Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Avant l’article 9 (suite)
debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin sur l’amendement no 402 :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 403.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il s’agit d’autoriser, dans les communes de l’Hexagone et d’outre-mer situées en zone tendue, la variation du taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires, sans tenir compte de la variation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela permettrait de lutter contre la hausse des prix de l’immobilier et le départ progressif de la population locale.
Soyez bien conscients que certaines personnes ne parviennent plus à se loger, même quand elles ont un travail. Parfois, elles vivent dans leur voiture ! Il n’y a rien d’étonnant à ce que cela suscite un sentiment de révolte. Il faut s’y pencher plus sérieusement que nous ne le faisons ici. La mesure que nous préconisons ne coûterait rien à l’État et pourrait être appliquée au bon vouloir des communes. Pourquoi la refuser ? Nos concitoyens qui cherchent un logement depuis des mois pourraient le prendre mal. (M. François Piquemal applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : On ne peut évidemment pas tolérer l’intrusion de manifestants dans la résidence de vacances d’un ministre, mais il faut comprendre la colère des gens sur le terrain. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
J’habite une commune qui compte 2 400 habitants pour 2 800 résidences secondaires. Comment les instituteurs et les membres de la société civile peuvent-ils s’y loger ? J’entends, monsieur le rapporteur général, que la dotation des communes est abondée par la taxe d’habitation des résidences secondaires. Mais le critère de dotation actuel, selon lequel une résidence secondaire est occupée en moyenne par une personne en année pleine, est parfaitement obsolète. On voit des touristes ayant réservé sur Airbnb arriver par dizaines chaque semaine, et le tarif hebdomadaire des locations atteint plusieurs milliers d’euros. Je comprends donc l’émotion des habitants de certaines communes.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : La démocratie, ce n’est pas dans la rue, c’est dans les urnes !
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Venez discuter avec les gens dans nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous allons procéder au scrutin…
Vous souhaitez vous exprimer, monsieur Echaniz ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : J’en profite pour revenir sur le sujet que j’ai soulevé pendant les questions au Gouvernement, en l’absence, malheureusement, de M. Le Maire. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
Plusieurs députés du groupe LR : Le scrutin est lancé ! Il ne peut pas prendre la parole !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ce n’est pas vous qui en décidez. Je souhaite réagir à l’amendement de M. Molac (Protestations prolongées sur les mêmes bancs) et, dans le prolongement de la question au Gouvernement que j’ai posée cet après-midi, interpeller M. Le Maire sur les problèmes de logement notamment au Pays basque, dans le Béarn et sur toute la façade atlantique. (Mêmes mouvements.) Les gens qui résident toute l’année dans ces territoires, et qui les font vivre, ne peuvent plus s’y loger à cause de la spéculation immobilière : des spéculateurs immobiliers mettent la main sur l’ensemble du parc et ne vivent que de leurs rentes. Il faut donc agir sur la fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut faire payer ceux qui possèdent cinq, six ou sept appartements, et qui les louent de mai à septembre parce que c’est plus avantageux fiscalement que de les louer à l’année. Entendez ce qui remonte des territoires ! Entendez la détresse des gens, en particulier de la jeunesse du Pays basque, du Béarn et du littoral, qui ne peut plus se loger ! Les jeunes sont obligés de partir dans les campagnes et dans les terres, où la spéculation bat son plein et où les prix et le foncier augmentent. Écoutez les territoires, et arrêtez de mépriser les gens ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Plusieurs députés du groupe LIOT applaudissent également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 403. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 345, 114, 444, 465, 493, 112, 255, 564, 597, 631, 671 et 714, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 114, 444, 465 et 493 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 112, 255, 564, 597, 631 et 671.
L’amendement bknoek 345 de M. Jérôme Nury est défendu.
Les amendements identiques bknosek 114 de M. Julien Dive, 444 de M. Yannick Neuder, 465 de Mme Josiane Corneloup et 493 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
L’amendement bknoek 112 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 255.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Lors de la précédente législature, nous avons ardemment combattu la hausse de CSG inique qui a frappé les retraités dans des proportions bien supérieures à celles qui avaient été annoncées. Seuls les retraités dont le revenu dépassait 1 200 euros devaient d’abord être concernés ; mais en réalité, dans certains couples, des personnes qui ne percevaient que 920 euros ont été frappées par une hausse sans pareille de la CSG, passant de 6,3 % à 8,8 %.
Vous avez reconnu cette injustice et avez introduit plusieurs modulations en conséquence. Le seuil a été repoussé à 2 000 euros, mais en réalité, certaines personnes vivant en couple payaient encore la CSG au prix fort pour une pension de 1 200 euros. Aujourd’hui encore, dans des couples qui ne perçoivent même pas 1 500 euros par mois et par personne, certains s’acquittent du taux de CSG le plus élevé, alors que quatre taux sont désormais déclinés. Le pouvoir d’achat des retraités a grandement souffert au cours des dernières années, et continue d’être affecté dans la période difficile que nous traversons – nous l’avons tous reconnu depuis deux semaines. Quand le présent débat s’est engagé, le groupe Les Républicains a tracé certaines lignes rouges, parmi lesquelles figurait la hausse de la CSG. Or 8 millions de nos concitoyens la subissent encore.
J’en viens à un dernier argument de taille : en augmentant les pensions de 4 %, nous ferons franchir une tranche de CSG à certains de nos concitoyens. Cette progression a-t-elle été prise en compte ? Sera-t-elle neutralisée ? Si tel n’est pas le cas, il faudra revenir au taux précédent ; ce serait une mesure de justice sociale pour nos concitoyens, qui reçoivent simplement les fruits du travail d’une vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Christine Loir applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 564 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 597.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons accorder la plus grande attention aux retraités, qui ont été durement affectés par la hausse de la CSG. Au cours de la législature, nous devrons nous interroger sur le financement des retraites. Si nous voulons que les pensions permettent aux personnes âgées de vivre, nous devrons inévitablement faire des économies sur les dépenses publiques, et tout particulièrement engager une débureaucratisation de l’administration, comme le groupe Les Républicains l’a proposé. Je souhaite que nous nous interrogions non seulement sur la hausse de la CSG, mais aussi, et surtout, sur la pérennisation des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 631 de Mme Emmanuelle Anthoine et 671 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 714.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai brève, puisque mes collègues ont défendu des amendements similaires et que nous avons eu cette discussion à l’article précédent. Par cet amendement, nous souhaitons baisser le taux de CSG imputé aux pensions de retraite et aux pensions d’invalidité les plus faibles, afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités et aux personnes invalides. Ce ne serait autre qu’une mesure de justice sociale.
Nous avons tous en mémoire les déclarations du candidat Emmanuel Macron en 2017 au sujet des retraités les plus aisés, à savoir ceux qui gagnaient plus de 1 200 euros. Quelques mois – et une crise des gilets jaunes – plus tard, la majorité a compris l’incongruité de ces propos, et a relevé à 2 000 euros le seuil à partir duquel s’applique la hausse de la CSG. Ce n’est pas suffisant, mais c’est déjà une bonne chose.
Nous vous demandons de faire un pas supplémentaire pour les retraités les plus fragiles et les personnes invalides, et de faire revenir le taux de CSG de 8,3 % à 6,6 % pour les pensions inférieures à 2 000 mensuels. Ce petit coup de pouce pour les retraités et les personnes invalides est indispensable en ces temps d’inflation galopante.