Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Article 6 et état B
debate, 25/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons, tout à l’heure, posé la question de l’exposition de notre dette à l’inflation. Peu après, le ministre a répondu à M. Tanguy par une pirouette en expliquant que si 11 % de notre dette est indexée sur l’inflation, c’est parce qu’il y a en France des acteurs de l’assurance vie qui demandent ce type de produit. Or l’Allemagne a aussi un marché actif dans les assurances vie, et sa dette n’est exposée au risque inflationniste qu’à hauteur de 4,6 %.
Je rappelle que, cette année, alors que le risque inflationniste se faisait jour, vous avez décidé, avec deux adjudications successives, le 24 janvier et le 24 mai, de recourir à ce type de produit financier qui expose inutilement et de manière très dangereuse nos finances publiques au risque inflationniste.
Je me permets donc de poser à nouveau la question du groupe Socialistes et apparentés : qu’avez-vous prévu contre ce risque important pour nos finances publiques qui va nous faire dépenser, cette année, l’équivalent du budget de la justice en charge de la dette ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Loubet.
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne pouvons que nous réjouir que les prix du carburant à la pompe baissent de 30 centimes ; néanmoins, les Français doivent savoir que vous les prenez pour des moutons en leur présentant votre ristourne comme le fruit d’un compromis avec les députés du groupe Les Républicains, alors que, de la part de ces derniers, il s’agit d’une véritable compromission. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Jaloux !
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Oui, je persiste et je signe : votre ristourne est une arnaque !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La semaine dernière, ils disaient que ce serait toujours ça de pris !
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Une arnaque, car elle n’entrera en vigueur qu’après l’été, c’est-à-dire après la fin de la période où nos compatriotes se servent le plus de leur voiture, et ne durera que deux mois. Vous gagnez du temps aux dépens des familles et des entreprises, lesquelles, pour y voir clair, ont pourtant besoin d’une baisse durable des prix à la pompe !
Une arnaque, car elle ne rendra pas un centime aux Français : l’enveloppe budgétaire consacrée aux énergies n’a pas bougé, ce qui signifie que vous n’avez pas assigné de moyens à ce dispositif.
Une arnaque, car elle n’abaissera pas à 1,50 euro le prix du litre de carburant : dans les trois quarts des stations-services, contrairement à ce que vous prétendez, les automobilistes n’en verront pas la couleur. (Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Elle ne sera en effet appliquée que par TotalEnergies : oserez-vous soutenir le contraire, monsieur le ministre ? En réalité, seule la réduction de 20 % à 5,5 % du taux de la TVA sur les carburants, le gaz, l’électricité et le fioul proposée par Marine Le Pen (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant s’exclame) pourrait rendre du pouvoir d’achat à nos compatriotes. Cette mesure que vous prétendez impraticable bénéficierait à tous, de même que votre ristourne ; mais à la différence de celle-ci, elle serait pérenne !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : En deux mots, je déplore que les membres du Gouvernement – y compris M. le ministre délégué qui ne daigne même pas me regarder – attachent davantage d’importance à la communication qu’à la nécessité d’aider les Français, et je dénonce le double jeu du groupe Les Républicains, devenu la béquille de la Macronie. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je ne prévoyais pas de prendre la parole, mais je ne peux m’en abstenir après ce que nous venons d’entendre. Cher collègue, vous n’avez aucune légitimité pour juger le travail des députés dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Seuls nos électeurs, seuls les citoyens qui nous ont choisis en toute transparence sont habilités à le faire ; nous n’avons de devoirs qu’envers eux. C’est à eux que nous rendrons des comptes, pas à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 932.
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre le financement de plusieurs dispositifs visant à préserver le pouvoir d’achat des Français. Or, comme je l’ai fait remarquer en commission, aucun – je dis bien aucun – de ces dispositifs ne débouchera sur une augmentation des minima sociaux dont bénéficient nos concitoyens vivant à l’étranger, mais qui n’en sont pas moins confrontés à l’inflation et à la crise. Afin de signaler leur situation à l’attention du Gouvernement, cet amendement d’appel vise à créer un programme Impact du plan de pouvoir d’achat sur les Français établis hors de France, doté de 1 euro symbolique.
Ces Français perçoivent principalement trois minima sociaux : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), pour des montants bien moindres que ceux versés en France. En tout, les 3 millions de nos compatriotes établis hors de notre pays perçoivent à ce titre 15 millions d’euros, inscrits au sein du 3024programme budgétaire 105 Action de la France en Europe et dans le monde et donc hors du périmètre de votre plan de protection du pouvoir d’achat.
Monsieur le ministre, les sommes en cause sont si restreintes qu’un Français de l’étranger ne devient éligible à l’AAH, par exemple, qu’à partir de 80 % de handicap, contre 50 % sur le territoire national. Pourquoi donc exclure de votre plan les plus vulnérables parmi nos concitoyens établis hors de France ? Revoir le taux de base des minima sociaux que j’ai cités constituerait une solution simple et rapide : seriez-vous disposé à vous engager dans cette voie, ou à en explorer d’autres avec le concours de l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur quelques sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable. Nous entamons l’examen une série d’amendements portant sur des crédits, souvent des amendements d’appel qui réclament des explications de la part du Gouvernement : je vous propose donc que M. le ministre délégué et moi-même assurions alternativement la réponse.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal : Il s’agit en effet visiblement d’un amendement d’appel, puisqu’il porte sur 1 euro symbolique. Je rappellerai que la loi de finances initiale pour 2022 prévoit 20,5 millions d’aides aux Français établis hors de France, que je me permets d’ailleurs de saluer. Nous y avons ajouté par exception 6 millions de reports de crédits non consommés. En 2021, déjà, une enveloppe exceptionnelle avait permis d’aider 10 000 personnes. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 454.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à renforcer de 50 millions le budget de la prime à l’investissement pour les cantines, en vue de favoriser l’adaptation de la restauration collective à une alimentation de qualité – donc, en amont, la transition agroécologique. La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, reprenant du reste un objectif fixé en 2012, prévoyait qu’en 2022, les cantines proposent au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique : nous en sommes à environ 6 % !
