Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Suspension et reprise de la séance
debate, 23/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Nous en avons terminé avec la discussion de l’amendement bknoek 780, sur lequel deux orateurs ont pris la parole. Je vais le mettre aux voix.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 430 de M. Alexandre Vincendet est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 456 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 456 et 457 de M. Alexandre Vincendet sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 761.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Cet amendement vise à doubler le rendement de la taxe due par les plateformes de diffusion physique ou en ligne de vidéos. À ce jour, les plateformes en ligne participent au financement de la création audiovisuelle par l’intermédiaire du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Alors qu’elles génèrent de plus en plus de revenus, nous souhaitons qu’elles y contribuent également au travers du service public de l’audiovisuel. Cela fera partie des recettes de substitution à la redevance audiovisuelle. L’augmentation de la contribution des plateformes en ligne permettra à l’audiovisuel public de dégager de nouveaux revenus pour mener à bien ses missions d’intérêt général, sans amputer le financement du CNC, jusqu’ici unique bénéficiaire de la taxe. De plus, nous proposons d’instaurer un taux à 30 % – contre 15 % actuellement – pour les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
Il ne s’agit pas pour nous d’opposer privé et public, plateformes numériques et audiovisuel classique ; il s’agit seulement de mieux redistribuer les richesses produites et d’en flécher une partie vers des productions et des projets qui ne répondent pas à une logique de profit.
Le service public de l’audiovisuel doit conserver sa singularité. Pour être en mesure de prendre des risques, il a besoin de financements, et il doit être dégagé de certaines contraintes. Il y a eu la fermeture de France O, au mépris du lien entre l’Hexagone et l’outre-mer, il y a eu 190 millions d’économies en quatre ans, et on a vu un service des sports dans l’incapacité d’acquérir de droits télé : la situation de notre télévision publique est critique. Il nous faut instaurer des systèmes de financement vertueux et redistributifs, qui ne s’opposent pas les uns aux autres, mais qui soient en complémentarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement suivant bknoek 450, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 761 ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons longuement débattu ce matin du financement de l’audiovisuel public, et je crois que nous avons apporté des garanties en la matière. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe GDR-FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Pour la bonne information du Parlement, je souhaite répondre à certains propos tenus un peu plus tôt. Cette majorité est engagée dans la reconquête industrielle, qui constitue un élément stratégique de son projet économique. Je ne voudrais donc pas laisser planer la moindre ambiguïté sur le sujet. Entre 2020 et 2022, il n’a échappé à personne que nous avons connu la crise économique la plus grave depuis 1929. Le PIB s’est effondré et nous avons perdu 1 700 emplois industriels au total, dont 5 800 emplois industriels manufacturiers – pas 80 000.
C’est toutefois beaucoup moins que le nombre d’emplois industriels que nous avons créés depuis le début du quinquennat, dont le solde net s’élève à 30 000 emplois, parmi lesquels 19 000 emplois industriels manufacturiers. C’est la première fois depuis de très nombreuses années que la France a un solde positif de création d’emplois industriels. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : M. le ministre a le droit de prendre la parole et de parler d’autre chose que des amendements sur lesquels on lui demande son avis – nous ferons peut-être la même chose…
M. Bruno Le Maire : Je répondais à une intervention précédente !
Plusieurs députés du groupe RE : C’est le ministre !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il n’a répondu ni à notre collègue Karine Lebon, qui demandait un doublement du rendement de la taxe due par les plateformes en ligne pour financer l’audiovisuel public, ni à la proposition d’une TVA à 0 % dans les territoires d’outre-mer. (Mme Karine Lebon applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 450.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Lors de l’achat d’un véhicule, les personnes en situation de handicap sont exonérées du malus écologique à titre personnel. Notre amendement vise à faire bénéficier de cette exonération les structures médico-sociales, qui n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter des véhicules de cinq à neuf places, des minibus, auxquels s’applique le malus écologique.
J’ai été sollicité par le directeur et le président d’une structure type institut médico-éducatif (IME) du département des Ardennes, ce qui m’a incité à déposer cet amendement. Ils 2972m’ont expliqué que le prix d’un véhicule affiché à 26 000 euros en février 2021 était passé à 46 000 euros au bk1erek janvier 2022 compte tenu de l’augmentation du malus écologique. Il faut aider les établissements en question à faire face à ce surcoût et à la tension budgétaire liée notamment aux dispositifs prévus dans le cadre du Ségur de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Sagesse. Aujourd’hui, l’exonération dont vous parlez s’applique à tous les véhicules accessibles en fauteuil roulant. Les véhicules qui comportent au moins huit places assises détenus par une personne morale font aussi l’objet d’un abattement de 400 kilogrammes. On peut donc considérer qu’il y a bien un trou dans la raquette. Je m’en remets cependant à la sagesse de notre assemblée, parce qu’en adoptant un tel amendement, nous courons le risque de devoir ensuite étendre l’exonération à toute une série de véhicules – je pense à ceux des pompiers. Le malus en question est une mesure à vocation écologique qui a vocation à favoriser la transition vers des véhicules plus légers ; il ne faudrait pas la détourner, même avec de bonnes intentions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reviens sur les propos de M. le ministre, qui a cru utile de revenir sur les chiffres relatifs à l’emploi industriel en France. Vous avez raison, monsieur le ministre, il n’y a pas eu 80 000, mais 4 000 emplois industriels perdus entre l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron et la fin de l’année 2021 – on en compte au total 3,13 millions à cette date.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est inapproprié !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : M. le ministre s’est exprimé tout à l’heure, permettez que je lui réponde. Il y a bien eu une baisse de l’emploi industriel en France en cinq ans, avec un recul de 4 000 emplois, et non une progression historique. J’ajoute que si on regarde le pourcentage par rapport au nombre d’emplois créés, le décrochage est encore plus important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. Bruno Le Maire : J’aurais été favorable à l’amendement s’il répondait à l’objet poursuivi. Vous souhaitez exonérer certains véhicules d’un malus, mais votre rédaction vise la taxe au poids.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Non !
M. Bruno Le Maire : Il me semble pourtant que c’est bien le cas et que cela rendrait votre amendement inopérant. Je propose que vous le retiriez et que vous le retravailliez pour viser une exonération du malus à laquelle je suis favorable. Je l’accepterai ensuite très volontiers.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : J’ai une si mauvaise expérience de ce genre de propositions lors de la précédente législature…
M. Bruno Le Maire : Pas avec moi ! (Sourires.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : …que lorsque l’on me tend la main de cette manière en proposant de retravailler ou de créer une commission, je suis toujours un peu hésitant.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Mais depuis, tout a changé ! (Sourires.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cependant, monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je vais vous faire confiance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Je retire mon amendement pour le retravailler. Je me rapprocherai de M. le rapporteur général pour que nous regardions sa rédaction dans les plus brefs délais afin que les structures médico-sociales puissent bénéficier de la même exonération que celle accordée à titre individuel aux personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 369 de M. Éric Pauget est-il défendu ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 760.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il vise à affecter un financement complémentaire au service public de l’audiovisuel en restaurant et en augmentant le rendement de la taxe sur la publicité télévisuelle supprimée en 2018.
La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards par an. Nous pensons qu’il est important qu’elle participe au financement du service public de l’audiovisuel, qui remplit des missions d’intérêt général. Cette publicité, bien souvent omniprésente sur les chaînes privées, témoigne d’une société poussant toujours plus à la consommation. Si s’adresser aux consommateurs permet des gains considérables, il ne faut pas oublier que le consommateur est avant tout un téléspectateur et, surtout, un usager d’un service public de l’audiovisuel.
Nous proposons de nous adresser un peu moins au consommateur et un peu plus à l’usager contribuable. Nous souhaitons qu’une petite partie de l’argent dépensé pour produire des publicités pour Coca ou les SUV aide à financer de la création, des documentaires et de l’investigation. Cet amendement contient donc aussi un message politique, celui d’une lassitude à l’égard de l’omniprésence de la publicité et de l’incitation à la consommation qui ne prend en considération aucun critère social ou environnemental. Nous ne pouvons pas accepter de telles mannes financières alors que, dans le même temps, on a demandé à France Télévisions d’appliquer depuis quatre ans un plan d’économies de 190 millions d’euros.
Monsieur le ministre, j’ose espérer une réponse, car je n’en ai pas eu pour mes trois derniers amendements – je crois qu’à ce moment, vous utilisiez votre téléphone ou vous discutiez. (Sourires.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’essaie de répondre pour deux quand c’est possible ! (Sourires.)
Comme vous le savez, nous ne sommes pas très favorables à la création d’une nouvelle taxe. Celle-là a existé, mais son rendement était si faible qu’elle a été progressivement 2973supprimée. Je vois d’autant moins l’intérêt de la ressusciter que je crois que nous avons donné ce matin suffisamment de gages en faveur de l’avenir du financement de l’audiovisuel public. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable. J’ai peur de vous lasser, madame la députée, en répétant très souvent les mêmes arguments. Nous ne sommes pas favorables à l’augmentation des taxes ou des impôts et, je le répète, la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public par une fraction de TVA est ce qu’on peut faire de plus solide et de plus certain pour l’audiovisuel public. Il s’agit vraiment de la meilleure solution que nous puissions trouver.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Aux deux amendements de Mme Lebon que nous venons d’examiner, vous opposez le fait que nous avons apporté ce matin suffisamment de garanties et de précisions s’agissant du financement de l’audiovisuel public. J’en profite pour poser de nouveau une question à laquelle ni le rapporteur général ni le ministre n’ont voulu répondre ce matin. Nous avons bien compris que vous consacrerez une partie du produit de la TVA au financement de l’audiovisuel public, mais nous ne comprenons toujours pas comment vous financerez ce qui était financé jusqu’à présent par cette fraction de TVA. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pouvez-vous enfin nous répondre sur ce point ?