Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 1er (suite)
debate, 22/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 360, 475, 503, 530, 636, 726, 914 et 948, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 360, 475, 503 et 530, ainsi que les amendements bknosek 636, 726, 914 et 948 sont identiques. Ces derniers font l’objet de quatre sous-amendements, bknosek 1056, 1057, 1059 et 983.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement du groupe Les Républicains ouvre la possibilité aux salariés de convertir leurs jours de RTT non pris en salaire.
M. Mohamed Laqhila : C’est une bonne idée !
Mme Véronique Louwagie : Je rappelle que les RTT ont pris naissance au moment du passage à la semaine de 35 heures. Il s’agit de journées de repos accordées aux salariés quand la durée de travail effectif est supérieure au seuil légal. Ceux-ci peuvent choisir de les prendre isolément ou bien de les regrouper. Actuellement, les entreprises sont confrontées à des difficultés pour recruter, pour passer des marchés et répondre à la demande et les salariés doivent bien souvent renoncer à leurs jours de RTT pour soutenir l’activité. Nous proposons qu’ils soient compensés en espèces sonnantes et trébuchantes, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les salariés ayant accumulé un nombre important de jours de RTT au moment de leur départ à la retraite.
Il s’agit d’une vraie mesure de pouvoir d’achat, qui a d’ailleurs été quelquefois demandée par les salariés à leurs employeurs car ils préféraient voir augmenter leur rémunération.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 475.
Mme Josiane Corneloup : La conversion des jours de RTT en salaire a pour but d’aider les entreprises confrontées à des difficultés de recrutement à maintenir un niveau d’activité important. Cet amendement a également pour objectif de mieux récompenser le travail et le mérite et d’augmenter le salaire net des Français.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 503 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 530.
M. Pierre-Henri Dumont : Ces amendements identiques tendent à faire deux gagnants : les entreprises et les salariés. Les entreprises, face aux difficultés de recrutement, ont besoin que leurs salariés soient plus présents sur leur lieu de travail, soit qu’ils fassent des heures supplémentaires – je vous renvoie à notre précédent débat –, soit qu’ils renoncent à leurs jours de RTT, ce qui est un droit. Les salariés, quant à eux, ont un besoin immédiat de pouvoir d’achat.
La conversion en salaire net de jours de RTT non pris est une mesure qui a l’avantage d’être efficace tout de suite, de ne rien coûter à l’État et de ne faire, je le répète, que des gagnants, les entreprises et les salariés. Les Républicains l’ont défendue lors des campagnes électorales et la défendent avec force et vigueur aujourd’hui devant vous. (M. Olivier Marleix applaudit.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 636 et suivants, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-NUPES et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 636.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement des députés du groupe Les Républicains est un amendement de repli par rapport aux amendements identiques précédents : la possibilité de convertir des RTT en salaire serait limitée à la période allant du bk1erek janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 726.
M. Thierry Benoit : Je vais montrer l’exemple et me contenter de dire : « Défendu » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l’amendement bknoek 914.
M. Marc Ferracci : Le salarié sera libre de procéder ou non à la monétisation des jours de RTT et il devra solliciter une autorisation de son employeur, précision importante car il ne faudrait pas que ce mécanisme déstabilise les petites et moyennes entreprises, susceptibles d’être confrontées à des problèmes de trésorerie, dans l’hypothèse où de nombreux salariés demanderaient une telle conversion en même temps.
En outre, si le dispositif est limité dans le temps, c’est qu’il existe un projet encore plus ambitieux, défendu par la majorité présidentielle et le Président de la République, autour du compte épargne-temps universel. Celui-ci a vocation à prolonger le dispositif du compte épargne-temps (CET) en le rendant accessible à l’ensemble des salariés. Il leur permettra d’utiliser les jours de RTT non pris soit pour les poser plus tard, soit pour les monétiser. Nous avons donc choisi cette limitation du bk1erek janvier 2022 au 31 décembre 2023 dans l’attente de la concertation qui va s’engager avec les partenaires sociaux sur ce nouveau compte épargne-temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 948 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques bknosek 636 et suivants.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1056, 1057 et 1059, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Arthur Delaporte : Je vous avoue que ce n’est pas de gaieté de cœur que nous avons déposé ces sous-amendements. Le sous-amendement du Gouvernement à l’amendement bknoek 636 laisse entrevoir que le Gouvernement et la majorité présidentielle soutiennent les principes défendus par le groupe Les Républicains qui reviennent à casser tout ce qui permet aux travailleurs effectuant des heures supplémentaires de bénéficier d’une protection, notamment d’un droit au repos.
