Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 9
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article 9 vise à lutter contre certaines pratiques illicites. Nous saluons la reconnaissance des abus que peuvent commettre de grandes compagnies d’assurances bancaires, de mutuelles, de télécommunications. C’est d’autant plus opportun qu’elles affichent une respecta2718bilité dont elles ne devraient pas toujours se prévaloir, puisqu’il est reconnu qu’elles tirent partiellement leurs profits de pratiques illicites.
Cet article a ce mérite-là, mais c’est le seul. Il est question d’aggraver les sanctions qui punissent de semblables pratiques. Pourquoi pas, mais avec quels moyens y parviendrez-vous ? Là est le problème : il s’agit d’aggraver des sanctions alors même que la DGCCRF voit ses effectifs diminuer considérablement, comme on l’a constaté lors de l’affaire Buitoni-Nestlé, certes dans le registre distinct de l’hygiène. Quels moyens prévoyez-vous pour courir après les escrocs, surtout quand ils sont aussi puissants ?
L’article 9 ne mange pas de pain ; mais donnez aux autorités compétentes et aux associations de consommateurs les moyens de bien faire leur travail, sans quoi ce dispositif n’est que du blabla.
L’enjeu de la lutte contre les fraudes, les abus, les pratiques illicites requiert, exige, que l’on protège les lanceurs d’alerte qui en sont les témoins de l’intérieur même des entreprises. (M. Manuel Bompard applaudit.)
Nous aurons sans doute l’occasion de discuter à nouveau de tout cela pendant la législature, et de pointer les vraies difficultés en matière de pratiques illicites et de sanctions – je pense, je le redis, aux moyens alloués à la DGCCRF et à la protection des lanceurs d’alerte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Dans le cadre de l’examen de l’article 9, je veux appeler votre attention sur le démarchage téléphonique intempestif. Pendant la précédente législature, nous avons manqué l’occasion de voter un texte courageux.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Exactement !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mme Batho et M. Jumel s’en souviennent.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui ! Merci, camarade !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La très timide loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, adoptée en 2020, n’a absolument pas répondu aux attentes de nos concitoyens, notamment contre les démarchages quotidiens qui interviennent le matin, à midi, le soir – à n’importe quelle heure. Et ça continue, et ça continue…
Nous avons une occasion rêvée, avec cette majorité relative, de construire tous ensemble une solution : quelles que soient nos sensibilités, pendant l’examen de cette loi, nous étions tombés d’accord sur certains points. Il faudra vraiment y revenir, et y consacrer un travail approfondi, car le texte adopté en 2020 ne satisfait pas du tout nos compatriotes. (Mme Delphine Batho applaudit.) Il est inefficace.
On cite souvent l’exemple allemand dans le domaine économique, mais on pourrait s’y référer aussi s’agissant du démarchage téléphonique. En Allemagne, le système repose uniquement sur le consentement du consommateur. Cette question est primordiale, car ce sont souvent des personnes faibles, retraitées, un peu crédules, qui se font régulièrement avoir au téléphone. Il faudra dépasser le seul critère retenu, qui concernait les travaux d’isolation. C’était un aspect important, mais qui n’était pas suffisant. C’est un appel que je vous lance, madame la ministre déléguée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’article 9 prévoit d’abord une mesure de renforcement des peines contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Par une série d’anecdotes et de récits de mauvaises expériences, nous avons souligné combien ces pratiques peuvent nuire à nos concitoyens, notamment les plus fragiles.
Lorsque ces pratiques déloyales sont suivies de la conclusion d’un ou plusieurs contrats, la peine de prison encourue est portée de deux à trois ans ; à sept ans lorsque le délit est commis en bande organisée.
S’agissant de la durée des peines, on comprend mal l’intérêt du dispositif, dès lors qu’il existe déjà une peine d’escroquerie, passible de cinq ans de prison et d’une amende de 375 000 euros, et même de sept ans de prison et d’une amende de 750 000 euros en cas de circonstances aggravantes.
Bien que les définitions des deux délits ne se recoupent pas totalement, il aurait pu être suffisant d’appliquer la notion d’escroquerie à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d’un contrat. Par ailleurs, le groupe Socialistes et apparentés n’est pas favorable, par principe, à l’habilitation envisagée dans le texte initial et notamment aux ordonnances – nous aurons l’occasion d’en reparler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Nous saluons le renforcement des sanctions relatives aux pratiques commerciales trompeuses et aux fraudes, qui ont des conséquences terribles sur tout le territoire et en particulier outre-mer, en matière de cherté de la vie. Cependant je souhaite regarder ce sujet sous un angle différent. Les contrôles et les sanctions doivent être suffisamment forts pour faire face aux fraudes et aux monopoles. Ce faisant, je fais suite aux paroles du ministre Le Maire se disant prêt à entendre les demandes des ultramarins.
Alors que l’arc Antilles-Guyane dispose de sa propre brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence (BIEC), localisée à Fort-de-France, l’arc La Réunion-Mayotte dépend de la brigade interrégionale de Paris, éloignée des problématiques locales et déjà surchargée par les fraudes parisiennes. Résultat : les dossiers s’entassent, ne sont pas traités et un retard considérable est pris. Sans surprise, au lieu de renforcer les sanctions, la priorité doit être de renforcer les effectifs de toutes les BIEC et de faire en sorte qu’elles forment enfin un maillage territorial cohérent, en créant par exemple une brigade interrégionale pour l’arc La Réunion-Mayotte.
Des agents réunionnais sont sur place et prêts à agir ; travaillant au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la direction locale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ce sont eux qui m’ont alertée. Je me tiens évidemment à disposition pour tout travail sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda (Libres) : Avec l’article 9, nous touchons à la vie quotidienne des Français et à un problème de société qui, comme Pierre Cordier l’a très justement dit tout à l’heure, touche des personnes vulnérables, mais pas uniquement – les arnaques, qui peuvent avoir lieu par SMS, par téléphone et surtout sur internet, sont parfois très vraisemblables.
Cet article est important parce qu’il nous permettra de renforcer la répression, la lutte contre les engagements contractuels frauduleux, notamment lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Il faudra donc renforcer, par voie d’amendement, la dimension interministérielle ; au-delà des ministères de l’économie, de l’intérieur et de la justice, il faudra associer à cet effort des organismes comme l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une task force a d’ailleurs récemment publié un guide permettant de prévenir ces escroqueries. La préservation du pouvoir d’achat, c’est aussi le pouvoir de ne pas acheter.
Si nous pouvons faire une suggestion utile, qui ne relève pas de la voie législative, je dirais qu’il faut renforcer la communication vis-à-vis de nos concitoyens sur les fraudes et les escroqueries courantes sur internet. Les réseaux sociaux sont des points d’entrée, et encore plus depuis la crise du covid. Il faut éveiller nos concitoyens pour qu’ils se méfient davantage de la composition des produits, de ce qui leur est proposé sur internet, des arnaques à la carte bleue, aux faux virements et aux fausses cagnottes humanitaires. Mobilisons-nous avec l’article 9 pour protéger nos concitoyens contre les fraudes, de façon opérationnelle avec le renforcement des sanctions, mais aussi de façon préventive avec la communication et la sensibilisation de l’ensemble des Françaises et des Français, afin de les préserver de préjudices financiers malheureux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 1041.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les observations et les prises de parole de nos collègues. Ce texte se fait dans le cadre d’une procédure accélérée ; cela n’autorise pas, selon moi, à faire preuve de faiblesse sur des principes généraux qui doivent nous animer, notamment en ce qui concerne l’arsenal répressif de notre droit.
