Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 4

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 4

debate, 20/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 127 et 1051.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

M. Gérard Leseul : Nous avons travaillé à la rédaction de cet amendement avec la CFDT. Je rappelle que l’ensemble des organisations syndicales réclament des augmentations et des revalorisations de salaires et non des primes.
Les allègements généraux des cotisations patronales prévus à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire de coût du travail et de favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés. Toutefois, on s’aperçoit que si ces allègements ne sont pas bornés dans le temps, ils favorisent l’existence de trappes à bas salaires : les entreprises étant incitées à ne pas augmenter les salaires, de très nombreux travailleurs voient leurs revenus maintenus durant plusieurs années à un niveau avoisinant le SMIC, ce qui a évidemment un impact très défavorable sur le pouvoir d’achat, sur la qualité des emplois, sur l’attractivité même des secteurs et métiers concernés et, plus généralement, sur les régimes de protection sociale. C’est pourquoi nous proposons que cette disposition ne soit plus « applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.

M. Jérôme Nury : Il vise à encourager la renégociation salariale lorsqu’un salarié justifie de deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise en étant payé au SMIC. De manière générale, nous sommes favorables à toute baisse des charges qui pèsent sur le travail à condition que cette diminution ne se fasse pas au détriment des salariés. L’objectif est d’inciter les employés et les employeurs à discuter de manière transparente de leurs objectifs communs et de la situation économique de l’entreprise. Nous devons éviter les comportements non vertueux qui consisteraient, pour certains employeurs, à tirer profit de ces allègements sans jamais augmenter les salariés dont l’ancienneté et le mérite seraient pourtant reconnus. Nous ne cherchons pas à contraindre les entreprises, mais à les informer qu’après avoir employé pendant deux ans au même poste un salarié rémunéré au SMIC, les allègements de cotisations patronales diminueront. Il s’agit surtout de revaloriser la culture du dialogue au sein de l’entreprise et de veiller à ne pas tirer vers le bas les salaires, en particulier les plus faibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. En effet, ils sont inopérants puisqu’il suffirait d’augmenter le salarié de 1 euro pour que l’employeur puisse continuer de bénéficier des allègements de charges sociales. En outre, le type de dispositif envoie des signaux assez négatifs, qui peuvent freiner l’emploi. Nous, nous sommes pour une politique de plein emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons. D’abord, les amendements sont inopérants, puisqu’une augmentation de 1 euro suffirait en effet à éviter aux entreprises d’être privées de l’exonération.
Ensuite, cela créerait un effet de seuil à hauteur de 30 % entre les salaires exonérés ou non exonérés pour 1 euro d’écart de salaire, ce qui nous paraît trop important, et expose également au risque d’un rejet par le Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nous entamons l’examen d’une série d’amendements qui visent à supprimer des allègements de charges pour les entreprises. J’ai bien écouté l’exposé des motifs de nos collègues, dont l’intention est bonne : ils veulent en effet éviter de favoriser des comportements non vertueux des entreprises en les incitant à augmenter les salaires au-delà du SMIC.
Il faut toutefois se poser la question de l’impact : quels seraient les effets de ces amendements s’ils étaient adoptés ? La fin des allègements, pour les entreprises concernées, représente une hausse du coût du travail. Les incitera-t-elle à augmenter les salaires ? J’en doute ; cela pourrait même fragiliser à court terme des entreprises déjà en difficulté, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). La réalité des entreprises et leurs spécificités qui s’expliquent par leur histoire, leur secteur ou leur situation, appelle un peu de souplesse.
Il est vrai que du point de vue de l’efficacité, la modération salariale bute sur des limites, mais il en va probablement de même d’une très forte revalorisation du SMIC telle que celle que défend la NUPES. On peut en effet se poser la question de l’impact sur l’emploi. Cela serait-il efficace pour améliorer les conditions de vie de toutes les personnes aux revenus modestes ? En réalité, une très forte augmentation du SMIC produit une augmentation du coût du travail,…

Un député du groupe LFI-NUPES : Le prix du travail !

