Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 7

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 7

debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou : L’article 7 vise à faciliter la résiliation des contrats en ligne. On va dire que c’est une avancée pour les droits des consommateurs. Au moins ce n’est pas un numéro vert, c’est déjà ça ! Je voudrais préciser pour la compréhension des débats que nous parlons de contrats souscrits avec des compagnies qui œuvrent dans les secteurs de la téléphonie, d’internet, de l’assurance et des mutuelles, qui se portent très bien – ne vous inquiétez pas pour elles ! Par exemple, les revenus de la téléphonie mobile ont augmenté de 3,2 % entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022 selon l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
Bref, en 2022, ces entreprises augmentent leurs tarifs de manière considérable – dans la téléphonie mobile, on parle de 2 à 4 euros par mois, de façon unilatérale, sans concertation.
Quelle mesure le Gouvernement prend-il pour soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs ? L’article que nous examinons permettrait de résilier son contrat plus facilement – c’est tout ce qu’il propose.
Je rappelle qu’en commission des affaires économiques, nous avons fait évoluer cet article contre l’avis du Gouvernement et des députés macronistes, ce qui a permis de gagner de petites miettes pour les personnes qui sont obligées de résilier leur contrat. Par exemple, elles n’auront plus à payer les frais de résiliation de 25 % dus au titre de la deuxième année de contrat. Les personnes surendettées, elles, n’auront plus de pénalités. Voilà ce que permet l’article 7.
Je reviendrai un peu plus tard sur tout ce que nous aurions pu faire pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs face aux grandes compagnies qui augmentent sans vergogne les prix et les tarifs. Je rappelle que les principaux propriétaires de ces entreprises, ce sont Drahi, Bouygues, Niel, des milliardaires dont les profits continuent à augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : L’article 7 rend obligatoire la possibilité de résiliation électronique d’un contrat de manière simple, permanente et accessible, dès lors que le contrat a été conclu selon les mêmes modalités. C’est une mesure de bon sens et un progrès en matière de droits des consommateurs, mais le lien direct avec la protection du pouvoir d’achat semble ténu, 2696d’autant que, malgré l’urgence, les mesures contenues dans le texte pourraient n’entrer en vigueur qu’à partir de février 2023.
Il me semble que nous pourrions demander aux opérateurs concernés de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi : cela ne paraît pas excessif, puisqu’ils sont déjà dotés des outils nécessaires à la conclusion électronique de contrats. Raccourcir les délais aurait le mérite d’avoir un effet rapide sur le pouvoir d’achat. (M. Boris Vallaud applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire : L’article 7 est le premier d’un titre intitulé « Protection du consommateur ». Avec un titre aussi prometteur, le texte aurait dû contenir des mesures plus importantes que celles qui y figurent. Toujours rien sur les outre-mer : c’est une catastrophe de proposer des projets de loi qui ne tiennent pas compte de la diversité des territoires de la France, notre grand pays ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Dois-je rappeler que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, s’était engagé à prendre en compte les spécificités de l’outre-mer – son insularité, son éloignement géographique, l’important taux de chômage et de familles y vivant sous le seuil de pauvreté –, à travers des mesures concrètes ? Nous nous attendions à des avancées majeures sur ce sujet crucial : vivre dignement. Je ne peux que regretter ces manques. Quand on connaît bien les outre-mer, on ne peut que compatir aux difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour boucler leurs fins de mois.
Pour protéger le consommateur, notamment en outre-mer, j’avais proposé plusieurs amendements tendant à élargir le panier du bouclier qualité-prix, afin d’assurer des prix modérés pour les services de première nécessité, tels que la télécommunication. Tous mes amendements ont été déclarés irrecevables au prétexte qu’ils n’avaient pas de lien avec le texte en discussion. Alors, madame la ministre, quels amendements pouvons-nous ou pouvez-vous proposer, pour que nous puissions dire que le Gouvernement a bel et bien pensé à tous ses enfants, aussi éloignés soient-ils de l’Hexagone ? (Mme Karine Lebon applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux : Je suis très surpris. Que le Gouvernement soit à côté de la plaque, c’est une chose. Mais à ce point, permettez-moi de vous dire que ça dépasse l’entendement ! À l’heure où nos concitoyens sont pris à la gorge, où ils s’arrêtent de vivre le 10 du mois – pour ceux qui ont la chance d’y arriver –, où ils ont besoin de pouvoir d’achat, de pouvoir vivre, tout simplement, vous engagez une grande réforme : pouvoir résilier un contrat par mail !
Chers Français, aujourd’hui, le Gouvernement vous exonère du prix d’un timbre ou d’un recommandé pour résilier votre contrat d’assurance ou de téléphone ! Grâce à cette mesure, une véritable bouffée d’oxygène va s’offrir à vous, et vous pourrez vous acheter une baguette de pain. Monsieur le ministre…

Un député du groupe RE : Madame !

M. Kévin Mauvieux : Madame la ministre, pardon… Trêve de plaisanteries : j’ai bien peur que votre proposition vous semble réellement sérieuse, et pourtant, elle ne l’est pas.

M. Erwan Balanant : Ce que vous dites non plus !

M. Kévin Mauvieux : Aujourd’hui, pour pouvoir souffler financièrement et faire face à leurs dépenses contraintes sur lesquelles vous refusez de baisser les taxes, comme le carburant, les Français ont surtout besoin que leur travail soit rémunéré à sa juste valeur. Pour sortir la tête de l’eau, ils ont besoin de vraies mesures !
Vous parlez d’un grand projet de loi d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, mais finalement, vous leur faites économiser un timbre : au théâtre, cela pourrait être drôle, mais prendre à ce point les Français pour des idiots est absolument indécent.

M. Laurent Croizier : 20 milliards !

M. Kévin Mauvieux : Les Français attendent une hausse des salaires grâce à un allègement des charges patronales sur une hausse de 10 % des salaires, et non qu’on impose un SMIC à 1 500 euros qui pourrait entraîner la fermeture de certaines entreprises. Les Français attendent aussi qu’on diminue les taxes sur l’énergie et les carburants, et qu’on supprime la TVA sur les produits de première nécessité : ils n’ont pas envie de nous voir discuter une demi-journée pour leur faire économiser un timbre. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.