Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 4
debate, 23/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 628.
M. Hubert Julien-Laferrière : Mon amendement concerne la taxe sur les transactions financières (TTF) qui a été créée – faut-il le rappeler – par le président Sarkozy et dont l’objet est de contribuer au financement de notre aide publique au développement (APD), enjeu majeur dans un contexte marqué, depuis 2020, par un rebond de l’extrême pauvreté.
Comme toute taxe affectée, une part de la TTF va au budget général et une autre est affectée à l’objet pour lequel la taxe a été créée. Au départ, ses recettes s’élevaient environ à 900 millions d’euros, avec une part affectée à l’APD de 528 millions. Le problème, c’est que cette part n’a pas augmenté depuis, parce qu’elle est plafonnée. Or les recettes de la TTF ont doublé. Il y a dix ans, la moitié du produit de la TTF allait à l’APD ; aujourd’hui, ce n’est plus qu’un quart.
Avec cet amendement, je propose de réparer cette anomalie, afin que les recettes de la TTF profitent à l’objet pour lequel elle a été créée, c’est-à-dire l’APD, en allouant 1 milliard d’euros au fonds de solidarité pour le développement, contre 528 millions actuellement. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, rassurez-vous : le budget général en profitera toujours, puisque les recettes ont également fortement augmenté pour le budget général. Je propose simplement qu’elles augmentent aussi pour l’objet pour lequel la TTF a été créée.
S’il vous plaît, monsieur le rapporteur général, ne me répondez pas comme le faisait à chaque fois votre prédécesseur, M. Laurent Saint-Martin : il me parlait de l’attractivité de la place de Paris, alors qu’il est seulement question de répartir les recettes de la taxe, sans augmenter ni le taux ni l’assiette. Il s’agit bien de mieux répartir les recettes de la TTF. Mes chers collègues, pour une fois, n’écoutez pas trop Bercy qui, depuis dix ans, est évidemment bien content que l’augmentation des recettes de la TTF ait profité au budget général et non à l’APD. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Cher collègue, vous vous attaquez à la forme, mais pas au fond. Je voudrais essayer de vous démontrer que nous avons fait 2975beaucoup pour l’APD mais au préalable, et puisque vous y avez fait allusion, je souhaiterais saluer Laurent Saint-Martin, qui a été un formidable rapporteur général du budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Louis Boyard : Bravo ! Bravo ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve : Normalement, nous discutons de ces sujets dans le cadre du projet de loi de finances. Comme vous le savez, sur le fond – c’est ce qui m’intéresse le plus –, les moyens en faveur de l’APD se sont établis à 5,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2022, en hausse de 2,5 milliards par rapport à 2017. C’est l’une des politiques publiques qui a le plus progressé sous notre mandat ; vous ne pouvez pas nous faire le procès de ne pas l’avoir développée.
M. Hubert Julien-Laferrière : Je ne vous ai pas fait de procès.
M. Jean-René Cazeneuve : Nous avons fait beaucoup plus que tenir notre promesse : le ratio promis au début du quinquennat était de 0,55 % du revenu national brut consacré à l’APD, et il sera dépassé en 2022.
Concernant la taxe en elle-même, vous avez raison : techniquement, son produit ne va pas nécessairement à cette politique publique. Nous ne voulons pas augmenter la taxe,…
M. Hubert Julien-Laferrière : Je ne demande pas de l’augmenter !
M. Jean-René Cazeneuve : …et ma réponse sera la même que celle de Laurent Saint-Martin : nous avons un sujet d’attractivité, et nous voulons nous situer dans la moyenne des pays européens en matière de fiscalité. Avis défavorable.
M. Hubert Julien-Laferrière : Ce n’est pas le même sujet ! Je parle de l’affectation de la taxe !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 628.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 616.
Mme Émilie Bonnivard : Il s’agit d’un amendement d’appel concernant ce qu’ont subi les territoires, les collectivités et les communes touristiques avec la crise du covid et, plus globalement, notre pays, qui a perdu plus de 50 % de ses recettes touristiques – elles sont passées de 60 à 30 milliards d’euros.
Les communes touristiques ont subi des pertes de recettes de taxe de séjour, laquelle leur permet normalement d’assurer leur promotion comme destination de vacances auprès de nos concitoyens, mais également à l’étranger. Les pertes de recettes ont également concerné la taxe sur les remontées mécaniques, dont le produit est absolument essentiel pour assurer l’accueil de millions de personnes sur nos territoires touristiques et permettre de faire vivre des familles.
Ces communes ont généralement peu d’habitants à l’année et elles ont évidemment besoin de ces ressources pour procéder aux aménagements nécessaires afin d’accueillir les touristes et pour assurer leur promotion. Or les mécanismes de compensation par l’État n’ont pas été à la hauteur de leurs attentes et ces communes se retrouvent aujourd’hui en difficulté pour relancer leurs investissements et assurer leur promotion.
Monsieur le ministre, je souhaite vous entendre sur le sujet. Par solidarité, il faut réussir à préserver les recettes des communes touristiques, y compris dans l’hypothèse où nous serions de nouveau confrontés à une crise sanitaire majeure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Si j’étais taquin, je vous rappellerais que vous vous étiez, je crois, abstenus, lors de l’examen des deux derniers PLF, au sujet de ce filet de sécurité. Je me réjouis que vous souhaitiez aujourd’hui le reconduire. S’agissant d’un amendement d’appel, il convient d’attendre le prochain PLF et de voir quelles sont à ce moment la situation réelle des collectivités territoriales, la dynamique de leurs recettes – celles de la TVA, dont bénéficieront en particulier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui profitent surtout aux départements, devraient être considérables. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Comme le rapporteur général, je vous suggère, madame Bonnivard, de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. Les recettes de TVA des collectivités locales devraient effectivement être très dynamiques en 2022, avec une hausse que nous estimons à 8,8 %. Certes, des collectivités peuvent se trouver dans une situation difficile ; c’est pourquoi nous proposons que celles qui auraient entamé l’année 2022 avec moins de 10 % d’épargne, et qui perdraient 30 % de taux d’épargne durant l’année, bénéficient de dispositifs spécifiques pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, à celle du point d’indice des fonctionnaires et au financement du RSA. Nous pouvons donc discuter sur la base des amendements qui vont suivre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet : Je souhaitais profiter de cet amendement pour vous interpeller, monsieur le rapporteur général : ce n’est pas beau de mentir ! (« Oh là là ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Fabien Di Filippo : C’est là une accusation grave et sérieuse !
