Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Article 7 et état C
debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Depuis hier soir, je m’inscris pour prendre la parole sur chacun des articles de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR), afin de poser une seule et même question. Le groupe Socialistes et apparentés l’adresse au Gouvernement, qui n’y a toujours pas répondu.
Cette question concerne la dette de notre pays, composée à 11 % d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI). La France détient le record européen de l’usage de cet instrument financier : à titre d’exemple, l’Allemagne n’y a recours qu’à hauteur de 4,6 %.
Nous nous inquiétons de ces nouveaux emprunts toxiques qui constituent une charge déraisonnable pour les finances publiques ; par ce texte, vous prévoyez d’y affecter 11,8 milliards d’euros, pour compenser l’alourdissement de cette dette dû à l’inflation. Une inflation de 6 % signifie 15 milliards d’euros consacrés chaque année à la charge de la dette, soit un budget supérieur à celui du ministère de la justice. Monsieur le ministre, pourrions-nous avoir une réponse ? Comment compte agir le Gouvernement face à ce grave risque inflationniste sur notre dette ? Comment celui-ci est-il pris en compte ? Est-il couvert par des assurances ?
Nous constatons également que vous prévoyez d’abonder les disponibilités du Trésor de 20 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 ; encore une fois, vous n’avez fourni aucune explication à ce sujet.
Nous sollicitons donc des explications sur l’impact de la hausse des taux et de l’inflation sur la stratégie de financement de l’État. Le devoir de clarté et d’intelligibilité du débat 3112parlementaire correspond à un principe constitutionnel. Or les parlementaires ne sont pas suffisamment informés des conséquences du recours aux OATI pour les finances publiques, et ne peuvent donc rendre un avis pleinement éclairé sur le programme 117 et l’abondement de 11,8 milliards d’euros des crédits consacrés à la gestion de la dette. Nous avons besoin de réponses. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement bknoek 1083.
M. Gabriel Attal : Cet amendement du Gouvernement vise à ouvrir 300 000 euros de crédits supplémentaires pour la mission Publications officielles et information administrative, afin de financer la revalorisation de 3,5 % du point d’indice des personnels affectés à cette mission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Cet amendement du Gouvernement est un peu anecdotique par son montant de 300 000 euros, mais il montre que le dégel du point d’indice, que vous avez décidé début juillet, n’est pas financé. Or cette décision n’a pas seulement un effet pour l’État, elle affecte aussi les collectivités locales et les établissements médicaux et médico-sociaux.
Prenons le cas des maisons de retraite dont le financement dépend en partie de l’assurance maladie et en partie – les sections dépendance et hébergement – des départements. Allez-vous apporter une réponse structurante au financement de la mesure du dégel du point d’indice ? Ces maisons de retraite subissent l’inflation et elles ne bénéficient pas du bouclier tarifaire au niveau de l’énergie. Le dégel du point, qui dépend de l’État, a une incidence sur elles par ricochet.