Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Suspension et reprise de la séance
debate, 23/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 331.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à encourager le rétrofit en abaissant la TVA à 10 %. Cette activité, qui consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, est jugée vertueuse par l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, notamment compte tenu du cycle de vie des véhicules. Elle est aussi un moyen pour les ménages à revenus faibles ou moyens de se doter d’un véhicule électrique et donc moins polluant.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable parce qu’il existe déjà, vous le savez, cher collègue, un certain nombre d’aides pour le rétrofit. La prime au rétrofit électrique a ainsi été étendue récemment aux véhicules lourds.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 541, 90 et 748, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 90 et 748 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 541.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nul dans l’hémicycle ne peut aujourd’hui ignorer combien les écarts de prix entre l’Hexagone et les outre-mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris sur place. Tout augmente, sauf les revenus ! Le pouvoir d’achat des ultramarins s’est considérablement affaibli, en raison de l’augmentation des prix de l’alimentation, du carburant, du gaz, des factures d’eau et d’électricité, des loyers, des assurances, des mutuelles et j’en passe… En outre, la pression fiscale affecte profondément toute la population. Il est urgent de lui redonner du pouvoir d’achat : elle n’en peut plus de se serrer la ceinture dès le 15 du mois ! Pour lui permettre de joindre les deux bouts, pour améliorer son quotidien, pour relancer la consommation et donc l’activité économique et l’emploi, cet amendement propose de fixer le taux de TVA à 0 %. Cette mesure apaiserait assurément les tensions et les frustrations, et entraînerait notamment une hausse durable et sensible du pouvoir d’achat et de la consommation, comme du moral des ménages.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je soutiens cet amendement qui propose provisoirement un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, en accord avec la législation européenne qui permet déjà un tel dispositif pour la Guyane et pour Mayotte. Cette disposition permettra de diminuer le coût de la vie. Elle est reprise de l’article 15 de la proposition de loi de l’intergroupe de la NUPES visant à répondre à l’urgence sociale, que vous pouvez trouver sur le site de l’Assemblée nationale. Le dispositif de l’amendement étend également cette disposition à Saint-Martin, étant précisé que ce territoire est soumis à un régime particulier – il n’y a pas de TVA, mais une taxe générale sur le chiffre d’affaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 748.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Monsieur le ministre, chers collègues, vous savez et – cela a été répété à l’instant par mes collègues – que la vie en outre-mer est plus chère que dans l’Hexagone : se soigner coûte plus cher, se nourrir coûte entre 15 % et 20 % plus cher, communiquer est plus cher. De surcroît, la pauvreté y est plus répandue : 30 % de la population en dessous du seuil de pauvreté en Martinique, 40 % à La Réunion par exemple. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les outre-mer sur un ensemble de produits de première nécessité. Le droit communautaire européen permet d’appliquer en outre-mer des taux de TVA à 0 % et cela existe déjà dans certains de nos territoires, en Guyane et à Mayotte ; trois pays européens appliquent déjà une TVA à 0 % sur les produits alimentaires de base : l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni. J’ajoute qu’à La Réunion, les produits du bouclier qualité-prix bénéficient d’un octroi de mer à zéro : cet effort qui a été demandé à la région, nous demandons que l’État y consente également. Nous acceptons cette main que vous tendez vers les outre-mer, monsieur le ministre, et vous avez ici l’occasion de transformer vos paroles en actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Ségolène Amiot applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous soulevez ici, chers collègues, un point important : le niveau de vie en outre-mer. Comme vous l’avez rappelé, il n’y a aujourd’hui pas de TVA en Guyane ni à Mayotte – vos amendements n’auraient donc aucun d’effet sur ces territoires. Et le taux de TVA étant déjà réduit en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, soit 2,1 % en général et 8,5 % pour quelques produits, l’effet en serait d’autant limité. Je rappelle que le ministre délégué chargé des outre-mer a annoncé le 9 juillet, aux côtés de son ministre de tutelle, Gérald Darmanin, des mesures contre la vie chère en outre-mer, notamment l’extension du bouclier qualité-prix, dit BQP, mis en place à La Réunion en 2012, ainsi que l’organisation d’« un Oudinot contre la vie chère » pour tous les ultramarins, et Gérald Darmanin n’a pas exclu dans ce cadre des mesures fiscales apaisantes, en particulier s’agissant de l’octroi de mer. Il y a bien la volonté d’avoir une vision globale et d’aider nos territoires ultramarins.