Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 9

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 9

debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bknoek 539.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je vous présente un amendement rural ! Par exemple, vous croyez être assuré pour votre maison ; vous avez été écolo en installant des panneaux solaires ; l’assureur, pour gagner le contrat de l’assurance habitation, ne vous a pas dit que vous n’étiez pas assuré pour les panneaux solaires. À cause de la grêle que nous avons tous subie dans nos circonscriptions, des jeunes ont perdu leurs panneaux solaires : ils ne peuvent plus être assurés, ni bénéficier de l’aide d’État. Lorsque la réparation coûte 12 000 euros, même un crédit n’est pas possible, car ils sont au taux d’endettement maximum. Cet amendement est celui de la ruralité, du bon sens, des pauvres qui veulent être bien assurés.
L’objectif est simplement que l’assureur qui, pour gagner le contrat, n’a pas communiqué toutes les options, ait l’obligation, tous les ans, d’informer l’assuré de toutes les options auxquelles il n’a pas souscrit. Ainsi, nous ne nous retrouverons pas avec des assurés qui ne pourront plus mettre de panneaux solaires, ni avoir d’eau chaude cet hiver. De plus, cela fera diminuer les primes d’assurance : la communication des options chaque année permettra, par nature, de gagner des clients, qui seront déjà amortis. Protégeons tous ceux qui sont tentés par l’installation de panneaux solaires.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Nous avons déjà échangé nos points de vue sur cet amendement en commission. Je répète donc que la disposition proposée risque de porter une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle ainsi qu’à l’économie des contrats. En pratique, elle aboutirait à mettre à la charge d’un opérateur la couverture de dommages non prévus par un contrat d’assurance. Or la couverture des risques implique un engagement librement consenti des deux parties. Les obligations souscrites par un assuré conditionnent le paiement de primes.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Du reste, on peut se demander comment un assureur va déterminer qu’une garantie supplémentaire peut intéresser particulièrement un assuré. On se heurte là à des problèmes de principes et d’application pratique très lourds et qui pourraient occasionner, sans qu’on y prenne garde, une hausse des tarifs sans amélioration de la couverture des assurances. Ce serait par conséquent contre-productif, surtout au regard de l’objectif ici poursuivi. J’émets donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Monsieur le député Ramos,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le grand député Ramos !

Mme Olivia Grégoire : …ce n’est pas faute d’avoir essayé de parler avec vous, et je pense que vous connaissez les sujets que vous évoquez, mais je ne suis pas parvenue à vous avoir et je vous suggère que nous en parlions après. De façon très schématique, s’il faut couvrir des sinistres multiples, il y a fort à parier que ce seront les assurés, en bout de chaîne, qui devront subir une hausse des tarifs. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Cependant, je vous suggère de ne pas en rester là. Je vous propose donc, si cela vous convient, que nous saisissions ensemble le CCSF pour réaliser un diagnostic, un examen approfondi des difficultés que vous pointez et de la solution que vous suggérez. Si vous l’acceptez, nous le ferons ensemble – comme je l’ai proposé au député Labaronne il y a quelques instants à propos des assurances affinitaires.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Bravo !