M. Thibault Bazin : …ce qui peut entraîner une destruction d’emplois dans notre pays.
L’autre risque est l’écrasement des premiers niveaux hiérarchiques. Certains employeurs peuvent avoir tendance, à salaire égal, à écarter les personnes moins qualifiées qui seraient dès lors pénalisées.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je souhaite rebondir sur deux des arguments avancés.
Tout d’abord, il faudrait être relativement cynique pour proposer une augmentation de seulement 1 euro, cela se verrait et créerait des tensions inutilement. Partant, l’obligation d’augmenter les salariés au SMIC au bout de deux ans, proposée par l’amendement, amorce un système qui me semble plutôt vertueux.
Ensuite, vous avez indiqué que la modération salariale était nécessaire pour obtenir le plein emploi. Cet argument auquel nous sommes habitués révèle bien la nature de l’emploi que vous cherchez à créer ! Nous pensons au contraire qu’il ne faut pas opposer l’un et l’autre : c’est avec des emplois stables et bien rémunérés que nous construirons dans notre pays un plein emploi réellement solide.

Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal : Je souhaite revenir rapidement sur les éléments de réponse de M. le ministre. Ils sont, finalement, assez habituels, c’est-à-dire un peu sophistes.

M. Florent Boudié : Ce sont des chiffres !

M. François Piquemal : En effet, on ne peut pas comparer le taux de nouvelles embauches en CDI en France, où il est aujourd’hui de 52 %, avec celui d’un pays où, durant les deux ou trois dernières années, il était d’à peine 10 %.
Par ailleurs, si je suis très content d’apprendre que M. le ministre parvient à travailler avec son homologue Yolanda Díaz, qui fait partie d’un gouvernement d’union de la gauche aux côtés de nos amis de Podemos et de Pedro Sánchez…

M. Fabien Di Filippo : Ils sont à Barcelone !

M. François Piquemal : …je note qu’ici, nous ne parvenons pas à vous faire accepter certains de nos amendements. C’est donc la preuve que nous vivons dans deux réalités différentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout n’est probablement pas parfait en Espagne (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE), mais ce qui sépare ce pays du nôtre, c’est, outre la hauteur des Pyrénées, la volonté politique. Je vais vous dire ce que prévoit le gouvernement de Pedro Sánchez et Irene Montero pour lutter contre l’inflation : une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des groupes énergétiques et des banques, une taxe temporaire sur les grandes institutions financières qui ont commencé à bénéficier de la hausse des taux d’intérêt ; un revenu minimum vital, une aide financière aux sans-emploi et aux familles, un chèque culture de 400 euros, une prime de 250 euros par mois pour les jeunes, afin qu’ils puissent payer leur loyer et la revalorisation des salaires des fonctionnaires !

M. Pierre Cordier : Va te présenter là-bas, si c’est vraiment mieux !

M. François Piquemal : Ce qui explique la différence structurelle entre eux et vous, c’est votre manque de volonté politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, M. Woerth a déclaré que ce n’était pas à l’État de régler la question des salaires – vous l’avez dit aussi, d’ailleurs, monsieur le ministre. Mais alors, que faites-vous là ?

Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.

M. François Piquemal : Si ce n’est pas à nous et au Gouvernement d’impulser des changements pour influer sur les conditions de vie des gens, nous ne servons à rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Nicolas Forissier : Zéro !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 127 et 1051.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 116, 240, 258, 267, 810 et 1050, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements, bknosek 841, 116, 240, 258, 267, 810 et 1050, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 116, 240, 258, 267, 810 et 1050 sont identiques.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 841.

M. Matthias Tavel : Manifestement, vous ne voulez pas entendre parler d’augmentations de salaire. Mais si tout le monde a maintenant bien compris que seule la Nouvelle union populaire, écologique et sociale défendait ici la hausse des salaires (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), vous pourriez au moins faire un effort de bonne gestion de l’argent public.

Mme Blandine Brocard : On fait déjà celui de vous écouter…

M. Matthias Tavel : Tel est le sens de notre amendement, qui vise à exclure du dispositif d’exonération de cotisations sociales les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. Il faut en effet éviter d’accorder un avantage fiscal à des branches délinquantes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) – surtout après l’article qui vient d’être adopté, sur lequel les députés de mon groupe se sont abstenus et qui tend à encourager les branches à aligner leurs minima au moins sur le SMIC.
Tout est question de cohérence. À quoi bon cette incitation, s’il n’existe pas même une sanction en cas de non-respect ? Qu’est-ce qu’une disposition législative si elle n’a pas la force de la loi pour être appliquée ? Un bâton législatif, voilà ce que nous vous proposons avec cet amendement. Laisser des branches bénéficier d’exonérations de cotisations 2601sociales alors même que leurs minima sociaux sont inférieurs au SMIC, ce n’est pas seulement dissuader la vertu, c’est carrément récompenser le vice ! (Mêmes mouvements.)
C’est récompenser le vice car, dans ces branches, il y a plus de bas salaires qu’ailleurs. C’est récompenser le vice car vous n’encouragez pas la négociation sociale, comme vous prétendez pourtant le faire, si vous laissez les branches profiter indûment d’un avantage. C’est récompenser le vice car, en leur permettant ces exonérations, vous contribuez à fragiliser la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, je vous engage à supprimer au moins les exonérations de cotisations pour les branches qui ne sont même pas capables d’aligner leurs minima sociaux sur le SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Gérard Leseul : Je reviens un instant sur l’amendement précédent. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous avez rétorqué qu’en se contentant d’augmenter le salaire de 1 euro, le patronat pourrait déroger aux règles que nous tentons de fixer. Puis vous avez parlé d’effets de seuil – à juste titre, d’ailleurs. Je souhaiterais que notre discussion ouvre la voie à un travail de sous-amendements, qui pour l’heure n’a jamais été fait. En effet, vous pourriez nous répondre que notre proposition est bonne et qu’il convient de la retravailler et la sous-amender. Ce n’est pas ce que j’entends et je le regrette. Nous sommes loin de la recherche d’un compromis ou de la coconstruction.
On l’a dit tout à l’heure : le système actuel d’exonération de cotisations sociales n’incite pas les branches à revaloriser les minima conventionnels, bien au contraire ! Or, si vous ne créez pas d’incitation suffisante à la négociation salariale, la non-revalorisation des minima conventionnels perdurera, maintenant les trappes à bas salaires et à SMIC.
Par cet amendement, nous proposons donc que les entreprises dans lesquelles les salaires les plus bas demeurent inférieurs au SMIC durant plus de six mois ne puissent plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales. À elles de trouver, dans le cadre du dialogue social, les marges nécessaires à l’augmentation des salaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Laurent Panifous : Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd’hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n’est pas acceptable. Si la forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en partie ces retards, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches.
Dans un contexte de forte baisse du pouvoir d’achat, l’amendement a donc pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC, en conditionnant les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche dans un délai de six mois. (M. Bertrand Pancher applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 258.

M. Paul-André Colombani : Il tend à garantir des salaires au moins au niveau du SMIC dans toutes les branches professionnelles.
En commission, notre groupe a tout d’abord fait adopter un amendement permettant de ramener le délai d’ouverture des négociations salariales de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au SMIC. Si ce premier pas était indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social, il est possible d’aller un peu plus loin.
Nous proposons à présent de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche : lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. En revanche, cet avantage sera évidemment maintenu si les négociations de branche débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation des minima à un niveau au moins égal au SMIC. (M. Bertrand Pancher applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 267.

M. Dino Cinieri : Il vise à inciter les branches à revaloriser les minima conventionnels en conditionnant les exonérations de cotisations à cette indispensable revalorisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement bknoek 810.

Mme Francesca Pasquini : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense qu’avec l’article 4, nous ratons une chose importante. S’il est évidemment positif de pousser par tous les moyens les branches à négocier des accords, je suis persuadée que le dialogue social ne peut reposer sur des décisions unilatérales. Nous devons trouver des dispositifs pour inciter durablement les branches à négocier, sans se substituer à la discussion.
Je propose donc, avec mes collègues, un amendement visant à subordonner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Ainsi, dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations.
Je sais ce que vous reprochez à cette mesure : selon vous, elle pénaliserait les entreprises, qui ne sont pas responsables de la lenteur des négociations de branche. Vous avez raison, et le but recherché est d’ailleurs de responsabiliser les acteurs individuels et de les inciter à prendre en charge la question des salaires. Les entreprises ne peuvent pas éternellement se défausser sur les branches et attendre une augmentation miracle : elles doivent inciter au changement par le bas, apprendre à coopérer et à se saisir de leur rôle social.
Vous le voyez, cet amendement n’a rien de radical. Il vise simplement à renforcer les incitations au dialogue social et à récompenser le travail à sa juste valeur, en permettant de débloquer rapidement et durablement les grilles salariales : nos acquis sociaux en seront renforcés. Malgré la sortie malheureuse d’une de vos députées, vous avez affirmé lundi après-midi vouloir favoriser le compromis : nous vous attendons toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.

M. Jérôme Nury : Il vise à éviter que les accords de branche sur les salaires soient moins favorables que le minimum légal. En cette période, certaines entreprises ont du mal à imaginer des perspectives d’évolution pour leurs salariés. On peut le comprendre. Cependant, les discussions au sein de l’entreprise ou d’une branche doivent être constantes et, dans la mesure où l’État fait des efforts pour les bas salaires en termes d’allégement des prélèvements, il faut que nous soyons vigilants à ne pas tirer les salaires vers le bas et à ne pas les pérenniser au SMIC : ce serait totalement contre-productif. Afin de dynamiser les négociations par branche, il est proposé de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la revalorisation des minima de branche. L’objectif est de ne pas avoir d’accord de branche sous le seuil du SMIC.
Dans les faits, les entreprises ne bénéficieraient plus des exonérations si les salaires négociés par branche restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. Si, au contraire, les négociations aboutissent à un seuil au moins équivalent au SMIC, les entreprises continueraient à bénéficier de ces aides. Vous l’aurez compris, l’amendement vise à inciter au dialogue par branche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Comme cela a été dit – parfois même par leurs auteurs –, ces amendements tendent à sanctionner les entreprises dont les branches n’ont pas une activité de négociation suffisante. Ce faisant, ils n’atteignent pas leur cible et touchent directement les entreprises, freinant donc l’objectif de plein emploi. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons examiné ces amendements avec attention pour plusieurs raisons.
D’abord, le dispositif, proposé par les députés de plusieurs groupes, est également défendu par les organisations syndicales – je pense notamment à la CFDT. Ensuite, il avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale en 2008, lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, mais n’avait pu être appliqué faute d’opérationnalité.
Mme la rapporteure l’a dit : la difficulté que présentent ces amendements identiques réside dans le fait que si chaque branche fixe un salaire minimum, ce qui empêche les entreprises lui appartenant d’en proposer un moins élevé, elle ne détermine pas de salaire maximum. Par conséquent, une entreprise qui revalorise les salaires, mais dont la branche n’a pas fait le travail collectif correspondant, sera pénalisée par l’absence de décision d’un acteur qui échappe à la responsabilité. C’est pourquoi les dispositions adoptées en 2008 n’ont jamais été appliquées, et c’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Ce que vient de rappeler le ministre est exact : la tentative de 2008 n’a pas été couronnée de succès. L’idée méritait certes qu’on l’examine, mais mieux vaut s’en tenir à l’article 4 tel qu’il a été adopté, pour une raison simple : comme l’ont dit la rapporteure et le ministre, il s’agit de restructurer les branches qui ne font pas correctement leur travail, non de pénaliser, au sein de ces branches, celles des entreprises qui, elles, le font correctement. De surcroît, dans celles qui paient de nombreux salariés au SMIC ou près du SMIC, ce ne sont pas seulement elles, mais lesdits salariés qui seraient sanctionnés.
Il importe de ne pas multiplier les baisses de charges et exonérations de cotisations sociales, puisque le financement de la sécurité sociale en dépend ; en revanche, celles qui nous occupent sont très anciennes, quasiment gravées dans le marbre, et valorisent le travail faiblement compétitif. Est-ce là une trappe à bas salaires, comme le pensent les auteurs des amendements ? Je le crois d’autant moins que les entreprises veillent actuellement à conserver leurs salariés, quitte à mieux les rémunérer. On tendra toujours à les augmenter lorsque l’on a besoin d’eux, et Dieu sait qu’en ce moment, beaucoup d’employeurs en cherchent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Ces amendements relèvent du bon sens : il s’agit de mettre un terme à l’effet d’aubaine – le fait que l’entreprise touche un chèque qui ne lui est parfois ni utile ni nécessaire, mais coûte toujours cher à la collectivité. Nous voterons donc, bien entendu, en leur faveur.
Je profite de cette occasion pour engager le dialogue avec M. le professeur Ferracci, notre collègue, qui nous a déclaré que les salaires ne faisaient pas partie de la variable dans la hiérarchie des normes : lorsque l’on donne des cours en amphi, mieux vaut ne pas oublier ses notes. Les heures supplémentaires ne relèvent pas du bénévolat ! Or, par votre apport à la loi El Khomri du 8 août 2016, vous avez contribué à ce qu’elles soient sous-payées. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. François Cormier-Bouligeon : C’est faux !

M. Hadrien Clouet : Tout le monde n’est pas un cadre au forfait jours, dans ce pays ! La modulation hiérarchique des heures supplémentaires constitue donc bien une variable salariale massive ; il est curieux qu’un conseiller de Mme El Khomri l’ait oublié ! Cela étant, si j’avais à répondre de cette loi, j’aurais sans doute préféré m’oublier moi-même… (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : Diminuer les cotisations sociales sur les salaires incite bien à l’embauche, mais pendant six mois ; au-delà, il se crée un effet d’aubaine. Autrement dit, ces baisses de cotisations n’ont alors plus aucune conséquence macroéconomique sur le marché de l’emploi, tout en continuant de vider les caisses sociales, comme l’a indiqué M. Woerth. Ces amendements ne visent qu’à instaurer un minimum de conditions et d’encadrement des mesures proposées. En rejetant systématiquement les initiatives des oppositions, vous montrez aux Français que vous ne voulez soumettre ce dispositif à aucun contrôle, alors que son coût ne sera pas négligeable pour les finances publiques, et à aucune contrepartie, que suppose normalement tout geste en faveur des entreprises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 116, 240, 258, 267, 810 et 1050.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 636. Vous seriez bien aimables d’écouter l’orateur, chers collègues !

M. Pierre Dharréville : Il s’agit, là encore, de conditionner les aides proposées. Lors des auditions conduites par Mme la rapporteure, cette question a occupé une place importante au sein de nos échanges avec les représentants des organisations syndicales. L’amendement vise à favoriser la conclusion des accords de branche dans les six mois suivant le début des négociations : vous savez sans doute qu’il est obligatoire d’engager celles-ci, mais non de les faire aboutir. Afin que le sujet du salaire minimum par branche progresse de façon rapide et durable, il convient donc, sinon de contraindre, du moins d’inciter à mener à bien ces négociations dans un délai raisonnable, en faisant dépendre de leur réussite l’attribution des aides publiques aux entreprises.
Encore une fois, les syndicats de salariés réclament fortement cette mesure. Le versement des aides est actuellement indifférencié. Il s’effectue sans qu’on cible des objectifs sociaux ou environnementaux qui le feraient contribuer au développement de notre société. En l’occurrence, la conclusion de ces accords collectifs augmenterait le pouvoir d’achat des salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Pour les mêmes raisons que précédemment, il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer non seulement les exonérations de cotisations sociales sur les salaires, mais toute aide publique aux entreprises, faute d’accord au mieux-disant dans les six mois : c’est un peu excessif.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Ce qui est un peu excessif, monsieur le ministre, ce sont les exonérations qui s’accumulent depuis des années, le montant qu’elles atteignent et le niveau d’aide publique qu’elles représentent. Au bout du compte, nous serons forcés, tôt ou tard, de nous interroger à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements bknosek 622 et 634, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Yannick Monnet : L’amendement bknoek 622 s’inscrit dans la logique visant à favoriser le dialogue social, en particulier les négociations de branche, en ramenant de quatre à deux ans le délai qui sépare obligatoirement celles-ci. Afin que les branches régulent mieux et davantage, il faut qu’elles puissent négocier le salaire minimum très tôt, dès que l’on a une idée du niveau du SMIC ; c’est encore plus vrai dans celles où les salaires sont bas. Cette méthode évitera qu’à chaque valorisation du SMIC, les minima fixés juste au-dessus de celui-ci ne passent automatiquement en dessous, ce qui entretient la spirale des bas salaires et le tassement des rémunérations.
Le bknoek 634 est un amendement de repli : il vise également à réduire à deux ans le délai légal entre deux négociations de branche, mais uniquement s’agissant des salaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Ces deux amendements avaient déjà été déposés lors de l’examen du texte en commission, où ils ont reçu un avis défavorable. Les quatre ans prévus par la législation ne constituent pas un délai minimal, mais maximal ; en l’absence d’accord, le calendrier des négociations est même annuel. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 852, 941, 940, 937, 935, 95 et 625, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 852.

