Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 5 (suite)

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 5 (suite)

debate, 20/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1064 ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’amendement est satisfait. En effet, le décret bknoek 2021-769 du 16 juin 2021 a bien étendu le bénéfice des dispositions de la loi Chassaigne aux chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le président Chassaigne semble satisfait.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ajoute que le décret cité par Mme la rapporteure prévoit, pour les territoires d’outre-mer, des conditions un peu plus favorables qu’en métropole. En effet, aucune durée minimale en tant qu’exploitant agricole n’est exigée pour prétendre à la revalorisation, à laquelle sont donc éligibles l’ensemble des assurés justifiant du taux plein. Ainsi, l’amendement est satisfait.
Si vous aviez connaissance de cas particuliers ou de personnes rencontrant des difficultés pour faire valoir leurs droits, monsieur Nilor, les services et mon cabinet sont à votre disposition pour les régler.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La loi prévoyait effectivement une application du dispositif à partir du bk1erek janvier 2022. Première question : confirmez-vous que le décret d’application a bien été pris ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Tout à fait.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ma deuxième remarque est la suivante : après avoir interrogé des collègues d’outre-mer, je me demande si les dispositions en cause sont entrées en vigueur dès le bk1erek janvier 2022, ou ultérieurement avec effet rétroactif, comme celles de la loi dite Chassaigne 2 touchant les conjoints collaborateurs.
Enfin, à la suite de l’intervention de notre collègue Nilor, je souhaitais préciser que les conditions applicables dans les territoires ultramarins sont en effet – le ministre a raison – plus favorables, puisque n’y sont appliquées ni la condition d’une durée minimale d’exercice comme chef d’exploitation, ni celle d’une carrière complète dans l’agriculture. De plus, la revalorisation de ces retraites à hauteur de 85 % du SMIC concerne l’ensemble de la France, autrement dit l’outre-mer également ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Chassaigne, le décret a été pris et publié, prévoyant l’application des dispositions à partir du bk1erek novembre 2021 – c’est-à-dire de manière anticipée, puisque vous aviez fixé comme échéance le bk1erek janvier 2022. Ensuite, j’avoue ne pas savoir si elles ont eu un caractère rétroactif, mais je m’en informerai, en lien avec M. Nilor, s’il le souhaite, de même que nous examinerons les difficultés particulières qui lui seraient signalées. Par conséquent, je le répète, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, HOR et Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Merci, présidente, d’avoir accepté que nous consacrions à un sujet de cette importance le temps qu’il mérite. Pour en revenir au sort réservé aux retraités, j’ai l’impression que l’incapacité des « marcheurs », des libéraux, de leurs alliés…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh, ça va !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …à remédier au problème du pouvoir d’achat des salariés modestes transforme la fierté de classe en humiliation de classe ;…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …s’agissant des retraités, elle aboutit en outre à la négation pure et simple de ceux qui ont consacré leur vie au travail. Désormais, ils ont le sentiment de ne plus pouvoir faire plaisir à leurs petits-enfants, d’avoir perdu cette dignité qui consiste à offrir un cadeau pour Noël, ou seulement à subvenir à leurs propres dépenses quotidiennes. En vous disant cela, j’ai en tête des milliers de visages. Depuis 2013, les retraités ont perdu en pouvoir d’achat l’équivalent d’un mois de leur pension annuelle ! Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du travail est passé de 2,4 % en 1993 à 7,5 % en 1998, à 8,2 % en 2005 et à 9,2 % depuis 2017. C’est vous dire que la revalorisation des retraites de base reste systématiquement en deçà de l’inflation !
Vous décidez de mesurettes de rattrapage qui vous permettent de déclarer en bombant le torse que vous prenez en considération la réalité des retraités, mais vous ne tenez aucun compte du fait que les anciens salariés du secteur privé rattachés au régime de l’AGIRC-ARRCO devront attendre novembre pour savoir si leur pension complémentaire sera revalorisée ; vous ne tenez aucun compte de la suppression de la demi-part des veufs, des offensives répétées contre le pouvoir d’achat des retraités.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cette population digne, qui n’a pas l’habitude de demander quoi que ce soit… (Le micro de l’orateur est coupé.)
Vous, vous avez du mal à passer la parole aux cocos !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est bon ! Quand le temps est écoulé, il est écoulé !

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Parano !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous soutiendrons évidemment cet amendement de bon sens ; par ailleurs, n’ayant pu m’exprimer lors de l’examen du précédent amendement, et compte tenu des propos de la rapporteure à ce sujet, je profite de cette occasion pour rétablir quelques faits. En votant en faveur de la revalorisation, nous nous apprêtons à faire appliquer un droit bien gagné par les retraités, mais surtout à corriger une erreur venue des bancs socialistes. Depuis les années 1980, la valorisation des retraites anticipait l’inflation à venir ; en 2016, les socialistes ont inversé le mode de calcul et l’ont indexée sur l’inflation passée, histoire de gagner quelques kopecks et, au passage, de spolier les retraités. Résultat : nous passons notre vie à courir derrière l’inflation – et nous continuerons à le faire, puisque votre réactualisation se fonde sur le passé.
Durant plusieurs mois, les retraités ont perdu de l’argent, donc du pouvoir d’achat ; vous le reconnaissez en le leur rendant mais, passez-moi l’expression, vous ne rattrapez pas l’avenir. Si vous vouliez rétablir le droit, vous feriez ce que Marine Le Pen propose depuis des années : anticiper de nouveau l’inflation, éviter les pertes financières au lieu de les compenser par la suite. Arrêtez donc de mentir à ceux qui nous écoutent : vous ne faites aucun cadeau aux retraités ou aux bénéficiaires de droits tels que l’AAH, vous leur restituez seulement ce dont vous les avez spoliés. Arrêtez de prendre des vessies pour des lanternes et nos compatriotes pour des imbéciles : ils ne sont pas dupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous allons passer au vote.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Mon amendement fait l’objet d’une demande de retrait : c’est la moindre des choses que je puisse y répondre. De manière assez rare pour être notée, voire exceptionnelle, le ministre s’est montré respectueux, correct et bien documenté. Encore que la question de la rétroactivité demeure en suspens, je prends acte de ses engagements et j’accepte de retirer l’amendement. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 5.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et voilà !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Où sont les deux contre ?