Mme Olivia Grégoire : Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : En effet, madame la ministre déléguée, il est bien utile que nous nous parlions. Je retire donc mon amendement et nous travaillerons ensemble afin de répondre réellement aux problèmes qui se posent sur le terrain.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je reprends l’amendement.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Et je le répète afin qu’il n’y ait pas de malentendu : ce sont des options, la valeur du contrat n’en est donc pas augmentée. Et les assureurs, pour gagner le contrat face à leurs concurrents en étant moins chers, n’ont pas l’obligation de présenter l’ensemble des options. Ce qui m’intéresse, ce n’est pas ce que vont dire les financiers, c’est la vraie vie des Français, et si nous pouvons la changer, nous le ferons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme Olivia Grégoire : Et je vous remercie !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Puisque M. Jumel a repris l’amendement, je vais le mettre aux voix.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’aimerais le défendre, tout de même !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Dès lors que vous reprenez l’amendement, il doit être mis aux voix. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 958.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement d’appel. En outre-mer aussi les prix ont explosé dans tous les secteurs et la situation est alarmante. Selon une étude de l’Autorité de la concurrence, en 2019 le niveau général des prix à la consommation est de 7 % à 12,5 % plus élevé dans les départements d’outre-mer que dans l’Hexagone, avec des écarts de prix allant de 19 % à 38 % pour les produits alimentaires. L’explosion des prix, accompagnée d’une forte hausse du prix du carburant, pourrait avoir d’importantes conséquences dans les territoires ultramarins.
L’impact est d’autant plus fort que les taux de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et de celles se trouvant au chômage sont supérieurs à ceux de l’Hexagone. La Croix-Rouge a réalisé en juin 2022 une enquête auprès de 337 foyers réunionnais. Elle tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme concernant la précarité alimentaire : 31 % des personnes interrogées n’ont pas la possibilité de congeler les aliments ; 53 % se privent de viande, 39 % de fruits et légumes ou de poisson ; 23 % n’ont pas eu la capacité de donner à manger en quantité suffisante à leurs enfants ; 55 % ont déjà vécu des situations où ils ne peuvent pas donner à leurs enfants les aliments qu’ils souhaiteraient leur faire consommer.
Nous réclamons, à travers cet amendement, une politique de baisse des prix et une extension du blocage des prix des produits de première nécessité autant dans le secteur alimentaire que dans celui de l’hygiène. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : On peut comprendre l’intention des signataires de l’amendement mais on peut s’interroger également sur la portée réelle et pratique d’une telle mesure. Les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence forment un régime juridique global qui concerne les activités de production et d’échanges sur l’ensemble du territoire national. Les instruments de contrôle des prix et de régulation sont destinés à un usage exceptionnel et font partie de la politique économique générale. Dès lors, introduire des règles de compétences particulières applicables aux seules collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution pourrait susciter des complexités inutiles dans la lutte pour la préservation…

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Mais de telles adaptations existent déjà !

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Puis-je terminer, s’il vous plaît ? Je vous en demande l’autorisation. Merci madame. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Je disais qu’introduire de telles règles pourrait susciter des complexités inutiles dans la lutte pour la préservation du pouvoir d’achat. Vous le savez, et il me semble que c’est un point positif (Mêmes mouvements), et si vous me permettez de finir, ce serait bien aimable,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une agression caractérisée !

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : …le Gouvernement a exprimé l’intention d’étoffer le bouclier qualité prix (BQP) pour l’ensemble des collectivités et de réunir tous les acteurs économiques dans le cadre d’un Oudinot de la vie chère. Ma collègue rapporteure, Mme Parmentier-Lecoq, l’avait évoqué au cours de la seconde séance du 18 juillet dernier. C’est une bonne chose et, puisqu’il y a, j’y insiste, une proposition positive de la part du Gouvernement, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : J’apporte mon soutien plein et entier à cet amendement. Les limitations qu’il prévoit se justifient par l’explosion des prix dans l’intégralité des secteurs sans que le montant des rémunérations suive – alors même que la précarité est déjà plus prégnante dans ces territoires que dans l’Hexagone. En d’autres termes, il faut permettre un blocage juste et étendu des prix au sein de l’ensemble des collectivités d’outre-mer. Ces adaptations existant déjà, pourquoi ne pas les étendre ? Cela nous éviterait de créer une rupture d’équité entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer qui semblent beaucoup trop oubliés par le texte.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La rapporteure pour avis n’écoute pas !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Étendre et améliorer le blocage des prix n’est pas seulement une évidence, c’est aussi une nécessité. C’est pourquoi j’appelle, en toute responsabilité, nos collègues à voter l’amendement. Et, madame la rapporteure pour avis, vous m’avez demandé de vous laisser terminer, je vous ai donc laissé terminer ; j’aurais pour ma part aimé que vous m’écoutiez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Mais je vous ai écoutée !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelle dureté !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rappelle tout de même, en particulier à Mme la ministre déléguée qui, et c’est bien normal, n’était pas présente en début de semaine dans l’hémicycle, que nous y avons vécu de forts moments de tension quand il s’est agi de la situation des territoires d’outre-mer qui sont les grands oubliés de ce projet de loi.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et de grands moments de tension à cause du comportement des députés de l’intergroupe NUPES !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rappelle en outre que des représentants de nos concitoyens ultramarins ont tenté par tous les moyens de se faire l’écho de leur situation dramatique.
Je réponds aussi à Mme la rapporteure pour avis qu’un article du code de commerce permet de bloquer les prix en cas d’urgence. Les chiffres que je vous ai donnés sont alarmants, gravissimes. Peut-être ne vous inquiètent-ils pas, mais ils sont plus qu’inquiétants. Il est temps de prendre des mesures radicales. L’article L. 410-2 du code de commerce autorise un blocage des prix pour six mois au plus. Il a été appliqué pour le gel hydroalcoolique et pour les masques en 2020 et 2021. Nous pouvons le faire et nous devons le faire.
Je rappelle enfin qu’à La Réunion, le préfet est autorisé à fixer des prix. On peut donc le faire pour ces territoires, ce que vous refusez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous vous y refusez sciemment alors que nous examinons un texte pour la protection du pouvoir d’achat. Vous êtes donc responsables de la situation de nos concitoyens dans ces territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – P rotestations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je serai bref. En réponse à mon intervention dans la discussion générale, Bruno Le Maire, qui pour l’instant a fait des apparitions furtives mais qui, peut-être, reviendra quand nous aborderons la politique énergétique, a déclaré, reconnaissant la force de la composante ultramarine au sein du groupe GDR, qu’il était ouvert à des « bougés » prenant en compte les spécificités des difficultés des territoires d’outre-mer en matière de pouvoir d’achat. De quels signes, de quels compromis, de quels « bougés » pouvez-vous vous prévaloir depuis le début de l’examen du texte, à l’égard de nos concitoyens d’outre-mer qui souffrent et même souffrent davantage que tous les autres ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire : Soit vous adorez Bruno Le Maire, soit vous me détestez, monsieur Jumel, mais c’est un plaisir pour moi d’être ici en tant que ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du 2727commerce, de l’artisanat et du tourisme – et en plus vous savez que c’est sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je comprends bien qu’on veuille avoir le ministre lui-même, qui est mon ministre de tutelle, mais je peux vous garantir qu’il est fidèle à ses propos et qu’il n’est pas homme à varier.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On attend de voir !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas sur la CSG, en tout cas !