Mme Danielle Simonnet : Écoutez : vous avez prétendu tout à l’heure qu’il n’y avait pas de rapport entre la CVAE et les communes,…
M. Fabien Di Filippo : Ah si !
Mme Danielle Simonnet : …et que les collectivités territoriales se portaient par ailleurs à merveille. Or 53 % du produit de la CVAE revient aux communes et aux EPCI, les départements percevant les 47 % restants. Quant aux collectivités, elles sont asphyxiées par la diminution des dotations de l’État, par la demande sociale qu’a suscité la crise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous apprêtez à aggraver encore leur situation ! Je rappelle qu’est annoncée une nouvelle saignée de 10 milliards d’euros des dotations de l’État !
Un député du groupe RE : Dites merci à Hollande !
Mme Danielle Simonnet : Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, vous avez imposé l’abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, c’est-à-dire que les agents de la fonction publique territoriale ne peuvent plus travailler moins de 1 607 heures par an. C’est là une pression terrible, un vol du temps de repos de ces fonctionnaires ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il s’est ensuivi une réduction de leurs effectifs et une contrainte pour le budget des collectivités qui s’y refusent – d’autres, il est vrai, voyant là une aubaine qui leur permet d’accélérer leurs politiques néolibérales. Lisez l’amendement qui vient de nous être soumis : les collectivités territoriales en viennent à dépendre des recettes du tourisme et des DMTO, autrement dit de ressources fiscales antiécologiques et antisociales, liées à la spéculation ! Cela suffit ! Il faut de toute urgence réformer la fiscalité locale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Je soutiens évidemment cet amendement identique à celui de la commission des finances, le bknoek 173,… (Exclamations sur divers bancs.) Excusez-moi ! Je me suis trompé d’amendement. Au temps pour moi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Le tourisme fait vivre des millions de nos concitoyens : soutenir qu’il s’agit là d’une économie antiécologique,… je n’en dirai pas davantage. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Mme Simonnet est une élue parisienne !
Mme Émilie Bonnivard : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mon amendement ne concerne que les communes touristiques, dont les recettes ont massivement chuté en raison de l’épidémie de covid-19, sans que le filet de sécurité leur vaille aucune compensation. Ces communes sont-elles encore en mesure d’assumer leurs charges, de promouvoir leur image auprès de nos concitoyens comme des étrangers – je rappelle que, grâce à ses territoires, la France est la première destination touristique au monde –, enfin d’assurer aux visiteurs un accueil de qualité ? J’ajouterai qu’elles ont très largement contribué à l’effort national, qu’elles alimentent abondamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et que leur dotation globale de fonctionnement (DGF) a en revanche fortement diminué. Elles manquent désormais des moyens nécessaires à des investissements pourtant essentiels à l’avenir touristique de notre pays.
Enfin, M. le ministre évoquait des dispositifs d’aide aux communes confrontées à la hausse des prix de l’énergie : n’oublions pas qu’en montagne, l’hiver, ces prix s’élèvent forcément au-dessus de la moyenne nationale. La solidarité doit prendre en compte la réalité des besoins, y compris dans les territoires où il fait le plus froid.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 173, 97, 629, 844, 897, 756 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 173, 97, 629, 844 et 897 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1042.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 173.
M. Jean-René Cazeneuve : Je propose de laisser la parole à M. de Courson.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
M. Charles de Courson : À l’intention de ceux d’entre nous qui ne font pas partie de la commission des finances, je précise que M. le rapporteur général est hostile à cet amendement de la commission,…
M. Erwan Balanant : Un petit amendement technique, va nous dire M. de Courson ! (Sourires sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Charles de Courson : …le premier des amendements consacrés à l’incidence sur les collectivités territoriales, qui ont déjà adopté leur budget depuis un moment, des principaux faits récents : hausse des prix de l’énergie ; revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires, qui n’avait pas bougé depuis 2017 ; revalorisation de 4 % des prestations sociales et donc du RSA, que les départements remboursent aux caisses d’allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Ces amendements identiques qui ouvrent la série ont uniquement trait à la revalorisation du point d’indice, mesure prise, je le répète, en plein milieu de l’année, et dont le coût pour les collectivités, d’ici à décembre, est évalué à 1,13 milliard d’euros – soit 2,3 milliards annuels. Il s’agit donc pour l’État de compenser à l’euro près ces sommes aux collectivités, du moins au titre du second semestre de l’année 2022, car au moment de l’examen du PLF, nous serons bien obligés de nous demander comment faire pour 2023. J’apprécierais d’ailleurs de connaître à ce sujet la position du rapporteur général et surtout celle du ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 629.
M. Yoann Gillet : Cet amendement, comme les précédents, vise à ce que l’État compense aux collectivités territoriales la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Depuis dix ans, les finances de ces collectivités sont en effet durement mises à contribution par les gouvernements successifs. Je pense à nos communes : on leur demande toujours plus, mais on leur donne toujours moins. Avec les baisses de 2977dotations, les maires des plus petites d’entre elles n’y arrivent plus. Certains n’ont plus les moyens d’entretenir leurs routes : ces dépenses de fonctionnement peuvent compromettre gravement l’équilibre financier d’une commune, même de taille moyenne !
Le groupe Rassemblement national se félicite de la revalorisation de 3,5 %, au bk1erek juillet 2022, du point d’indice de la fonction publique, quoique cette hausse soit insuffisante – car bien inférieure à l’inflation, alors même que les agents publics concernés vivent souvent dans des conditions précaires, en particulier s’ils appartiennent à la catégorie C. Reste que cette revalorisation coûtera 7,5 milliards par an, dont 2,3 milliards pour la fonction publique territoriale, qui emploie 1,9 million d’agents : il serait immoral que le Gouvernement s’attribue le bénéfice politique d’une mesure en bonne partie financée par les maires et les présidents des conseils départementaux et régionaux. La compensation à l’euro près ne serait que justice et constituerait une marque de respect envers les exécutifs locaux, sans le concours desquels l’État se révèlerait bien incapable de gérer les crises que traverse notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 844.
M. Nicolas Sansu : La disposition que nous vous proposons a quasiment fait l’unanimité au sein de la commission des finances ; elle relève de l’évidence, du moins si l’on compte les groupes qui y sont favorables. Il faut avant toute chose la replacer dans son contexte : une croissance de plus en plus atone, des collectivités où les besoins sociaux et humains promettent d’être considérables – voyez, dès à présent, quelle est l’ampleur des demandes en matière de santé ou d’action sociale.
