Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 5 (suite)

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 5 (suite)

debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 324 n’est pas défendu.
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 681.

M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Face à la flambée des prix, il s’agit de revaloriser le montant des prestations sociales non pas pour soutenir les personnes les plus modestes, mais pour leur permettre de survivre. De plus, si la revalorisation est indispensable, elle n’est pas la seule mesure à adopter. Il faut également réviser le mode de calcul, profondément injuste, de l’évolution des prestations. Il est fondé sur l’indice des prix à la consommation, établi par l’INSEE sur les douze mois qui précèdent le versement. Cela n’a pas de sens.
Je vous invite à revoir la notion fondamentale de prestations sociales. L’INSEE les définit comme « des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques » – vieillesse, santé, maternité, perte d’emploi, difficultés de logement, pauvreté et exclusion.
Il est absurde de vouloir lutter contre un risque en se fondant sur des données passées, alors qu’un risque concerne par définition l’avenir : il s’agit d’anticiper l’événement. La seule manière d’éviter un risque est de prévoir à quoi on sera exposé.
Aussi le groupe Rassemblement national propose-t-il d’adapter le mode de calcul des revalorisations de prestations sociales. L’amendement bknoek 681 vise à prendre en compte non les prix des douze derniers mois, mais ceux des douze mois à venir. L’objectif est double : protéger les Français les plus fragiles et rendre la loi plus efficace. Plutôt que de faire perdre du temps à nos concitoyens en débattant de la revalorisation du montant des allocations à chaque situation d’urgence, intégrons au code de la sécurité sociale le mécanisme d’indexation automatique au niveau des prix. C’est la seule manière de prémunir effectivement les bénéficiaires de prestations sociales des risques futurs, afin qu’ils vivent dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. L’adoption de votre amendement rétablirait le mode de calcul qui prévalait jusqu’en 2016. Son défaut principal était d’entraîner des corrections a posteriori. En effet, l’indice était prévisionnel ; si l’inflation était moins forte que prévu, il fallait apporter des rectifications, y compris en récupérant les sommes versées en trop.
Le mécanisme en œuvre est fondé sur l’inflation constatée ; nous souhaitons le maintenir. Ce projet de loi montre qu’en cas d’inflation forte, nous pouvons anticiper la revalorisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 574.

