Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 4 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 4 (suite)

debate, 23/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 936, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, le pour soutenir.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il prévoit à peu près – je dis bien à peu près – le même dispositif que l’amendement bknoek 920 rectifié de M. le rapporteur général, que nous aurions dû examiner tout à l’heure mais qui a été retiré. Je le dis d’emblée : l’amendement du groupe Socialistes et apparentés est moins précis dans sa rédaction, mais son objectif est le même.
En 2022, les collectivités territoriales vont subir une dégradation de leur épargne brute en raison de la conjonction de trois surcoûts exceptionnels : la revalorisation du point d’indice de la fonction publique – c’est évidemment une bonne chose pour les agents ; la revalorisation du RSA – également positive ; et la hausse spontanée de l’inflation, notamment des prix de l’énergie – le fameux compte 60 « Autres achats et charges externes ».
Ces trois surcoûts vont conduire les collectivités territoriales à voir leur épargne brute se dégrader au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021. Certaines collectivités pourront faire face, je le confirme, mais d’autres seront dans l’incapacité d’assumer ces augmentations.
Je prendrai un exemple qui reflète bien l’hétérogénéité des situations de nos collectivités territoriales. La communauté d’agglomération au sein de laquelle je suis conseillère communautaire est composée de trente et une communes. Au 31 décembre 2021, l’épargne brute de ces communes oscillait entre 5 % et 29 %. Ainsi, leur capacité de désendettement se situait entre une et vingt-cinq années.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est parce qu’elles sont mal gérées !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’entends déjà ceux qui diront que ces communes pâtissent d’une mauvaise gestion. Ce n’est pas le cas ! Entre 2021 et 2022, le contexte a beaucoup évolué. Par ailleurs, la situation d’une commune qui possède une école, et donc une cantine scolaire, est très différente de celle qui n’en possède pas. De même, une commune de 10 000 habitants doit assumer des charges de centralité qui n’incombent pas à d’autres.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 936 propose que l’État compense les surcoûts exceptionnels des communes en fonction de la dégradation de l’épargne brute. Toutefois, il ne fixe aucun seuil.
Nous prenons comme indicateur de référence l’épargne brute car elle correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement pour rembourser la dette et investir. Certaines communes affichent aujourd’hui un taux d’épargne brut de 0 % ! Elles ont une épargne nette négative et n’ont plus de quoi rembourser le capital de la dette, sans parler de leur incapacité totale à investir.
Je regrette bien entendu que cet amendement soit moins précis que celui de M. le rapporteur général. Toutefois, s’il était adopté par notre assemblée, il pourrait constituer une base de travail utile d’ici à la séance de lundi.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous pourrions ainsi réfléchir ensemble au seuil adéquat…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, chère collègue.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …et nous aurions ainsi fait œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je remercie notre collègue Christine Pires Beaune pour son amendement, qui propose, je crois, une mesure nécessaire.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tout à coup, il dit exactement le contraire de ce qu’il disait tout à l’heure !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous devons en effet aider les collectivités territoriales qui en ont le plus besoin et concentrer sur elles l’argent du contribuable et de l’État. Il est évidemment très difficile de déterminer quel sera l’impact de l’année 2022 sur les finances des collectivités. Deux critères sont, selon moi, pertinents pour l’évaluer : tout d’abord, la capacité d’autofinancement de la commune au cours de l’année 2021, c’est-à-dire sa capacité à encaisser le choc de cette année ; ensuite, la dégradation constatée de la capacité d’autofinancement, résultat des hausses et des baisses de recettes et de dépenses, qui constitue le révélateur le plus juste de la dégradation des finances des collectivités territoriales et de leur besoin d’un soutien de la part de l’État. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : À mon tour de remercier Mme Pires Beaune pour sa proposition, qui nous permet de sortir du blocage, lequel n’est souhaitable pour personne. Nous pouvons sans doute diverger sur la question de la compensation intégrale des surcoûts de l’année 2022 aux collectivités territoriales, mais nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’une compensation pour celles qui sont en difficulté.
