Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Article 4
debate, 23/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, inscrite sur l’article 4.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Depuis le bk1erek janvier 2022, une redevance d’un montant de 30 euros est demandée aux candidats aux examens écrits permettant l’obtention de la capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport. Ce document est indispensable pour ceux qui souhaitent se lancer dans le transport routier de marchandises ou de voyageurs – c’est-à-dire tous ceux qui livrent les colis d’Amazon, tous les chauffeurs Uber, mais aussi éventuellement les taxis.
Souhaitant se désengager de tout impératif financier, le Gouvernement finit par tout conditionner au paiement d’un ticket d’entrée, alors même que, partout en France, nous manquons de chauffeurs, jusqu’à l’Assemblée même.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il faut prendre le métro !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous nous direz certainement que ce n’est rien, que ce n’est pas à l’État de tout payer, mais ce sont encore les mêmes qui paient : les classes populaires. Vous nous soumettez la ratification d’un décret relatif à la rémunération des services rendus, mais à quand les services rendus par le Gouvernement et la majorité présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je me suis inscrit sur l’article 4, car il n’est pas possible de le faire pour les amendements portant article additionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : En effet, mon cher collègue, et votre intervention ne peut donc porter que sur l’article 4 lui-même !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah ! (Sourires.) Je vais tout de même tâcher de vous dire ce que j’avais prévu. Le pouvoir d’achat est évidemment une préoccupation majeure des ménages, notamment des plus modestes ou fragilisés, qui nous met à l’œuvre depuis quelques jours. Mais on ne parle peut-être pas assez du pouvoir d’achat des collectivités, et c’est l’objet d’une bonne partie des amendements déposés après cet article 4. (Sourires.) Les élus s’inquiètent des annonces faites par le Gouvernement, lesquelles viennent s’ajouter aux charges supplémentaires qu’ils subissent avec la hausse des prix de l’énergie ou des produits alimentaires.
Pour vous donner quelques exemples, la charge supplémentaire concernant l’augmentation des traitements représente environ 2,3 milliards pour les collectivités. Pour le département de l’Aisne, c’est 3 millions pour les traitements et 4,5 millions pour le RSA. Pour une ville comme celle d’Hirson – qui compte 10 000 habitants –, les traitements, c’est 221 000 euros ; les produits alimentaires, 84 000 euros ; et l’énergie, 322 000 euros.
Les collectivités entrent dans un engrenage infernal – des charges supplémentaires, c’est de l’excédent en moins mais aussi de l’investissement en moins. L’économie de proximité en prend également un coup et, bien sûr, l’emploi et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il faudra soutenir les amendements proposés par le groupe LIOT, par le groupe Socialistes et apparentés, mais aussi par le Gouvernement, pour aider les collectivités, notamment celles qui sont en difficulté, parce qu’elles n’ont pas toujours les mêmes pouvoirs…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, cher collègue.
Sur l’amendement bknoek 628, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques bknoeks 173, 97, 629, 844 et 897, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 540, tendant à la suppression de l’article 4.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Cet amendement entend supprimer la mise en œuvre d’une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, à l’examen annuel de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexte d’inflation n’est pas envisageable, en particulier face à la cherté de la vie en outre-mer. Le but est avant tout de protéger les potentiels candidats à cet examen contre cette redevance supplémentaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression. Il s’agit d’une somme extrêmement modeste, qui est payée par des professionnels.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Des futurs professionnels !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette redevance n’a pas pour objectif d’engranger des recettes, mais de lutter contre la non-présentation des candidats à l’examen. En effet, il y a beaucoup de personnes qui ne se présentent pas, alors que l’organisation de l’examen entraîne des coûts pour l’État. Nous pensons que dès lors que les personnes auront payé pour s’inscrire, cela améliorera le taux de présence à l’examen, sachant que le montant de la redevance est fixé au même niveau que ce qui est demandé pour le code de la route.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est la création d’une taxe !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Permettez-moi de réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’il s’agit d’une somme « extrêmement modeste », mais quand on sait que 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, pour certains de nos compatriotes, 30 euros c’est déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – Mme Nathalie Bassire applaudit aussi.) Par ailleurs, la redevance est payée par des futurs professionnels – ils ne le sont pas encore. Je crois que cette précision est importante. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : Chers collègues, afin d’éviter toute erreur de comptage et pour qu’aucun doute ne persiste, je préfère que l’on procède par scrutin public.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est sage de votre part, madame la présidente !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est une bonne décision !
Mme la présidente (Renaissance) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Avant de procéder au scrutin, il nous faut attendre le délai réglementaire. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
La règle veut qu’on attende un peu (« Non ! » sur divers bancs), mais si vous le souhaitez, nous pouvons voter tout de suite.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 540.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Les résultats étaient effectivement très serrés, je ne mentais pas.