La question ne peut donc être décorrélée du programme de stabilité que l’on promet de nous présenter dans l’hémicycle la semaine prochaine, dans quinze jours tout au plus, et qui prévoit une baisse de 0,5 % des dépenses de ces mêmes collectivités, auxquelles on impose pourtant des frais supplémentaires. L’augmentation du point d’indice, bien qu’elle n’aille pas assez loin, tout le monde est pour ! L’augmentation du SMIC, qui pèsera également sur le budget des collectivités, tout le monde est pour ! Cependant, encore une fois, il est impossible de contraindre davantage les dépenses de fonctionnement de ces dernières – je pense aux contrats entre État et collectivité, dits contrats de Cahors – sans leur donner les moyens d’assumer leurs nouvelles charges. En outre, cet étau financier les empêche d’investir : nous ne pouvons nous permettre un effondrement de l’investissement public, assuré à 70 % par les collectivités.
Pour toutes ces raisons, ces amendements identiques visent à la compensation par l’État de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale – sans aborder pour l’instant les autres causes de dépenses supplémentaires, comme la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation. Je citerai toutefois un exemple : dans une commune que je connais bien pour avoir eu le bonheur de l’ad ministrer durant quatorze ans, l’énergie et le point d’indice absorberont en douze mois 1,5 million de plus, pour un budget de fonctionnement inférieur à 40 millions. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Hubert Julien-Laferrière applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 897.
Mme Eva Sas : Je voudrais remercier Charles de Courson d’avoir proposé à la commission cet amendement qu’elle a d’ailleurs adopté, affichant ainsi son soutien et son attachement aux collectivités territoriales. Que le groupe Écologiste y soit favorable n’étonnera personne : nous tenons beaucoup à l’autonomie de ces collectivités et donc à ce qu’elles conservent leurs capacités financières. En l’occurrence, il s’agit que l’État compense l’augmentation de la rémunération des agents publics territoriaux, elle-même due à la hausse tant attendue du point d’indice ; nous savons d’ores et déjà que certaines collectivités ne pourront y faire face qu’en entamant leur capacité d’investissement, affectant ainsi à brève échéance les services publics de proximité et la qualité de vie de nos concitoyens.
C’est pourquoi je regrette que le sous-amendement bknoek 1042 restreigne le dispositif prévu par la commission aux seules communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou de la dotation de solidarité rurale (DSR). Je vous appelle donc à voter directement pour les amendements identiques, qui conservent l’ambition initiale de la commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1042.
Mme Emmanuelle Ménard : Que notre collègue du groupe Écologiste soit rassurée : je suis bien entendu favorable à ces amendements. Ignorant les intentions du Gouvernement et du rapporteur général, j’ai cru prudent de déposer un sous-amendement de repli, que je serais ravie de retirer s’il apparaissait que les amendements identiques seront adoptés. Par ailleurs, il vise également à appeler l’attention sur la situation des bénéficiaires de la DSU ou de la DSR, c’est-à-dire des dotations réservées par l’État aux communes dont les ressources n’égalent pas les charges. Pour une ville comme Béziers, l’augmentation du point d’indice – dont je me félicite au demeurant – représente soixante embauches, soixante personnes que nous ne recruterons pas.
M. Fabien Di Filippo : C’est pareil pour toutes les communes !
Mme Emmanuelle Ménard : Les deux seules solutions qui s’offrent à la ville sont donc de baisser les investissements, avec toutes les conséquences que cela aura sur le tissu des entreprises, locales ou non, ou d’augmenter les impôts, ce qui aura une incidence directe sur le pouvoir d’achat des Biterrois. Si l’augmentation par l’État du point d’indice des fonctionnaires de 3,5 % est une bonne chose pour les agents de la fonction publique, cela a des conséquences concrètes pour les collectivités, que l’on ne peut ignorer et qu’il faut donc compenser. Je serais ravie de pouvoir retirer mon sous-amendement. Dans le cas contraire, la solution de repli que je propose aurait pour avantage de protéger un peu les communes les plus en difficulté.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 756.
M. Nicolas Sansu : Cet amendement de repli vise à compenser les seules collectivités dont le niveau d’épargne brute est inférieur à 8 % des recettes réelles de fonctionnement, alors que l’amendement bknoek 920, que nous examinerons plus tard, propose le cumul de deux conditions, une diminution de 30 % de l’épargne brute de la collectivité et un niveau d’épargne brute inférieur à 10 % des recettes réelles de fonctionnement.
M. Fabien Di Filippo : Cela revient à pénaliser les bons élèves, comme toujours !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
M. Stéphane Lenormand : Il s’inscrit dans le même esprit que l’amendement précédent et concerne le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a un statut particulier, avec une certaine autonomie fiscale et douanière. Les chiffres peuvent certes paraître faibles au regard des millions et aux milliards d’euros qui ont été évoqués dans cet hémicycle. C’est l’ancien président de la collectivité qui vous parle : si cette augmentation est naturellement bénéfique pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires, elle va peser de manière significative sur les trois collectivités de mon territoire, voire paralyser en fin d’année celle qui est le principal moteur de l’économie. En effet, comme beaucoup de collectivités d’outre-mer, celle-ci est très fragilisée sur le plan budgétaire, devant faire face à de très lourdes charges structurelles.
De manière générale, je rappelle au Gouvernement et à M. le ministre la nécessité, pour les outre-mer, d’avoir une approche la plus souple possible, qui fasse notamment appel à l’intelligence territoriale, car, du fait de notre diversité, des mesures générales risquent d’être inefficaces. J’évoquerai seulement deux exemples. L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui dans lequel le poste budgétaire du chauffage pèse le plus sur les ménages : la chaleur que nous avons dans nos cœurs ne suffit pas à chauffer nos maisons l’hiver. Or les mesures qui ont été prises, notamment concernant l’essence, ne s’appliqueront pas à Saint-Pierre-et-Miquelon pour des raisons statutaires. Comme Total n’est pas implanté chez nous, nous ne bénificierons pas non plus du geste titanesque qu’il a annoncé. Autre exemple, celui du transport maritime : le geste significatif du groupe CMA CGM n’aura pas non plus d’impact chez nous, puisque nous ne sommes pas concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Le sujet est important et ce débat mérite d’avoir lieu. La commission des finances a adopté, contre mon avis, un amendement visant à compenser intégralement aux collectivités territoriales l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires. Je souhaite que nous ayons sur ce point la discussion la plus ouverte possible. Comme la position que je défendais ne faisait pas l’unanimité, j’ai consulté des collègues siégeant des deux côtés de l’hémicycle afin de rechercher un compromis et d’aboutir à un dispositif qui soit le plus juste possible.