M. Pierre Cordier : N’oublions pas que c’est sur la base du volontariat !
M. Arthur Delaporte : Oui, mais la crise de la covid-19 a déjà permis d’expérimenter un dispositif de ce type et vous voulez saisir l’occasion d’une deuxième crise, celle du pouvoir d’achat, pour opérer un effet cliquet qui conduirait à moyen terme à une disparition pure et simple de toute protection des 35 heures.
En outre, plusieurs garanties sont absentes et nous voulons les réintroduire par nos sous-amendements : le bknoek 1056 conditionne la possibilité de transformer des RTT en salaire au fait qu’une négociation collective avec les organisations syndicales l’ait autorisée, à travers une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise. Il faut éviter que la mesure ne soit totalement discrétionnaire. Ce que vous proposez est, je le répète, une casse pure et simple des règles régissant le temps de travail.
Le sous-amendement bknoek 1057 pose une autre garantie : il limite chaque année à cinq, soit dix demi-journées, les jours de RTT susceptibles d’être transformés en salaire.
Quant au sous-amendement bknoek 1059, il tend à supprimer la disposition qui nous apparaît la plus dangereuse : « Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-30 du même code. ». Cela permettrait de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés. Le diable se cache dans les détails et il faut être attentif car, par ces amendements, vous remettez totalement en cause les 35 heures.
M. Pierre Cordier : Madame la présidente, le temps de parole !
M. Arthur Delaporte : En effet, en monétisant tous les jours de RTT correspondant à des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, et en dessous des 39 heures ou des 40 heures, un salarié pourrait en droit ne jamais se retrouver au-delà des 40 heures alors même que son temps de travail a dépassé ce seuil. Cette phrase signifie la fin pure et simple des 35 heures. J’invite vraiment notre assemblée à voter nos sous-amendements, sinon ce sera open bar !
J’espère que nous serons une majorité à essayer de défendre le droit au repos, droit majeur des individus, et les principes fondamentaux du droit du travail en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour soutenir le sous-amendement bknoek 983.
M. Bruno Le Maire : Par souci de parallélisme, nous souhaitons aligner le régime fiscal des rémunérations issues du rachat des RTT sur celui des heures supplémentaires, à savoir une défiscalisation dans la limite de 7 500 euros, disposition que nous venons d’adopter.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et ces sous-amendements.
M. Mathieu Lefèvre : Précisons que la commission n’a pas examiné ces sous-amendements. Je souhaite remercier M. Thibaut Bazin pour la disposition contenue dans l’amendement bknoek 636 qu’il avait déjà présentée dans le cadre du projet de loi consacré au pouvoir d’achat. Merci aussi à Mme Louwagie et à M. Dumont pour leurs interventions.
Ces amendements bknosek 636 et identiques sont opportuns. Étendre la possibilité de monétiser les jours de RTT aux salariés qui ne sont pas au forfait jours ou qui ne disposent pas d’un CET, est une mesure de bon sens. De plus, elle est cohérente avec ce qu’ont proposé le ministre et cette majorité en matière de régime fiscal des heures supplémentaires que 2863notre assemblée vient d’adopter puisque les journées de RTT travaillées seront elles aussi défiscalisées dans la limite de 7 500 euros. En outre, la limitation dans le temps nous paraît raisonnable : nous pourrons évaluer les effets de cette mesure après le 31 décembre 2023. Enfin, elle est aussi cohérente avec tout ce nous faisons pour redonner de l’importance à la valeur travail.
S’agissant des sous-amendements de M. Delaporte, l’avis est défavorable. Il ne nous paraît pas opportun de conditionner cette possibilité de monétiser les RTT alors que nous venons à peine de l’ouvrir. Nous proposons qu’elle s’applique à des secteurs comme l’hôtellerie et la restauration qui subissent une très forte concurrence et de grandes tensions et qui bénéficient de très importants contingents conventionnels d’heures supplémentaires.
L’avis est donc favorable aux amendements identiques bknosek 636 et suivants et au sous-amendement bknoek 983 et défavorable aux sous-amendements bknosek 1056, 1057 et 1059.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de parole et vais donner la parole à un orateur par groupe, si cela vous convient.
M. Thierry Benoit : Non, nous avions dit un pour, un contre !
Mme la présidente : Un pour, un contre pour chaque amendement ? (« Oui ! » sur divers bancs.) Si nous appliquons ce principe à la lettre, cela va avoir pour effet de multiplier les prises de parole. Or, compte tenu du nombre d’amendements…
Mme Florence Goulet : Elle a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Vous voulez, avec ces amendements, aligner le régime fiscal du rachat de RTT sur celui des heures supplémentaires, en l’exonérant de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Vous affirmez que cela permettra d’augmenter le salaire net. Sur le principe, c’est bien. Mais, en réalité, les cotisations et l’impôt participent du salaire socialisé : ils financent la sécurité sociale, l’école publique ou encore l’hôpital public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.) Bref, c’est du pouvoir d’achat.
Vous nous faites en quelque sorte le coup du portefeuille : vous prenez discrètement son portefeuille à votre voisin pour le lui redonner ensuite en expliquant qu’il s’agit d’un cadeau. C’est bien ce que vous faites avec les citoyens. En vérité, depuis 2019 et la non-compensation de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, vous appauvrissez volontairement la sécurité sociale. Vous êtes en train de tuer la sécurité sociale ; vous commettez un crime de sécucide ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
M. Jean-Marc Tellier : Dans la lignée des amendements relatifs aux heures supplémentaires, vous trouvez un énième moyen de contourner la hausse des salaires. Nous voici désormais face à la panoplie presque complète : après les RTT, les heures supplémentaires et les primes, il ne vous reste plus qu’à désocialiser et défiscaliser les salaires eux-mêmes !
Selon nous, chaque heure travaillée doit être socialisée et fiscalisée pour ouvrir des droits. Une nouvelle fois, cette mesure vise à accroître le temps de travail en France. Rien de très novateur, en somme : « Travailler plus pour gagner plus. »
M. Thomas Ménagé : C’est bien cela.
M. Jean-Marc Tellier : J’appelle en revanche votre attention sur une entourloupe : un salarié qui effectue actuellement plus d’heures que la durée légale du travail et souhaite être payé est rémunéré en heures supplémentaires, majorées au taux normal de 25 % – cela peut parfois être un peu moins –, alors que les RTT, au contraire, ne sont majorées qu’au taux de 10 %. En d’autres termes, l’employeur pourra proposer au salarié qui travaillera plus de 35 heures et voudra être payé, des RTT monétisables et majorées à 10 % plutôt que des heures supplémentaires majorées à 25 %. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli : Vous connaissez désormais la ligne de conduite du groupe Rassemblement national : lorsqu’une proposition est bonne, d’où qu’elle vienne, nous la votons. Il faut parfois savoir renoncer aux œillères idéologiques : je constate que, sur les sujets du travail et de la rémunération, sur les bancs de la majorité, on nous explique que la hausse des salaires est une hypothèse impensable,…
Mme Mathilde Panot : Vous l’avez refusée !
M. Laurent Jacobelli : …même lorsque Marine Le Pen propose d’augmenter de 10 % les salaires en les exonérant de charges patronales –, et que, chez les députés de la gauche, les poils se hérissent à l’idée que des Français puissent vouloir travailler plus pour gagner plus ! Pour eux, c’est « travailler moins pour gagner plus » ! Mais c’est malheureusement une équation impossible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous avons, avec ces amendements, l’occasion de dire oui à la valeur travail, oui au pouvoir d’achat, oui à l’aide aux petites entreprises qui, face à un carnet de commandes en surchauffe, pourront trouver un regain de main-d’œuvre. C’est pourquoi, sans hésitation, le groupe Rassemblement national les votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Nous sommes en train de tordre le code du travail sans disposer d’aucune étude d’impact : j’ai l’impression que vous vous en fichez royalement. Mesurez-vous vraiment ce que représentent les RTT ? Ce sont des jours de récupération prévus pour ceux qui travaillent au-delà du temps légal : par exemple, les ouvriers d’une aciérie qui effectuent 40 heures par semaine et qui, à ce titre, bénéficient de récupérations. C’est comme si vous leur disiez qu’ils n’ont finalement pas besoin de ce repos et qu’on peut le leur échanger contre de l’argent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Le pire, c’est que votre dispositif n’est même pas conditionné : il est certes limité dans le temps, 2864mais il devient possible de dire à un salarié que toutes ses RTT seront monnayées. C’est irresponsable ! Acceptez au moins le sous-amendement visant à les limiter à cinq jours par an.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : J’aimerais qu’on arrête de présenter une vision caricaturale du travail. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je vous assure que la caricature blesse. (Mêmes mouvements.) Soit. Faisons de la caricature : compte tenu des effectifs de la NUPES présents dans l’hémicycle ce soir, j’en déduis que vous n’êtes pas favorables aux heures supplémentaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Benjamin Lucas : C’est honteux !
M. Nicolas Turquois : Je prendrai un exemple personnel : ceux qui étaient déjà députés lors de la précédente législature savent que je suis agriculteur. Dans ce secteur, la durée du travail est très différente en période estivale ou en période hivernale : qu’il s’agisse des récupérations de RTT ou des heures supplémentaires, mes salariés savent que les mois d’été sont très bien rémunérés parce qu’il y a énormément de travail – et ils sont d’ailleurs demandeurs.
Vous ne confiez pas une moissonneuse-batteuse ou un tracteur à un salarié que vous embaucheriez spécialement pour cette période car leur maniement nécessite une formation et engage une responsabilité. Ce surcroît de travail correspond à la fois à un vrai besoin de l’entreprise et à un souhait du salarié qui l’accepte sur la base du volontariat. Donnons donc un peu de souplesse au système. En tant que députés, il nous appartient de corriger les excès – ils existent, je l’admets parfaitement –, mais cessons de présenter une vision caricaturale du travail selon laquelle il se traduirait forcément par une domination de l’employeur sur l’employé. Les relations entre les deux peuvent aussi être équilibrées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : J’entends dire dans cet hémicycle que les salariés auraient le choix : ce pourrait être le cas si les salaires étaient décents, s’ils permettaient de vivre dignement, si les contrats précaires ou à temps partiel n’étaient pas si nombreux. Mais, en réalité, le choix n’existe pas : pour vivre avec les salaires actuels, on est obligé de faire des heures supplémentaires ; on y est obligé pour boucler les fins de mois ! Notre proposition de partager le travail et d’augmenter les salaires est donc cohérente. (M. Benjamin Lucas applaudit.) C’est ainsi que nous lutterons contre le chômage.
J’entends dire également que le travail n’est pas toujours fondé sur la domination. Toutefois, juridiquement, il s’agit bien d’un lien de subordination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Certains salariés, qui subissent une forme de pression, se sentent obligés d’accéder à la requête de leur patron lorsqu’il leur demande de travailler un peu plus, à telle heure ou à tel moment. On le voit, on le sait.
M. Sylvain Maillard : Mais non !
M. Laurent Jacobelli : Qu’est-ce que vous en savez ?
Mme Sophie Taillé-Polian : Ce n’est peut-être pas le cas de tout le monde, mais pour de nombreux postes de travail pénibles, notamment en cas de travail posté, il faut savoir entendre ce que nous vous disons. La solution réside bien dans l’augmentation des salaires. Nous nous échinons à vous le dire, mais vous refusez de l’entendre : c’est fort dommage. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 636, 726, 914 et 948.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 508, 17, 301, 168, 596, 781, 378, 650, 20 et 288, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 17 et 301 sont identiques. Il en est de même des amendements bknosek 378 et 650.