La loi protège les uns et les autres, dans un mouvement d’équilibre respectueux de chacun. Elle repose sur des libertés fondamentales. Or l’article 9 emporte de nouvelles peines d’emprisonnement, plus lourdes, et de nouvelles peines spécifiques. Globalement, l’article traite de sujets essentiels, qui peuvent heurter des principes généraux qui nous dépassent, parce qu’ils étaient là avant nous et seront là après.
Je considère par ailleurs que le code pénal est déjà armé ; dans les cas de pratiques concurrentielles déloyales, la législation prévoit déjà des peines significatives. Pour dire les choses, le droit n’est ni vide ni mou pour sanctionner des comportements abusifs, incorrects et préjudiciables aux consommateurs.
Je m’interroge sur l’insertion dans ce texte de ces dispositifs répressifs – pour dire les choses – dans le cadre d’une procédure accélérée, alors que nous aurions pu, lors de la transposition par ordonnance d’une directive de l’Union européenne, en décembre 2021, aborder la volonté du Gouvernement de légiférer sur ce sujet.
Moi qui ai jusqu’ici voté tous les articles du texte, j’ai un point de blocage, compte tenu de la philosophie du texte et de mes conceptions générales, quant au fait de renforcer le code pénal sans qu’on ait pu en débatte de façon plus apaisée et plus construite. Ce texte ne me paraît pas être le bon véhicule. Je suis naturellement tout à fait favorable à la lutte contre toutes les pratiques commerciales illicites, mais le code pénal le prévoit déjà. Je ne suis pas d’accord pour que l’article 9 majore les sanctions, dans le cadre de débats parlementaires en procédure accélérée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je comprends votre position de principe ; nous en avons d’ailleurs parlé ensemble. Vos appréhensions ne me semblent pas fondées, parce que je ne pense pas que le texte constituerait une menace pour les entreprises. À l’inverse, je peux vous citer quelques chiffres qui montrent la menace de telles pratiques commerciales déloyales ; ce n’est pas une vue de l’esprit.
Dans le champ de la rénovation énergétique, en 2021, 52 % des 628 entreprises qui ont été contrôlées en infraction étaient coupables de défaut d’information du consommateur et de violation du droit de rétractation et des règles de crédit. Au total, cela a abouti à 118 injonctions et 94 procès-verbaux pénaux pour les cas les plus graves.
Dans le champ des placements financiers, la DGCCRF a reçu 700 signalements en 2021, un chiffre en augmentation. Les consommateurs sont confrontés à des allégations mensongères relatives à la possibilité de hauts rendements avec les cryptoactifs. On signale aussi de fausses cagnottes, des appels aux dons, des groupements de crédits avec crédit supplémentaire ; les faits sont nombreux.
Face à cette situation, le texte veut renforcer les sanctions contre les pratiques commerciales déloyales relevant de comportements délictuels qui peuvent nuire à la protection des droits des consommateurs, ainsi qu’au bon fonctionnement de l’économie. La reconnaissance de circonstances aggravantes ne prive pas les opérateurs des droits de défense reconnus par la loi.
Plus globalement, j’ai entendu poser la question des moyens ; ce seraient ceux de la DGCCRF justement, qui seraient renforcés par l’adoption de l’amendement bknoek 598 qui suit. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : S’agissant de l’amendement défendu par M. Viry, il va de soi – même si ça paraît évident, ça va mieux en le disant – que le texte a été travaillé avec la Chancellerie et le Conseil d’État. J’ai maintenant l’honneur de le travailler avec vous, avant d’avoir le plaisir de le travailler avec les sénateurs.
Je précise – là encore, ça va mieux en le disant – que nous ne remettons en cause absolument aucune liberté fondamentale en renforçant les sanctions pénales de pratiques commerciales trompeuses – c’est-à-dire d’arnaques, pour le dire facilement.
Vous l’avez dit vous-même, monsieur Viry, et la rapporteure vient de l’illustrer ; j’ai moi-même pléthore de chiffres à partager avec vous. Je ne vais pas les détailler, car il reste encore beaucoup d’articles à examiner, mais on peut citer les domaines du compte personnel de formation (CPF) et de la rénovation thermique. Vous le savez bien : à nouveau filon, nouveau filou !
Par conséquent, il nous semble important de renforcer l’arsenal, notamment au plan pénal, à l’endroit de pratiques de plus en plus collectives, en bande organisée. La répression est la réponse de l’État, surtout parce que ce sont toujours les plus fragiles qui sont visés ; cela a été dit sur ces bancs, concernant d’autres articles, notamment par M. Jumel.
L’article 9 est important ; il répond à une augmentation des arnaques. Il faut envoyer des signaux forts et prévoir des sanctions fortes, en particulier concernant les nouvelles pratiques commerciales trompeuses en bande organisée. Au nom du Gouvernement, je souhaite donc maintenir l’article 9. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Je tenais préalablement à m’associer aux propos de notre collègue Pierre Cordier au sujet de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi Naegelen, dont plusieurs décrets n’ont pas été publiés. Il serait intéressant, pour une meilleure application de la loi, que le Gouvernement les publie, même s’il y a plusieurs choses à revoir.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas la peine, puisqu’on va revoter des mesures ! (Sourires.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Concernant l’article 9, je m’interroge sur sa pertinence. Plusieurs amendements que nous avons eu l’honneur de déposer ont été considérés comme irrecevables parce que n’ayant aucun lien avec le texte, parce qu’ils ne redonneraient prétendument aucun pouvoir d’achat aux Français. Or s’agissant du renforcement des peines vis-à-vis des entreprises, on ne voit pas très bien le lien qu’il peut y avoir avec le pouvoir d’achat des Français.
Au-delà de cela, le dispositif pose différents problèmes. Vous citez des chiffres, madame la rapporteure, mais la DGCCRF n’a pas publié son baromètre 2021 ; nous n’avons donc pas connaissance de ces chiffres. En revanche, nous avons connaissance de son rapport d’activité, dans lequel elle ne réclame pas de sanctions supplémentaires ni de sanctions plus sévères. Vous prévoyez de créer une circonstance aggravante d’action en bande organisée, ce qui n’est pas rien, et vous ciblez notamment des pratiques commerciales agressives. Mais nous parlons plus exactement de pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales agressives étant une catégorie de celles-ci.
Nous nous interrogeons sur ce dispositif, qui n’a pour objet que la stigmatisation des entreprises et absolument pas la sécurisation des consommateurs. Nous en reparlerons lors de l’examen, juste après, de l’amendement bknoek 598 du Gouvernement. Vous avez parlé d’un procédé très technique ; je m’étonne que vous ayez eu le temps, en l’espace de deux ou trois jours, de rédiger un nouveau dispositif qui viserait à remplacer l’article 9.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne peux que m’associer aux propos de nos collègues Viry et Blin, qui viennent de s’exprimer. J’ai été très étonnée en lisant l’article 9, eu égard au nombre d’amendements que j’avais déposés et qui ont été déclarés irrecevables, parce que considérés comme des cavaliers.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai notamment le souvenir d’un amendement visant à permettre aux agents de la fonction publique employés à temps plein de travailler dans des organismes privés à but lucratif pendant leur temps libre, s’ils le désirent évidemment, pour augmenter leur pouvoir d’achat – c’était une de leurs revendications. On m’a dit qu’il était impossible de considérer cet amendement, car ce serait un cavalier, même s’il a pour but d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires ; il a été déclaré irrecevable. Je pourrais vous en citer toute une liste, j’en ai plusieurs dizaines.