Quel doit être le montant de l’aide de l’État ? Quelles sont les pertes, collectivité par collectivité et commune par commune – ces dernières ne seront pas oubliées, madame Le Pen ? Quel sera le chiffrage précis du coût de la compensation des revalorisations du point d’indice, du RSA et des coûts énergétiques ? Comment tenir compte de la situation spécifique des communes de montagne, rappelée par Mme Bonnivard ?
De toute évidence, ces questions appellent un travail technique. Je propose donc que l’Assemblée adopte l’amendement, sur lequel j’émets un avis favorable car il est proche de celui proposé par M. le rapporteur général, et qu’entre maintenant et lundi dix-sept heures nous engagions, avec tous ceux qui le souhaitent, un travail technique approfondi pour répondre aux questions qui viennent d’être soulevées. Nous pourrons ainsi nous entendre sur le montant global auquel devra correspondre l’amendement bknoek 936, qui a pour seul défaut de n’être pas chiffré. Nous avons jusqu’à lundi dix-sept heures, ce qui laisse à mes équipes et à tous ceux qui le souhaitent la possibilité de travailler sur le sujet.
Pour être entièrement transparent avec vous, je rappelle qu’un amendement a été adopté, qui prévoit un financement de 120 millions en faveur des départements. Je me suis exprimé contre cet amendement, mais il a été adopté par la représentation nationale. Je n’y reviens pas : il n’entrera pas dans la discussion sur l’amendement bknoek 936.
Telle est donc la proposition que je vous fais, en remerciant de nouveau Mme Pires Beaune de sa compréhension. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Dem, HOR et LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je rappelle qu’il existe une fonction hospitalière territoriale et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) municipaux. Vous connaissez mon objectivité, monsieur le ministre (Sourires) : durant la précédente législature, j’avais déposé avec mon groupe une excellente proposition de loi pour la reconnaissance et la revalorisation des « exclus du Ségur » – pas les oubliés, les exclus ! Je propose que nous travaillions avec vous jusqu’à lundi dix-sept heures pour que tous les exclus du Ségur de la santé, qui représentent un coût important pour les collectivités et les départements, soient pris en compte dans le projet de lois de finances rectificative pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la boîte de Pandore !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous souhaitiez des compromis et nous y sommes prêts également. Notre proposition de loi était bien construite et je peux vous l’envoyer si vous le souhaitez. L’objectif est qu’il n’y ait plus dans notre pays aucun exclu du Ségur de la santé et que l’État répare son erreur initiale. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il ne faut pas exagérer !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je vous remercie pour les mots que vous venez de prononcer, monsieur le ministre. Vous avez appelé tous ceux qui sont favorables à la proposition de Mme Pires Beaune à travailler de concert. Je le note bien volontiers, tout en suggérant que le Comité des finances locales et éventuellement les associations d’élus soient également associés, y compris ce week-end. L’évolution de l’épargne brute est sans nul doute un critère à prendre en considération, mais il en existe peut-être d’autres et je souhaiterais qu’ils soient intégrés à notre réflexion pour que le ciblage de la mesure soit le plus ajusté possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est avec plaisir que nous acceptons la main tendue par M. le ministre. Peut-être achèverons-nous ce débat dans l’apaisement, si ce n’est dans la joie et l’allégresse.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : N’exagérons rien !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je m’en réjouis car la question de la compensation des surcoûts pour les collectivités qui en ont le plus besoin se posait avec acuité. Je regrette cependant que nous n’ayons pas pu nous entendre sur le ciblage et le calibrage de la mesure, sur la base de simulations disponibles en temps et en heure. Celles-ci auraient sans doute permis d’éviter le psychodrame qui a eu lieu. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Ce type d’incident fait partie de la vie parlementaire et nous nous en souviendrons ! Nous pouvons à présent adopter l’amendement de Mme Pires Beaune et travailler ensemble pour soutenir les collectivités qui en ont vraiment besoin en 2022 et, je l’espère, les années suivantes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de Christine Pires Beaune permet de prendre en compte les surcoûts exceptionnels auxquels les collectivités territoriales ont été confrontées : la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, la revalorisation du RSA et la hausse spontanée de l’inflation. L’amendement est de portée générale et traduit l’alarme exprimée par chacun d’entre nous au sein de la commission des finances. Le groupe Les Républicains se réjouit de cet amendement et le soutiendra.
J’aimerais cependant avoir des précisions sur les modalités de son adoption. S’il est adopté ce soir, un nouvel amendement sera-t-il examiné lundi, lorsque nous reprendrons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 ? Une seconde délibération aura-t-elle lieu ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra également cet amendement qui prévoit, pour les collectivités, une compensation de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, de celle du RSA et de la hausse des prix de l’énergie. Comme nos collègues des autres groupes, nous serons très attentifs aux seuils qui seront adoptés car nous voulons nous assurer que toutes les collectivités qui en ont besoin seront véritablement soutenues par l’État. Les Écologistes souhaitent être associés à la définition de ces seuils et participeront au travail parlementaire d’ici la prochaine séance.
La pluralité de notre assemblée a permis de soulever la question importante du soutien aux collectivités locales. La vitalité de la vie parlementaire a du bon quand elle permet d’avancer dans le bon sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement est, à mon sens, un bon compromis.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : C’est un plaisir !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : En outre, sur le plan symbolique, voter un amendement d’une collègue socialiste me va très bien – je trouve que c’est un signe d’ouverture.
Il faut dire que celui-ci est tout de même bien encadré : il mentionne les collectivités « qui enregistrent en 2022 une perte significative [de leur épargne brute] du fait, principalement, de l’inflation des prix de l’énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes ».
Dans la présentation que vous en faites, chère collègue, vous évoquez la possibilité de le faire évoluer lors de la navette. Évoluera-t-il dans ce cadre, ou cela se fera-t-il de manière anticipée, dès lundi après-midi ? Je crois que nous devons nous saisir de toutes les possibilités existantes pour faire évoluer votre amendement dans le bon sens, sans grever de manière trop importante les finances de l’État. Nous le voterons donc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est une bonne nouvelle que cet amendement – nous allons, nous aussi, le voter –, et nous nous réjouissons également des engagements pris s’agissant du travail commun qui sera réalisé d’ici lundi après-midi. Lorsque la Première ministre a consulté les partis politiques, j’ai évoqué devant elle le souci majeur des collectivités et l’angoisse qui était la leur face à l’augmentation annoncée – parfois jusqu’au triplement – des prix du gaz, de l’électricité et des dépenses contraintes, mais également face aux décisions gouvernementales dont elles sont obligées d’assumer les conséquences financières.
Je me réjouis que l’amendement inclue également – c’était vraiment une inquiétude pour nous – les communes, et notamment les petites communes, qui se trouvent beaucoup plus fragilisées que les autres dans une telle situation, parce que leur budget est bien souvent très contraint. Nous participerons nous aussi, bien entendu, à la détermination des critères qui permettront à l’ensemble des collectivités d’envisager l’avenir avec moins d’angoisse qu’auparavant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je pense que nous arrivons à un bon compromis. Pour ce qui est de la méthode utilisée, nous allons discuter d’ici lundi, et ce que je peux vous proposer, monsieur le ministre, c’est que le Gouvernement dépose un amendement fixant le seuil d’épargne brute en deçà duquel les collectivités pourront bénéficier de la dotation. Nous allons lever la séance dans dix minutes, après avoir voté le présent amendement, et il serait bon que nous arrivions à la prochaine séance en ayant fixé ce seuil.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Sera-t-il de 30, de 25 ou de 20 % ? Nous y travaillerons ensemble et je pense qu’une telle méthode peut permettre d’améliorer le texte avant qu’il parte au Sénat, dans le cadre de la navette.
Par ailleurs, je me félicite que la nouvelle configuration de l’Assemblée ait permis de parvenir à ce compromis, qui a été rendu possible par le fait que tout à l’heure, un amendement à 120 millions d’euros a été adopté, alors que ce n’était pas prévu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.) Je me réjouis, de ce point de vue, que le ministre ait entériné le fait que dans cette nouvelle configuration, passer en force n’était pas possible. Je voulais vous le dire de manière très sincère : je vous en félicite.
En outre, si j’ai bien compris, le compromis trouvé ne remet pas en cause – le ministre l’a assuré – l’amendement que nous avons voté tout à l’heure et qui accorde une compensation de la revalorisation du RSA aux départements, pour un coût de 120 millions d’euros. (M. le ministre confirme de la tête.)
Pour répondre à mon collègue Mattei, j’ajoute que, comme le précise l’exposé sommaire de l’amendement que nous nous apprêtons à adopter, la dotation ainsi instituée tient compte des trois surcoûts exceptionnels que sont la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, celle du RSA et la hausse spontanée de l’inflation.
J’exprimerai enfin un léger regret, mais peut-être pourrons-nous à l’avenir généraliser cette manière de travailler ensemble. Tout cela a été rendu possible par le fait que tout à l’heure, l’amendement à 120 millions d’euros est passé à quelques voix près ; s’il avait manqué quelques voix pour qu’il soit adopté, je ne suis pas certain que nous aurions atteint un tel résultat. Ce que nous avons réussi à faire s’agissant des collectivités, je regrette que nous n’ayons pas pu le faire aussi, par exemple, pour taxer les compagnies pétrolières (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC) ; sur ce sujet, une majorité était possible et nous aurions pu trouver ensemble le même type de compromis, de nature à faire avancer les choses. J’espère qu’à l’avenir, ce sera possible. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le débat sur les collectivités locales se termine malgré tout par une belle surprise mais aussi, tout de même, par un regret : nous aurions dû discuter l’amendement du rapporteur général, qui était – je le dis – bien mieux écrit que le nôtre,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Moins mal écrit !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …et qui, lui, fixait le seuil dont nous devons encore discuter. Cependant, je me réjouis et je remercie M. le ministre de s’être saisi de notre amendement, qui demande encore que l’on se mette d’accord sur le seuil – il ne mentionne qu’ « un seuil », sans le fixer. Ce que je vous propose, parce que chacun va repartir dans sa circonscription,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ou pas !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …c’est que l’on désigne, si possible avant de se séparer, au moins une personne par groupe, afin qu’ils soient tous représentés, pour participer à un groupe de travail, chargé d’y travailler d’ici lundi. Il est possible que nous nous mettions d’accord lundi sur la fixation de ce seuil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, madame Pires Beaune, et je vous laisse le soin de fixer tout cela avec M. le ministre – j’imagine que vous en serez, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 936.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 614 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 755.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mme Lebon en est la première signataire ; je la représenterai donc. Il vise à réindexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Nous en débattrons, je n’en doute pas, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, mais il me semble qu’au moment où nous avons réussi à compenser tout ou partie des pertes des collectivités qui connaissent le plus de difficultés, notamment du fait de la revalorisation du point d’indice, nous devrions réfléchir à l’indexation de la DGF sur l’inflation – elle existait d’ailleurs par le passé. Nous devrions le faire pour une raison simple : si la révision des valeurs locatives existe pour ce qui est des impôts directs, une telle évolution, que l’on pourrait qualifier de « naturelle », ne concerne pas les dotations de l’État. Il me semble que cette situation ne peut plus durer : le montant total de la DGF pour 2022 s’élève à 26 milliards d’euros environ, alors qu’il était de 41 milliards en 2013, et il serait de bon ton de soutenir les collectivités, notamment dans cette période de forte inflation. C’est le sens du présent amendement, que nous déposerons de nouveau en loi de finances initiale si nos collègues, par mégarde, omettaient de l’adopter ce soir.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme vous le savez, la DGF a été stable depuis cinq ans, sous la législature qui vient de se terminer ; elle avait fortement baissé, vous l’avez rappelé, sous les mandats précédents, perdant entre 10 et 11 milliards d’euros en quelques années. Je vous propose, là encore, de repousser cette discussion au PLF ; nous verrons alors comment nous traiterons les collectivités en 2023. Avis défavorable.