Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Article 6 et état B (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Article 6 et état B (suite)

debate, 25/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 933, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 84, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Enfin, sur l’amendement bknoek 804, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 933.

M. Damien Maudet : Je regrette que notre collègue Turquois, qui nous accusait tout à l’heure de proposer des mesures inutiles, soit parti, car nous allons traiter d’agriculture : en matière de dispositions inutiles dans ce domaine, il s’y connaît quelque peu.
À Châteauneuf-la-Forêt, dans ma circonscription, sont tombés le 4 juin des grêlons qui ressemblaient à des balles de golf : les pompiers ont dû intervenir à trente-huit reprises et beaucoup d’agriculteurs ont perdu la moitié de leur récolte. Ceux-ci ne seront guère indemnisés : 70 % des agriculteurs n’assurent pas leurs récoltes. De tels phénomènes climatiques dangereux, qui n’entrent pas dans la catégorie des catastrophes naturelles, sont voués à se multiplier. Or la loi du 2 mars 2022 destinée à remédier à la situation n’a pas produit d’effet, d’où cet amendement d’appel. Nous devons élargir la notion de catastrophe naturelle à des aléas tels que les grandes grêles et les inondations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Vous réclamez 10 millions : nous en consacrons 480 à la même cause. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 933.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 280 de M. Michel Sala.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Philippe Brun : En France, 25 % des familles sont monoparentales ; dans 84 % de celles-ci, le parent subsistant est la mère. La précarité a désormais souvent le visage de ces femmes contraintes d’assurer seules l’entretien de leurs enfants : 40 % de ces derniers vivent sous le seuil de pauvreté, contre 20 % pour l’ensemble des mineurs. C’est pourquoi cet important amendement vise à augmenter la prime d’activité de 50 euros par mois pour les parents seuls ; il s’agirait là d’une mesure de justice sociale en faveur des nouveaux pauvres de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jérôme Guedj : Excellent amendement de Philippe Brun !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Vous n’ignorez pas, monsieur Brun, que nous avons nettement revalorisé la prime d’activité ces dernières années ; pour les parents isolés, celle-ci est portée à 130 % de son montant. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 84.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Jérôme Guedj : C’est tout de même un début !

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement bknoek 556.

M. Carlos Martens Bilongo : Cet amendement d’appel reprend une proposition faite par Philippe Brun à l’occasion de l’examen du récent projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En 2020, un quart des parents élevaient seuls leurs enfants. Dans près de 85 % des cas, il s’agit de la mère. Les chiffres sont éloquents : 42 % des mères célibataires travaillent à temps partiel ; seuls 42 % des enfants de familles monoparentales atteignent la classe de seconde sans avoir redoublé, contre 62 % des enfants de familles traditionnelles ; selon un rapport de l’INSEE datant de 2021, 41 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, cette proportion tombant à 21 % pour les mineurs français dans leur ensemble.
Afin d’aider ces mères qui, sans aide pour assurer le quotidien, subissent la pression de la société, nous demandons que soit créé au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances un programme Tarifs sociaux dans les services publics pour les familles monoparentales, destiné à ce que les services publics locaux appliquent aux parents isolés des tarifs spécifiques. Les fonds – 100 millions d’euros en AE et en CP – seraient transférés du programme 304 ; toutefois, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Également défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain : On se souvient que ces femmes se sont exprimées lors de la crise des gilets jaunes, pour faire part de leur détresse. Il n’y avait pas grand monde alors pour dire qu’il ne fallait pas les écouter.
Nous étions nombreux, de tous les bords politiques, à nous demander ce que nous pouvions faire pour celles et ceux qui élèvent seuls leurs enfants – déjà eux-mêmes isolés et exclus –, souvent dans la plus grande précarité.
Notre amendement, qui tend à favoriser leur accès aux services publics, fait certainement écho à des situations que vous rencontrez dans vos circonscriptions. Il porte sur l’un des sujets importants que notre assemblée doit traiter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 804.