Mme Olivia Grégoire : Bercy reste ouvert à la discussion et, puisque Bruno Le Maire vous l’a dit, des actions spécifiques seront menées concernant les territoires d’outre-mer. Je vous suggère, cela ne faisant pas partie de mon domaine de compétences, ce qui n’aura échappé à personne, d’être votre messager auprès de Bruno Le Maire et de revenir vers vous ensuite. Je ne veux pas laisser entendre que Bruno Le Maire ne prendrait pas les mesures qu’impliquent ses propos. Je le connais assez, travaillant depuis quelques années avec lui, pour vous le dire avec certitude.
Je le répète, j’ai à cœur de vous répondre, avec sympathie et, même si ce n’est que moi, c’est un plaisir. Soyez donc assuré que je rappellerai ses engagements à Bruno Le Maire, même si, en général, ce n’est pas nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vous remercie, madame la ministre déléguée.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il vise à aggraver les sanctions maximales pour ce qu’on pourrait appeler la macrodélinquance économique. L’article 9 concerne plutôt la microdélinquance, à savoir celui qui vous vendra des fraises de Carpentras alors qu’elles viennent d’Espagne, ou des olives de Nyons alors qu’elles viennent du Maroc – mais ce n’est pas le fond du problème.
Dans le cadre des auditions, Michel-Édouard Leclerc nous a alertés sur la multiplication des hausses des prix due à la spéculation. Il a même estimé que la moitié des hausses ne sont pas transparentes et sont donc suspectes. Ce qui signifie bien qu’il existe des ententes à grande échelle. Or nous savons, à ce stade de la délinquance économique, que les amendes doivent être des plus significatives puisque les juges, dès lors qu’on leur offre cette possibilité sur un plateau, en usent.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’amende maximale encourue pour ce type d’infraction, prévue à l’article L. 420-6 du code du commerce, soit portée de 75 000 à 300 000 euros. En effet, dans le contexte de la situation belliqueuse en Ukraine, nous savons que réapparaissent ce qu’il y a de pire en période troublée : ceux que l’on appelait à une époque les « beurre, œufs, fromage » – les fameux « BOF » –, c’est-à-dire des gens qui vont s’empiffrer et augmenter leurs marges et leurs profits de manière indécente dès lors qu’il existe des tensions sur l’approvisionnement.
J’espère donc que le Gouvernement nous suivra sur cet amendement et que vous, mes chers collègues, le voterez car il est essentiel pour renforcer la lutte contre les ententes et les abus de position dominante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission : j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je serai brève sur cet amendement de Mme Le Pen, que vous avez soutenu en son absence, monsieur de Lépinau. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est petit ! L’hémicycle est clairsemé !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle est absente, c’est tout !

Mme Olivia Grégoire : Je suis assez étonnée de la divergence entre votre volonté de supprimer l’article 9, dont l’objet est de renforcer les sanctions contre les personnes coupables d’arnaque…

Un député du groupe RN : Vous vous trompez !

Mme Olivia Grégoire : J’aimerais terminer mon propos, si vous le permettez. Il est possible que je me trompe, cela m’arrive même assez souvent, figurez-vous, mais je crois que vous n’avez pas encore eu le temps de vous en apercevoir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Aussi laissez-moi le temps de me tromper : je n’ai participé qu’à une séance depuis le début de l’examen du texte.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous vous avons vue à la télé !

Mme Olivia Grégoire : Je ne suis pas présente aujourd’hui pour la télé, mais pour répondre, si vous le permettez, au sujet de l’amendement que M. de Lépinau a soutenu.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Veuillez laisser Mme la ministre déléguée terminer.

Mme Olivia Grégoire : Je vous remercie, madame la présidente.
Je m’étonne donc, car vous n’étiez pas favorables à cet article 9, qui vise à renforcer les sanctions, alors qu’il s’agit pourtant de l’objet même du présent amendement. Je me permets ici de souligner une forme d’incohérence, même s’il ne s’agit que de mon point de vue.
Je rappellerai ensuite, et vous êtes bien placé pour le savoir, qu’un rapport d’information sénatorial relatif à l’inflation et aux négociations commerciales a été remis hier. Les sénateurs, et je ne doute pas que vous ayez lu leurs conclusions, ont établi clairement le lien entre les augmentations de prix et la hausse des coûts de production et n’ont pas constaté de phénomène massif de hausses suspectes.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas le cas des Français !

Mme Olivia Grégoire : J’indique aussi, mais vous le savez, qu’une commission d’enquête sur cette même question pourrait bien être demandée par la NUPES.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un groupe ?

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est nous !

Mme Olivia Grégoire : Et j’ajoute que des enquêtes sont constamment conduites par la DGCCRF : plus de 1 000 contrôles ont en effet été effectués depuis janvier sur la hausse des prix.
Dès lors, connaissant la détermination des parlementaires de tous les bancs et compte tenu du rapport d’information sénatorial rendu hier, ainsi que de la commission d’enquête qui sera possiblement menée, j’estime que les dispositifs de contrôle sont suffisants. J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement s’il n’est pas retiré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Tout va bien, madame la marquise !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame la ministre déléguée, vous avez fait une remarque sur l’absence de Marine Le Pen. Elle se trouve actuellement aux obsèques de l’épouse d’un ancien député : quand on ne sait pas, on ne se permet pas de faire des commentaires de cette nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez également reconnu vous tromper régulièrement. Nous avons pu le vérifier, étant donné que c’est nous qui allons demander la constitution d’une commission d’enquête relative aux hausses particulièrement anormales des prix, dont Michel-Édouard Leclerc a, le premier, parlé dans les médias. Cette demande de commission d’enquête, le groupe Rassemblement national l’assume, la défend et la revendique.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : C’est nous !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Enfin, oui, le présent amendement vise à combattre une forme de délinquance financière, en prévoyant un durcissement des peines encourues. Sa mise aux voix permettra d’ailleurs de voir qui, dans cet hémicycle, combat ce type de délinquance et d’ententes…

Mme Olivia Grégoire : C’est l’objet de l’article 9 !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …et qui, en définitive, fait du bruit et brasse du vent, mais refuse d’agir quand l’occasion s’en présente. Je vous invite donc à voter cet amendement plein de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Excellent !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : S’agissant de l’analyse des causes de la hausse des prix, Mme la ministre déléguée les a cités, il y a effectivement les travaux du Sénat qui viennent d’être rendus et plusieurs demandes de groupes à l’Assemblée nationale de constitution d’une commission d’enquête : libre à eux d’utiliser leur droit de tirage sur cette question, c’est tout à fait leur droit. Il y aura six mois d’enquête, à partir d’octobre, à l’issue desquels des conclusions seront rendues, soit en mars 2023.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est votre droit le plus entier.
La commission des affaires économiques a, elle aussi, lancé deux travaux, dans lesquels vous serez d’ailleurs impliqués. Le premier est une évaluation de la loi EGALIM 2 – loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs –, dont les corapporteurs seront Mme Le Peih, pour la majorité, et M. de Fournas, pour l’opposition. Le second porte sur la question de la hausse des prix et ses conséquences : Mme Trouvé, du groupe La France insoumise-NUPES, et M. Albertini, pour la majorité, en sont chargés. Je précise à cet égard que les travaux sont effectués de manière transpartisane par tous les groupes et qu’ils donneront lieu à une première restitution mercredi prochain en commission des affaires économiques.
Ainsi, après le Sénat, l’Assemblée nationale s’est emparée du sujet. Si vous souhaitez aller plus loin ultérieurement dans le cadre d’une commission d’enquête, je répète que vous pourrez bien évidemment le faire en usant de votre droit de tirage. Voilà ce que je souhaitais préciser.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Bravo la NUPES !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 719 et 773.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 719.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La loi prévoit qu’une même opération de paiement rejetée à plusieurs reprises constitue un seul et même incident bancaire. Ainsi, les frais associés à plusieurs occurrences d’un tel incident, même sous des intitulés différents, doivent être remboursés au détenteur du compte bancaire concerné.
Une ordonnance de juillet 2009 permet au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle occurrence après un premier rejet, mais cela suppose que le détenteur du compte identifie concrètement la répétition de cette même opération et fasse usage de son droit au remboursement, ce qui peut apparaître particulièrement compliqué pour certains de nos compatriotes.
Le secteur bancaire est parvenu à une solution appelée « marque automatique des prélèvements infructueux », laquelle permet désormais aux établissements bancaires d’identifier facilement la répétition d’une même facturation. Cet amendement vise à imposer à ces établissements le remboursement des sommes indûment perçues, ce que font d’ailleurs déjà certains groupes bancaires.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 773.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Identique à celui de M. Labaronne, il vise à mettre un terme à la répétition des frais liés au rejet à plusieurs reprises d’un même prélèvement. Pour vous donner un aperçu du gain potentiel en matière de pouvoir d’achat, l’UFC-Que choisir estime à 1,8 milliard d’euros les frais de rejet bancaire payés par les Françaises et les Français en 2020.
Je rappelle également que les tarifs pratiqués en France sont en moyenne trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans les autres pays de l’Union européenne. Ils sont en effet trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique, huit fois supérieurs à 2729ceux pratiqués en Italie et, puisque nous prenons souvent cet exemple, ils sont dix-sept fois supérieurs à ceux pratiqués en Allemagne.
En France, le rejet d’un prélèvement engendre souvent une ponction automatique de 8 euros sur le compte concerné, sachant qu’un établissement bancaire sur quatre envoie, par surcroît, un courrier d’information facturé 10,70 euros au client. Précisons aussi que l’opérateur réessaie de procéder à l’opération entre quatre et dix jours plus tard, avec les mêmes frais de 8 et 10,70 euros imputés au client en cas de nouvel échec.
Si l’ordonnance du 15 juillet 2009 permet effectivement au client d’obtenir le remboursement de ces frais en cas de nouvel échec de l’opération après un premier rejet, cette démarche, comme l’a expliqué M. Labaronne, demeure plus qu’incertaine. Cet amendement vise donc à imposer aux établissements bancaires le remboursement des sommes indûment perçues, comme le font déjà la Banque postale et la Banque populaire. Une telle mesure permettrait d’accroître de 400 millions d’euros le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – MM. Sébastien Delogu et Jean-Paul Lecoq applaudissent également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je vous remercie pour ces deux amendements. Le droit actuel ne donne effectivement que la faculté d’obtenir un tel remboursement, lequel exige des démarches de la part des consommateurs. Ces amendements présentent l’intérêt de créer une obligation à la charge des établissements gestionnaires de comptes et des prestataires de service, de nature à alléger les démarches et à mieux garantir l’effectivité des droits. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements qui n’avaient pas été examinés en commission.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je remercie à mon tour les députés Labaronne et Laernoes. C’est un avis très favorable. (M. Sébastien Delogu applaudit.)