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Les demandes qui viennent d’être exprimées ne sont pas nouvelles et personne ici ne peut les ignorer. Pour une fois depuis le début de l’examen de ce collectif budgétaire que des amendements concernent nos compatriotes ultramarins, il serait normal de les prendre en considération pour que ce texte ait un sens pour eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Nathalie Bassire applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 542.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 780.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, vous prétendez que la baisse des impôts de production, et demain la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que perçoivent les collectivités territoriales, profitent aux petites entreprises. C’est faux ! Et je vous le dis : le mensonge ne constituera jamais une solution pour la France. (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans garantie aucune d’un effet positif sur l’investissement. Une note de juillet 2020 du Conseil d’analyse économique montre d’ailleurs que les trois secteurs les plus favorisés sont ceux de la production d’’électricité et du gaz, des industries extractives et de la finance, donc pas du tout les TPE. Les grandes entreprises captent les deux tiers des baisses d’impôts : le gain moyen est de 940 euros pour les TPE, et de 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La baisse, puis la suppression de la CVAE sont par ailleurs une catastrophe pour les collectivités territoriales…
Plusieurs députés du groupe RE : Pas du tout !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …d’autant qu’elles s’ajoutent aux transferts de compétences non compensés, à la contractualisation prévue par le pacte de Cahors, à la suppression de la taxe d’habitation et aux baisses drastiques de dotations de l’État. Je ne parle même pas de la saignée historique de 10 milliards d’euros que vous prévoyez d’opérer sur les collectivités territoriales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est la fin de la libre administration des communes ! Celles-ci sont pourtant la base de notre République, le premier niveau d’exercice de la souveraineté du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cessez ce processus de déconstitution antirépublicain ! Une réforme de la fiscalité locale est urgente pour plus de justice sociale et écologique. Défendons nos communes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’ai essayé de vous suivre, chère collègue, mais votre démonstration est un peu confuse. Connaissant bien ce sujet, je peux vous dire qu’il n’y a pas de rapport entre la CVAE et les communes.
Plusieurs députés du groupe RE : Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La CVAE était autrefois une recette des régions ; elle profite aujourd’hui aux départements et aux communes. Je vous encourage à lire le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les finances publiques locales 2022 », publié il y a une dizaine de jours. Voici ce qu’il établit de façon extrêmement claire : jamais les collectivités territoriales ne se sont aussi bien portées qu’en 2021, jamais !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : C’est faux !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sur la planète Jupiter, sans doute !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est vrai en ce qui concerne leur capacité d’autofinancement. (« Non ! » et protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous n’avez qu’à envoyer un courrier à la Cour des comptes ou au Comité des finances locales (CFL) pour leur dire que c’est faux, mais c’est la réalité ! Quant aux impôts de production, nous avons démontré, depuis le début du précédent mandat, que c’est en les baissant qu’on parvient à réindustrialiser le pays !
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Les mensonges, ce n’est pas bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce genre d’évidences n’est basé sur aucun chiffre… En cinq ans, notre pays a perdu 80 000 emplois industriels. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non ! Vous êtes président de la commission des finances ! Vous ne pouvez pas mentir !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la réalité, monsieur Balanant, il ne sert à rien de crier. Les mensonges, même criés, sont toujours des mensonges. J’insiste, nous avons perdu 80 000 emplois industriels en cinq ans dans ce pays. (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je m’amuse de vos réactions, ayant entendu certains médias expliquer que, du côté des bancs de la gauche, on s’exprimait avec bruit. À chaque fois que nous remettons en question vos choix, vous essayez de faire pression sur les orateurs – souvent les oratrices – de cette manière. Laissez-moi présenter mes arguments et vous serez ensuite libres de les contester.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ne pas être d’accord est une chose, mais n’assénez pas des choses fausses !
Mme la présidente (Renaissance) : Poursuivez, cher collègue.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’effet multiplicateur d’une baisse de l’impôt sur la production est de 0,3. En clair, les pertes induites sont supérieures à sa rentabilité pour la société. L’effet multiplicateur n’est même pas de 1 – c’est la réalité ! En revanche, depuis que vous l’avez réduit, l’impôt sur la production sourit largement aux plus grosses entreprises, à l’instar de la plupart des cadeaux fiscaux que vous distribuez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La baisse ne sert à rien et appauvrit l’État de façon constante depuis des années. Et voilà que vous proposez de l’appauvrir davantage avec encore 10 milliards d’euros de baisse ! Il est impératif de revenir sur ces décisions : la baisse de l’impôt sur la production est injuste pour les entreprises, car seuls les plus gros groupes en profitent, et n’a aucune utilité en termes de rentabilité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Pendant une trentaine d’années, on n’a cessé d’augmenter les impôts de production en France. La part de l’industrie dans le produit national brut (PNB) est alors passée de 20 % à 12 % : joli résultat. Il y a deux ans, le Gouvernement a pour la première fois réduit les impôts de production ; il proposera une nouvelle baisse. En 2021, pour la première fois depuis quatorze ans, la France a ouvert plus d’usines qu’elle n’en a fermé – nous ne comptons pas changer de direction, monsieur le président de la commission ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons créé 19 000 emplois industriels manufacturés, nous n’en avons pas détruit 80 000 ! C’est la vérité, rien que la vérité, toute la vérité ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, je suis surpris par vos propos. Vous dites avoir créé des emplois.
Plusieurs députés du groupe RE : Oui !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais, c’est curieux, vous ne précisez pas sur quelle période.
Plusieurs députés du groupe RE : Si, il l’a dit !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous dites avoir créé des emplois à la suite de l’épidémie.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : « La vérité, toute la vérité, rien que la vérité ! », n’est-ce pas ?
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux vous livrer des données de l’INSEE – organisme qui, a priori, n’est pas marxiste-bolchevique – relayées par La Tribune, un journal plutôt sérieux. Selon ces données, l’emploi industriel en 2021 reste inférieur à son niveau de 2019. (« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a des moments où il suffit juste de s’appuyer sur des éléments concrets : arrêtez de vous référer à une période pendant laquelle toute l’économie a fermé et de nombreux emplois industriels ont été suspendus ! Des usines ont fermé le rideau, puis l’ont rouvert : ce n’est ni un rattrapage ni une création nette d’emplois par rapport au niveau de 2019. Il va falloir vous faire à la réalité. Ma collègue Simonnet l’a rappelé : les impôts de production ont profité principalement aux secteurs de l’énergie, notamment le gaz, alors que ce sont eux qui affectent le plus durement le porte-monnaie des Français. Avant l’instauration du bouclier tarifaire, le prix du gaz en 2021 a augmenté de 57 %, hausse qui n’a jamais été rattrapée. Ce que vous offrez comme cadeaux à ces secteurs-là, c’est l’argent que vous prenez au Français ! C’est une réalité concrète, chers collègues, illustrée par les chiffres que je vous ai présentés. Monsieur le ministre, je vous attends sur ces éléments : le niveau de l’emploi industriel a-t-il augmenté, stagné ou baissé depuis la période 2017-2018 ? J’attends une réponse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cet amendement pour vous demander quelques précisions, monsieur le ministre. Une querelle a actuellement cours entre le Gouvernement et les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Nous sommes au cœur du débat sur les compensations. Le Gouvernement a prévu une baisse de 10 milliards d’euros au détriment des collectivités territoriales. Le cas des départements a été évoqué plus tôt à juste titre : rien que dans les Ardennes, la revalorisation du RSA et l’augmentation du point d’indice représentent 13,5 millions d’euros supplémentaires. Dans ma commune de Marck-en-Calaisis, dont je suis conseiller municipal et ancien maire, les augmentations du SMIC et du point d’indice représentent 150 000 euros supplémentaires par an. Et pourtant, le Gouvernement a demandé aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 %. Je vous prie de répondre clairement à ma question, monsieur le ministre : allez-vous compenser les hausses que vous imposez aux collectivités locales ?