Le Gouvernement a en partie repris, dans le cadre du plan de relance, l’idée de cette prime, émise par le groupe Socialistes et apparentés et adoptée par la Convention citoyenne pour le climat ; cela reste insuffisant. Ainsi, seuls 420 gestionnaires en ont bénéficié, alors que l’on dénombre 82 000 restaurants collectifs en gestion directe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous avez raison de rappeler, madame Jourdan, que 50 millions ont été alloués à ce dispositif au sein du plan de relance : nous considérons nous aussi ce sujet comme essentiel. Vous constatez également à juste titre que l’article 24 de la loi EGALIM, qui impose au moins 50 % d’aliments locaux, certifiés, etc, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les restaurants collectifs, n’est pas respecté. Toutefois, il ne faut pas voir là un problème de moyens, mais d’organisation des filières. Afin de soutenir celles-ci et d’atteindre l’objectif que nous partageons, nous avons d’ores et déjà adopté des budgets significatifs : 80 millions pour les projets alimentaires territoriaux, qui sont en train de prendre corps, et 30 millions pour les actions de solidarité. L’avis de la commission sera donc défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : J’entends bien que vous avez fait des efforts ; reste que depuis 2012, c’est-à-dire en dix ans, nous avons pris un retard considérable et qui continuera de s’accumuler, puisque l’objectif ne sera pas atteint cette année. Pour préparer l’avenir, il importe d’investir dans la restauration collective de manière, encore une fois, à favoriser la transition agroécologique et la production d’aliments de qualité.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je suis étonnée de ce double avis défavorable : certainement, nous avons tous la volonté d’assurer une alimentation saine à nos enfants, quelles que soient leurs origines et leur classe sociale, dans les cantines. En outre, cet objectif constitue un formidable levier pour soutenir les agriculteurs, pour inciter à une production biologique, locale et de qualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La prime en question n’est pas au rendez-vous, puisqu’elle ne compte que 420 bénéficiaires sur les dizaines de milliers d’organismes qui pourraient y prétendre ; de surcroît, la mesure proposée permettrait aux cantines d’adopter davantage d’aliments bio, alors même qu’en raison de la crise, la filière rencontre énormément de problèmes. Les ménages, en butte à l’inflation, achètent de moins en moins de produits biologiques ; le prix du lait bio est quasiment tombé en dessous du prix du lait standard. Augmenter cette prime serait la moindre des choses en vue, je le répète, de soutenir nos agriculteurs et de reconnaître leurs efforts en matière de qualité de l’alimentation ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1097, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 546 de Mme Valérie Rabault est défendu.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1071 et 1088.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1071.
M. Gabriel Attal : Il s’agit d’assurer la cohérence de la seconde partie du texte avec sa première partie, désormais adoptée, où figurent la suppression de la redevance audiovisuelle et sa compensation par l’affectation à l’audiovisuel public d’une fraction du produit de la TVA, mesure due à l’initiative de Mme Bergé. Un compte de concours financiers sera donc créé et doté de 1,5 milliard pour cette année, tandis que seront annulés les crédits prévus sous forme de dotation budgétaire.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1088 de Mme Aurore Bergé est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis favorable : ce sont là des amendements de bonne gestion.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 1088 ?
M. Gabriel Attal : Favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sarah Legrain.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est bien le cas de parler de cohérence : dans ces amendements dus pour moitié à Aurore Bergé, pour moitié au Gouvernement, nous retrouvons une jolie collusion des pouvoirs où l’on ne sait plus qui défend la suppression de la redevance – en 2018, vous vous opposiez à cette même mesure – et qui prône son remplacement par une fraction de TVA – dispositif sorti de votre chapeau afin d’éviter de devoir répondre de la suppression devant le Conseil constitutionnel. Pas de chance pour votre bricolage : nous ne sommes pas dupes. La question que nous ne cessons de vous poser demeure : en quoi est-ce une mesure de pouvoir d’achat ou de justice fiscale que de prendre sur la TVA, c’est-à-dire sur l’imposition la plus injuste et la moins progressive ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Elle a raison !
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : En quoi faites-vous gagner de l’argent aux Français, puisque, de votre propre aveu, vous reprendrez dans les recettes de la TVA les 3,7 milliards que vous leur rendiez en supprimant la redevance ? Enfin et surtout, à quoi servaient ces 3,7 milliards jusque-là ? Pourrions-nous enfin avoir une réponse sur ce point ?
Par ailleurs, vous savez fort bien que dans trois ans, il ne sera plus possible qu’une taxe serve au financement de quelque chose qui n’a rien à voir avec elle ; votre mécanisme deviendra caduc. Nous avions proposé de rendre la redevance progressive, accroissant ainsi la justice fiscale – 85 % de nos concitoyens auraient gagné en pouvoir d’achat – et garantissant à l’audiovisuel public un financement pérenne. Au lieu de quoi, vous volez aux Français 3,7 milliards ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je tiens à compléter le propos de notre collègue : ces amendements révèlent l’impréparation du Gouvernement et de la majorité. Nous avons eu beau répéter qu’il fallait prendre notre temps, parvenir à un compromis et à une réforme viable de la redevance, vous vous êtes précipités pour faire un effet d’annonce ; vous vouliez à toute force faire croire aux ménages assujettis à cette contribution qu’ils gagneraient, grâce à vous, 138 euros.
Tout cela est faux, c’est une fumisterie : le financement sera assuré par la TVA, qui est payée par tout le monde…
M. Erwan Balanant et : M. Philippe Vigier. La TVA, on ne l’augmente pas !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : … alors que la redevance faisait l’objet de dégrèvements. Encore une fois, cela révèle un manque de stabilité. M. le ministre délégué a estimé la semaine dernière que notre projet alternatif n’était pas chiffré. Je pense qu’il a dû se tromper d’amendement car notre projet d’une redevance progressive et universelle est chiffré et permet le retour à l’équilibre, sans créer d’impôt supplémentaire et sans aboutir au paiement de deux impôts par foyer. Il conviendrait de retrouver la sérénité et de revenir sur ce qui a été voté : c’est un projet totalement incohérent, qui montre bien votre impréparation.
Les présidents des groupes de l’audiovisuel ont de nouveau évoqué la dangerosité des mesures que vous prônez – et je ne reviendrai pas sur les propositions du Rassemblement national qui ont suivi. S’il vous plaît, prenons le temps d’aboutir ensemble à un compromis plutôt que de décider dans la précipitation des mesures qui ne serviront à rien et ne feront que mettre en danger le budget de l’audiovisuel public. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Étant accusée de collusion honteuse avec le Gouvernement (Sourires), je souhaite répondre : j’ose en effet assumer l’idée qu’en tant que présidente du groupe majoritaire, il m’arrive d’être en accord avec le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il m’arrive même d’être en accord avec le Président de la République, et il nous arrive de déposer des amendements conjoints. Mais rassurez-vous, vous vous y habituerez ! (Les applaudissements se poursuivent. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous n’avons eu absolument aucune explication !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Je ne comprends toujours pas l’intérêt de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public : si l’on veut un service public d’État, il faut conserver une taxe ciblée, afin que ce service public reste indépendant en termes de financement. Mais si la suppression de la taxe ne consiste qu’à prendre dans la poche droite ce que l’on a rendu dans la poche gauche, cela ne sert à rien !
Il faut une réforme profonde de ce service public qui aujourd’hui, disons-le, ne remplit plus ses missions ! L’égalité de traitement entre les différents courants politiques n’est évidemment plus respectée. M. Loubet a déjà expliqué ici que France Inter était devenue la radio de propagande officielle de Jean-Luc Mélenchon et de La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Si l’on veut aider la 3026création française, alors il faut demander à France 2 de cesser immédiatement la diffusion de l’émission « MasterChef », qu’elle a rachetée à TF1 et qui, loin d’être une création française, est issue d’un format anglais ! Il faut aller jusqu’au bout de la mesure ! Oui, il faut supprimer la redevance, mais oui, il faut aussi privatiser le service public français (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC)…
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Quelle honte !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …pour que les groupes français soient plus performants, qu’ils rivalisent avec Netflix et que l’on rende enfin leur argent aux Français. Il faut arrêter avec ce service public d’opinion, qui se sert des antennes pour véhiculer son idéologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il me semble que Mme Legrain était contente qu’on l’écoute dans le calme ; je propose que nous continuions dans le calme.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je rejoins Mme Legrain : l’amendement du Gouvernement révèle que le schéma de TVA qu’il avait prévu présentait un risque constitutionnel, ce qui l’a conduit à monter une usine à gaz. Nous avons déposé un amendement à venir – dont je ne comprends pas bien pourquoi il sera examiné à l’article 8, mais admettons – dans lequel nous dénonçons le fait que le montant à financer n’est pas égal au montant qui doit être apporté par la TVA. Les montants de TVA prévus ne permettront pas de répondre aux besoins de France Télévisions, d’Arte et de l’ensemble des chaînes publiques de télévision et de radio. Le schéma de TVA n’est pas cohérent – je vous le dis comme je le constate – et le Gouvernement a donc dû déposer le présent amendement dans l’urgence ce week-end, monsieur le ministre délégué, avec un nouveau schéma qui ne correspond pas à ce que vous aviez fait voter par les groupes de la majorité présidentielle. Aujourd’hui, le dépôt du présent amendement démontre que le schéma ne fonctionne pas et, lorsqu’on regarde dans le détail, on constate que le financement des besoins n’est pas assuré. Monsieur le ministre délégué, il faut que vous nous répondiez. De toute façon, notre amendement à venir à l’article 8 vous contraindra à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je voudrais répondre aux élus de la NUPES, qui s’inquiètent au sujet de la TVA. Mais la TVA ne va pas augmenter ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : On a compris !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci de laisser M. Balanant s’exprimer, s’il vous plaît.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous ne cessez de vous inquiéter, collègues, alors que vous admettez vous-mêmes avoir compris qu’elle n’augmenterait pas.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Mais où prenez-vous l’argent ? Quel autre service public allez-vous supprimer ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le sujet n’est donc pas là. Nous sanctuarisons le budget existant par une affectation de la TVA.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Justement non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous êtes d’accord avec moi pour reconnaître – et il me semble important de le dire aux Français – que nous n’augmentons pas leurs impôts sur ce point précis !
Si vous êtes d’accord avec ça, nous pouvons en venir aux arguments du Rassemblement national, qui estime que la suppression de la redevance devrait conduire à la privatisation de France Télévisions, de l’INA – Institut national de l’audiovisuel – et de l’ensemble du secteur audiovisuel public.
Un député du groupe LFI-NUPES : C’est ce qui va se passer !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais c’est tout le contraire qu’il faut faire, et c’est le contraire que nous faisons justement !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est faux !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous sanctuarisons ces budgets pour que ces services publics puissent travailler sereinement, dans l’intérêt des Français, en favorisant la qualité et la création française. Je pense que la commission des affaires culturelles mènera des travaux sur ces évolutions. La solution trouvée est une bonne solution ; il faut avancer en ce sens et voter cet amendement !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quel service public sera supprimé ? Répondez-nous !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 323.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il vise, tout comme les amendements bknosek 322 et 324 à venir, à soulager les foyers qui se chauffent au fioul. Nombreux, en effet, sont ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’avoir recours aux hydrocarbures, dont les prix ont connu une forte hausse ces derniers mois – vous le savez, nous en avons déjà longuement débattu. Il est vrai aussi que tous les foyers ne peuvent pas changer leur système de chauffage, faute de moyens financiers, de disponibilité du matériel et de la main d’œuvre. Le présent amendement propose, comme cela a été fait pour l’essence et le gasoil, d’aider les ménages qui subissent une hausse significative de leur facture.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous partageons votre objectif, mais je vous rappelle que 5,8 millions de bénéficiaires perçoivent le chèque énergie, qui a fait l’objet d’une majoration exceptionnelle en décembre 2021. Vous savez aussi que, notre objectif étant d’aider les Français à changer de mode de chauffage, nous avons augmenté de 1 000 euros le montant de MaPrimeRénov’, avec pour objectif de sortir de la consommation de fioul.
Néanmoins, votre demande a été entendue et je vous propose de retirer votre amendement – tout comme je le proposerai pour les amendements similaires à suivre – au profit de l’amendement bknoek 1026 des groupes Démocrate 3027(MODEM et indépendants) et Horizons et apparentés qui vise à ouvrir dans la mission Écologie des crédits spécifiques pour aider nos concitoyens qui se chauffent au fioul.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je vous remercie, monsieur le député, d’évoquer – comme le font la quasi-totalité des groupes – l’impact de la hausse du cours du pétrole sur la vie quotidienne de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Comme vous le savez, nous avons mis en place un bouclier tarifaire afin d’aider les Français à financer leur consommation d’électricité et de gaz ; nous avons adopté des mesures supplémentaires pour l’essence avec une ristourne qui sera majorée, comme l’a annoncé Bruno Le Maire. Il faut aussi accompagner, bien sûr, nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Vous savez que nous développons des aides structurelles massives, notamment grâce à MaPrimeRénov’ ; un ménage décidant de faire remplacer son chauffage au fioul par un autre dispositif peut ainsi percevoir jusqu’à 12 000 euros.
Les dépôts de cuves font également l’objet d’un soutien financier. Mais force est de constater que ces démarches coûtent de l’argent, prennent du temps, et qu’en attendant certaines personnes ont besoin d’être accompagnées.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a huit à dix mois d’attente…
M. Gabriel Attal : Nous vous proposons de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement bknoek 1026, déposé notamment par Mme Perrine Goulet. Il permettra d’aider, dès cet automne, nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Nous aurons l’occasion d’y revenir en détail plus tard dans notre discussion.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Pour retirer mes amendements, il faudrait que je dispose d’éléments plus précis au sujet de l’amendement bknoek 1026.
Nous sommes tous convaincus qu’il faut désormais privilégier d’autres moyens de chauffage. Néanmoins, comme je l’ai rappelé et quand bien même l’État ou les collectivités aideraient les particuliers dans cette transition, tous les foyers ne peuvent pas s’offrir un nouveau système de chauffage : ceux-là subissent aujourd’hui de plein fouet l’augmentation du prix des hydrocarbures. Pour ces raisons, je maintiens l’amendement bknoek 323.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes favorables à cet amendement.
Pour la bonne tenue de nos échanges, je voudrais simplement revenir sur un point : le Gouvernement a décidé, monsieur le ministre délégué, de reprendre à son compte un point des programmes de Marine Le Pen et d’Éric Zemmour concernant la redevance audiovisuelle. Or je regrette qu’à cette heure, nous n’ayons toujours pas reçu de réponse à la question posée. Vous nous dites que vous voulez la supprimer tout en conservant le budget qui permet de financer l’audiovisuel public.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Rien à voir avec le fioul !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On parle du fioul, monsieur le président !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes passés par toutes sortes de bricolages – on a même vu passer les taxes sur le tabac – et vous nous dites désormais que c’est la TVA qui assurera le financement. Au passage, je souligne que la TVA est l’impôt le plus injuste : vous auriez pu reprendre à votre compte la proposition de redevance progressive proposée par la NUPES ou recourir à la taxe sur les GAFAM. Cette dernière aurait été véritablement affectée à son objet et pérenne, alors que votre dispositif sera obsolète dans trois ans.