M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Il peut tous nous réunir. En effet, il concerne les personnes qui s’occupent d’enfants en situation de handicap. Elles doivent affronter une situation lourde émotionnellement, et supporter des charges financières spécifiques. Bien souvent, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne suffit pas ; la très forte inflation que nous connaissons ne fait qu’aggraver la situation.
J’ai discuté le week-end dernier avec la maman d’un enfant en situation de handicap qui vit dans ma circonscription du Nord. Son fils souffre de troubles autistiques, en particulier 2666de graves troubles de l’alimentation que les médecins appellent « troubles de l’oralité ». Ils peuvent se manifester par une extrême sensibilité à certaines textures, certains goûts, ou par l’incapacité à ressentir la satiété provoquée par une alimentation normale. Les parents n’ont pas d’autre choix que de se fournir en aliments composés et confectionnés spécifiquement pour ces enfants. Ces produits leur sont indispensables, puisqu’il est presque impossible pour les enfants de changer d’aliments, même de marque. Or leurs prix ont significativement augmenté, parfois bien plus que ceux du panier moyen.
Telles sont concrètement les difficultés auxquelles de nombreuses familles françaises sont confrontées. La situation est très dure pour tous, elle l’est plus encore pour les personnes qui s’occupent d’enfants en situation de handicap. Pouvons-nous décemment nous résoudre à en faire une fatalité ? Il est indispensable que les bénéficiaires de l’AEEH perçoivent la revalorisation de 4 % prévue dans cet amendement. Ne laissons pas ces personnes, et donc les enfants handicapés eux-mêmes, sur le bord de la route. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Votre amendement est satisfait : le dispositif de revalorisation prévu à l’article 5 concerne bien l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait, à défaut avis défavorable, pour la même raison. L’allocation concernée fait partie des prestations visées par l’article 161-25 du code de la sécurité sociale, qui entrent toutes dans le champ d’application de l’article 5, lequel tend à les revaloriser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il fait suite à la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles, dite loi Chassaigne, et vise à réparer une injustice, que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ont d’ailleurs relevée. Un maire qui est aussi paysan retraité ne peut prétendre à la revalorisation que cette loi entraîne. En effet, il continue à cotiser en tant que maire, or elle prévoit qu’il faut avoir liquidé l’intégralité de ses droits à la retraite pour bénéficier de la revalorisation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il s’agit en effet d’un dispositif essentiel, grâce auquel les élus locaux éligibles bénéficieront des minima contributifs. Il était important de remédier à cette situation. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’avis est d’autant plus favorable que j’ai eu l’occasion, en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, de signer l’instruction aux caisses de retraite d’appliquer ce même dispositif, après que M. Chassaigne avait appelé notre attention sur cette scorie dans l’application de la loi. Votre amendement permet de régulariser la situation.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, en particulier sa composante communiste, est satisfait que vous corrigiez cette anomalie, prolongeant ainsi le travail colossal accompli par André Chassaigne pour revaloriser les retraites agricoles. Au bout du compte, il s’agit d’exprimer notre reconnaissance aux agriculteurs, aux chefs d’exploitation, qui s’engagent dans la vie de leurs villages, alors même que maintenir vivante une zone rurale est particulièrement compliqué par les temps qui courent, à cause du déménagement du territoire organisé depuis de trop nombreuses années. Le charme et la force de conviction d’André Chassaigne ont manifestement opéré. (Sourires.)
Il nous faudra néanmoins prolonger ce travail : des ajustements restent envisageables concernant l’écrêtement. Je vous invite donc à poursuivre ce dialogue constructif avec Dédé Chassaigne (Sourires), afin de compléter ce dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous rappelle qu’on donne normalement la parole à un orateur favorable à la mesure et à un orateur défavorable. Or j’ai l’impression que cet amendement suscite l’unanimité. Exceptionnellement, je vais néanmoins autoriser d’autres prises de parole.
La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Très rapidement, pour ne pas allonger les débats, je rends hommage au travail accompli par nos amis du groupe GDR-NUPES, notamment par M. Chassaigne, qui nous a habitués à montrer beaucoup de modération et de détermination dans la défense de ses projets.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De charme !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous invite donc à voter son amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains soutient également pleinement cette mesure, favorable aux agriculteurs élus locaux. Ils en ont éprouvé la nécessité, et elle est justifiée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il est l’aboutissement d’un travail que les sénateurs socialistes ont mené pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Il vise à lutter contre le non-recours aux prestations sociales lorsque les personnes y sont éligibles.
Il s’agit également de remplir l’engagement que le candidat Macron a pris récemment, pendant la campagne électorale, de créer une solidarité à la source. Malheureusement, cette promesse n’a pas été initialement transcrite dans le projet de loi, non plus que la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Selon les informations que nos collègues sénateurs nous ont communiquées, le taux de non-recours aux aides sociales en matière de santé est très fort, puisqu’il approche 40 % ; il en va de même des autres aides, telles que les complémentaires santé.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Eh oui !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Les explications sont diverses mais celles qui ressortent sont toujours liées à la méconnaissance par le public des dispositifs existants d’une part, et à la complexité des voies pour y avoir recours d’autre part.
Ainsi, cet amendement vise à ce que l’octroi d’une prestation déclenche automatiquement l’examen d’éligibilité aux autres aides relevant du même champ. Il s’agit d’améliorer la prise en charge globale des bénéficiaires, sans retarder l’ouverture de droits relatifs à la demande initiale. En outre, cela permettrait de contourner l’obstacle du manque d’informations.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui allégerait l’ensemble des procédures, au bénéfice de tous les allocataires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous évoquez un enjeu majeur : la lutte contre le non-recours aux droits sociaux. Nous sommes nombreux sur ces bancs à partager l’objectif d’apporter une solution à ce problème. Comme vous l’avez dit, votre proposition est fondée sur les travaux préalables à l’élaboration d’une proposition de loi qui a été rejetée par le Sénat, notamment en raison des difficultés techniques d’application.
Les obstacles ne sont pas encore levés. On connaît la complexité du sujet. Nous y travaillons et nous avons déjà avancé en ce sens, en particulier grâce à l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire. Il nous reste du chemin à parcourir pour mettre en œuvre le revenu à la source. Je vous demande donc de retirer cet amendement pour que nous continuions à y travailler. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait, sinon avis défavorable, pour les mêmes raisons exactement. Nous partageons votre objectif, nous nous sommes d’ailleurs engagés en ce sens, comme vous l’avez souligné. Mme la rapporteure l’a dit, le Sénat a rejeté la proposition de loi pour des raisons uniquement techniques.
Les services de l’État travaillent pour parvenir à croiser les modules qui permettent d’effectuer le prélèvement à la source avec le dispositif de ressources mensuelles (DRM), que gèrent les caisses de sécurité sociale. Cela permettra de connaître en temps réel les revenus fiscaux et sociaux des ménages pour calculer l’éligibilité à un droit et l’actualisation automatique des droits à l’ensemble des aides, conformément à ce que vous souhaitez.
Toutefois, la formule technique prévue dans l’amendement que vous défendez n’est pas compatible avec la solution que nous élaborons. D’après l’instruction de la proposition de loi examinée au Sénat, votre dispositif ne fonctionne pas – pardonnez-moi de le dire aussi brutalement.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bien sûr que ça ne fonctionne pas, c’est une usine à gaz de plus ! On ne veut pas de cet amendement !