M. William Martinet : En défendant cet amendement, je veux me faire le porte-parole des oubliés du Ségur de la santé. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Je veux parler de professionnels qui exercent dans des établissements sociaux et médico-sociaux mais qui ont été exclus de la prime destinée aux personnels de ces établissements. Ils ne bénéficieront pas de la revalorisation de 183 euros au motif qu’ils occupent des emplois techniques ou administratifs, et non sociaux. Cette décision me semble fondée sur une méconnaissance du travail social et du fonctionnement d’un établissement social, qui est un collectif. S’occuper des personnes vulnérables est une charge que tous les professionnels assument ensemble, y compris ceux qui exercent des fonctions administratives ou techniques. Le fait de verser la prime à une catégorie de salariés mais pas aux autres, au sein d’un même établissement, conduit à diviser le collectif de travail, ce qui a des conséquences délétères. Je vais même…

Mme la présidente : Merci, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet : Je voudrais citer l’exemple des écoutants du 115, qui reçoivent toute la journée les appels des personnes à la rue. Témoins de la détresse sociale, ils doivent compiler les appels dans un fichier Excel afin de déterminer qui sont les cinq appelants – parmi cent, faute de place – qui pourront être accueillis dans un hébergement d’urgence. À l’heure actuelle, ces écoutants, exclus du Ségur destiné aux travailleurs sociaux, n’ont pas droit à la prime de 183 euros.
C’est un sujet sérieux. Un amendement de la commission des finances visant à élargir à de nouveaux personnels le Ségur du secteur social sera bientôt discuté ; c’est effectivement une mesure nécessaire.

M. Philippe Gosselin : Les interventions doivent durer une minute !

M. William Martinet : Ce fut vraiment une erreur, en particulier, de ne pas intégrer les écoutants du 115. Plus qu’un avis défavorable sans discussion, messieurs les ministres, je vous demande de vous engager à travailler sur l’élargissement de la prime de 183 euros aux personnes qui répondent aux 3075SDF et effectuent véritablement un travail social. S’il vous plaît, répondez-nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 804.

M. William Martinet : C’est une honte de ne pas avoir de réponse sur un sujet comme celui-ci !

M. Louis Boyard : Vous donnez une triste image du Parlement !

Un député du groupe LR : Vous pouvez parler !

M. Erwan Balanant : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 782.

M. William Martinet : Je vais continuer à défendre les travailleurs sociaux, en proposant une revalorisation générale de la prime du Ségur. Je sais que vous ne voulez pas me répondre, messieurs les ministres, mais j’espère que vous parviendrez cette fois à m’entendre. Comprenez la détresse des travailleurs sociaux. De toutes parts, ils nous disent leur épuisement. Les associations et les collectivités territoriales, qui les emploient, ne parviennent plus à recruter des personnels qualifiés. Or la fatigue, la sous-qualification et les sous-effectifs dans les services sociaux conduisent à la maltraitance des usagers. Tel est le résultat d’une politique, menée de longue date, de sous-financement du secteur. Concrètement, un éducateur spécialisé, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, commence sa carrière avec un salaire de 1 400 euros par mois. Dans ces conditions, il est normal que le système s’effondre.

Plusieurs députés du groupe LR : Des interventions d’une minute, madame la présidente !

M. William Martinet : On peut demander beaucoup aux travailleurs sociaux mais, si l’on n’agit pas, le système va finir par craquer ! Et quand cela arrivera, ceux qui s’occupent des métiers du lien… (Exclamations sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Merci, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi : En tant qu’éducatrice spécialisée, je voudrais compléter les propos de mon collègue : dans les services – notamment éducatifs – du secteur médico-social qui prennent en charge ceux que personne ne veut voir, comme les enfants placés, certaines professions bénéficient du Ségur de la santé alors que d’autres n’en bénéficient pas.

M. Maxime Minot : Nous avons déjà eu ce débat !

Mme Marianne Maximi : Or ces professions sont les plus précaires ; ce sont par exemple les maîtresses de maison ou les veilleurs de nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces personnels éducatifs travaillent auprès des enfants et font vivre les services. Il est profondément injuste d’instaurer à leurs dépens une concurrence et un traitement différencié, en particulier à l’heure où la précarité augmente et où l’on a le plus besoin d’eux. Ils sont en première ligne et il faut au contraire les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Il me semble incompréhensible, vis-à-vis des travailleurs des secteurs social et médico-social, qu’on ne vote pas cet amendement somme toute modéré. Tous ceux qui ont participé à des manifestations organisées par les associations employeuses comme par les salariés eux-mêmes le savent : alors qu’ils sont en première ligne, ceux-ci se trouvent aujourd’hui dans une situation injuste par rapport aux salariés du secteur médical qui ont bénéficié du Ségur. Le problème ne se limite pas à leur pouvoir d’achat, il concerne aussi la reconnaissance de leur métier.
S’il s’agit, comme j’ai cru le comprendre, de favoriser le pouvoir d’achat, la mesure proposée par l’amendement est absolument indispensable : c’est en outre une mesure de justice, de reconnaissance…

M. Erwan Balanant : C’est bien de dire ça quand on n’a pas voté les mesures du Ségur !

M. Éric Coquerel : Et alors ? Il s’agit de 144 millions. Excusez-moi chers collègues (MM. Erwan Balanant et Philippe Vigier s’exclament), puis-je terminer mon propos ?

Mme la présidente : Chers collègues, on ne s’interpelle pas !

M. Éric Coquerel : Vous m’interpellez, je voudrais répondre. Vous mettez toujours en question nos mesures, mais quand vous optez pour le non-rétablissement de l’ISF ou le maintien de la flat tax (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES), ce sont des milliards qui sont en jeu, et cela ne vous pose pas de problèmes ! Nous vous avons proposé des recettes, donc ne me répondez pas que la somme de 144 millions d’euros serait trop élevée pour certains ou trop faible pour d’autres.

M. Erwan Balanant : Nous n’avons pas dit que cela ne coûtait pas cher !

M. Éric Coquerel : Des efforts ont été faits vis-à-vis de certains secteurs, s’agissant par exemple des prix des carburants. Or non seulement le secteur social et médico-social mérite d’être aidé, mais il en a aussi besoin en termes de pouvoir d’achat. De grâce, ne répondez pas systématiquement que cela coûte trop cher ! Les 3076efforts, vous avez su les faire lorsque vous les estimiez nécessaires pour certaines populations ! (M. Erwan Balanant s’exclame.) Vous devriez prendre le micro de temps en temps, monsieur Balanant, au lieu de hurler comme ça !

M. Erwan Balanant : Vous laissez passer ça, madame la présidente ?

Plusieurs député du groupe Dem : Fait personnel !

Mme la présidente : S’il vous plaît, on ne s’interpelle pas dans l’hémicycle, c’est la règle. En outre, nous étions convenus d’avancer dans le calme.
La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : C’est la première fois que je prends la parole depuis le début de l’examen du texte.
Nous avons déjà travaillé sur la question des oubliés du Ségur et vous savez bien, monsieur le président de la commission des finances, qu’elle relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Je vous vois acquiescer, merci !
Je renvoie également à leurs responsabilités ceux qui n’ont pas voté les revalorisations du Ségur, que nous avons décidées à plusieurs reprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.) Il est vrai qu’il y a encore des oubliés et, à ce sujet, nous vous donnons rendez-vous lors de l’examen du prochain PLFSS !
Ne mélangeons pas tout ! Et arrêtez, chers collègues, de nous stigmatiser et de vous arroger le monopole du cœur ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Monsieur Bernalicis, je ne vous ai jamais interrompu, n’est-ce pas ? Nous voulons bien travailler sur le sujet mais je voudrais rappeler un point de sémantique : un amendement d’appel vise à appeler l’attention sur un sujet. Par définition, il n’a pas nécessairement vocation à être voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 175 de la commission.

