Fin des régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 : Présentation

Fin des régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 : Présentation

debate, 25/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Promesse tenue : le bk1erek août, nous sortirons définitivement des régimes d’exception adoptés pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Nous nous y étions engagés, et nous n’avons jamais dévié de notre cap : prendre des mesures de protection lorsqu’elles s’imposaient ; en sortir lorsque cela était possible. Tel est l’objet de ce texte. Le Sénat a voulu que cela soit explicite, et mon homologue Philippe Bas a accompli un important travail légistique pour écrire l’article bk1erek A.
Une fois ce principe posé, il nous fallait maintenir deux derniers outils pour protéger la santé des Français et lutter contre la propagation du virus, en raison de la situation sanitaire qui demeure fragile, aux plans national et international.
Concernant l’article bk1erek, je me réjouis que le Sénat se soit aligné sur le texte de l’Assemblée nationale, afin de proroger jusqu’au 31 janvier 2023 les systèmes d’information indispensables au suivi de l’épidémie. Je me réjouis aussi qu’il soit même allé plus loin, en autorisant la prorogation, sous conditions et jusqu’au 30 juin 2023, du système d’information national de dépistage (SI-DEP), conformément au règlement européen, dans le seul but de faciliter les déplacements des Français en dehors de nos frontières. La CMP (commission mixte paritaire) a pleinement souscrit à cette mesure.
Le Sénat a par ailleurs réintroduit un dispositif équilibré et pertinent à l’article 2. Il vise à contrôler nos grands déplacements. La CMP l’a également avalisé.
Nous avons partagé la même volonté de renforcer les garanties qui encadreront les prérogatives que nous nous apprêtons à accorder au Gouvernement. L’Assemblée nationale avait déjà commencé à travailler en ce sens. Je pense notamment aux amendements, élaborés en concertation avec les oppositions, visant à avancer au 31 janvier 2023 l’échéance des prorogations ; à inscrire dans la loi le comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires, la consultation des présidents des collectivités et des parlementaires d’outre-mer sur l’application du dispositif de certificat sanitaire, et le dispositif d’information renforcée du Parlement pendant cette nouvelle période.
Le certificat sanitaire applicable aux déplacements extrahexagonaux ne pourra être utilisé que dans deux hypothèses. La première concerne les personnes arrivant dans l’Hexagone en provenance de l’étranger ou des outre-mer, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant. Au-delà de deux mois, l’application de ce dispositif devra être autorisée par la loi. La seconde est relative au risque de saturation du système de santé : le dispositif vise à protéger les territoires d’outre-mer en imposant un contrôle sanitaire aux personnes arrivant sur leur territoire.
Nos deux chambres ont longuement débattu de la suspension des personnels soignants non vaccinés. Cette question a trouvé sa réponse dans l’article 2 bis, introduit par le Sénat : les procédures de réintégration seront fondées sur des critères épidémiologiques, médicaux et scientifiques, appréciés par la Haute Autorité de santé (HAS) : elles pourront concerner des catégories spécifiques, en fonction, par exemple, de leur exposition au virus. Vendredi dernier, la HAS, autorité publique indépendante, a d’ailleurs formellement écarté cette hypothèse à ce stade.
Je souligne que nous serons, au cours des prochaines semaines, dans la nécessité de rappeler à nos concitoyens qu’il est essentiel qu’ils complètent leur schéma vaccinal. En effet, l’article 2 fait disparaître la preuve de vaccination de la liste des documents qui peuvent être présentés dans le cadre du certificat sanitaire.
Si le Sénat a fait sa part du chemin en réintroduisant l’article 2, j’ai accompli la mienne en acceptant cette modification, importante pour eux. Néanmoins, dans les faits, une chose ne changera pas après le bk1erek août : seule la vaccination continuera de protéger des formes graves du virus ; seule la vaccination continuera de prévenir la saturation de notre système de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Elle a raison !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Chers collègues, au bout de deux ans, l’épidémie de covid-19 a provoqué plusieurs milliers de morts à la seule échelle de notre pays ; au cours de cette crise inédite, les Français ont témoigné leur 3004résilience. Le projet de loi que nous allons voter marque l’avènement d’une nouvelle séquence, car les Français savent vivre avec le virus. Les treize projets de loi sanitaire ont souvent été controversés au sein de cet hémicycle. J’ai eu l’honneur de rapporter ce premier texte de la bkXVIeek législature.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça ne restera pas dans les annales !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Dans un contexte de majorité relative, nous avons démontré notre capacité à légiférer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun : Je suis heureux que le texte sur lequel vous allez vous prononcer ait fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive entre députés et sénateurs. Dans une situation politique inédite et un paysage politique de plus en plus fragmenté, à l’image de la société, nous n’avons pas d’autre choix, pour faire avancer notre pays, que de parvenir à des compromis, dans le respect des convictions de chacun. Ce fut le cas pour ce projet de loi, qui aura connu un destin mouvementé. Il en résulte un texte qui entérine la fin de l’état d’urgence sanitaire, tout en maintenant les dispositions minimales nécessaires pour continuer à protéger les Français.
