Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Avant l’article 9 (suite)
debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’agit à nouveau d’un crédit d’impôt. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknosek 147 rectifié, 210 et 789, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 147 rectifié de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième niveau.
Le crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiées a progressé de 73 %, pour atteindre 24 827 au bk1erek janvier 2022. Afin de soutenir cette dynamique, il est proposé de prolonger ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 789.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité.
Le crédit d’impôt de 2 500 euros a contribué à la bonne dynamique de conversion au label HVE, puisque le nombre d’exploitations certifiées est passé de 1 500 en 2019 à près de 25 000 en 2022. Ce label fait l’objet de critiques, mais il se fonde sur des critères qui ne sont pas pris en compte pour l’octroi du label agriculture biologique, comme le respect de la biodiversité.
Par ailleurs, malgré une réglementation qui ne cesse de se durcir et les difficultés économiques que l’on connaît, une très grande majorité des exploitations conventionnelles sont vertueuses au plan environnemental. Il convient donc de les soutenir financièrement en adoptant ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. Avant de reconduire le crédit d’impôt, je propose donc d’étudier plus avant l’intérêt de ce label.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
À chaque amendement, on s’éloigne un peu plus de l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes. La certification haute valeur environnementale est très importante, on peut prendre le temps nécessaire pour l’évaluer et en reparler lors du projet de loi de finances initiale ; mais est-il vraiment utile, alors que nous débattons du pouvoir d’achat, du prix de l’énergie, de l’alimentation, des déplacements, de la revalorisation des pensions de retraite et des minima sociaux, d’étudier la question de la haute valeur environnementale des exploitations agricoles ? Nous sommes là, je crois, vraiment très loin du cœur du débat.
Je suis ouvert à tous les débats sur le pouvoir d’achat et, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, nous prendrons le temps nécessaire et utile pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Mais nous sommes en train de dériver vers des sujets qui n’ont pas grand-chose à voir avec le projet de loi en discussion. Trop s’éloigner du cœur de la loi ne me semble pas signe d’un bon débat démocratique.
Je suggère donc que nous revenions à la question du pouvoir d’achat de nos compatriotes – le prix de l’énergie, de l’essence, de l’électricité, du gaz, de l’alimentation –, sans dériver vers la question de la haute valeur environnementale des exploitations agricoles, car je pense qu’on est alors très, très loin du ballon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons la seconde partie d’un projet de loi de finances rectificative : les mesures qui y sont inscrites n’auront aucune conséquence en 2022. Il est donc tout à fait justifié de renvoyer cette discussion à l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. De plus, les amendements visent à prolonger un crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023 : nous aurons tout loisir d’évaluer la mesure proposée d’ici là. Il n’est pas de bonne politique que de débattre dès à présent de ce sujet, en seconde partie d’un projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends votre réponse, monsieur le ministre, mais pourquoi ne pas intégrer au prix de l’alimentation, sujet qui concerne bien le pouvoir d’achat, la notion de qualité ? La certification haute valeur environnementale des exploitations agricoles garantit une production de qualité, à un prix raisonnable, mais aussi une production économe en énergie. À l’inverse de ce que vous affirmez, je pense donc qu’il y a un lien évident entre ces amendements et le texte dont nous débattons.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quel serait le coût réel de la prorogation du crédit d’impôt pour 2023 ? Je pense qu’il restera relativement modeste.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous l’aurez… pour le projet de loi de finances !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 147 rectifié, 210 et 789.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknoeks 79 et 80, qui peuvent être soumis à une discussion commune, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir ces deux amendements.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont pour objet l’abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise.
La loi de finances pour 2021 avait exonéré de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise pour 2021 et 2022. Cette exonération avait pour objectif d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, et ainsi d’accroître l’actionnariat salarié.
L’amendement bknoek 79 propose de pérenniser cette exonération temporaire de forfait social. L’amendement de repli bknoek 80 propose pour sa part de proroger le dispositif jusqu’en 2024 uniquement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette mesure avait été instaurée par la majorité, avec un taux exceptionnel. Je saisis cette occasion pour saluer le travail de Cendra Motin 3147sur ce sujet (M. Frédéric Descrozaille applaudit.) Il faudrait néanmoins évaluer le dispositif avant de penser à le pérenniser, ce que nous pourrons faire dans le cadre du PLF pour 2023. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Je comprends votre proposition, madame Louwagie, mais cette mesure très dérogatoire était vraiment liée à la crise que nous traversions. Nous pourrons en débattre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais, d’une manière générale, il faut bien comprendre que les mesures prises pendant la crise étaient temporaires, et qu’à un moment, il faut y mettre fin, d’autant qu’elles sont très coûteuses pour les finances publiques.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 79.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 80.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :