Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Article 6 et état B (suite)
debate, 25/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 603, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 603.
Mme Marianne Maximi : La hausse de 3,5 % – parlons plutôt d’un dégel – du point d’indice de la fonction publique hospitalière a beau être largement insuffisante, les hôpitaux ne pourront pas en assumer la charge financière, puisque vous n’avez prévu aucun mécanisme de compensation. Nous proposons au Gouvernement de construire, avec les députés, un compromis similaire à celui auquel nous avons abouti pour les collectivités, afin que le dégel du point d’indice soit compensé pour les hôpitaux. Chiche : travaillons ensemble et trouvons des financements pour aider les hôpitaux, qui en ont cruellement besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve : Je comprends l’objectif de votre amendement, mais je suis surpris qu’il figure dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Le personnel de la fonction publique hospitalière et la hausse de son point d’indice étant financés par la sécurité sociale, ils relèvent de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Le sujet devra donc être débattu dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : de toute évidence, il faudra donner à la sécurité sociale les moyens d’assumer l’augmentation du point d’indice des agents hospitaliers. Votre amendement n’a pas sa place dans le présent texte : ce n’est ni l’endroit, ni le sujet.
M. Fabien Di Filippo : Sauf si elle veut que ce soit appliqué cette année !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal : Il s’agit vraisemblablement d’un amendement d’appel, et même d’un cavalier législatif.
M. Fabien Di Filippo : S’il est là, c’est que ce n’est pas un cavalier !
M. Gabriel Attal : Le financement des hôpitaux et du personnel hospitalier est traité dans le PLFSS, et non dans le PLF. Votre amendement d’appel me donne néanmoins l’occasion de vous rassurer : nous relèverons le taux d’ONDAM dans la partie rectificative du PLFSS pour 2023, afin de tenir compte de la hausse du point d’indice et de ses conséquences sur les hôpitaux. Nous répondrons donc à votre préoccupation.
Mme la présidente : L’amendement est-il retiré ?
Mme Marianne Maximi : Non, il est maintenu.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Il est dommage que vous ne le retiriez pas, dès lors que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué viennent de prendre des engagements. Si l’amendement était adopté, il serait inéluctablement censuré par le Conseil constitutionnel, car il n’a pas sa place dans le PLFR. Je vous engage vivement à le retirer, afin que nous puissions l’examiner dans le cadre du PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard : Puisque notre amendement a été jugé recevable, il est légitime que nous l’examinions en séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand il s’agit de retirer des financements au budget de la sécurité sociale, que ce soit en multipliant les exonérations sociales, en augmentant le plafond de la prime défiscalisée ou en rehaussant le plafond des heures supplémentaires exonérées, vous n’hésitez pas.
M. Adrien Quatennens : Il a raison !
M. Manuel Bompard : Mais quand il s’agit de remettre de l’argent dans le budget de la sécurité sociale, cela devient plus problématique ! (Mêmes mouvements.) Nous maintenons notre amendement, et nous vous invitons à le voter. (Mêmes mouvements.)