Cela fait dix fois que nous demandons en vain une réponse, et nous nous y reprendrons autant de fois que nécessaire. Vous dites que vous n’augmentez pas la TVA ; à quoi servaient les 3,7 milliards d’euros de fractions de TVA que vous allez désormais affecter à l’audiovisuel ? Puisque vous êtes souvent d’accord avec le Gouvernement, madame Bergé, peut-être pouvez-vous répondre aux questions auxquelles il ne répond pas ? Il est absolument nécessaire de le savoir et nous continuerons à poser la question aussi longtemps qu’il le faudra pour obtenir une réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement porte sur le fioul !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nos collègues posent et reposent en boucle la même question. Nous y avons déjà répondu (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) mais je voudrais répondre de nouveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vais tenter de le faire, en tout cas !
La TVA, chers collègues, n’est pas un jeu à somme nulle. Il ne s’agit pas d’enlever à certains pour donner à d’autres ; je sais que c’est ce dont vous rêvez, mais ça n’est pas le sujet !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : On aimerait bien, oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les recettes de l’État ont augmenté de 23 milliards en 2021 et devraient encore augmenter d’environ 20 milliards cette année, parce que nous faisons tout pour que notre économie se développe ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et ce ne serait pas un effet de l’inflation, peut-être ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous faisons tout pour que la consommation se développe ! C’est donc bien un sujet de développement. Plus nous soutenons notre économie – c’est le fond de notre politique – plus nous générons de recettes supplémentaires ! Voilà le sujet ! Ce n’est pas un jeu à somme nulle, nous créons de la valeur et de la richesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et voilà !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur général, si le produit de la TVA augmente, c’est principalement parce que l’inflation augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si ce que vous affirmez était vrai, le pouvoir d’achat au premier trimestre aurait augmenté de la même manière que l’inflation. Or il a baissé de 1,5 point. En outre, le RSA, les minima sociaux et les salaires, contrairement à ce que nous demandions, n’ont pas progressé dans les mêmes 3028proportions que l’inflation. Dans ces conditions, il est difficile d’expliquer que la hausse du produit de la TVA est due à un regain économique dont tout le monde jouirait. Ce n’est malheureusement pas le cas.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez zappé le fioul !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela me conduit à souligner que l’augmentation du produit de la TVA, et donc des recettes du budget de l’État, fait figure de double punition pour nos concitoyens. Vous dites qu’il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle et que l’affectation d’une fraction de la TVA au financement de l’audiovisuel public n’empiétera pas sur d’autres financements. Tel sera pourtant bien le cas, inévitablement, d’autant que vous voulez continuer à réduire le déficit et à diminuer les impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Merci, monsieur le président de la commission !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements portent sur le fioul, monsieur le président !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 340, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Revenons au sujet du fioul, qui est celui qui intéresse de près nos concitoyens. Monsieur Rolland, vous m’avez demandé de donner des précisions sur l’amendement bknoek 1026 au profit duquel nous aimerions que vous retiriez vos amendements importants. Précisons d’abord que nos concitoyens modestes qui se chauffent au fioul ont déjà été accompagnés à plusieurs reprises : le chèque énergie du mois de mars-avril est venu s’ajouter au chèque énergie exceptionnel de la fin de l’année 2021 qui a mobilisé 600 millions d’euros. Grâce au dispositif prévu à l’amendement bknoek 1026, ils bénéficieront d’un soutien financier massif supplémentaire. Je veux vraiment insister sur le volume de ces différentes aides.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous connaissez le prix du fioul ? 1,70 euro le litre !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Après une augmentation de 80 % !
M. Gabriel Attal : Il faut aussi rappeler le soutien financier mis en place au titre de la transition énergétique, même si nous savons bien que certains Français doivent être accompagnés en attendant.
Ajoutons toutes les mesures concernant l’électricité et le gaz, tout cela dans un cadre financier contraint.
Je réitère donc ma demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 1026.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 340.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il vise à abonder un fonds exceptionnel destiné à aider ponctuellement les 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul à passer la crise. Le prix de ce combustible atteint 1,70 euro par litre, après avoir quasiment doublé en quelques mois, et nombre de particuliers auront du mal à remplir leur cuve à l’automne. Le bouclier tarifaire ne concerne que le gaz et l’électricité ; rien n’est prévu pour ceux qui se chauffent au fioul, ce qui est d’autant plus injuste que nombre d’entre eux habitent des territoires ruraux, où les réseaux de gaz et de chaleur sont absents.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Vous avez évoqué le chèque énergie et MaPrimeRénov’, monsieur le ministre délégué, mais n’oublions pas qu’il existe de fortes pénuries de matériel, notamment pour les pompes à chaleur ou la géothermie. En outre, les procédures d’éligibilité à MaPrimeRénov’, aux certificats d’économie d’énergie (CEE), aux aides des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sont si longues que changer son mode de chauffage réclame bien plus que quelques mois.
Par ailleurs, les personnes qui ont décidé de se chauffer au bois sont confrontées à des pénuries de granulés alors que les modes alternatifs de chauffage connaissent une augmentation considérable.
Dans ces conditions, il importe d’élargir le champ du chèque énergie. Il devra bénéficier non seulement aux plus modestes mais aussi aux classes moyennes qui se chauffent au fioul, notamment dans les territoires ruraux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ma réponse sera la même que pour les amendements précédents. Nous partageons votre objectif d’aider ponctuellement nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Les aides financières liées à MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économie d’énergie peuvent aller jusqu’à 11 000 euros pour encourager le remplacement des chaudières. Sortir du fioul, telle est notre solution de moyen et long terme.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ça prend du temps !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oui, vous avez raison, cela prend du temps et c’est la raison pour laquelle nous soutenons la solution préconisée dans l’amendement bknoek 1026, qui répond à vos préoccupations.
Il existe aussi des écoprêts à taux zéro pouvant atteindre 15 000 euros, remboursables sur des durées allant jusqu’à quinze ans. Aider nos concitoyens à sortir du fioul, je le répète, tel est l’objectif qui doit mobiliser nos forces et l’argent public.
Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Les aider à remplir leur cuve pour cet hiver, voilà l’urgence !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Ma réponse sera la même que celle du rapporteur général. J’ai parlé de ces dispositifs en ayant conscience que la transition prend du temps, qu’elle coûte l’argent, même si le soutien financier est important, et que la livraison de certains matériaux ou produits accuse des retards. La question est donc de savoir comment aider nos concitoyens, compte tenu de ces délais.
Vous affirmez, monsieur Nury, que ceux qui se chauffent au fioul n’ont rien reçu. Or ils ont bénéficié du chèque énergie exceptionnel à la fin de l’année 2021.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais c’était sous conditions de ressources !
M. Gabriel Attal : Et les bénéficiaires du chèque énergie qui se chauffent au fioul recevront une aide spécifique supplémentaire grâce à la mesure proposée dans l’amendement bknoek 1026.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Et les classes moyennes ?
M. Gabriel Attal : Je veux insister sur le fait que les 50 milliards d’euros consacrés au soutien au pouvoir d’achat sont en grande partie affectés à l’énergie qu’il s’agisse du carburant ou du bouclier pour le gaz et l’électricité.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’applique pas au fioul !
M. Gabriel Attal : Pour le fioul, nous aurons le dispositif prévu dans l’amendement bknoek 1026.
Pour résumer, nous partageons votre préoccupation et nous proposons des moyens pour y répondre.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous évoquez des dispositifs concernant l’investissement, qu’il s’agisse de MaPrimeRénov’ ou des prêts à taux zéro, mais nous ne parlons pas de la même chose.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous adhérons à votre volonté d’inciter nos concitoyens à opérer une transition énergétique, mais notre préoccupation porte sur les cuves à remplir dès aujourd’hui ou à la rentrée en vue de l’hiver prochain.
Le litre de fioul, qui était à 0,95 centime d’euro il y a quelques mois, atteint aujourd’hui 1,70 euro – et encore s’agit-il du prix réduit pour des achats de 1 000 litres minimum. Dans ces conditions, beaucoup de nos concitoyens se heurtent à des difficultés et pas seulement des gens modestes mais aussi, et ils se comptent en millions, des gens des classes moyennes occupant des logements individuels, le plus souvent dans les territoires ruraux, en l’absence de réseaux de chaleur.
Sur ce point précis, vous ne répondez pas aux attentes et à nos questions. Vous invoquez le bouclier tarifaire mais celui-ci ne porte que sur le gaz et l’électricité et pas sur le fioul. Il y a bel et bien une faille. Certes, l’investissement a du bon car il faut se préparer pour les années à venir – je mets de côté les pénuries de matériaux qui font que les entreprises sont débordées. Reste qu’il y a une urgence : permettre aux gens de se chauffer sinon à bon marché, du moins à un prix correct l’hiver prochain. Il y a péril en la demeure, je peux vous l’assurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les ménages qui ont une chaudière au fioul sont en effet confrontés à des difficultés et il faut sans doute les aider de manière temporaire. Toutefois, la vraie réponse – et sur ce point, je suis d’accord avec le rapporteur général – consiste à aider massivement les ménages à changer de chaudière.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Et que doivent-ils faire quand le camion-citerne est devant chez eux ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est maintenant qu’il faut prendre le virage écologique ; c’est maintenant qu’il faut sortir de cette dépendance aux chaudières au fioul. (M. Julien Bayou applaudit.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ne stigmatisez pas ceux pour qui l’urgence est de remplir leur cuve pour se chauffer cet hiver !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En revanche, monsieur le rapporteur général, je ne vois nulle trace dans les documents budgétaires des financements nécessaires pour soutenir massivement les ménages qui en ont besoin. Dans l’un de nos amendements, nous proposons des aides pour leur permettre de s’extraire du piège de la chaudière à fioul, qui alourdit leur facture énergétique et émet de grandes quantités de gaz à effet de serre. C’est le moment de mettre le paquet sur la rénovation thermique et sur le remplacement des chaudières au fioul. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Avec quelles entreprises ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Nous sommes tous d’accord : nous devons apporter une aide ponctuelle aux personnes qui doivent remplir leur cuve à fioul pour cet hiver, car le bouclier tarifaire ne s’applique pas à ce mode de chauffage. La différence entre nos amendements est mince en réalité : le vôtre, monsieur Nury, porte sur la mission Cohésion des territoires ; le nôtre, sur la mission Écologie, développement et mobilités durables. Si nous avons fait ce choix, c’est parce que nous souhaitons que ces financements soient associés à une prise en charge par les agences locales de l’énergie et d’autres structures compétentes afin d’accompagner ces ménages vers la transition énergétique. Notre amendement est donc à double détente : il allie mesures d’urgence en vue d’aider les gens à se chauffer cet hiver et soutien au remplacement des chaudières. Ces différences entre missions budgétaires expliquent donc que tous les amendements concernant le fioul ne soient pas examinés en même temps.
Reste la question du montant de ces aides d’urgence. Nous considérons que, compte tenu de la situation du budget de l’État, il faut prendre en compte les ménages qui en ont le plus besoin. Nous travaillons depuis un certain temps sur cet amendement et nous avons opéré un calibrage financier avec les services du Gouvernement en ciblant les bénéficiaires du chèque énergie, ce qui explique que les sommes prévues soient différentes des vôtres. Voilà qui me semble répondre à notre préoccupation à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Sincèrement, je crois qu’une partie de notre assemblée ne se rend absolument pas compte de la situation d’urgence sociale provoquée par l’augmentation des prix du fioul. Toutes les mesures de moyen et long terme destinées à favoriser les changements de chaudières, nous les comprenons. Mais il faut bien voir que nous sommes saisis de toutes parts dans les territoires ruraux de demandes de Français qui voient leurs factures augmenter de 800 euros pour une cuve de 1 000 litres de 3030fioul et entre 1 600 et 2 000 euros pour une cuve de 2 000 litres. Voici les ordres de grandeur des hausses auxquelles les familles modestes sont confrontées.
Face à cela, les aides proposées sont dérisoires.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez écouté ce qui a été dit sur l’amendement bknoek 1026 ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public sur cet amendement.
Prenons nos responsabilités. La seule solution que vous proposez aux ménages qui sont dans l’impossibilité de remplir leur cuve de fioul est-elle de s’endetter auprès d’organismes de crédit à la consommation pour passer l’hiver ? La réalité, vous la connaissez, pourtant. Tous ceux qui ont des territoires ruraux dans leur circonscription sont saisis de multiples demandes de familles désespérées. Vous avez mis 10 milliards pour financer le bouclier tarifaire pour le gaz. Il est anormal que vous punissiez les ménages qui se chauffent au fioul qui sont les plus modestes, les plus isolés et souvent les plus âgés. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Je fais le même constat. Je rencontre des familles qui ont beaucoup de mal à remplir leur cuve. Certaines sont obligées de faire dix chèques pour espacer les paiements, et encore seulement pour une demi-cuve.
Certes, il faut encourager la transition énergétique mais les prix des pellets pour le chauffage au bois explosent, nombreux d’entre vous ont dû être alertés de cette hausse.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en aura plus pour cet hiver !
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : En mars, une palette coûtait 380 euros ; aujourd’hui, elle atteint presque 600 euros. Les deux unités de production que compte la Bretagne travaillent au tiers de leurs capacités, faute de pouvoir se fournir en sciure.
Les gens ont reçu des aides financières pour passer à des chaudières à granulés et dans quatre mois, ils ne pourront plus se chauffer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On a pris en compte le gaz et l’électricité dans le bouclier tarifaire ; on évoque le cas du fioul en ce moment ; demain, il faudra aussi penser aux pellets et au bois de chauffage puisqu’il y a partout des ruptures. N’oublions pas ces nombreux ménages souvent jeunes, ayant fait le choix de la transition énergétique, et qui ne pourront pas se chauffer cet hiver. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Rappelons tout d’abord qu’aucun autre gouvernement en Europe n’a fait autant pour lutter contre l’inflation et pour maintenir des prix de l’énergie aussi bas que possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Si le Gouvernement n’était pas intervenu, les prix de l’électricité auraient augmenté de 35 % et ceux du gaz de 50 %. C’est la raison pour laquelle nous avons l’inflation la plus basse d’Europe.
Ensuite, le chauffage au fioul est un vrai sujet qui, à mon avis, ne peut pas être traité à la volée, par le biais d’un amendement à 230 millions d’euros, sans que l’on connaisse ni les critères d’attribution ni la capacité de redistribution.
Je rappelle par ailleurs que le Gouvernement a augmenté de 100 euros le chèque inflation destiné aux personnes se chauffant au fioul et réévalué de 1 000 euros le plafond de l’aide attribuée en cas de changement de chaudière.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est bon, tu l’as eue, ton investiture !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Mme Sas a raison : il s’agit d’une vraie urgence, à laquelle nous répondrons avec l’amendement bknoek 1026 de Mme Goulet, du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) et du groupe Horizons et apparentés. Nous traiterons ce sujet de long terme en accompagnant le changement des chaudières au fioul. C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement d’un montant de 230 millions d’euros, qui reste trop imprécis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Mesurez, messieurs les ministres, l’urgence de la situation.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Oui, il faut tenir compte de la réalité des ménages !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : De nombreux foyers vérifieront l’état de remplissage de leur cuve dès la fin de l’été. Pour eux, ce sera la double peine : compte tenu de la hausse des prix, ils ne pourront se faire livrer que 500 litres au lieu des 1 000 ou 2 000 litres habituels, et donc payer un prix encore plus élevé que celui de 1,70 euro évoqué tout à l’heure.
Vous vous dites favorables à un bouclier tarifaire pour tous : nous souhaitons simplement qu’en matière de chauffage au fioul, il s’applique à tous, les classes moyennes comme les classes modestes.
L’amendement bknoek 1026 que vous soutenez ne prévoit qu’un budget de 50 millions d’euros, alors que nous proposons un montant de 230 millions. Ce sont 3 millions de foyers qui sont concernés. Nous devons faire un effort pour les accompagner et les aider réellement. Nous attendons de votre part non seulement des mesures d’urgence, mais aussi des précisions sur les critères prévus par l’amendement bknoek 1026. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Nous disons tous à peu près la même chose.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez d’investissement et de long terme !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons du remplissage de la cuve, vous évoquez le changement de chaudière !
M. Gabriel Attal : Nous examinons le projet de loi de finances rectificative, il est question de crédits budgétaires et de l’argent des Français ; il est donc normal que je rappelle que 800 millions d’euros sont consacrés chaque année à ce que vous appelez l’investissement, c’est-à-dire à l’aide aux ménages qui souhaitent s’engager dans la transition énergétique et sortir, pour la majorité d’entre eux, d’un système de chauffage au fioul.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aller au-delà !
M. Gabriel Attal : Je l’ai dit immédiatement, nous sommes parfaitement conscients que de nombreux Français n’ont pas encore pu opérer cette transition, soit pour des raisons financières – même si nous les aidons à hauteur de 12 000 euros – soit pour des raisons de disponibilité des matériels. Dans ces conditions, il faut évidemment accompagner ceux de nos concitoyens qui sont touchés par l’augmentation du prix du fioul. Nous ne disons pas autre chose.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le Gouvernement cherche juste à tromper les Français !
M. Gabriel Attal : Je rappelle qu’au-delà des 800 millions d’euros consacrés chaque année à la transition vers d’autres modes de chauffage, 600 millions ont été exceptionnellement versés à la fin de l’année dernière pour le chèque énergie. Nous proposons en outre, avec l’amendement bknoek 1026, un dispositif supplémentaire pour les Français utilisant un chauffage au fioul.
Ces crédits s’inscrivent dans un cadre financier qui nous permet de tenir nos objectifs et qui, parce que nous disposerons de marges de manœuvre suffisantes, nous donnera la possibilité de continuer, demain ou après-demain, d’accompagner les Français. C’est ce à quoi nous sommes confrontés, c’est le sens de nos décisions : protéger les Français aujourd’hui, tout en conservant des marges de manœuvre pour les protéger encore demain, dans un contexte et en fonction d’aléas qui peuvent évoluer dans les mois et les années à venir. C’est cela la vraie responsabilité !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tout va très bien, madame la marquise !
M. Gabriel Attal : Oui, nous continuerons d’accompagner les Français en matière de chauffage comme nous l’avons fait avec le bouclier tarifaire pour les prix du gaz et de l’électricité.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le sujet, ce sont ceux qui se chauffent au fioul.
M. Gabriel Attal : L’intégralité de l’investissement consenti par le Gouvernement et la majorité – avec le soutien, bien souvent, de plusieurs groupes de la majorité et de l’opposition – en faveur du pouvoir d’achat représente plus de 50 milliards d’euros ! Aucun pays de la zone euro ni aucun pays comparable à la France n’a investi autant en faveur du pouvoir d’achat. Il faut le dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je ne nie pas les difficultés de nos concitoyens ni leur détresse. Je vous demande simplement de reconnaître qu’il n’y a pas d’équivalent à ce que la France accomplit en matière d’accompagnement des ménages, face à l’augmentation des prix de l’énergie notamment.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le sujet ! Le sujet, ce sont les Français qui se chauffent au fioul !
M. Gabriel Attal : L’investissement est massif et historique. Je ne suis pas ici pour dire qu’il s’agit d’un solde de tout compte et que le Gouvernement s’arrêtera là. Au contraire, nous irons plus loin et continuerons à soutenir les Français.
L’amendement bknoek 1026 permet de le faire, tout en gardant un cadre financier responsable, je le répète, qui nous permettra de continuer à soutenir les Français, si le besoin s’en faisait sentir, dans les mois ou les années à venir. Nous sommes soumis à des aléas majeurs, à des décisions géopolitiques, à des crises qui entraînent des conséquences sur l’ensemble des cours de l’énergie. Nous voulons conserver des marges de manœuvre dans l’éventualité où de nouvelles crises surviendraient. C’est ce que nous proposons avec le cadrage financier de ce texte, tout en retenant la proposition formulée dans l’amendement bknoek 1026 visant à instaurer un dispositif spécifique, destinés aux Français qui se chauffent au fioul, en plus des dispositifs supplémentaires engagés pour eux depuis plus d’un an. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 340.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et voilà, 230 millions en moins pour la politique de la ville ! Regardez ce que vous votez !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons aux amendements bknosek 324 et 322. Peut-on considérer, monsieur Rolland, qu’ils ont déjà été présentés ?
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Étant donné qu’ils sont moins généreux que celui de mon excellent collègue Jérôme Nury, vous comprendrez que je les retire l’un et l’autre.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous connaissez cette phrase qui n’est pas toujours simple à dire : « On peut tromper une personne mille fois, on peut tromper mille personnes une fois, mais on ne peut pas tromper mille personnes mille fois. » Pourtant, nous avons le sentiment que la minorité présidentielle le fait. Pourquoi ? Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous prétendez agir en faveur du pouvoir d’achat, mais celui-ci diminuera pourtant à cause de votre action politique.
Pour faire avaler la pilule de la hausse des loyers de 3,5 %, vous annoncez une revalorisation des aides personnelles au logement (APL) de 3,5 %. En appliquant le même pourcentage, vous faites croire que l’impact sera nul. Il n’en est rien ! Tout d’abord, parce que la revalorisation ne fait qu’anticiper celle qui aurait dû intervenir en octobre. Ensuite, parce que la plupart des locataires ne perçoivent pas l’APL. Surtout, ceux qui en bénéficient ont déjà perdu 29 euros par mois depuis la précédente réforme ; ils perdront en moyenne 17 euros par mois en raison de la hausse des loyers, alors qu’ils percevront moins de 7 euros à la suite de l’augmentation des APL – et de nombreux smicards par exemple ne les perçoivent pas. Ils vont donc ainsi perdre au minimum 39 euros en moyenne par mois.
Le coût de la mesure pour le Gouvernement n’est que de 168 millions, somme bien dérisoire au vu des économies réalisées grâce à la réforme des APL en 2021, qui se sont 3032élevées à 1,1 milliard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous rendez vous compte de la différence ? D’un côté, 168 millions que vous présentez comme une super mesure, alors que d’un autre côté vous avez économisé 1,1 milliard sur le dos des allocataires des APL !
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des APL de 5 euros et en revaloriser le montant de 10 % afin de soutenir les plus pauvres face à l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons largement débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Vous proposez une augmentation de 100 millions des crédits en faveur des APL alors que nous avons déjà voté collectivement une hausse de 169 millions. Nous avons donc fait mieux que ce que vous demandez. Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet et : M. Louis Boyard. Mais non !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Votre diagnostic est faux, monsieur le rapporteur général. À vous écouter, tout va bien. Vous avancez le chiffre de 169 millions. Ma collègue a rappelé que vous aviez réalisé l’an dernier 1,1 milliard d’économies. Durant le dernier quinquennat, vous avez économisé 15 milliards sur les APL, pourtant destinées aux Français les plus fragiles. Voilà le bilan de votre gouvernement ! Vous avez jeté des millions de locataires dans la précarité et dans la pauvreté.
Vous avez dit qu’à la différence des membres de la NUPES vous n’étiez pas favorables à prendre aux uns pour donner aux autres. N’oublions pas qu’en 2017, lorsque vous êtes arrivés aux affaires, le gouvernement auquel vous apparteniez déjà et cette majorité ont pris une première mesure : engager la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune et accorder ainsi un cadeau de 33 euros par jour aux plus riches de ce pays, tandis que vous preniez 5 euros dans la poche des plus fragiles. (M. Adrien Quatennens applaudit.)
Avec cet amendement, nous vous permettons de redorer votre blason et de montrer que vous avez un cœur à la place du portefeuille, ce que vous n’avez pas encore démontré depuis le début de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 659.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel – le montant transféré est tout à fait symbolique – qui vise à appeler l’attention sur le dispositif dit Pinel. Au moment de la réforme de ce dispositif, le gouvernement s’était engagé à proposer des solutions aux villes qui en avaient un besoin accru. La construction de nouveaux logements est vitale en France. Pour vous donner un exemple, la fin du dispositif Pinel à Béziers représente 450 logements neufs en moins chaque année.
Il avait été envisagé de modifier le zonage pour faire passer certaines villes de la zone B2 à la zone B1 ou de créer un statut dérogatoire. Rien n’a été fait et les besoins demeurent malheureusement. C’est pourquoi il convient d’augmenter cette enveloppe.
J’en profite pour demander à nouveau au Gouvernement le rapport relatif à l’expérimentation Pinel menée en Bretagne. Je l’avais déjà fait en séance publique le 14 octobre dernier – pour mémoire, ce rapport devait être remis le 30 septembre 2021 – et M. Dussopt m’avait répondu à l’époque qu’il serait disponible quinze jours plus tard. Or malgré de nombreuses sollicitations depuis, y compris très récemment, nous ne l’avons jamais obtenu. L’exemple breton apporterait une aide précieuse à d’autres régions et nous sommes plusieurs dans l’hémicycle à être impatients d’en bénéficier à notre tour.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable : 13 % seulement des logements dits Pinel sont situés en zone B2 et 1 % en zone C. Ce n’est donc pas le bon outil pour favoriser une offre de logements abordables dans ces zones.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avant de voter, je rappelle que deux villes seulement ont bénéficié d’un statut dérogatoire – Angers et Poitiers – alors qu’une douzaine en avait fait la demande. La décision a été, il me semble, un tout petit peu politique.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 656.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet autre amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur les périmètres des zones franches urbaines (ZFU) et sur la possibilité de les modifier pour qu’ils soient davantage en adéquation avec ceux des quartiers prioritaires de la ville et les politiques d’aide aux centres-villes.
Il s’agit d’un amendement pragmatique, de bon sens, qui relève de la simple volonté politique. Il ne coûterait rien à l’État – ce qui devrait vous plaire, monsieur le ministre délégué – mais aiderait efficacement les communes bénéficiant notamment du plan Action cœur de ville. Une simple décision suffit.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette demande n’a pas sa place dans la discussion d’un projet de loi de finances rectificative, mais relève plutôt d’une loi de finances initiale, voire d’une politique territoriale. Le Gouvernement s’est engagé à revoir l’ensemble des zonages en 2023. Je vous propose de participer à cette réflexion.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Il y a une urgence absolue – je pèse mes mots – à ne pas laisser l’indice de référence des loyers (IRL) augmenter comme prévu de 3,5 %. Une telle hausse serait la plus importante jamais connue par l’IRL sous sa forme actuelle, c’est-à-dire depuis 2008 : la plus forte hausse depuis quatorze ans ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Les Français ne pourront plus payer leur loyer.
J’insiste sur ce point : nous assistons à une explosion du prix des loyers, à une explosion des charges. Dans ma circonscription, dans les quartiers du Tilleul à Wattrelos, de l’Alma ou de l’Épeule à Roubaix, comme dans vos circonscriptions, des milliers de Français voient leurs factures d’électricité ou de gaz augmenter de 800, 1 000, voire 2 000 euros. J’ai même vu une facture à 2 800 euros !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les factures de la CGT ?
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Les gens ne pourront plus payer, ce qui signifie que si vous laissez les loyers augmenter, vous creuserez encore la dépense publique en distribuant des chèques. Et encore une fois, vous nous parlerez du déficit de l’État ! Alors que si vous gelez les loyers dès maintenant, nous n’aurons pas ce problème dans un ou deux ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est urgent, il est vital pour les Français de bloquer le prix des loyers et donc l’indice de référence des loyers. Ne me parlez pas de l’augmentation des APL, je vous en prie : lors du quinquennat précédent, vous avez retiré 10 milliards d’euros aux APL, et donc aux plus modestes !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Votre collègue disait 15 milliards, pour vous c’est 10 milliards… Vous faites ça à la louche !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Les plus modestes consacrent 40 % de leurs revenus à leur loyer ; si l’IRL augmente, vous allez au-devant de graves difficultés pour les Français et pour la France.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable ; nous avons déjà largement débattu de cela.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne pouvez pas balayer ainsi ce débat d’un revers de la main, même si nous l’avons déjà tenu la semaine dernière. Le sujet est central ! Rendez-vous compte de ce qui se passe dans le pays ! Vous avez refusé d’augmenter les salaires pour préserver les intérêts des actionnaires, refusé de bloquer les prix pour protéger les intérêts de la grande distribution, et maintenant, vous refusez de geler les loyers.
Si le mode de calcul de l’IRL a évolué en 2008, c’est justement parce que l’évolution des loyers avait atteint 2,5 % et qu’il fallait la contenir. En proposant de laisser l’indice augmenter à ce point dans un contexte de tension spéculative et de crise du logement – étroitement liées –, vous autorisez la hausse des loyers à hauteur de 3,5 % au moment même où le pouvoir d’achat des Français s’écroule. Vous savez pertinemment que dans l’ensemble des grandes villes situées en zone tendue il est souvent très difficile de payer son loyer, et que les menaces d’expulsion locative se multiplient. J’estime donc qu’il faut absolument soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons débattu pendant de longues heures au sujet de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, qui visait prétendument à augmenter le pouvoir d’achat. Nous avons également passé plusieurs heures – tant mieux – à débattre de la compensation des nouvelles charges incombant aux collectivités locales. Néanmoins – je ne doute pas que la plupart d’entre vous le constatent dans leur circonscription – la question du logement, des loyers trop chers, du manque de logements sociaux, des logements indignes, est certainement le problème le plus important auquel sont confrontés quotidiennement les Français, notamment ceux d’entre eux qui peinent à finir le mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je trouve problématique que le Gouvernement envisage de laisser les loyers augmenter de 3,5 %, alors même que la situation de nombreux foyers est dramatique.