M. Hadrien Clouet : La situation actuelle se caractérise tant par un gel des salaires qui durait depuis des années que par une augmentation délirante du prix de nombreux biens de première nécessité – les pâtes, l’huile, le beurre, les produits d’hygiène.
C’est pour contrer cette inflation qu’on a revalorisé progressivement une partie des rémunérations, sans pouvoir empêcher que des millions de personnes, prises entre des revenus qui ne bougent pas et les prix qui explosent, ne subissent une perte nette de pouvoir d’achat.
Face à cette crise, notre groupe a proposé d’augmenter le SMIC, de soumettre à certaines conditions – comme une hausse des rémunérations – vos cadeaux fiscaux ou contributifs aux entreprises, d’assujettir aux cotisations sociales les revenus anormaux que vous souhaitez faire verser aux salariés : tout cela a été refusé.
Il s’agit, avec cet amendement, de proposer une autre option : obliger à ouvrir des conférences salariales permettant aux différents partenaires sociaux, employeurs comme syndicats de salariés, de faire le point sur l’évolution des salaires et d’engager de gré ou de force – si possible, dans le cadre du rapport de force, de gré – une augmentation des revenus qui compense réellement la perte que nous connaissons depuis maintenant dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Les amendements bknosek 941 et 940 de Mme Clémence Guetté sont défendus.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement bknoek 937.

M. Emmanuel Fernandes : J’écoute attentivement les débats depuis le début de la semaine et, en tant que nouveau député, je tenais à vous faire part de ma surprise sur deux points. D’abord, je croyais – naïvement peut-être –, en lisant l’intitulé du projet de loi, que nous allions proposer des mesures visant à améliorer immédiatement le pouvoir d’achat des Français. Or il ne s’agit ici que de mesurettes, de gadgets, de contorsions et d’évitements du sujet réel, qui est celui des salaires. Nous avons notamment beaucoup parlé de prime d’intéressement.
Il se trouve que je travaillais jusque très récemment dans une entreprise qui pratique l’intéressement. On nous reproche souvent ici de ne pas connaître le monde de l’entreprise, mais j’en viens : j’y ai travaillé en tant que salarié pendant vingt ans ! (Exclamations, sourires et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RE.) Je peux donc vous confirmer que l’existence d’un dispositif d’intéressement est utilisée comme argument par les employeurs pour négocier les salaires à la baisse, dès l’entretien d’embauche puis lors de chaque négociation annuelle obligatoire. C’est du vécu ! Or, comme l’a confirmé Mme la rapporteure hier, l’intéressement est par définition variable, aléatoire : on ne sait jamais combien on percevra à la fin de l’année. En aucun cas on ne peut donc dire qu’il contribue immédiatement à améliorer le pouvoir d’achat des Français. Le pouvoir d’achat, c’est le salaire. Les loyers, l’énergie, le prix des courses qui explose, c’est tout de suite et tous les mois !
Deuxième étonnement : nous avons appris hier, de manière claire, que la minorité présidentielle ne souhaite en aucun cas faire de compromis avec nous. Voilà qui entre en contradiction avec les discours sur la coconstruction de la Première ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui affirmaient vouloir nous tendre la main. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) Malgré tout, et puisque nous sommes tous et toutes ici présents pour trouver des solutions concrètes et rapides, dans un contexte d’urgence sociale, le présent amendement montre que nous faisons un pas vers vous : intégrez avec nous à ce projet de loi la convocation d’une conférence salariale, dont l’issue devra être l’augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 000 euros.

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Emmanuel Fernandes : C’est moins que le salaire médian dans le privé… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 95, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement bknoek 935.

