Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 9 bis
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je tiens tout d’abord à rappeler que l’article 9 bis a été ajouté en commission des affaires économiques. Il traite des remboursements par les banques des prélèvements illicites sur les comptes. En la matière, le constat est toujours le même : certains grands groupes bancaires, qui se portent bien et ne rencontrent pas de problèmes financiers, laissent dans des difficultés parfois très graves, sans les rembourser des sommes prélevées, pendant des jours, des semaines, voire des mois, des particuliers et des entreprises victimes d’escroquerie ou de vol sur leur compte bancaire. Aussi cet article adopté en commission des affaires économiques est-il le bienvenu.
J’en profite pour rappeler que, sous la précédente législature, le groupe La France insoumise avait déposé une proposition de loi, dont mon collègue Alexis Corbière est l’auteur, visant à plafonner les frais bancaires et, entre autres, à mieux encadrer les pratiques des grandes banques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES.) Cette question est toujours d’actualité et j’estime qu’il serait intéressant d’en rediscuter étant donné qu’elle a trait au pouvoir d’achat.
Parmi les mesures que cette proposition de loi comportait, l’une d’elles visait à limiter à 2 euros le montant des frais bancaires par opération, afin d’éviter que des gens ne soient prélevés d’une centaine d’euros en raison du dépôt de plusieurs chèques ou du rejet de plusieurs opérations, et à 200 euros leur montant par an. Nous proposions aussi de mettre un terme aux saisies administratives liées aux frais bancaires, lesquelles aggravent la situation de personnes qui se trouvent souvent déjà en grande difficulté financière.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, madame Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a donc encore beaucoup d’actions à mener auprès des établissements bancaires pour que leurs pratiques soient tout à fait louables, actions qui contribueraient au soutien du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le dernier rapport de la Banque de France indique que la fraude bancaire représente plus de 1,2 milliard d’euros par an et qu’elle touche pas moins de 1,3 million de ménages, soit une hausse de 161 % depuis 2010.
Dans le département du Puy-de-Dôme, l’association UFC-Que choisir a tiré la sonnette d’alarme car les signalements de ménages pointant le refus des banques de rembourser ne cessent d’affluer. Dans 52 % des cas, les plaintes concernent des fraudes de plus de 4 000 euros. Plutôt que de renforcer leur système de sécurité pour protéger leurs clients, les banques préfèrent bien souvent plaider la négligence de ceux-ci pour ne pas les rembourser. La loi impose pourtant aux banques de rembourser immédiatement les victimes sauf si elles parviennent à prouver qu’une négligence grave a été commise. Les établissements bancaires ne prennent même pas la peine d’apporter cette preuve, et une fraude sur six ne serait pas remboursée. L’article 9 bis est donc bienvenu.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée et de mes collègues sur l’inapplication de la loi, comme le prouve l’exemple du démarchage téléphonique. J’ai été particulièrement ravie d’entendre tout à l’heure Guillaume Kasbarian parler d’évaluation, car la loi n’est pas respectée. Comme vient de le dire Sophia Chikirou, une évaluation des frais bancaires serait tout à fait nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 9 bis, dont les fondements viennent d’être présentés par les deux précédentes oratrices, est le fruit d’un amendement conjointement déposé et adopté en commission. Il vise à ce que les dispositions relatives aux sanctions contre les fraudes bancaires et les non-remboursements, déjà inscrites dans la loi, deviennent effectives, afin que les établissements bancaires remboursent les fraudes et les ponctions indûment effectuées sur les comptes bancaires des victimes de ces faits. Nous saluons 2730cette avancée et nous voterons bien sûr en faveur de cet article, en espérant que l’ensemble des groupes de l’Assemblée en fasse de même.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1082, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1155.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1155.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à garantir toute la portée de l’article. L’amendement rédactionnel prévoit que des pénalités s’appliquent en cas de « méconnaissance par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas » de l’article. Il me semble que le mot « méconnaissance » prête à confusion et ménage une marge de manœuvre aux établissements bancaires pour ne pas rembourser les ponctions effectuées sur des comptes de particuliers. Le sous-amendement le remplace par le mot « non-respect ».
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il est favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : L’avis est favorable au sous-amendement et à l’amendement. Je vous remercie de votre engagement en faveur de la protection des consommateurs : malgré nos divergences, j’ai eu plaisir à siéger toute cette journée avec vous. Je vous souhaite du courage pour l’examen des prochains articles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)