M. Olivier Dussopt : La demande de retrait se justifie uniquement par des raisons techniques, même si nous partageons votre objectif de lutter contre le non-recours aux droits sociaux.
J’ajoute que cet avis me donne l’occasion de m’exprimer pour la dernière fois devant votre assemblée à l’occasion de l’examen de ce texte. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement, assurera la discussion des dispositions relatives au logement. Je lui passe le relais et vous remercie pour les débats que nous avons eus depuis lundi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : L’examen de cet amendement a l’immense mérite de remettre le problème du non-recours aux droits sur le devant de la scène.
Le débat public est souvent empuanti – il faut bien le dire – par un discours qui vise à stigmatiser ceux qu’on prétend assister, alors que ceux qui ont droit à la solidarité nationale n’y ont le plus souvent même pas recours. Il est très important de montrer que pour ces personnes en situation de précarité et en difficulté sociale, les procédures administratives qu’on leur oppose sont de véritables Everest.
Il y a parmi nous beaucoup d’élus locaux qui sont confrontés – ou qui l’ont été – aux difficultés sociales, par exemple dans les CCAS – centres communaux d’action sociale. Ils savent qu’en réalité, le pourcentage de ceux et de celles qui n’ont pas recours à leurs droits est immensément plus important que celui des fraudeurs, qu’on se plaît souvent et complaisamment à mettre en scène et à stigmatiser.
Nous serons évidemment heureux de voter pour cet amendement, qui vise à garantir que le plus grand nombre bénéficie de ses droits, comme c’est normalement notre objectif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’entends vos propos ; puisqu’il nous est proposé de retirer l’amendement, de manière exceptionnelle nous le retirons. Nous le redéposerons très prochainement. J’aimerais que d’ici là, vous nous invitiez à travailler concrètement sur le sujet. Nous avons voté hier la déconjugalisation de l’AAH, avec un calendrier lointain. Nous vous faisons confiance, mais faites-nous aussi confiance pour travailler avec vous sur ce sujet.