Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Article 9

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Article 9

debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Lors de la crise sanitaire de 2020, vous avez instauré un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE). Ils sont ici réorientés pour aider les entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie en raison de la guerre en Ukraine.
Si le Rassemblement national est favorable à ces PGE, il s’inquiète de la sinistralité, c’est-à-dire la capacité des entreprises à rembourser ces prêts. Au 31 mars 2022, vous aviez provisionné pas loin de 500 millions d’euros de pertes brutes et, selon une enquête menée par BPIFrance, 5 % des entreprises auraient déclaré qu’elles auraient du mal à rembourser leur prêt. Nous pensons donc que vos prévisions sont en dessous de la réalité.
S’agissant du plan de résilience « aide gaz /électricité », un problème subsiste. Pour en bénéficier, les entreprises doivent en effet avoir vu doubler le prix de l’énergie par rapport à 2021, mais aussi, cette même année, avoir acheté de l’énergie pour un montant égal ou supérieur à 3 % de leur chiffre d’affaires. Cette dernière condition exclut des entreprises pour qui, en 2022, le coût de l’énergie a pourtant été multiplié par cinq ou six.
Enfin, je voudrais revenir sur la discussion de ces derniers jours et expliquer pourquoi nous sommes favorables à ces aides, surtout en période de crise. Afin de distribuer de la valeur ajoutée, il faut d’abord créer de la richesse ; pour cela, il convient à la fois d’aider les entreprises, en particulier lorsque les temps sont difficiles, et d’alléger leur fiscalité, comme vous avez commencé à le faire en réduisant les impôts de production.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Il faut conclure.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Nous souhaitons pour notre part la suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE). (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, cher collègue. Je vous rappelle que votre temps de parole est limité à deux minutes.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Il y a pourtant eu des dépassements tout à l’heure !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous sommes favorables à la prolongation des PGE, mais leurs conditions posent problème : le Gouvernement a délibérément évité de cibler les petites entreprises, ce qui permet d’en subventionner indûment de très grandes.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Il faut protéger l’emploi !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Si je me souviens bien, monsieur Le Maire, vous nous mettiez hier en garde contre la tentation de dépenses publiques excessives : je ne vois pas comment qualifier autrement les aides octroyées sous prétexte de crise sanitaire à de grandes entreprises en bonne santé financière – à commencer par toutes celles du CAC40, lesquelles n’en ont pas moins supprimé 30 000 postes depuis le début de la crise, et versé en 2022 pour 80 milliards d’euros de dividendes et rachats d’actions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe LFI-NUPES : C’est un scandale !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Cela n’a pas non plus dissuadé certaines d’entre elles de pratiquer l’évasion fiscale : un rapport de la Cour des comptes dénonce d’ailleurs l’absence de contrôle des engagements de ces grandes entreprises bénéficiaires des PGE. Même les États-Unis ont exclu les grandes entreprises de leurs dispositifs exceptionnels de soutien liés à l’épidémie de covid-19 ; l’Italie imposait aux bénéficiaires des obligations en matière d’emploi ; nous, que dalle ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)

Un député du groupe RN : Comment parlez-vous ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais comment parlez-vous ? C’est une honte !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Eh non ! Il n’y a pas eu de conditions suffisantes ! Je rappelle que le montant des aides publiques aux entreprises était déjà estimé à 150 milliards par an avant la pandémie. Ajoutez-y les 240 milliards dépensés en un an et demi au titre du « quoi qu’il en coûte » :…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec vous, c’est le « quoi qu’il en coûte » artistique !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …il n’en faudrait pas davantage pour soutenir que les très grandes entreprises sont les véritables assistés ! Ces aides auraient pu nous fournir l’occasion de leur imposer du moins des conditions écologiques.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, chère collègue.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Les conséquences de votre attitude sont aujourd’hui manifestes : si ces centaines de milliards d’euros avaient été subordonnées à l’accélération de la transition écologique, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Encore une fois, je rappelle que les intervenants ne disposent pour s’exprimer que de deux minutes.