Avant d’en venir à la solution que je propose, et qui, je l’espère, sera soutenue par le plus grand nombre, j’évoquerai deux ou trois fondamentaux qui me paraissent extrêmement importants, et je répondrai à la collègue qui, avec beaucoup d’élégance, m’a traité de menteur. Les collectivités territoriales, considérées dans leur ensemble – et non individuellement –, ont terminé l’année 2021 avec des finances locales extrêmement bonnes, et je pèse mes mots.
M. Fabien Di Filippo : Sous perfusion, monsieur le rapporteur général !
M. Jocelyn Dessigny : Elles n’ont plus aucune autonomie, on ne peut même pas diminuer les impôts lorsque l’on souhaite le faire !
M. Jean-René Cazeneuve : L’ensemble des indicateurs – l’épargne brute, l’épargne nette, le niveau d’investissement, le niveau de trésorerie – ont atteint des niveaux records – plus de 56 milliards d’euros de trésorerie, plus de 36 milliards d’euros de capacité d’autofinancement brute – pour l’ensemble des collectivités territoriales. Je peux vous communiquer les chiffres, je les tiens à disposition : c’est incontestable.
Les collectivités territoriales, dans leur ensemble, se portent donc extrêmement bien au bk1erek janvier 2022. Pourquoi ? En premier lieu, parce que les élus locaux sont formidables et ont une gestion extrêmement stricte.
M. Jocelyn Dessigny : Parce que vous avez remplacé les ressources…
M. Jean-René Cazeneuve : Vous aurez la parole, cher collègue ! Elles sont effectivement bien gérées, parce que les élus locaux font très bien leur travail, mais aussi parce que l’État a soutenu les collectivités territoriales pendant la phase de covid, et également parce que les recettes de celles-ci ont été très bonnes. Par exemple, les DMTO, qui constituent la recette principale des départements, ont augmenté de 22 % l’année dernière, ce qui est colossal. Ils ont pratiquement doublé en six ans, ce qui témoigne d’une dynamique extrêmement forte.
M. Fabien Di Filippo : Ils ne représentent pas 90 % de leurs budgets !
M. Jean-René Cazeneuve : La capacité d’autofinancement des collectivités territoriales est bonne, puisqu’elles ne sont endettées que sur quatre ans. Franchement, objectivement, les collectivités territoriales dans leur ensemble se portent bien (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) : c’est vrai pour les régions, c’est vrai pour les départements et c’est vrai pour le bloc communal.
Deuxième remarque de fond : quelle organisation territoriale souhaitons-nous ? L’État doit-il compenser tout ce qui se passe dans les collectivités territoriales ?
Un député du groupe RE : Non !
M. Jean-René Cazeneuve : Ou bien observons-nous, en relisant la Constitution, qu’y figurent la notion de libre administration des collectivités territoriales et le principe d’autonomie financière, auquel elles sont très attachées ?
Mme Farida Amrani : C’est normal !
Mme Danielle Simonnet : C’est un principe républicain !
M. Jocelyn Dessigny : Vous leur avez tout supprimé, vous avez mis les collectivités locales sous perfusion et elles n’ont plus le choix, même pas celui de baisser les impôts, à cause de vous !
M. Jean-René Cazeneuve : Vous aurez le micro, chers collègues !
Mme la présidente : Le sujet étant important, je donnerai la parole à un orateur par groupe. Je vous demande simplement que chacun s’écoute, pour que l’on puisse avancer.
M. Jean-René Cazeneuve : L’autonomie financière des collectivités territoriales, qui a d’ailleurs augmenté depuis cinq ans, signifie que la collectivité est responsable de ses recettes et de ses dépenses : elle ne peut pas, lorsque les recettes sont extrêmement dynamiques et que 2979les choses se passent bien, dire « c’est pour moi », et, quand les recettes ou les dépenses ne sont pas bonnes, se tourner vers l’État en disant « il faut compenser ». Ou alors, cela s’appelle une recentralisation des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La libre administration des collectivités territoriales signifie qu’elles doivent s’occuper de leur santé, via leur autonomie financière.
Je m’excuse d’être un peu long, mais il est important d’avoir cette explication. Néanmoins, comme vous l’avez dit, madame Sas, certaines collectivités territoriales ne pourront pas faire face à l’augmentation du point d’indice.
Mme Natalia Pouzyreff : Oui, c’est vrai.
M. Jean-René Cazeneuve : Ce point est central, car, si l’on observe la santé de l’ensemble des collectivités territoriales, on constate qu’un certain nombre d’entre elles sont plus fragiles que les autres. Dans ce cas, oui, c’est probablement le rôle de l’État que de les soutenir, mais il ne s’agit pas de le faire systématiquement, pour toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur santé financière (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) : ce n’est pas dans l’esprit de notre Constitution, et ce n’est d’ailleurs pas le souhait des collectivités territoriales.
J’ai donc déposé un amendement en ce sens. Chaque collectivité territoriale a une dynamique très différente de ses recettes et de ses dépenses. Par exemple, les régions ont surtout des dépenses d’investissement, tandis que la part de leurs dépenses de personnel est assez faible, si bien que l’impact de la hausse de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires territoriaux est marginal pour elles. Il ne faut donc pas leur appliquer le même dispositif. Certaines communes ont des charges d’électricité et de gaz extrêmement élevées, et pour d’autres cela est un peu moins vrai. La réponse que nous devons apporter doit donc être adaptée aux collectivités territoriales, à la spécificité de chacune d’entre elles,…
Mme Natalia Pouzyreff : Tout à fait !
M. Jean-René Cazeneuve : …elle ne peut venir en aucune manière de l’amendement bknoek 173, qui, d’une certaine manière – Charles de Courson me l’a indiqué –, est un amendement d’appel. Ce que je propose, dans l’amendement bknoek 920,…
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, s’il vous plaît, vous défendrez votre amendement plus tard, car dix intervenants sont déjà inscrits en plus de M. le ministre et de M. le président de la commission des finances, – ou alors nous terminerons ce débat après la pause (« Non ! » sur de nombreux bancs).