L’article 9 augmente les sanctions pénales prévues en cas de pratique commerciale frauduleuse. J’entends que vous avez travaillé avec la Chancellerie précisément sur l’aggravation des peines ; tant mieux, c’est parfait, je ne remets a priori pas en cause l’idée d’augmenter les peines et les sanctions pénales contre ces pratiques. Je me pose simplement la question : quel est le rapport direct avec le renforcement du pouvoir d’achat des Français ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si l’article 9 a un rapport direct avec le renforcement du pouvoir d’achat des Français, on pourrait reconsidérer un paquet d’amendements déposés par les députés, de tous les bancs, qui ont été retoqués, déclarés irrecevables comme cavaliers législatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Ménard, vous présentez souvent des arguments très précis auxquels nous pouvons être sensibles et qui peuvent nous convaincre.
S’agissant du rapport de cet article avec le pouvoir d’achat, je suis désolée, mais…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Ah !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …quand on escroque quelqu’un, on le prive d’une partie de sa fortune.
M. Frédéric Petit (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Mais pourquoi nos amendements étaient-ils irrecevables, dans ce cas ? Nous aussi, nous avons des propositions !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais, pour en revenir à l’amendement tendant à supprimer l’article prévoyant l’aggravation des sanctions, soutenir la position de notre rapporteure et du Gouvernement. Ce contentieux dit technique est traité malheureusement avec beaucoup de retard par les juridictions ; les décisions sont souvent rendues par un juge unique et les peines encourues sont faibles.
Vous avez évoqué la possibilité de recourir à des qualifications comme celles de l’infraction d’abus de faiblesse. Or elle repose sur des éléments constitutifs assez précis qui ne sont pas ceux des pratiques commerciales trompeuses. L’aggravation des sanctions, étant précisé que le quantum de la peine encourue – trois ans – est raisonnable, et surtout, la création de la circonstance aggravante d’infraction commise en bande organisée sont pertinentes et enverraient un signal fort. En effet, la DGCCRF manque d’outils, notamment procéduraux, pour agir dans ce domaine. Il ne faut pas la priver de pouvoirs d’injonction et d’enquête beaucoup plus impor2721tants. Pour cette raison le groupe Démocrate votera contre cet amendement de suppression. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Bravo !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En commission, nous avons eu la discussion qui vient de s’ouvrir. Ces échanges nous confortent dans l’idée de voter l’article 9. Il est vrai que le lien direct et manifeste avec le pouvoir d’achat du consommateur peut se discuter. Mais celles et ceux d’entre nous qui travaillent sur les questions de pratiques commerciales frauduleuses et déloyales savent qu’il y a matière à agir sur les arnaques téléphoniques, notamment – Pierre Cordier l’a évoqué lors de son intervention sur cet article.
Pour une fois que nous sommes prêts à aggraver les sanctions dans un pays où une partie des consommateurs demandent de l’autorité,…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Exactement !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …de la fermeté et l’exécution immédiate des peines, ne faisons pas la fine bouche. Au bout du compte, nous avons soutenu et voté cette disposition en commission. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je me fais l’écho des propos tenus en commission ; nous voterons bien entendu cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je viens soutenir les propos de nos collègues du groupe LR ainsi que de Mme Ménard. En effet, si vous avez présenté cet article, nous pouvions très bien examiner un nombre considérable d’amendements déclarés cavaliers.
S’agissant du groupe Rassemblement national, je cite deux exemples. Nous avons proposé la limitation des frais bancaires, ce qui constituerait un gain considérable de pouvoir d’achat pour nombre de nos compatriotes. Nous avons proposé la division par deux du prix des contrats de téléphonie mobile dans les zones blanches puisque des millions de Français, en particulier ceux vivant dans les zones rurales, paient le même prix que ceux résidant dans les zones urbaines alors que le service est complètement dégradé. Il s’agissait évidemment d’une mesure de pouvoir d’achat.
Comme l’ont dit Mme Ménard et nos collègues du groupe LR, cette décision n’a aucun sens. Le Gouvernement devrait peut-être reconsidérer certains amendements que nous avions déposés, qui permettent un gain de pouvoir d’achat et présentent donc un lien direct avec le projet de loi et les discussions relatives aux contrats abusifs et aux escroqueries. Nous voulons des explications à la hauteur parce que celles que vous avez données ne le sont pas. Le fait d’avoir déclaré irrecevables des amendements qui présentaient un lien avec le texte et n’étaient pas des cavaliers est complètement discrétionnaire, alors que vous nous proposez cette disposition – que nous voterons.