Fidèle à la méthode que je souhaite suivre avec vous dans la durée, j’ai constamment cherché à construire cet indispensable compromis, avec l’appui des groupes de la majorité, et en lien avec les groupes d’opposition qui ont répondu à la main que j’ai tendue. Je remercie l’ensemble des acteurs de ce compromis. Je pense en particulier aux rapporteurs des deux chambres – Caroline Abadie pour l’Assemblée nationale –, aux présidents des commissions des lois – Sacha Houlié est ici présent –, et aux porte-parole des groupes, notamment, puisque je suis à l’Assemblée nationale, Thomas Rudigoz, Emmanuel Mandon, Philippe Pradal, ainsi que Philippe Gosselin, Marietta Karamanli et Jean-Félix Acquaviva. Plus largement, je salue l’ensemble des parlementaires des deux chambres qui se sont mobilisés sur le texte. Vous avez contribué, chacune, chacun, à faire vivre la démocratie.
Selon moi, le texte sur lequel vous allez vous prononcer respecte un équilibre, entre la nécessité de protéger les Français face à une épidémie de covid-19 qui continue, et dont de nouveaux variants inquiétants peuvent toujours émerger, et celle de respecter les libertés publiques, auxquelles, je le sais, nombre d’entre vous êtes attachés. Aussi le Gouvernement le soutient-il.
Oui, l’épidémie de covid-19 continue. Comme je l’ai dit lors de mes interventions à l’Assemblée nationale, nous traversons une septième vague, due aux sous-variants BA4 et BA5 d’omicron. Nous nous situons dans la phase descendante de la vague mais il faut rester vigilants. De plus, nous connaîtrons probablement d’autres vagues : comme je l’ai maintes fois souligné, nous devrons à chaque fois savoir nous adapter.
C’est pourquoi le présent projet de loi est important. Conformément à l’engagement initial du Gouvernement, et de manière cohérente avec la situation sanitaire, il entérine la fin des dispositions législatives exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire et au régime de sortie de crise sanitaire. Il maintient des dispositions ciblées, utiles pour suivre l’évolution de l’épidémie, protéger les Français et leur permettre de voyager dans les pays qui maintiennent des restrictions de circulation. En revanche, il ne sera désormais plus possible d’exiger le passe sanitaire pour les actes de la vie courante, comme aller dans un cinéma ou dans un restaurant. Quoi qu’il arrive, les dispositions liées à l’état d’urgence sanitaire devenaient caduques le bk1erek août. Le Parlement a souhaité introduire un article bk1erek A qui les supprime formellement.
Dans une épidémie qui dure, nous avons besoin d’un thermomètre. C’est précisément l’objet de SI-DEP, qui enregistre les tests de dépistage de la covid-19. Il nous permet de suivre l’évolution de l’épidémie de manière transparente, avec une information accessible à tous. La CMP a abouti à un consensus, qui conserve l’apport sénatorial prolongeant l’existence de SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023, en cohérence avec le règlement européen du 14 juin 2021 relatif au certificat covid numérique de l’Union européenne.
Il s’agit d’un apport important, qui garantira que les Français pourront voyager à l’étranger. Quant à Contact Covid, il permet d’identifier et d’entrer en relation avec les personnes cas contact, afin de les informer, pour les protéger et casser les chaînes de contamination. Le Parlement a souhaité avancer l’expiration de Contact Covid au 31 janvier 2023, au lieu du 31 mars dans le texte initial. C’était l’un des apports de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui avait permis au texte de faire l’objet d’un consensus lors de l’examen en commission. Le Gouvernement se rallie à ce calendrier acté par le Parlement.
Les membres de la CMP ont également confirmé la disposition votée au Sénat, qui autorise le Gouvernement à opérer des contrôles sanitaires aux frontières du territoire national, ainsi qu’entre l’Hexagone et les collectivités d’outre-mer. Cette mesure est essentielle en cas d’apparition d’un variant dangereux. J’avais dit dans cet hémicycle, après la suppression de l’article 2, que je voulais convaincre de la nécessité de le réintégrer. Je me félicite que les parlementaires aient permis son retour. S’agissant de la restriction du certificat sanitaire aux tests de dépistage, vous le savez, le Gouvernement préférait mentionner également la preuve de vaccination ou de rétablissement, afin de pouvoir sélectionner l’option la plus proportionnée et la plus protectrice.
J’en arrive à la question des professionnels soumis à l’obligation vaccinale qui ont refusé de se faire vacciner. Je soutiens le texte issu de la CMP. Il comporte une disposition qui vise à dépassionner la question et à s’appuyer, comme je l’ai toujours souhaité, sur un consensus scientifique et sur l’avis de la Haute Autorité de santé. C’est une manière raisonnable de résoudre ce problème.
Enfin, le Parlement a souhaité que le Gouvernement présente un rapport qui évalue le cadre juridique de lutte contre les pandémies en vigueur, et qui propose des évolutions pertinentes visant à éviter le recours à des régimes d’exception. Je répondrai à cette demande et je m’attacherai à ce que ce rapport puisse éclairer les débats au mieux.
Mesdames et messieurs les députés, le texte sur lequel vous allez prononcer est le fruit d’un travail parlementaire de qualité, à rebondissements, que le Gouvernement salue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le vice- président de la commission mixte paritaire.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le Parlement n’est pas bloqué ; la démocratie n’est pas empêchée ; les antivaccins ne l’ont pas emporté. Voilà les leçons de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière. Grâce au rapporteur du Sénat et à la rapporteure de l’Assemblée nationale, elle est parvenue à 3005un accord qui préserve l’essentiel de ce texte : il nous permet de sortir de l’état d’urgence sanitaire, tout en conservant certains de ses outils.
En effet, madame la rapporteure, vous êtes parvenue à maintenir les dispositifs de suivi de l’épidémie qui assureront la sécurité de nos concitoyens. Vous avez préservé l’essentiel avec le rétablissement de l’article 2, qui autorise le contrôle frontalier de la situation sanitaire des personnes arrivant dans l’Hexagone en provenance de l’étranger, des collectivités d’outre-mer ou de la Corse. Vous avez préservé l’essentiel également en protégeant la démocratie, ainsi que le système de santé français puisque, conformément aux avis du Conseil scientifique et de l’Académie de médecine, la Haute Autorité de santé s’est elle-même prononcée contre la réintégration des personnels soignants non vaccinés.
Voilà pour ce qui concerne le texte que nous sommes parvenus à établir avec les sénateurs et qui, je l’espère, sera adopté dans les minutes qui viennent.
Devant la commission mixte paritaire, j’ai fait part de trois réserves. C’est normal : travailler à un compromis, c’est naturellement ne pas pouvoir l’emporter sur tous les points. Ces réserves concernent tout d’abord la disparition du régime d’exception du code de la santé publique. Personne ici ne remet en cause le régime de l’état d’urgence sécuritaire issu de la loi de 1955 ; personne. Pourtant, vous étiez prompts à demander la disparition de celui prévu dans le code de la santé publique pour protéger les populations. Personne ne doute que nous aurons besoin de ce régime à l’avenir, pour d’autres maladies et peut-être malheureusement – je ne le souhaite pas – pour des épidémies qui flambent au plan mondial et qui font l’objet de travaux de l’OMS (Organisation mondiale de la santé). (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Personne n’ignore qu’il faudra également un état d’urgence écologique.

Un député du groupe LFI-NUPES : Le Gouvernement l’ignore !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous aurons à le créer en nous inspirant de ce qui a été établi, créé de toutes pièces et évalué, notamment dans le cadre de la mission que j’ai conduite avec M. Gosselin.
Deuxième réserve : si le contrôle sanitaire aux frontières est établi, il ne l’est qu’à partir des tests. Or l’âge de 12 ans et la gratuité du test ne s’expliquent que par le vaccin : c’est à partir de 12 ans que la vaccination est autorisée et la gratuité des tests n’est accessible que lorsque l’on est vacciné. De ce point de vue, l’objet du compromis est bon, mais il est imparfait : il ne s’explique que si le vaccin figurait parmi les éléments de contrôle sanitaire aux frontières.
Troisième réserve : la réintégration des soignants non vaccinés. Je l’ai dit en commission mixte paritaire et je le dis ici de la même façon : l’article que vous avez réintroduit est totalement neutralisé, parce que les autorités scientifiques, heureusement, ont un peu plus de raison que certains des parlementaires sur ces bancs. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas très courtois de s’en prendre aux parlementaires dans l’hémicycle !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’article est neutralisé, parce qu’il est normal d’exiger des soignants que leur situation sanitaire soit neutre pour les patients. Il l’est également parce que ce texte n’aurait pas dû comporter cette mesure : il s’agit, je le redis, d’un cavalier législatif. (Mme Mathilde Panot proteste.) Il l’est aussi parce que l’avis conforme sollicité auprès de la Haute Autorité de santé pose une question au regard de l’article 21 de la Constitution.
Néanmoins, c’est un compromis et je le prends comme tel. Je vous invite à ratifier ce texte : c’est une bonne démonstration de ce que nous sommes capables de faire. Ce n’est que la première illustration de ce que nous pouvons faire au Parlement, ce n’est certainement pas la dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !