Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Avant l’article 9 (suite)
debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : M. Ludovic Mendes souhaitait intervenir. Vous avez la parole, cher collègue.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Pardonnez-moi, mais ma demande de parole ne concernait pas vraiment l’amendement et les sous-amendements en discussion. Je souhaitais signaler que des bancs où je siège, nous vous entendons très mal dans le brouhaha général. Peut-être est-il possible d’augmenter le volume du son ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est bien la première fois que l’on a du mal à entendre Mme Fiat ! (Sourires.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je propose surtout que le brouhaha cesse pour que tout le monde puisse entendre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 397.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à encourager la transmission d’entreprises et de fonds commerciaux de manière durable en étendant au-delà du 31 décembre 2025 la déduction fiscale de l’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du bk1erek janvier 2022.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous propose d’attendre le rapport qui doit être remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en 2024 avant de décider si ce dispositif doit être prolongé. À défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 396 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 124, 145 et 787.
Les amendements bknosek 124 de M. Charles de Courson et 145 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement bknoek 787.
Mme Annick Cousin (Rassemblement national) : Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut favoriser ces dernières et les maintenir sur le territoire national. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values chaque année, au bk1erek janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation, en l’arrondissant à l’euro le plus proche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : De manière générale, il y a toute une série de sujets que nous avons déjà évoqués en commission, mais que nous avons aussi abordés dans la première partie du projet de loi ; je me permettrai donc de répondre de façon assez concise.
S’agissant de la prise en compte de l’inflation, nous nous sommes engagés à mener une réflexion globale – sur les barèmes, les plafonds, les taux – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, lorsque nous aurons une meilleure visibilité sur le taux d’inflation effectif en 2022. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 123, 144, 207 et 786.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de notre collègue Charles de Courson a pour objectif de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME. L’idée est évidemment de favoriser ces dernières, surtout dans les temps d’inflation que nous connaissons et qui les touchent.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 144 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur général va nous dire que la prise en compte de l’inflation se fera dans le cadre de l’étude à venir, mais on pourrait donner un signe en votant dès à présent la réévaluation chaque année, au bk1erek janvier, par application de l’indice mensuel des prix à la consommation, du seuil de bénéfice – actuellement fixé à 38 120 euros – taxé au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Applicable dès le bk1erek janvier 2023, cette mesure enverrait un signal important aux petites entreprises.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 786 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.