Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Article liminaire
debate, 22/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’article liminaire traite de la différence entre le solde structurel et le solde conjoncturel des administrations publiques, et présente le solde effectif.
Je remarque tout d’abord que votre projet, monsieur le ministre, diverge de l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 4 juillet, puisque vous avez choisi de retenir un solde structurel de – 3,6 points de PIB. Pouvez-vous nous expliquer ce choix ?
Par ailleurs, vous prévoyez une augmentation de plus de 10 milliards d’euros des recettes fiscales de l’impôt sur les sociétés pour les cinq premiers mois de l’année 2022 par rapport aux cinq premiers mois de l’année 2021. Malgré cette recette supplémentaire rien que pour le début de l’année, la prévision finale pour 2022 ne fait pas apparaître plus de 10 milliards d’euros de plus qu’en 2021. Pouvez-vous nous en expliquer la raison ?
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 806, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Si nous débattons aujourd’hui d’un article liminaire, c’est en raison de l’article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012, qui tend à permettre au législateur de connaître et d’évaluer les projections du Gouvernement, afin d’adopter un budget le plus sincère possible. Mais il suffit de regarder le contenu de l’article liminaire des lois de finances depuis 2012 pour constater qu’il y a un problème : les prévisions ne se sont jamais révélées exactes. Chaque année, les députés socialistes – en particulier notre collègue Valérie Rabault – déposent donc des amendements visant à corriger les évaluations pour qu’elles soient plus sincères.
Or, cette année encore, les prévisions du Gouvernement ne correspondent pas à celles émanant d’autres organismes, comme la Commission européenne et le Haut Conseil des finances publiques. Nous risquons donc d’adopter une fois de plus un projet de loi de finances rectificative insincère. L’article liminaire n’est pas technique, mais il doit refléter la crédibilité et la sincérité des comptes. Il est important que nous puissions en débattre, comme nous l’avons d’ailleurs fait lors du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : L’article liminaire du PLFR aborde les soldes. Nous le savons bien, la situation économique actuelle est extrêmement incertaine : l’inflation importée est considérable et le ralentissement de la croissance pointe le bout de son nez. Chacun mesure toute la complexité de la situation.
Ce PLFR étant la traduction des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat et de l’augmentation des charges de la dette, il en résulte l’ouverture d’une cinquantaine de milliards d’euros de crédits. Ces montants particulièrement importants sont financés par des rentrées fiscales supplémentaires permises par le rebond de la croissance que nous connaissons actuellement – c’est une bonne chose.
Ceux qui voteront pour ce PLFR adopteront des mesures plutôt sucrées destinées à passer ce mauvais cap, celui de l’inflation.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les équilibres seront plus difficiles à atteindre : vous détaillerez, dans le pacte de stabilité et de croissance (PSC) que vous enverrez à la Commission européenne, votre stratégie, laquelle reposera en partie sur un ralentissement de la croissance des dépenses publiques avec une hausse de 0,4 % en volume pour l’État, hors mesures de crise et de relance. Il faudra tenir cet objectif très ambitieux.
Monsieur le président de la commission des finances, il ne faut pas opposer dette écologique et dette financière : l’intégrité écologique et l’intégrité financière préservent toutes les deux les générations futures. Nous devrons respecter cette ligne de crête dans l’ensemble des textes financiers que nous aurons à examiner dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud : Nous avons siégé jusque tard dans la nuit et nous nous retrouvons face à un article technique qui présente des chiffres. Nous n’avions pas prévu d’intervenir, mais un élément a appelé notre attention : vous avez beaucoup parlé du contenu de cet article. Je m’étonne que les membres du Gouvernement aient consacré autant de temps à parler du déficit que du pouvoir d’achat des Français. Je croyais naïvement que nous allions nous concentrer sur le second, mais revient encore une fois le chantage à la dette que vous exercez depuis de nombreuses années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la crédibilité de l’État français vis-à-vis de nos partenaires, mais que vaut-elle quand l’État n’est même pas crédible aux yeux de nos propres 2834concitoyens, qui sont durement touchés par la hausse des prix et qui contribuent de plus en plus – surtout les classes moyennes et, encore davantage, les classes populaires – aux recettes de l’État ?
Vous avez longuement insisté sur la nécessité de ne pas laisser filer la dette : il me semble que la France se remettra d’un ou deux points supplémentaires de déficit,…
M. Éric Woerth : Un ou deux points, ce serait bien !
M. David Guiraud : …mais qu’elle ne se remettra pas de la destruction de l’hôpital et de l’école publics. On peut supporter deux points de déficit supplémentaire, mais pas deux degrés de réchauffement supplémentaire, comme le montrent les épisodes de canicule récents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Il a raison !
M. David Guiraud : Cet article annonce qu’en plus d’une baisse du pouvoir d’achat des Français, ceux-ci seront saignés dans les prochaines années. Vous dites donner 20 milliards d’euros à nos concitoyens, mais vous vous apprêtez en réalité à leur reprendre 24 milliards selon vos prévisions, 80 milliards selon les nôtres.
M. Pierre Cordier : Il est l’heure, il est l’heure !
M. David Guiraud : Je finis. Si l’État n’investit pas, il s’écroulera, et avec lui nos valeurs et tout le tissu économique français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : L’article liminaire révèle si ce n’est les incertitudes tout du moins les contradictions de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, vous donnez l’impression de courir trois lièvres à la fois, au risque de n’en attraper aucun. Notre pays se trouve au bord du gouffre social avec un retard de pouvoir d’achat considérable et une menace d’explosion à cause du dérapage de l’inflation ; notre pays est au bord du gouffre financier avec une dette et des déficits qui augmentent ; enfin, notre pays ne prépare pas l’avenir à cause d’un sous-investissement et de difficultés considérables pour les services publics.
Réduire les déficits comme vous le voulez le faire – bien que vous envoyiez à la Commission européenne des chiffres soit inatteignables compte tenu de vos promesses, soit appelés à être durcis une fois ce PLFR adopté – tout en reconstruisant l’hôpital public, l’école et les universités, et en luttant contre la baisse du pouvoir d’achat est une équation impossible. Ce qui m’étonne dans ce projet de loi est l’absence du moindre élément permettant de dégager une vraie marge de manœuvre – je parle là de dizaines de milliards d’euros, montant nécessaire pour concilier ces trois objectifs.
Je pense par exemple aux superprofits, évidemment ceux des compagnies pétrolières, auxquels vous ne voulez pas toucher alors que si la réalisation de profits est normale, l’est beaucoup moins le fait de tirer parti de l’explosion des prix : pourquoi refusez-vous de le faire quand d’autres pays comme l’Italie et même le Royaume-Uni le font ? Pourquoi n’avancez-vous toujours pas dans la lutte contre la fraude considérable – qui représente des milliards d’euros – à la carte Vitale ? Comment accepter que vous refusiez aux Français de prendre des mesures élémentaires sur l’essence alors que vous déversez toujours plus d’argent sur l’Union européenne, la contribution française connaissant une véritable explosion ?
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 433.
M. Charles de Courson : Je dépose traditionnellement un amendement à l’article liminaire : je rassure ceux qui ne sont pas initiés aux finances publiques en précisant que le vote de cet article n’a aucune portée, il n’est qu’un affichage. Celui-ci n’est néanmoins pas neutre.
Mon amendement tend à rectifier le tableau de l’article liminaire en reprenant les estimations du Haut Conseil des finances publiques : ainsi, le déficit budgétaire structurel n’était pas de 4,4 % en 2021, mais de 5,4 %, et il ne devrait pas atteindre 3,6 % cette année, mais 4,6 %. Le déficit structurel a doublé en cinq ans, puisqu’il n’était que de 2,3 % et 2,4 % en 2017 et 2018 alors qu’il se situe actuellement entre 4,6 % et 5,4 % : je ne sais pas si vous voyez l’effort auquel il faudra consentir…
Si nous étions tous des gens responsables, nous ne devrions discuter que de la nature des économies à faire. Ceux qui pensent que l’on peut indéfiniment financer à crédit des dépenses de fonctionnement conduisent le pays dans le mur ; or le mur de la dette, c’est celui de l’augmentation des taux d’intérêt et de la charge financière.
M. Patrick Hetzel : Le spread est déjà remonté !
M. Charles de Courson : Nous avons déjà inscrit 17 milliards d’euros dans le collectif budgétaire : je ne sais pas si vous voyez ce que cela représente ! Pourtant, nous discutons de dépenser 1 milliard par-ci et 500 millions par-là. Et l’année prochaine sera bien pire – cela serait d’ailleurs intéressant que le ministre partage avec nous ses prévisions pour 2023 avec une augmentation du taux d’endettement de 2,5 % – qui, en fin de compte, s’élèvera peut-être à 3 %.
Je compte sur vous, mes chers collègues, pour afficher la vérité plutôt que de la cacher et de la mettre sous le tapis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre : Nous avons régulièrement en commission, notamment à votre initiative et à celle de Mme Valérie Rabault, ce débat technique sur le solde structurel : il n’est pas absurde de penser que la croissance du PIB ait pu diminuer à l’issue de la crise sanitaire et que les hypothèses du Gouvernement soient datées, cependant il ne s’agit pas d’une dissimulation de sa part, mais d’une obligation de se référer à la loi de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement et de débattre de ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de programmation en septembre, lorsque nous recalerons ces hypothèses.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’argument de notre rapporteur général par intérim n’est pas recevable, car la loi de programmation votée en 2017 estimait que la croissance potentielle allait progresser de 1,3 % ou 1,4 % à 2,5 % – n’est-ce pas, 2835monsieur Le Maire ? Je lis en effet tous ces documents. Vous nous dites désormais que la croissance potentielle resterait à 1,2 ou 1,3 % : il faut donc dès maintenant recalculer les soldes budgétaires ; en retenant des hypothèses aussi aventureuses, vous sous-estimez le déficit structurel. Dites la vérité ! Si nous atteignons progressivement 1,4 ou 1,5 % de croissance potentielle, ce ne serait déjà pas si mal. Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Tout cela est certes très technique, mais aussi éminemment politique. Le solde budgétaire, la nature du déficit, les réponses aux crises à venir et le traitement de la dette, sont autant de questions essentielles. Il y a une autre manière d’affronter le déficit, celle consistant à déployer une politique de justice fiscale.
Nous faisons actuellement face à une politique délibérée d’affaiblissement, voire de désarmement fiscal dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Cette orientation ne fait qu’augmenter les déficits et justifier les baisses futures de dépenses dans les services publics.
Monsieur le ministre, votre augmentation de 0,6 % des dépenses publiques ne nous rassure pas du tout ! C’est tout le contraire ! Vous le savez très bien : limiter cette hausse à 0,6 % est du jamais-vu ! Il y a en effet des dépenses incontournables : l’augmentation des prix touche également l’État, car il effectue des achats et augmente les fonctionnaires. Vouloir nous rassurer avec une augmentation des dépenses aussi chétive est peine perdue, car celle-ci ne suffira pas à faire face aux dépenses structurelles ; les services publics s’en trouveront immanquablement affaiblis, alors que certains d’entre eux commencent déjà à s’effondrer.
Voilà le débat que nous devons avoir maintenant et à l’avenir, car votre politique conduit à l’affaiblissement et à l’effondrement des services publics du fait de votre volonté farouche de baisser sans cesse les impôts des plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Pour vous rassurer, je suis autant attaché aux services publics que vous.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cela ne se voit pas !
M. Bruno Le Maire : Si, cela se voit ! Quelle est la majorité qui a augmenté massivement les moyens financiers pour l’hôpital, pour les personnels soignants et pour le dédoublement des classes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous pouvons avoir cette discussion même si elle nous éloigne quelque peu du PLFR. Je ne veux pas laisser dire que cette majorité ne tient pas aux services publics ; elle cherche simplement à garantir leur bon financement en évitant la ruine de l’État français.
Mme Sophie Taillé-Polian : Oui, avec des baisses d’impôt !
M. Bruno Le Maire : Cela me paraît une politique de bonne gestion !
Monsieur de Courson, nous avons conservé le même niveau de croissance potentielle à 1,35 % ; en revanche – nous y reviendrons lors de l’examen du programme de stabilité –, il est évident que les risques géopolitiques pesant sur la croissance mondiale rendent déraisonnable le maintien de la même prévision de croissance pour 2023. Nous affrontons en effet une crise énergétique majeure, une forte probabilité que la Russie coupe demain l’approvisionnement en gaz de l’Europe, ce qui aurait un impact économique très fort sur notre pays et sur notre premier partenaire économique, l’Allemagne, la fermeture du marché chinois et des incertitudes sur la croissance aux États-Unis : tout cela nous amène nécessairement à réviser le chiffre de la croissance pour l’année prochaine. Cela s’appelle de la prudence et de la lucidité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 806.