Mme Rachel Keke : J’étais hier matin, avec les femmes de chambre du groupe Louvre Hotels qui sont en grève depuis maintenant cinquante-cinq jours. Elles demandent une augmentation de salaire de 300 euros par mois. Elles travaillent dur, elles s’abîment le corps pour des salaires dérisoires. Une augmentation de 300 euros, ce n’est rien pour ce groupe qui dégage beaucoup de profits en proposant des chambres à 500 euros la nuit. Mais 300 euros, c’est beaucoup pour le budget des familles. Pourtant, la direction ne souhaite pas les recevoir.
L’inflation mine le pouvoir d’achat. Elle augmente la précarité et la pauvreté. Quand on gagne 1 000, 1 200 ou 1 300 euros par mois, chaque euro compte pour payer les factures du quotidien, pour faire le plein d’essence, pour remplir son caddie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous rendez-vous compte de la vie de ces gens ? Savez-vous ce que c’est que de vivre avec des salaires de misère ? Cet amendement de repli propose d’indexer le salaire des femmes de ménage sur l’inflation. Le minimum serait que, bien qu’elles gagnent de petits salaires, les femmes de ménage voient cependant leur pouvoir d’achat maintenu, même si la direction ne souhaite pas les recevoir. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

M. Arthur Delaporte : Lors de nos débats de cet après-midi, le dialogue social a été valorisé par tous. Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) propose quelque chose de simple : donner la possibilité aux partenaires sociaux d’ouvrir une conférence nationale sur les salaires afin de négocier des accords de branche, en vue d’une augmentation des salaires minima hiérarchiques.
C’est assez simple : il s’agit de donner la possibilité aux partenaires sociaux d’augmenter les salaires. Cela ne vous engage à rien ! En revanche, cela permettrait d’augmenter les salaires et donc, à terme, de revaloriser le pouvoir d’achat des Françaises et des Français – ce qui est l’objectif même ce projet de loi. Nous vous proposons de corriger le principal oubli du texte de façon très simple, en donnant cette possibilité aux partenaires sociaux. Nous vous invitons donc toutes et tous à voter cet amendement central, qui permettra la revalorisation réelle du pouvoir d’achat, en cohérence avec le titre du texte.
Je ne veux pas prendre d’engagement au nom de mon groupe mais, si cet amendement était adopté, il est fort probable que, de toute part, nous voterions avec beaucoup d’espoir le projet de loi. Mais oui ! C’est en effet l’augmentation des salaires qui permettra que le pouvoir d’achat des Français augmente réellement. C’est tout simple, c’est tout bête, mais cela manque dans le texte. Vous pouvez y remédier par un simple vote qui fera en plus l’objet d’un scrutin public : vous pourrez ainsi montrer aux Françaises et aux Français, chers collègues, votre volonté d’avancer collectivement dans le même sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 625.

Mme Soumya Bourouaha : Il vise à convoquer des conférences sociales par branche tous les ans. Plutôt que de recourir à la fusion des branches qui ne négocieraient pas assez, comme le propose le Gouvernement, nous suggérons de redonner véritablement de la vigueur à la négociation en l’encadrant dans des délais raisonnables et en lui fixant des objectifs essentiels pour reconquérir durablement du pouvoir d’achat. Ces négociations porteront tout à la fois sur l’indexation des salaires sur l’inflation, sur la limitation à un facteur 2605vingt de l’écart entre les plus basses et les plus hautes rémunérations, sur le juste partage de la valeur ajoutée et sur les mesures d’égalité professionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je voudrais apporter un correctif aux propos de notre collègue de La France insoumise, qui a parlé de la « minorité présidentielle ». Il y a en fait une majorité présidentielle et une minorité mélenchoniste, à ne pas confondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant des négociations que vous proposez, elles sont déjà en cours. Il n’est donc pas utile de modifier le calendrier puisqu’elles avancent. Le ministre, et plus généralement le Gouvernement, les suivent assidûment. Avis défavorable.

Mme la présidente : Merci, madame la rapporteure, d’avoir salué M. Mélenchon, absent de ces bancs, qui appréciera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. (Les protestations se poursuivent.)

M. Laurent Croizier : Où est votre neutralité, madame ?

Mme la présidente : On ne cite pas les absents. C’est dans le règlement. Remettez-vous en cause la présidence ? (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.

Mme la présidente : Elle est de droit.