L’amendement bknoek 508 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Émilie Bonnivard : Sur 80 % du territoire national, 70 % des salariés utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail. L’augmentation des prix du carburant, accentuée par l’explosion de la fiscalité qui lui est rattachée, est profondément injuste car elle grève mécaniquement le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent.
Plus injuste encore : les plus pénalisés sont ceux qui perçoivent des bas salaires, comme les aides à domicile. Pour sortir de la logique qui conduit nos concitoyens à devoir calculer s’ils ont intérêt à travailler ou non, il convient d’accompagner les plus modestes de façon plus importante, tout comme nous accompagnerons les autres avec des amendements que nous examinerons ultérieurement.
Alors que les salariés imposables bénéficient d’une déduction d’impôt pour les déplacements effectués entre leur domicile et leur lieu de travail, ce n’est pas le cas de ceux qui, du fait de leurs faibles revenus, ne sont pas imposables. Cet amendement vise donc à instaurer un crédit d’impôt pour les travailleurs qui utilisent leur véhicule mais ne sont 2865pas imposables. Il s’agit d’une mesure de justice et de pouvoir d’achat en faveur des plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 301 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 168 de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve : Je laisse M. de Courson le présenter.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Nos collègues ont déjà expliqué la situation. Le régime fiscal permet de déduire de l’impôt sur le revenu soit un abattement forfaitaire de 10 %, soit le montant des frais réels. Par conséquent, lorsque les frais de déplacements sont importants, il est possible de les déduire. C’est normal et c’est très bien. Cependant, seuls ceux qui sont imposables en bénéficient. Je rappelle que 38 % des foyers seulement le sont. Or 70 % des salariés se rendent à leur travail en voiture.
Il s’agit donc d’instaurer un crédit d’impôt à destination de ceux qui ne bénéficient pas de la déduction des frais réels. Telle est l’idée de cet amendement qui a séduit la commission des finances, mais hélas pas le rapporteur général dans un premier temps. Espérons qu’il changera d’avis : il est peut-être en voie de conversion puisqu’il m’a demandé de l’exposer.
Mme la présidente : Vous pouvez également soutenir l’amendement bknoeks 596.
M. Charles de Courson : L’amendement bknoek 596 a le même objectif, mais propose de limiter la mesure au 31 décembre 2023, en espérant que le prix du carburant soit redescendu à cette date. Nous verrons alors, à l’occasion de l’examen du budget pour 2024, s’il convient d’ajuster le dispositif, de le maintenir ou de le supprimer. Il s’agit d’un amendement de justice entre tous les Français, comme l’a dit Mme Bonnivard, afin que ceux qui ne sont pas imposables bénéficient du même dispositif que ceux qui le sont.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 781.
M. Jean-Philippe Tanguy : Cet amendement vise à soutenir le travail de la commission des finances : comme nous l’avions promis, nous sommes prêts à appuyer les propositions de nos collègues, dès lors qu’elles sont bien conçues. En l’occurrence, cette proposition très consensuelle et très juste, qui reconnaît la valeur travail tout en participant à la solidarité nationale, mérite une approbation unanime. Il s’agit d’une belle mesure de justice fiscale pour les Français qui peinent à assumer le coût des déplacements jusqu’à leur lieu de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 378 de Mme Véronique Louwagie et 650 de M. Charles de Courson sont défendus. Il en est de même des amendements bknosek 20 et 288 des mêmes auteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Vous proposez par ces amendements une rupture importante avec le modèle fiscal existant, en ayant recours, je crois, à un outil inadapté. La déduction des frais, qu’elle se fasse au forfait ou au réel, est une modalité fondamentale de l’établissement du revenu imposable. Cette logique garantit le traitement équitable des contribuables, quels que soient leurs revenus. Vous proposez de la transformer en niche fiscale, ce qui est radicalement différent. (Mme Émilie Bonnivard et M. Olivier Marleix protestent.) C’est la réalité.
Les conséquences budgétaires d’une telle mesure seraient disproportionnées. L’État se trouverait contraint de rembourser à l’euro près les frais kilométriques de millions de contribuables. Le coût de la mesure serait hors de contrôle, et l’avantage pour les contribuables les plus imposés ne serait pas maîtrisé. Le choix des contribuables se porterait massivement sur le système des frais réels, en délaissant la déduction forfaitaire de 10 %.
De plus, un tel crédit d’impôt entraînerait des effets de bord très complexes. La déduction des frais réels du revenu imposable donne actuellement lieu à quelques centimes de réduction, alors que votre proposition permettrait le remboursement de l’intégralité du barème kilométrique, entraînant ainsi une rupture flagrante d’égalité devant l’impôt. Je pense d’ailleurs que le Conseil constitutionnel refuserait une telle mesure.
De plus, autre effet pervers possible, le revenu imposable gagnerait en importance. Cela influerait sur le calcul des prestations sociales comme le RSA, ce qui pourrait y rendre inéligibles certains contribuables. Votre proposition entraînerait en réalité d’innombrables effets, dont les premiers seraient un coût colossal pour l’État et la bascule de millions de contribuables vers un remboursement quasi-intégral de leurs frais kilométriques. Cette mesure est incompatible avec l’esprit du texte. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je partage l’argumentaire de M. le rapporteur général. Je salue la générosité des parlementaires auteurs de ces amendements, mais cette mesure nous ferait passer d’un système juste et proportionné – la déduction des frais réels – à un système complètement disproportionné et, au bout du compte, injuste. Actuellement, les dépenses kilométriques déclarées sont déduites du revenu imposable et permettent au contribuable d’économiser des sommes raisonnables, qui se chiffrent en euros plutôt qu’en centaines ou en milliers d’euros. Avec votre proposition, chaque euro dépensé dans le cadre d’un déplacement donnerait lieu à un crédit d’impôt, ce qui produirait des sommes considérables. Cela entraînerait une rupture d’égalité entre les personnes qui se déplacent et celles qui ne se déplacent pas, entre celles qui pourraient avoir recours à ce dispositif et celles qui ne le pourraient pas.
D’après notre chiffrage, cette mesure coûterait à l’État plus de 25 milliards d’euros. (M. Olivier Marleix s’exclame.) Elle ferait exploser la banque ! Elle est en complète rupture avec la logique que nous avons adoptée lors de l’examen de ce texte, qui consiste à trouver un équilibre satisfaisant entre le soutien aux Français face à l’inflation et le respect des finances publiques. Elle ne respecte ni les finances publiques, ni l’égalité devant l’impôt. Je recommande vivement de retirer ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : À partir de maintenant, nous appliquerons la règle du « un pour, un contre » : deux interventions, une favorable et une défavorable, par discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le rapporteur général, je souhaite rectifier vos propos. Vous évoquez une « niche fiscale », mais nous parlons des salariés non imposables, incapables donc d’avoir recours à la déduction des frais réels. L’emploi de ce terme me semble gênant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. –M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Stéphane Peu applaudissent également.)
Par ailleurs, vous dites craindre les « innombrables effets » de cette mesure « hors de contrôle ». Vous évoquez des problèmes techniques ; je refuse de croire que l’administration est incapable d’y faire face. Il me semble que la vraie question, à laquelle vous n’avez pas répondu, est la suivante : ce dispositif est-il intéressant ou non ? S’il l’est, il s’agit de faire en sorte de l’appliquer.
M. Olivier Marleix : Bien sûr ! Il suffit de mettre des plafonds.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, vous affirmez que le mécanisme actuel est juste. Laissez-moi d’abord vous rappeler qu’il a évolué : si le dispositif des frais réels s’applique, c’est justement parce que la déduction forfaitaire de 10 % n’était pas adaptée à toutes les situations et n’était donc pas juste. Par ailleurs, je ne souscris pas à votre vision, car le dispositif actuel ne profite qu’aux salariés imposables.
M. Olivier Marleix et M. Pierre Cordier : Voilà… c’est évident !
Mme Véronique Louwagie : Il ne profite pas aux salariés non imposables. C’est là qu’est la réelle rupture d’égalité : entre les salariés imposables et les salariés non imposables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN et LIOT. – M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Stéphane Peu applaudissent également.)