Par conséquent, même si l’examen du présent PLFR ne nous permet pas de consacrer plus de deux minutes à ce sujet, j’espère sincèrement que nous aurons l’occasion de revoter une grande loi sur le logement en France ; ça craque de partout, ce n’est plus supportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 266.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : La pédagogie est souvent l’art de la répétition ; nous nous répéterons donc. Oui, le loyer est le premier poste de dépense des Français. Cela signifie que, quels que soient leur situation et leurs revenus, nos compatriotes feront tout leur possible pour payer leur loyer, même si cela les contraint à rogner sur l’ensemble des autres dépenses dans l’espoir de limiter leur découvert bancaire. Sachez que dans les années 1970 – il faut le rappeler – le loyer représentait à peine 10 % des dépenses des ménages. Il en représente aujourd’hui 30 % en moyenne ; quant aux classes populaires, le loyer s’élève bien souvent à plus de 50 % de leurs revenus et représente une part encore plus importante dans le cas des mères isolées.
Il y a donc urgence dans les grandes villes et les aires métropolitaines, d’autant plus que la rareté du logement locatif y est encore aggravée par le fléau que sont les logements vacants du type Airbnb ; j’estime d’ailleurs que l’État n’intervient pas suffisamment sur ce phénomène. Il y a urgence à encadrer les loyers à la baisse. On le voit : les premiers de corvée, ceux qui font vivre les grandes métropoles par leur travail, sont relégués dans des zones de plus en plus éloignées. C’est un enjeu social et écologique que de réduire les distances entre le domicile et le lieu de travail et de permettre aux locataires de vivre en centre-ville, là où ils travaillent. Dans les autres zones, il convient également de limiter les abus des propriétaires en plafonnant les loyers.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ah oui, tout le monde au régime du plafonnement, quelle bonne idée…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous appelons donc à un encadrement des loyers dans l’ensemble des territoires, et à un encadrement à la baisse dans les zones tendues. Il importe de mettre un terme à la hausse des loyers. Il est temps de considérer une fois pour toutes le logement comme un bien commun, comme un droit garanti, et non comme un produit financier qu’on va chercher en banque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On ne peut affirmer à la fois que le besoin d’investissement est très important, que l’état des logements est dégradé, et qu’il faut bloquer les revenus locatifs qui permettent aux propriétaires d’investir dans les logements ou d’en créer. Il est primordial de créer de nouveaux logements, comme vous l’avez rappelé ; nous avons donc préféré modérer l’augmentation de l’IRL, plutôt que de le bloquer au risque de décourager l’investissement.
D’ailleurs, il faut arrêter d’imaginer que les investisseurs sont tous des professionnels : environ un tiers des logements loués appartiennent à des personnes qui possèdent un ou deux logements seulement, et qui dépendent de ce revenu locatif.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur général, n’oublions pas la réalité de la propriété lucrative en France : les multipropriétaires – c’est-à-dire ceux qui possèdent plus de cinq logements –, qui représentent seulement 3,5 % des ménages, possèdent la moitié du parc locatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’arbitrage que vous proposez au sujet de l’IRL est donc à l’avantage de cette minorité qui s’enrichit. Malgré vos efforts pour le présenter comme un compromis, je vous assure qu’ayant participé aux auditions tenues par la commission des affaires économiques et échangé avec les représentants des propriétaires et avec ceux des locataires, j’ai pu constater que cet arbitrage n’avait rien d’équilibré : il suffisait de voir la mine ravie des premiers et la colère des seconds. (Mêmes mouvements.)
En déposant cet amendement, nous souhaitions mettre en évidence la faiblesse du dispositif d’encadrement des loyers sous sa forme actuelle. L’encadrement des loyers est une bonne mesure, mais le mécanisme que vous avez fait voter en 2017 est une usine à gaz, qui permet en pratique des loyers très élevés. Je vais vous donner un exemple trouvé sur internet : dans le bk7eek arrondissement parisien, où se trouve l’Assemblée nationale, l’encadrement des loyers autorise la location d’un studio à 47 euros le mètre carré, charges non comprises. Un studio de 25 mètres carrés revient donc à 1 175 euros par mois, sans les charges.
Peut-être me direz-vous que ce n’est pas grave, puisque personne n’habite dans cet arrondissement, à part les députés. Eh bien, c’est peut-être cela, le problème ! Peut-être ceux qui travaillent ici, les femmes de ménage, les agents polyvalents en cuisine, ont-ils eux aussi le droit d’habiter près de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avec votre encadrement des loyers qui ne fonctionne pas, vous laissez courir la spéculation et vous interdisez le cœur des villes aux classes populaires : c’est inacceptable !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 851.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, nous dénonçons la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a profondément affaibli les bailleurs sociaux. En effet, les organismes HLM ont dû compenser la baisse des APL que vous aviez décidée au début du précédent quinquennat – en même temps que la suppression de l’ISF !
Cette réduction du RLS pèse de plus en plus lourdement sur les ressources des bailleurs sociaux : elle leur a coûté 800 millions d’euros en 2018, 900 millions d’euros en 2019 et 1,3 milliard d’euros par an entre 2020 et 2022. J’en citerai deux conséquences concrètes : la chute de la construction de logements sociaux – seuls 87 500 logements ont été agréés en 2020, pour un objectif fixé à 110 000 logements – et la dégradation de l’entretien des HLM. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Je tiens à réaffirmer le soutien du groupe Écologiste-NUPES à l’ensemble de ces amendements portant sur le logement. En effet, la situation en la matière est critique, pour plusieurs raisons. La première n’est autre que le bilan du Gouvernement précédent, qui nous avait pourtant promis monts et merveilles il y a cinq ans, et assurait que la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, allait provoquer un extraordinaire choc de l’offre. Résultat : la mise en place des grandes fusions entre bailleurs sociaux, conjuguée à la pandémie, a provoqué un effondrement de la construction de logements. Si l’on y ajoute l’inflation et l’augmentation des loyers que vous prévoyez, il est évident que nous allons au-devant de grandes difficultés pour les ménages.
C’est pourquoi notre groupe approuve sans réserve ces amendements visant à aider les locataires et les bailleurs sociaux, ainsi qu’à limiter l’augmentation des loyers, que le Gouvernement compte autoriser.
De nombreuses familles ne parviennent plus à payer leur loyer, ou n’y parviennent qu’en réduisant leurs dépenses alimentaires ou médicales. Telle est la réalité actuelle ; et vous choisissez de protéger les 3,5 % de Français qui possèdent la moitié des logements ! Je pense qu’il serait possible de cibler bien mieux les petits bailleurs, tout en faisant participer les gros bailleurs – fonds de pension et compagnie, qui eux font du gras – à la lutte contre l’inflation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.