M. Jean-René Cazeneuve : Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je laisserai Mme Perrine Goulet le soin de le défendre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Nous avons déposé entre le dépôt du texte et son examen en commission de finances cet amendement qui a pour but de revaloriser les rémunérations des salariés du réseau ADMR – aide à domicile en milieu rural. Nous avons toutefois constaté, avant l’arrivée du texte séance publique, que le dispositif que nous avions voté en commission était surdimensionné par rapport aux besoins de l’ADMR.
Je vous invite donc à ne pas voter l’amendement en discussion mais à voter l’amendement bknoek 947, que nous avons rédigé depuis et que l’une de nos collègues défendra dans quelques instants.

M. Philippe Vigier : Excellent !

Mme la présidente : Quel est votre avis, monsieur le rapporteur général ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je suis, à titre personnel, défavorable à l’amendement bknoek 175 de la commission et favorable à l’amendement bknoek 947 qui sera appelé dans un instant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je propose le retrait de l’amendement bknoek 175. Mon collègue Jean-François Combe mène actuellement des discussions avec le personnel des associations du secteur médico-social. Par souci de cohérence et d’efficacité, je propose que nous attendions la fin de ce dialogue. Si des difficultés surgissent, le sujet pourra ensuite être discuté dans le cadre du PLFSS. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Je voudrais que nous défendions collectivement le parlementarisme en prenant garde à une chose : si vous considérez que des arguments retenus par la commission et présentés dans l’hémicycle n’ont pas légitimité à être défendus, c’est l’ensemble du Parlement qui est affaibli. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Perrine Goulet : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Alexis Corbière : Trop souvent, depuis quelque temps, des collègues estiment qu’un amendement n’a pas sa place dans le débat, sans même argumenter sur le fond. Nous ne pouvons pas tolérer cela. Chaque amendement retenu peut être débattu, défendu et critiqué en séance publique.
Deuxième point : un collègue a souligné tout à l’heure que les Français nous regardent. Vous avez le droit de considérer que les propositions qui ont été faites, notamment par mon groupe, sont de mauvaises réponses. Mais, vu de l’extérieur, la façon dont on nous a répondu n’est pas tolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Laurent Croizier : Pas de leçons !

M. Alexis Corbière : Je vous le dis à tous ! Ne souriez pas ! Regardez, vous êtes la démonstration vivante de ce que je dis ! (Brouhaha sur divers bancs.) Le simple fait que, sur des sujets aussi sensibles que les oubliés du Ségur, comme les pompiers, vous ayez élevé la voix… (Le brouhaha se poursuit.) Écoutez, collègues ! J’entends un petit bruit qui monte, et que vous êtes en train d’orchestrer : ce parlement n’aurait pas de légitimité et certains de ses membres feraient de l’obstruction parce qu’ils ne sont pas d’accord avec vous ! (Huées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je comprends…

Mme la présidente : Merci, monsieur le député. J’ai été saisie de plusieurs demandes de prise de parole. (Exclamations sur divers bancs.) Je donnerai donc successivement la parole à Mme Goulet, M. Guedj puis Mme Louwagie, avant que nous passions au vote.

Plusieurs députés du groupe RN : Et M. Tanguy !

Mme la présidente : Ainsi qu’à M. Tanguy, dont je n’avais pas vu qu’il souhaitait s’exprimer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Je n’ai jamais dit que l’amendement de la commission n’avait pas de légitimité. J’ai seulement expliqué le contexte dans lequel il a été présenté : nous 3077avons eu deux jours pour déposer des amendements après que le texte du PLFR nous a été transmis, un jeudi. Force est de constater que celui-ci est mal calibré, qu’il s’agisse de son montant ou du choix de la mission à laquelle il se rattache, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, dont je suis la rapporteure spéciale et dont le champ ne couvre pas ces organismes et ces métiers.
Je suis toutefois d’accord avec vous, il y a une difficulté à résoudre et ma collègue a déposé un amendement, le bknoek 947, mieux calibré, même s’il se réfère toujours à la même mission. Il correspond à ce que nous voulons faire pour les salariés du réseau ADMR.
Bien entendu, monsieur le ministre, l’amendement bknoek 175 ne peut être retiré puisqu’il s’agit d’un amendement de la commission. Je vous demande donc, chers collègues, de voter contre au profit de l’amendement bknoek 947, qui a pu être mieux travaillé, entre les réunions en commission et la discussion en séance publique, car nous disposions de davantage de temps. (M. Philippe Vigier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je précise simplement par avance que mon avis sur l’amendement bknoek 947 sera favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Je veux bien entendre l’argument selon lequel l’amendement de repli est « mieux calibré » et cela pour une raison simple : son coût est de 3 millions d’euros contre 100 millions pour celui de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Au-delà du cas des salariés que vous mentionnez – et je dois préciser que beaucoup d’autres acteurs associatifs, en dehors de l’ADMR, interviennent dans le domaine de l’accompagnement des personnes à domicile –, le problème, c’est qu’il y a encore d’énormes trous dans la raquette du Ségur de la santé. Des professionnels de l’accompagnement social, médico-social, de l’insertion, de la protection de l’enfance, du handicap ne sont pas encore pris en compte. Le rapport de la mission Laforcade a bien identifié ces lacunes. Des premières réponses ont été apportées par Jean Castex par décret en avril dernier mais ce n’est pas suffisant.
Comme le disait à l’instant notre collègue Alexis Corbière, certains de nos amendements sont des amendements d’appel car une partie des propositions qu’ils contiennent relèvent du PLFSS, mais il n’en demeure pas moins qu’ils ont été déclarés recevables et qu’ils ont été examinés par la commission. Et des amendements d’appel, nous savons tous en voter ici.
Alors, chers collègues, parce que partout dans vos circonscriptions vous connaissez les difficultés que rencontrent les professionnels de l’enfance et de l’insertion, faites œuvre utile dès à présent. Pour être certains que de nouveaux décrets seront publiés prochainement, votez cet amendement d’appel à 100 millions d’euros : il nous permettra de balayer largement la problématique des oubliés du Ségur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous reconnaissons tous ici qu’il y a un problème avec les primes du Ségur. Nous recevons tous des courriers à ce sujet – cela a été le cas pour moi encore ce matin. Nous savons quels sentiments de colère et d’injustice cela provoque.
Je m’étonne du calibre respectif des amendements. L’amendement de la commission vise à dégager 100 millions d’euros pour 100 000 personnes, comme le précise son exposé sommaire. Quant à l’amendement bknoek 947, il ne porte que sur 3 millions d’euros, ce qui revient, si l’on fait les comptes, à 30 euros par personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Beaucoup de trous dans la raquette demeurent.

Mme Marina Ferrari : Mon amendement ne concerne que 1 500 personnes !

Mme Véronique Louwagie : Seulement 1 500 personnes ? Permettez-moi d’en douter. Quoi qu’il en soit, cette différence de calibre continue de m’étonner.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Comme je rejoins totalement Mme Louwagie, je ne vais pas faire perdre plus de temps à cette assemblée. La commission a voté de manière sage un amendement bien calibré par rapport au nombre de salariés concernés. Notre assemblée peut le voter. Quant à l’amendement bknoek 947 de Mme Ferrari, il n’est pas satisfaisant.
Alors que nous sont régulièrement présentés des amendements au coût délirant, allant de 500 millions à 1 milliard, je trouve dommage de risquer de nourrir l’excitation de nos collègues de gauche en ne nous mettant pas d’accord sur un amendement bien calibré et raisonnable qui avait recueilli l’assentiment de tous les groupes d’opposition en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je ne nie pas les difficultés mais je conteste la méthode, et redis mon opposition à l’amendement de la commission et ma préférence pour l’amendement de repli, qui n’a rien de définitif. Il nous permettra de compléter une rémunération qui, grâce à l’avenant 43 à la branche de l’aide à domicile, a été revalorisée de 13 % à 15 bk%au bénéfice de 200 000 professionnels du secteur associatif.
Avant d’engager des fonds publics en mettant la main sur le cœur, n’oubliez pas, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, que le contribuable existe. Il faut donc au préalable s’assurer que ces choix correspondent bien aux attentes des secteurs concernés.

M. Jérôme Guedj : Ne vous inquiétez pas, il saurait quoi faire de ces 100 millions d’euros.

M. Bruno Le Maire : Les travaux vont se poursuivre avec le ministre de la santé et nous pourrons examiner l’ensemble des revalorisations, qu’il s’agisse de l’augmentation permise par l’avenant ou de celle comprise dans l’amendement noek 947 que je vous propose de voter à la place de l’amendement que nous examinons, d’un coût considérable de 100 millions d’euros.
Nous verrons dans le cadre du PLFSS ce qu’il faut rajouter. Cela me paraît être une méthode plus juste : elle reconnaît les difficultés présentes tout en apportant une réponse plus responsable et, une fois encore, plus respectueuse de l’équilibre des finances publiques.
Je redis mon opposition à l’amendement de la commission et ma préférence pour l’amendement bknoek 947 à 3 millions d’euros, qui n’implique pas un solde de tout compte et respecte la méthode de revalorisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre : Je rappellerai que c’est cette majorité qui a fait le Ségur 1 et le Ségur 2, au mois d’avril. C’est grâce à cette majorité que les soignants, auxquels nous rendons tous collectivement hommage, ont bénéficié d’un gain net de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Laure Lavalette : Arrêtez !

M. Mathieu Lefèvre : Mme Goulet a eu le mérite de l’honnêteté en reconnaissant que son amendement était sans doute mal calibré. De ce côté de l’hémicycle, on ne joue pas avec les millions et les milliards, on ne dépose pas des amendements à 1 milliard, 2 milliards ou 10 milliards d’euros. Mme Goulet a travaillé entre les réunions en commission et la séance pour aboutir à un amendement mieux calibré, le bknoek 947, que nous voterons. Nous poursuivrons sur notre lancée pour qu’il n’y ait aucun oublié du Ségur, comme l’a rappelé le ministre. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Il n’est pas possible de retirer un amendement de la commission, comme certains semblent le croire. Nous voici donc face à deux amendements portant sur le même sujet. En commission, convaincus par les arguments de ses auteurs, nous avons adopté l’amendement prévoyant 100 millions d’euros pour 100 000 personnes travaillant dans le secteur de l’aide à domicile. Et je ne vois pas comment nous pourrions nous rallier à un amendement selon lequel 3 millions suffiraient. Chacun comprendra qu’il y a un écart trop important entre les deux.
Je ne sais pas si les 100 millions étaient bien calculés. Si ce n’est pas le cas, ce serait au pire un amendement d’appel, mais réduire la somme prévue à 3 millions n’est vraiment pas raisonnable. Cette succession d’amendements laisse plutôt l’impression que l’un serait acceptable aux yeux du ministère des finances et pas l’autre. Pour ma part, je pense qu’il faut voter l’amendement bknoek 175 de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement bknoek 816.