M. Jean-René Cazeneuve : J’explique simplement que l’amendement bknoek 920 a pour origine une idée de notre collègue Pires Beaune consistant à appliquer un critère de capacité d’autofinancement sur l’année qui vient de s’achever, lequel détermine une compensation partielle, avec un taux qui reste à déterminer. Sont visées les collectivités territoriales qui sont les plus touchées par l’augmentation des tarifs de l’électricité ou du gaz, du RSA et du point d’indice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Natalia Pouzyreff : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Je reviens sur le rapport de la Cour des comptes cité par mon collègue : s’il est vrai qu’il y a indéniablement un mieux,…
M. Pierre Cordier : Pas partout !
M. Éric Coquerel : …celui-ci provient – de même que pour l’État, qui a eu des recettes fiscales plus importantes –, du rebond post-covid et de l’inflation. J’appelle votre attention sur le fait que le même rapport estime que l’embellie est certainement ponctuelle pour les départements, s’agissant de l’année 2021. Par ailleurs, il faudrait savoir si les collectivités, pour atteindre ce résultat, ont maintenu les missions qui sont les leurs, ou si la baisse des dépenses publiques ne correspond pas en réalité à une détérioration des services rendus aux citoyens.
La proposition de M. le rapporteur général pourrait vite s’apparenter à un jeu de dupes.
M. Pierre Cordier : On extrapole…
M. Éric Coquerel : En effet, l’amendement du Gouvernement dont nous allons discuter propose de compenser la hausse du point d’indice des fonctionnaires et du RSA à hauteur de 150 millions d’euros, quand la seule augmentation du point d’indice des fonctionnaires coûte plus de 1 milliard d’euros aux collectivités pour la période concernée.
M. Philippe Juvin : Très bien !
M. Éric Coquerel : Le différentiel est si grand que je ne vois pas en quoi cet amendement va répondre à notre exigence.
M. Fabien Di Filippo : C’est sans commune mesure !
M. Éric Coquerel : Il est souhaitable que l’État décide, dans un souci d’égalité, d’augmenter tous les fonctionnaires. Mais puisque c’est l’État qui décide, il lui revient d’assumer cette augmentation (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem)…
M. Fabien Di Filippo : Promesses de campagne !
M. Éric Coquerel : …et de faire en sorte que les comptes des collectivités n’empirent pas à nouveau – en considérant qu’une embellie a eu lieu en 2021. Pour toutes ces raisons, je pense que l’amendement bknoek 173, qui a été adopté après un long débat en commission, doit être adopté en séance avec la même majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Le sujet est important, puisque cet amendement représente 1,1 milliard d’euros, dans un paquet sur le pouvoir d’achat de 20 milliards d’euros. Finalement, la question posée est : peut-on conjuguer le soutien aux collectivités locales qui sont dans une situation difficile – il y en a quelques-unes – et le rétablissement des finances publiques ? Je suis persuadé que oui, et j’en appelle au sens de la responsabilité de tous les groupes de la majorité. Je m’adresse en particulier au groupe Horizons et au groupe Démocrate, car je sais que vous êtes profondément attachés au rétablissement des comptes publics. On ne peut 2980pas immédiatement, avant même que l’année soit écoulée, prévoir 1,1 milliard d’euros pour les collectivités locales, et en même temps vouloir rétablir les finances publiques.
Examinons la situation financière des collectivités locales au début de l’année 2022. Le compte du Trésor montre pour l’épargne nette un solde de 56,6 milliards d’euros, contre 49,4 milliards en 2020 et 43,9 milliards en 2019. Globalement, le bilan est donc positif – je reviendrai sur le cas des collectivités les plus touchées. Sur les cinq premiers mois de 2022, selon les chiffres les plus récents qui m’ont été donnés par le Trésor, les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 4,8 milliards d’euros, avec, pour le bloc communal, une dynamique de + 10,8 %, puisqu’une partie des recettes sont indexées sur l’inflation. Et les recettes de TVA, au moment où je vous parle, sont en augmentation de 8,8 %.
Compte tenu de cette réalité globale, mettre en place une compensation de 1,1 milliard d’euros, c’est exposer très dangereusement nos finances publiques et dépasser la barre des 5 % de déficit en 2022, sans pour autant répondre réellement aux attentes des collectivités les plus touchées.
Y a-t-il des collectivités en difficulté ? Bien sûr. Émilie Bonnivard évoquait ainsi le cas des communes de montagne, dont les dépenses consacrées à l’énergie vont augmenter, notamment pour le chauffage.
Le choix est très simple : soit votre assemblée adopte un amendement à 1,1 milliard d’euros et on explose les comptes publics en dépassant le seuil des 5 % de déficit ; soit votre assemblée retient la proposition faite par le rapporteur général d’un fonds spécifique pour les communes réellement en difficulté, dont le taux d’épargne est plus faible au début de l’année 2022 – et c’était ma réponse à Émilie Bonnivard. Nous proposons de le doter de 150 millions d’euros au départ et s’il y a besoin de plus à un moment donné, au cas où la situation se détériorerait comme certains peuvent le redouter, nous pourrons toujours l’abonder. Ainsi, nous conjuguons responsabilité financière et protection des communes les plus fragiles.
M. Pierre Cordier : Et les départements ?
M. Bruno Le Maire : Il me semble que c’est la bonne réponse, en tout cas celle qui est conforme aux orientations politiques de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier : Nous nous accordons pour dire que certaines collectivités sont en difficulté, en particulier les petites collectivités. Nous savons aussi qu’elles jouent un rôle d’amortisseur social. Mais que recherchez-vous donc, après avoir refusé tous les amendements qui donnaient du pouvoir d’achat aux gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) S’agit-il pour vous de pousser les collectivités à supprimer du personnel et des services en régie pour mieux transférer des activités qui échappaient jusque-là au capital ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Cet amendement important, d’un coût de 1,1 milliard d’euros, nous permet de comprendre quelle logique la majorité suit et quelles conséquences terribles elle aura pour les collectivités locales. Notons au passage que le ministre et le rapporteur général ne semblent pas tout à fait d’accord sur le diagnostic. Le ministre reconnaît que certaines collectivités sont en difficulté quand le rapporteur général nous décrit une situation formidable. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Vous dites que tout est très bien géré mais en réalité, les élus locaux sont obligés de se débrouiller en créant de nouvelles taxes pour compenser la dégradation des finances locales à laquelle votre politique a conduit. Pensons aux taxes sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que nous sommes nombreux à avoir vu fleurir. Tout propriétaire d’un logement assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est susceptible de devoir acquitter cette taxe. Or le montant de celle-ci est déterminé à partir de la valeur locative, et non en fonction du volume d’ordures collecté. Autrement dit, elle peut atteindre des montants excessivement élevés pour les ménages qui se retrouvent à devoir payer des taxes supplémentaires.
Votre politique mène à une double dégradation, celle des finances locales et celle du pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Je me réjouis que l’unanimité se fasse sur les bancs de notre assemblée sur la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale – une secrétaire de mairie ayant quinze ans d’ancienneté gagnera 700 euros de plus par an grâce à cette mesure de justice sociale – (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem), ainsi que sur la revalorisation du RSA de 4 % – sur ce point, l’accord n’était pas encore acquis au cours de la semaine, je tiens à le dire.
Les collectivités territoriales sont en bonne santé financière, le rapport de la Cour des comptes le dit. Les chiffres sont têtus. Tous les critères ont été au vert lors du dernier quinquennat, qu’il s’agisse de la capacité d’endettement, de l’endettement ou des recettes. Sur les cinq premiers mois de l’année, les recettes ont augmenté de 3,5 milliards d’euros sous l’effet de la dynamique de la TVA. Les produits des DMTO ont augmenté de 10 % et la revalorisation des valeurs locatives a généré 1,6 milliard d’euros – rappelons ici que, grâce à un amendement du Parlement, celles-ci ont été revalorisées automatiquement en fonction de l’inflation.
Il faut avoir le courage de dire que les mesures que nous prenons sont absorbables pour les collectivités. Citons deux chiffres : l’augmentation du point d’indice de la fonction publique correspond à 0,5 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités ; quant au RSA, son augmentation représente 200 millions en année pleine et cette dépense est appelée à baisser de 300 millions du fait de la réduction du nombre d’allocataires permise par notre politique en faveur de l’emploi.
Évidemment, il y a des situations qui doivent être examinées au cas par cas, notamment des situations d’urgence. C’est précisément l’objet de l’amendement du rapporteur général que nous allons examiner.
Monsieur Sansu, le Gouvernement n’a pas pour but de diminuer les dotations des collectivités. Les dépenses qui leur sont dédiées vont continuer à augmenter en valeur. Il ne faut pas confondre les dépenses en volume et les dépenses en valeur. Ne faites pas croire n’importe quoi.
Nous nous rallierons donc à la position de sagesse et de compromis du rapporteur général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : En commission, les députés du groupe Les Républicains ont voté l’amendement de Charles de Courson qui est devenu cet amendement de la commission des finances. Pourquoi ? Parce que le rapporteur général affirmait que les diverses mesures de revalorisation que nous prenons n’auraient pas d’impact financier sur les collectivités territoriales, alors qu’il nous semble difficile de l’ignorer. Néanmoins, nous considérons que ce montant de 1,1 milliard n’est sans doute pas approprié. Il faut avoir une approche qui prenne en compte la disparité des situations.
Il importe de faire preuve de discernement en ce domaine. Or pour ce faire, nous devons disposer de certains éléments. M. le rapporteur général a transmis à certains d’entre nous des travaux sur lesquels il s’est appuyé pour élaborer son amendement bknoek 920. Entre les 1,1 milliard et les 150 millions que propose le Gouvernement pour la dotation d’un fonds spécifique, il y a beaucoup d’écart et cela donne lieu à des divergences importantes.
Les vraies difficultés se poseront, je crois, en 2023. Dans le département de l’Orne, je vois bien que les différentes mesures que nous prenons aboutiront à une augmentation des dépenses de 10 millions d’euros. En 2022, il n’y aura pas de problème particulier, grâce à la forte dynamique du produit des DMTO, mais nous savons bien qu’elle s’arrêtera un jour et que la courbe s’inversera.
Les députés du groupe Les Républicains entendent faire confiance à l’amendement du rapporteur soutenu par le Gouvernement. Par ailleurs, ils ont pris contact avec leurs homologues du Sénat pour qu’eux-mêmes apprécient cette situation (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et trouvent une voie d’évolution entre les 150 millions et les 1,1 milliard d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le ministre, je dois dire que je suis très inquiète quand je vous écoute. Vous parlez d’un fonds spécifique pour les « communes réellement en difficulté ». Mais sur quels critères vous fonderez-vous pour décider quelles communes relèvent de cette catégorie ? Allez-vous en retenir d’autres que ceux que j’ai proposés dans mon sous-amendement, à savoir le bénéfice de la DSU ou de la DSR ? Je regrette une nouvelle fois que l’objectivité ne l’emporte pas.
À quoi votre fonds spécifique pour les « communes réellement en difficulté » va-t-il aboutir ? Eh bien, une nouvelle fois, ce sont les bons élèves qui vont être sanctionnés. Les communes très pauvres qui ont consenti d’énormes efforts pour assainir leurs finances ne bénéficieront pas de ce fonds alors que si d’autres critères leur étaient appliqués elles pourraient être aidées. C’est la prime aux mauvais élèves !
M. Fabien Di Filippo : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard : Apportez-nous des précisions sur les critères que vous allez choisir pour mettre fin au flou. (M. Philippe Juvin applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Dans le débat de ce soir, nous retenons trois points saillants.
Premièrement, nous refusons de raisonner en fonction d’agrégats globaux. La bonne santé financière des collectivités que vous mettez en avant cache une grande diversité de situations.
M. Pierre Cordier : Moins 11 milliards sous François Hollande !
M. Fabien Di Filippo : Rends l’argent, Hollande !
M. Philippe Brun : Vous l’admettez vous-même, monsieur le rapporteur général, puisque l’amendement bknoek 920 que vous allez présenter repose sur une différenciation entre les communes.
Deuxièmement, il faut bien voir que tous les organismes publics vont bénéficier d’une compensation de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique. Ce sera le cas des administrations dépendant de l’État, lequel va devoir s’endetter pour payer ses fonctionnaires. Le budget de l’Assemblée nationale, quant à lui, va être augmenté d’environ 600 millions pour financer cette hausse pour ses propres fonctionnaires. Toutefois, ce mécanisme ne pourra jouer pour les collectivités locales, qui n’ont pas le droit de s’endetter en section de fonctionnement, si je puis dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Rappelons, en outre, que le point d’indice, qui a été gelé pendant dix ans, connaît une augmentation minime, bien inférieure à l’inflation.
Troisièmement, nous considérons qu’il faut prendre en compte le principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Bruno Millienne : Oui, et alors ?
M. Philippe Brun : Je renvoie le rapporteur général à la décision du Conseil constitutionnel bknoek 91-291 DC du 6 mai 1991 : l’autonomie budgétaire suppose que les collectivités locales disposent de ressources suffisantes pour exercer effectivement leurs attributions. En votant cet amendement de la commission des finances, qui a recueilli un accord quasi-unanime, nous irons dans le sens de cette libre administration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Monsieur le rapporteur général, rien n’empêche que nous ayons des échanges pour travailler sur des dispositifs qui aident au mieux les collectivités. Je souhaite seulement que la compensation soit intégrale, car j’estime que ce ne serait que justice alors que les collectivités font tenir notre pays face aux difficultés qu’il traverse. Prenez les communes : ce sont de véritables piliers de la République. On ne peut pas les affaiblir en ce moment, ce serait folie que de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez évoqué un fonds spécifique destiné aux communes confrontées à des difficultés du fait de la revalorisation du point d’indice, mais aussi de l’augmentation des prix de l’énergie. Nous souhaiterions avoir des précisions, car l’amendement portait uniquement sur l’augmentation du point d’indice. Si l’énergie est aussi prise en compte, ce ne seront pas 1,1 milliard d’euros qu’il faudra dégager pour assurer une compensation intégrale, mais près de 2 milliards d’euros.
Enfin, vous nous parlez du déficit public en mettant en avant le fait que le coût de la compensation intégrale conduirait à dépasser la barre des 5 %. Mais que représente 1,1 milliard d’euros, comparé aux 135 milliards qui correspondent aux 5 % du PIB ? Il n’est pas raisonnable de dire que cette somme est susceptible de nous faire basculer au-delà de cette limite.
Enfin, monsieur le rapporteur, votre amendement bknoek 920 est extrêmement flou sur la nature de la compensation.
Mme Farida Amrani : Quand c’est flou, il y a un loup !
M. Nicolas Sansu : S’agirait-il d’une compensation intégrale versée à très peu de collectivités ou d’une compensation très faible bénéficiant à beaucoup de collectivités ?
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon : Je rejoins plusieurs des arguments développés, mais je voudrais nuancer le propos en rappelant que, depuis 2014 et jusqu’en 2017, les collectivités ont assumé la baisse de leurs dotations et ont su faire face à leurs difficultés de gestion, s’adapter à leurs contraintes et instaurer de nouveaux outils de gestion. Les communes ne sont désormais plus gérées comme elles l’étaient il y a dix ans.
Toutefois, nombre d’entre elles sont actuellement « à l’os », comme on dit : la fiscalité mise à part, leurs recettes ne sont plus dynamiques. Ce qui a été rappelé est vrai : les DMTO, par exemple, sont aujourd’hui florissants. Mais lorsqu’on examine dans le détail les comptes des collectivités, on constate que certaines d’entre elles, qu’il s’agisse des départements, des communes ou des EPCI, ont une capacité de financement – c’est-à-dire l’épargne brute – réduite au seul montant des DMTO. Elles sont donc sur le fil du rasoir.
J’ai expliqué que les communes n’étaient plus gérées comme elles l’étaient par le passé : elles font désormais de la prospective financière – c’est d’ailleurs obligatoire dans les débats d’orientation budgétaire –, ce qui leur permet de savoir combien elles pourront emprunter dans les années à venir, à condition toutefois de maîtriser leur épargne brute. C’est pourquoi aller égratigner cette épargne brute revient à fragiliser les collectivités non pas en 2022, mais dans les années futures.
S’agissant de la situation financière des collectivités en 2021, il faut garder à l’esprit qu’en 2020, elles ont dû faire face à la crise sanitaire et qu’elles ont perçu moins de recettes, mais ont également moins dépensé. Enfin, de nouvelles équipes municipales ont pris leurs fonctions.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Si l’on évalue l’impact de la revalorisation du RSA et du relèvement du point d’indice de 3,5 %, on arrive déjà en année pleine à 2,7 milliards – c’est-à-dire 2,3 milliards pour les rémunérations et 400 millions pour le RSA, puisqu’il représente un budget d’environ 10 milliards. Reste le problème énergétique, visé dans l’amendement bknoek 920 du rapporteur général, qui représente approximativement 1 milliard ou 1,5 milliard. Si l’on additionne ces trois postes, on en arrive en année pleine à environ 4 milliards.
Un fonds spécifique de 150 millions permet-il de faire face à un besoin, en année pleine, de 4 milliards ?
Mme Danielle Simonnet : Eh non !
M. Charles de Courson : Pour évaluer le besoin pour le deuxième semestre, puisque les revalorisations du RSA et des salaires de la fonction publique ne sont applicables qu’au bk1erek juillet, il suffit de diviser par deux les deux premiers postes. La hausse des prix de l’énergie, quant à elle, est à calculer en année pleine dans la mesure où l’inflation n’a pas commencé en juillet. Nous sommes donc grosso modo aux alentours de 2 milliards pour la seule année 2022 ; en 2023, l’impact sera de 4 milliards.
Ce fonds exceptionnel, qui ne concerne que 2022, n’est donc pas suffisant. Nous pourrions d’ailleurs interroger le rapporteur général sur son montant : pourquoi 150 millions, plutôt que 50 ou 500 millions ? Il aurait du mal à répondre. Il m’a montré des simulations globales. L’amendement bknoek 920 que nous examinerons ultérieurement prend en compte deux critères : une baisse de plus de 30 % de l’épargne brute des collectivités, d’une part, et un ratio d’épargne brute rapporté à leurs recettes de fonctionnement inférieur à 10 %, d’autre part. Il faudrait donc que l’impact des trois mesures – RSA, point d’indice et énergie – dépasse ces deux critères…
Mme la présidente : Merci, cher collègue.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) n’ont pas voté en commission des finances l’amendement bknoek 173 visant à une compensation à l’euro près, d’autant qu’il est relativement choquant s’agissant de l’indépendance des collectivités.
Nous devons être tous solidaires en matière de pouvoir d’achat : nous demandons aux entreprises de faire un effort, à l’État aussi ; pourquoi les collectivités locales ne devraient-elles pas prendre leur part ?
Mme Farida Amrani : Mais parce qu’elles ne le peuvent plus !
M. Jean-Paul Mattei : J’ai eu la chance d’exercer les fonctions de maire pendant seize ans. Nous en avons subi des réformes et des désengagements de l’État ! Je me souviens de la réforme des rythmes scolaires, pour laquelle il a fallu mettre la main au portefeuille, entraînant des conséquences sur les finances locales.
Mme Farida Amrani : Et maintenant, elles prennent en charge la santé, puisque l’État n’est pas capable de le faire !
M. Jean-Paul Mattei : Il y aura des recettes complémentaires : l’élévation des valeurs locatives, avec certains décalages, apportera un moyen de compensation.
L’adoption de ces amendements identiques conduirait à dégrader l’état des finances publiques, comme le rappelait M. le ministre, ce qui pourrait entraîner une remontée des taux d’intérêt. L’effet domino serait alors pire pour les collectivités qui voudraient emprunter. Soyons attentifs à ce que nous faisons. Nous sommes dans un équilibre fragile…
M. Fabien Di Filippo : Ce sont les communes qui sont dans un équilibre fragile !
M. Jean-Paul Mattei : …et je pense que l’amendement bknoek 920 proposé par le rapporteur général est un amendement de bon sens, qui permettra de cibler les collectivités qui en auront besoin par rapport à celles qui peuvent faire preuve de solidarité avec la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Vous conviendrez qu’entre un montant de 1 milliard, voire 2 milliards si l’on tient compte de l’ensemble des impacts et 150 millions, il y a quand même un fossé ! La réalité, c’est qu’avec l’amendement bknoek 920, vous ne compenserez pas l’augmentation du point d’indice pour les collectivités locales.
Je suis sensible à l’argument développé par Mme Ménard selon lequel les critères pris en compte seront défavorables aux communes qui sont pauvres mais bien gérées. Celles-ci ne bénéficieront donc pas d’une dotation exceptionnelle. Nous aurions préféré que soit pris en compte un critère comme celui du revenu par habitant, qui permet de cibler les collectivités territoriales les plus pauvres.
Quant aux autres, ces mesures vont grever leurs investissements, alors même qu’ils sont nécessaires. Nous le rappelons souvent en tant qu’écologistes : 70 % des solutions au dérèglement climatique se situent au niveau local. Nous avons besoin des collectivités territoriales pour mettre en œuvre la transition écologique. Si vous ne compensez pas l’augmentation du point d’indice, c’est finalement l’investissement dans les services de proximité et dans la transition écologique qui sera affecté. C’est pourquoi nous demandons la compensation intégrale du point d’indice. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je ne répéterai pas ce qui a été mieux expliqué avant moi que je ne pourrais le faire, mais j’ai entendu des raisonnements objectivement faux. Vous ne mettez en avant que la dynamique des dépenses, sans regarder celle des recettes. Certes, on peut dire qu’il y a toujours plus de dépenses de RSA, qu’il y aura l’indexation du point d’indice, le prix de l’énergie… Mais il faut mettre en regard de ces dépenses les recettes fiscales. On arrive ainsi à des chiffres en solde net qui n’ont rien à voir avec les 2, 3 ou 4 milliards d’euros qui ont été évoqués.
Il est très important, eu égard aux sommes en jeu et à la ligne rouge que j’ai fixée depuis le début de nos débats – la bonne tenue des finances publiques – dans des conditions financières difficiles où chaque euro comptera, de ne pas laisser entendre que toutes les collectivités locales perdraient 2 ou 3 milliards compte tenu de l’accumulation des dépenses. C’est faux. Tout simplement parce qu’on oublie de dire que les recettes liées à la taxe foncière et à la contribution foncière des entreprises (CFE) sont très importantes, que les DMTO sont, comme cela a été rappelé par le rapporteur général, dynamiques, que les régions, les départements et les intercommunalités bénéficient d’une fraction de TVA également très dynamique.
J’entends dire que le coût du RSA explose. Mais c’est faux !
M. Erwan Balanant : Bien sûr, puisqu’il y en a de moins en moins !
M. Bruno Le Maire : Certes, le RSA a été indexé sur l’inflation et sera revalorisé de 4 % : mais ce n’est que justice !
M. Fabien Di Filippo : Il y a beaucoup de gens qui n’en bénéficient pas !
M. Bruno Le Maire : Il n’y a pas de raison que les bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui sont les plus modestes et les plus fragiles, n’obtiennent pas une revalorisation pour faire face à l’inflation. Je rappelle toutefois que grâce à la politique du Gouvernement et à la création d’emplois, les bénéficiaires du RSA sont aujourd’hui moins nombreux, ce qui induit, par définition, moins de dépenses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Faites preuve d’un peu d’honnêteté !
M. Erwan Balanant : C’est le chômage qui coûte cher !
M. Bruno Le Maire : Pour ceux qui auraient du mal à suivre ce raisonnement, je rappelle qu’à l’heure actuelle, en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires, tous les départements voient leurs dépenses en matière de RSA diminuer, malgré la revalorisation qui en augmente le coût, à l’exception du Lot qui, lui, voit ses dépenses augmenter.
M. Erwan Balanant : C’est chez Pradié, le Lot !
M. Bruno Le Maire : Tous les autres départements sont gagnants, grâce à la politique d’emploi du Gouvernement ! (Mêmes mouvements.) J’en appelle une nouvelle fois au sens de la responsabilité de tous les groupes de la majorité, que je sais attachés à la bonne tenue des comptes publics. Tenons-nous en à la vérité des chiffres !
Mme Farida Amrani : Tout va bien !
M. Bruno Le Maire : Lorsqu’on regarde les recettes d’un côté et les dépenses de l’autre, notamment en matière de RSA, la situation n’est pas aussi grave que ce qui est dit, au contraire. Les finances publiques et les collectivités locales, notamment grâce à leur bonne gestion, se portent bien. Nous sommes prêts à aider celles qui sont en difficulté. Nous ferons les comptes au fur et à mesure pour examiner l’évolution de la situation. Cela s’appelle le principe de responsabilité et c’est celui qui a toujours guidé cette majorité. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 173, 97, 629, 844 et 897.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Laurent Jacobelli : Où sont les Verts ?
Mme la présidente : Je remercie les présidents de groupe de bien vouloir me retrouver pour évoquer la suite des débats.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.