Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Rappels au règlement
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ce rappel au règlement, fondé sur l’article 64, alinéa 2, porte sur un problème qu’il importe de trancher dès le début de cette législature. La majorité étant relative, il ne manquera pas d’y avoir des scrutins qui se joueront à une, deux ou trois voix près. Tout à l’heure, madame la présidente, après un vote à main levée, qui est la procédure normale, vous avez voulu faire une vérification par assis et levé. Mais son déroulement pose la question de l’unicité du vote : s’est-il vraiment agi d’une simple vérification du vote à main levée qui venait d’avoir lieu ? Nous pouvons nous le demander, car de nombreux collègues sont entrés dans l’hémicycle pour participer au vote par assis et levé, ce qui a altéré, je crois, la sincérité du scrutin.
Un député du groupe LFI-NUPES : Elle a raison !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : L’hémicycle n’est pas fermé !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il se trouve que ce n’est pas très grave, puisque le résultat a été celui que nous attendions. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mais, mes chers collègues, n’oubliez pas que demain, cela pourrait concerner d’autres groupes qui appelleraient en urgence des collègues pour venir renforcer leurs rangs.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : C’est honnête de le reconnaître !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est une vraie question : qu’en est-il de l’unicité du vote dans ces conditions ? Un assis et levé est-il toujours la simple vérification du vote à main levée ou peut-il constituer un nouveau vote ? Dans ce dernier cas, les collègues qui rejoignent l’hémicycle peuvent y prendre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : En l’occurrence, l’écart entre le pour et le contre par assis et levé était plus important que celui que j’avais constaté lors du vote à main levée. Le fait que des collègues soient entrés dans l’hémicycle n’a donc pas changé le sens du scrutin. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas répondu à la question, madame la présidente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour un autre rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je me fonde sur les articles 80-1 et suivants, qui portent sur les conflits d’intérêts concernant les membres de notre assemblée. Avec cet article 6, nous débattons de la hausse des loyers dont peuvent bénéficier les propriétaires bailleurs. Pour garantir la sincérité de nos votes, il me semble nécessaire que les députés qui pourraient avoir intérêt à ce que les loyers augmentent, le déclarent et s’abstiennent de prendre part à nos travaux et aux votes. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Y compris ceux qui bénéficient d’un logement social ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Ramos, merci de préciser sur quel article vous vous fondez pour faire un rappel au règlement.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Sur les mêmes articles, madame la présidente.
Vous voulez que les propriétaires s’abstiennent, monsieur Tavel, mais faites aussi un tri parmi les membres de votre groupe : que ceux qui défendent les locataires s’abstiennent lorsqu’ils occupent un logement social ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, RN, LR et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est petit, Richard !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le déontologue de l’Assemblée a mis en place sur une plateforme en ligne une procédure de déclaration qui permet à chaque député de signaler son souhait de se déporter, au regard de sa situation personnelle ou des professions qu’il a pu exercer avant d’être élu.