M. Carlos Martens Bilongo : Par le présent amendement d’appel, nous proposons que le Gouvernement prenne en charge le financement des revalorisations salariales réalisées dans le cadre du Ségur. En effet, les structures associatives du médico-social, qui devront prendre en charge elles-mêmes cette revalorisation salariale, risquent d’être confrontées à des difficultés de financement. Pourtant, la pérennité de leurs actions doit être garantie dans la mesure où les éducateurs spécialisés, psychologues, ou encore conseillers en économie sociale et familles qu’elles emploient remplissent des missions indispensables dans le champ de la protection de l’enfance, l’hébergement ou le droit à l’asile, l’aide aux sans-abri, aux personnes handicapées, aux enfants en danger ou aux femmes victimes de violences.
Dans sa déclaration du 18 février 2022 sur les mesures prises en faveur des métiers de l’accompagnement social et médico-social, Jean Castex a reconnu que « la grande famille du travail social est essentielle à la cohésion de notre société ». Le but de notre amendement est simple : les professionnels des structures associatives ne doivent pas devenir les parents pauvres de cette grande famille.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet : S’agissant des aides à domicile, j’aimerais apporter quelques éléments de contexte. Vous refusez un amendement à 100 millions d’euros tout en vous gargarisant d’une revalorisation des salaires allant de 13 % à 15 %. Mais il faut bien voir qu’il s’agit d’une moyenne. D’ailleurs, monsieur le ministre, savez-vous combien les aides à domicile en début de carrière toucheront grâce à cet avenant 43 ? La hausse pour elles sera de 2 % de salaire, soit 16 euros brut pour un temps plein. Mais comme elles ne travaillent jamais à temps plein, c’est plutôt la hausse de salaire d’un mi-temps qu’il faut prendre en considération, soit 8 euros brut par mois. Si vous pensez qu’une telle somme est suffisante pour revaloriser le métier de gens qui gagnent 683 euros par mois, eh bien, bravo ! C’est votre avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement bknoek 947.

Mme Marina Ferrari : Je vais m’employer à expliquer l’écart entre l’amendement bknoek 175 et celui-ci. Ce dernier porte sur la situation des salariés de la branche de l’aide à domicile de l’ADMR relevant d’un financement sous compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) non concernés par les mesures qui constituaient le socle du Ségur. Au premier trimestre 2021, un accord de revalorisation salariale a été adopté et l’avenant 43 en a fixé les conditions. Cinq mois plus tard, le Gouvernement a décidé d’étendre la prime Ségur réservée initialement aux agents de l’État à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif dont les EHPAD de l’ADMR, sous forme d’un complément de traitement indiciaire, le fameux CTI.
Plus de 98 % des salariés relevant d’un financement assuré par les départements ont été servis, mais les 2 % restant sous financement CNSA ont été oubliés. Ce sont les personnes que nous voulons prendre en compte dans cet amendement : 1000 salariés travaillant dans une dizaine d’EHPAD et 500 autres employés d’une cinquantaine de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de l’ADMR seraient actuellement concernés.
Cette situation conduit à une différence de traitement pouvant aller jusqu’à plus de 200 euros par mois entre les salariés de ces structures, selon qu’ils dépendent d’un SSIAD ou d’un EHPAD au sein de l’ADMR concernée. C’est ainsi qu’il y a des personnels des SSIAD relevant de l’avenant 43 3079qui ne bénéficient pas du CTI et des personnels des EHPAD qui bénéficient du CTI mais qui ne relèvent pas de l’avenant 43. Ce différentiel pose de grandes difficultés aujourd’hui. Compte tenu des problèmes de recrutement, les différences de traitement entre salariés d’une même structure créent des concurrences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Avis favorable. Merci pour ce travail de qualité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : La question qui se pose est très simple : est-on certain qu’une fois l’amendement adopté, il n’y aura plus aucun trou dans la raquette ? (« Non ! » sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)

M. Fabien Di Filippo : Bien sûr que non, les personnels techniques des établissements médico-sociaux ne seront pas concernés.

M. Patrick Hetzel : On peut penser que tel ne sera pas le cas et c’est bien le problème. Dans nos circonscriptions, nous avons tous pu nous rendre compte qu’il y avait des oubliés du Ségur. Autrement dit, l’adoption de cet amendement ne permettra pas de régler la question. Vous venez de l’indiquer clairement et c’est un vrai problème.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari : Je souscris aux propos de M. Guedj : des efforts restent à faire et certains personnels, notamment administratifs, ont été oubliés. Comme le Gouvernement s’y est engagé, nous travaillerons dans le cadre du PLFSS à réduire ses inégalités et je m’en réjouis.

M. Fabien Di Filippo : Madame la présidente, le ministre demande la parole !