipée. Accroître leur nombre finirait par détourner l’épargne salariale de l’une de ses vocations : le financement de l’économie. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Hadrien Clouet : De la même façon que lors de la discussion des amendements précédents, nous sommes quelque peu étonnés du caractère d’urgence donné à la constitution de fonds d’épargne salariale. Ceux-ci ne nous semblent pas correspondre au souci que vous avez exprimé, collègues, de l’augmentation des revenus de la population. Je le précise, car je ne sais pas si nous avons été clairs à ce sujet : nous privilégions le salaire (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs du groupe RE) plutôt que les dispositifs de primes et d’intéressement et autres types de rémunération considérés comme anormaux par le code du travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai lu dans l’exposé des motifs de votre amendement, collègues Républicains, que vous vous réjouissiez d’une augmentation de 15 % de l’épargne salariale. Eh bien nous, nous nous réjouirons le jour où le SMIC connaîtra la même hausse car à ce moment-là, nous aurons pu redistribuer les fruits du travail dans notre pays (Mêmes mouvements) – ce qu’il n’est évidemment pas possible de faire avec des fonds bloqués, que vous proposez simplement de pouvoir retirer partiellement, à des échéances plus ou moins régulières. Cette possibilité ne correspond évidemment pas aux priorités du moment.