Mme Olivia Grégoire : On y arrive !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous sommes logiques, si nous votons cet article, c’est parce que nous avions déposé plusieurs amendements en faveur du pouvoir d’achat qui étaient relatifs aux pratiques loyales et visaient à garantir le respect du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’appelle à rejeter cet amendement de suppression car les pratiques trompeuses, agressives et déloyales sont un véritable fléau. De qui cet amendement de suppression sert-il les intérêts ? Qui ici peut vouloir défendre les pratiques trompeuses, agressives et déloyales ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas du tout cela !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Qui peut souhaiter que les peines ne soient pas alourdies ? (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Elle a raison !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Qui peut ne pas souhaiter que les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne soient pas renforcés ? Nous appelons donc à rejeter très largement cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et SOC.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Quelle mauvaise foi !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne pouvons pas rester sans rien dire, madame Batho. Ce n’est pas vrai, vous faites un raccourci.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Non, non !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne sommes pas opposés à la répression des comportements agressifs ou déloyaux. Mais cet article stigmatise les entreprises.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Non !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Mais si ! Si l’on appliquait effectivement les sanctions qui sont prévues, notamment celles pour abus de faiblesse, il y aurait déjà un changement de situation. Or aujourd’hui, ce n’est clairement pas le cas. Que l’administration applique déjà l’ensemble du dispositif dont elle dispose. Que la DGCCRF nous réclame des sanctions encore plus graves et des circonstances aggravantes plus sévères que le délit en bande organisée – j’ai entendu que vous aviez travaillé avec la Chancellerie. Mais aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Pouvons-nous vous entendre sur la question du baromètre et du rapport d’activité car le rapport ne l’évoque pas ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Autant je comprends l’argument de principe évoqué par notre collègue Viry, qui souhaiterait qu’on prenne le temps d’évaluer et de discuter dès lors que l’on aggrave des sanctions pénales, autant je m’étonne de la position que je viens d’entendre.
Nous ne ferions pas confiance aux entreprises ? Mais ces sanctions existent déjà !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Appliquez-les !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les sanctions pénales applicables consistent en une peine de deux ou de cinq ans. L’article du projet de loi propose d’augmenter le quantum des peines, mais les sanctions sont déjà prévues dans le droit.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas une mesure d’urgence pour le pouvoir d’achat !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous avons discuté de ce sujet en commission. La position du groupe Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) n’était pas de remettre en cause une aggravation des sanctions contre les pratiques illicites. Jamais je n’ai entendu cela en commission.
Donc je suis très surpris d’entendre le groupe Rassemblement national nous dire qu’il voudrait supprimer un article qui renforce les sanctions en cas de pratiques illicites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce qui a été dit !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je m’interroge sur ce sujet. Encore une fois, j’entends l’argument de principe selon lequel il faudrait prendre du temps ; en revanche, j’ai du mal à comprendre l’argument selon lequel il faudrait supprimer cet article au motif que nous ne ferions pas confiance aux entreprises et qu’il ne faudrait pas renforcer les sanctions en cas de pratique illicite. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.) Il n’est pas conforme aux propos qui ont été tenus en commission.
S’agissant de la question du démarchage téléphonique, cela fait bientôt deux ans que la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est entrée en vigueur. C’est l’occasion pour la commission des affaires économiques de se saisir du sujet pour réaliser une évaluation de son application. J’entends qu’elle n’est pas parfaite ; nous devons travailler collectivement pour améliorer le dispositif. Nous aurons l’occasion de mener ce travail au cours de l’année prochaine – je m’y engage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Robin Reda (Libres) : Très bien !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y a pas beaucoup d’applaudissements !