Je concède qu’il faut peut-être retravailler le mécanisme que nous proposons, qu’on peut le trouver trop ouvert. Plusieurs options sont possibles : nous pourrions le plafonner, réfléchir sur le taux. En tout état de cause, bien que la majorité ne soit visiblement pas prête à accepter un dispositif de cette nature, il importe de se pencher sur la situation difficile dans laquelle se trouvent ces nombreux salariés non imposables. Ils méritent de se voir proposer une solution, plutôt que de la voir rejeter au prétexte qu’il s’agirait d’une « niche fiscale ». (Mme Émilie Bonnivard et M. Olivier Marleix applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Ces amendements traduisent une intention louable, que nous partageons. En revanche, le mécanisme fiscal proposé est particulièrement complexe : vous augmenterez le revenu imposable des personnes qui se rendent sur leur lieu de travail et créerez une dépense fiscale supplémentaire – car, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il s’agit bien d’une niche fiscale, qu’on le veuille ou non. Cela créerait de nombreux effets non maîtrisés : l’augmentation du revenu fiscal de référence des salariés en question pourrait notamment leur interdire l’accès à certains mécanismes sociaux.
L’instabilité fiscale est un mal dont la France souffre de longue date. Le dispositif de déduction des frais professionnels fonctionne très bien ; il a fait ses preuves, et vous souhaitez pourtant le remplacer par un mécanisme de crédit d’impôt dont nous ne maîtriserions ni les effets de bord, ni surtout le coût.
Je vous propose plutôt d’engager une réflexion collective en prévision du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui pourrait inclure l’amélioration du dispositif de déduction des frais professionnels. Outre l’argument juridique de la distorsion fondamentale que créerait un tel dispositif entre les deux options que sont la déduction au réel et celle au forfait, ce sujet se prête tout à fait à une discussion dans le cadre du PLF. Nous pouvons en débattre tous ensemble et trouver un accord. En tout cas, il n’est pas pertinent d’introduire par voie d’amendement un dispositif aux effets de bord si importants et si mal maîtrisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Un député du groupe RE : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel : Sur le principe, chacun en conviendra, ces amendements cherchent à résoudre une inégalité. Il est anormal que les salariés non assujettis à l’impôt sur le revenu, qui, par définition, gagnent donc moins que les salariés qui y sont assujettis, ne bénéficient pas des mêmes avantages qu’eux en matière de frais réels. Je suis d’accord avec Mme Louwagie : il est paradoxal de parler de « niche fiscale » lorsqu’il s’agit de salariés non imposables, dont il est évident qu’ils ne constituent pas une catégorie favorisée.
Mme Véronique Louwagie : Si même M. Coquerel est d’accord avec moi…
M. Éric Coquerel : Je suis souvent d’accord avec vous ! En tout cas, quand je suis d’accord, je le dis. (Sourires.) Il faut savoir reconnaître les convergences d’idées, même avec les personnes d’un autre bord politique.
Par ailleurs, M. le ministre, j’aimerais que vous nous expliquiez par quel calcul vous êtes parvenu à la somme de 25 milliards d’euros.
Mme Émilie Bonnivard : Effectivement !
M. Éric Coquerel : On nous annonce des chiffres mal étayés : par exemple, je conteste le chiffrage du « paquet pouvoir d’achat » à 20 milliards d’euros, et je l’estime plus proche de 35 milliards. J’aimerais que le Gouvernement établisse plus clairement son chiffrage. Par ailleurs, il me semble que l’amendement en question vise non pas à faire rembourser au réel les frais kilométriques, mais à établir des barèmes, qui peuvent tout à fait tenir compte des critères existants. Ces barèmes seraient définis par l’exécutif, par voie de décret. Monsieur de Courson, je me fais votre porte-parole ; ai-je bien compris votre amendement ? (M. Charles de Courson acquiesce.)
Ce mécanisme cherche à rétablir l’égalité. De surcroît, il est limité dans le temps : il doit durer jusqu’en décembre 2023, pour faire face à l’explosion du prix du carburant. Pour toutes ces raisons, je suis enclin à le voter, comme je l’ai fait en commission des finances.