Mme Valérie Rabault : Ma démarche rejoint un peu celle de Charles de Courson. Je dépose cet amendement à chaque projet de loi de finances et, au moment de la loi de règlement, vous vous apercevez que nous avions raison et que vos articles liminaires étaient faux. L’article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que l’ajout d’un article liminaire dans les lois de finances vise à éclairer les parlementaires, notamment sur la répartition entre les parts structurelle et conjoncturelle du déficit.
Depuis deux ans, vous minorez systématiquement la part structurelle du déficit pour ne pas reconnaître que notre économie est beaucoup plus abîmée que ce que vous prétendez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La Commission européenne, qui refait les calculs des vingt-sept États membres – vous ne pouvez l’accuser de tricher puisqu’elle fait les mêmes calculs pour tous les États –, affirme que l’économie française est en bien plus mauvais état que vous ne le dites. Cette situation résulte de l’amputation de services publics et du sous-investissement : monsieur le ministre, je vous invite à lire la fiche de la Commission sur la France.
L’amendement vise à disposer des bons chiffres. Nos collègues siégeant à droite de l’hémicycle et qui ont une autre vision de la politique économique seront sensibles à l’utilité de réfléchir à partir d’une bonne base ; pour ceux siégeant à gauche, il faut doper notre économie avec des services publics et de l’investissement : tel est le message de l’amendement, un message que vous ne voulez jamais écouter, monsieur le ministre.
Vous vous retrouvez donc à faire des changements dans vos textes : loi de finances initiale, loi de finances rectificative, loi de règlement, à chaque fois, vous augmentez le déficit structurel, mais pas suffisamment pour refléter la réalité économique de notre pays.
Faites-le donc une bonne fois pour toutes pour que nous puissions aborder ce projet de loi de finances rectificative à partir d’un point de départ sincère plutôt qu’à partir d’un point de départ qui ne correspond à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve : Je prie la représentation nationale de m’excuser pour mon absence.
Madame la présidente Rabault, nous nous devons de respecter la loi organique, mais vous avez raison sur le fond : notre déficit structurel est probablement plus important que celui retenu dans ce projet de loi.
Il existe effectivement une réflexion au niveau européen pour déterminer ce qui est structurel et ce qui ne l’est pas. Nous avons ainsi traité de manière différente, en 2020 et en 2021, l’effort réalisé pendant la crise du covid.
La bonne nouvelle, c’est que, à l’occasion de la discussion très prochaine du projet de loi de programmation des finances publiques, nous aurons la possibilité de remettre les compteurs d’équerre.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Malgré nos désaccords, je dois reconnaître que M. de Courson et Mme Rabault ont raison : comment peut-on débattre à partir de chiffres que je qualifierais d’approximatifs, pour ne pas employer un adjectif plus violent ? Nous avons besoin de chiffres qui soient reconnus par tous.
Monsieur le ministre, j’avoue mon ignorance : pourquoi le Haut Conseil des finances publiques publie-t-il un chiffre si différent du vôtre ? Pourquoi n’utilisez-vous pas le chiffre de cet organisme ? Sinon, à quoi sert-il ? On multiplie les instances, mais on ne les écoute jamais !
Pourrions-nous nous mettre d’accord sur une base de départ ? Ceux qui nous regardent, les patrons de PME, les citoyens qui font leurs comptes, partent bien d’une base pour tracer des perspectives.
M. le rapporteur nous dit que nous pourrons remettre les compteurs à zéro à l’occasion des débats sur le projet de loi de programmation des finances publiques. C’est l’aveu que nous ne partons pas d’une base très solide. Pourquoi ne pas commencer maintenant ?
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Notre collège Véronique Louwagie a posé la question de savoir pourquoi les chiffres du Gouvernement divergent de ceux du Haut Conseil des finances publiques, qu’il a pourtant proposés de manière assez forte.
Monsieur le rapporteur, je constate que vous répondez à Mme Rabault en invoquant des travaux en cours, c’est-à-dire comme l’ont fait vos prédécesseurs : ils ont tous, au cours des précédentes législatures, procrastiné. Cette question, que Mme Rabault pose avec une grande régularité, est importante. Comment pouvons-nous, par exemple, comparer la situation de la France avec celle des autres pays européens si nous ne partons pas de la même base ?
Mme Rabault a justement souligné que nous pouvons, à droite et à gauche, nous retrouver sur la nécessité de disposer d’un indicateur clair et pertinent.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 806.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :