Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Après l’article 10

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Après l’article 10

debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 177 de la commission, qui fait l’objet de trois sous-amendements.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet amendement vise à placer en seconde partie l’article 3 du projet de loi, qui figurait indûment dans la première partie du PLFR.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1038.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à améliorer le dispositif qui oblige les entreprises à recourir à la facturation électronique – moyen très efficace de lutter contre la fraude fiscale. Il est prévu une amende de 15 euros par facture dont l’émission ne respecte pas les nouvelles formes et un total maximal d’amende fixé à 15 000 euros pour les agents économiques et à 45 000 euros pour les plateformes. Nous proposons de rehausser ces montants que nous trouvons un peu faibles : 250 euros pour l’amende, avec un plafond de 50 000 euros pour les assujettis et de 150 000 euros pour les plateformes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Pouvez-vous également présenter votre sous-amendement bknoek 1039, monsieur Brun ?

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Nous proposons de maintenir le montant de l’amende pour défaut de transmission à 250 euros pour les assujettis et à 750 euros pour les plateformes mais de relever les plafonds.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1043.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cet amendement veut surtout apporter de la sécurité juridique aux entreprises. Les obligations en matière de facturation électronique viendront s’appliquer à des dates différentes selon la taille des entreprises : au bk1erek juillet 2024 pour les grandes entreprises, au bk1erek janvier 2025 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et au bk1erek janvier 2026 pour les PME et les microentreprises. Nous voulons préciser que pour les entreprises n’ayant pas encore clôturé un exercice comptable au 30 juin 2023, parce qu’elles ont été créées récemment ou après cette date, l’appréciation de leur taille sera faite sur la base du dernier exercice clos à compter de cette date du 30 juin 2023.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous sommes défavorables aux sous-amendements bknosek 1038 et 1039 qui me paraissent un peu sévères. Ces amendes alourdies risquent surtout de peser sur les PME qui ne disposent pas des structures de support nécessaires.
Quant au sous-amendement bknoek 1043, nous y sommes favorables.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements.

M. Gabriel Attal : Nous sommes très favorables à l’amendement de la commission des finances qui permet de mieux positionner ces dispositions en seconde partie.
L’article 3 reprend l’importante réforme de la facturation électronique sur laquelle le Gouvernement a travaillé avec le Parlement à l’automne 2021. Elle présente un double avantage. D’une part, pour les entreprises – et leurs représentants ne s’y trompent pas puisqu’ils la soutiennent –, elle aboutira à une simplification puisque des rapports très sérieux estiment à 4,5 milliards d’euros les économies qu’elles pourront effectuer sur les coûts de facturation. D’autre part, elle est bonne pour contre lutter contre la fraude des entreprises, notamment la fraude à la TVA.
Cette réforme, dont nous avons déjà longuement discuté dans cet hémicycle, me semble donc susceptible de rassembler très largement sur vos bancs. Après qu’elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure procédure, il importe de l’ancrer dans notre législation.
Monsieur Brun, nous vous demanderons de bien vouloir retirer vos sous-amendements. De nouvelles obligations vont être imposées aux entreprises. Laissons-leur le temps de s’approprier la réforme. Nous verrons ensuite s’il y a lieu d’alourdir ou non les sanctions.
Nous sommes favorables, en revanche, à l’amendement de M. Laqhila qui donne de la visibilité, et donc de la prévisibilité, aux entreprises.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 400.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, voici un amendement qui non seulement ne coûte rien au budget de l’État mais conduit à des économies.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : N’est-ce pas ?
Les entreprises, au moment de leur création, sont amenées à retenir des options fiscales dans des délais contraints alors qu’une plus grande souplesse leur serait nécessaire. Elles doivent en outre remplir une déclaration recensant leurs choix. Je vous propose de faciliter et la vie des entreprises et la vie de l’administration en faisant en sorte que le dépôt de la déclaration vaille choix du régime d’imposition. J’ai eu l’occasion de soumettre ce système à diverses entreprises et il semble très intéressant – et je vois parmi nos collègues du groupe RE de fins connaisseurs de la vie des entreprises acquiescer.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est pas mal !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme c’est un amendement assez technique, je vais tenter de vous apporter une réponse précise, chère collègue. Il a pour effet d’allonger d’un an le délai dans lequel un entrepreneur qui relève de plein droit du régime micro peut opter pour le régime simplifié d’imposition. Or l’application de ce régime simplifié nécessite que le contribuable mette en œuvre des obligations comptables renforcées. Il doit pouvoir anticiper ses obligations le plus tôt possible, et en tout état de cause bien avant le dépôt de la déclaration de l’exercice concerné. Par conséquent, l’amendement ne permet pas réellement d’apporter une plus grande souplesse dans l’exercice des options. Il pourrait, au contraire, mettre certains entrepreneurs en difficulté. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je salue évidemment la volonté de simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs – objectif autour duquel nous nous retrouvons souvent. Nous avions déjà abordé cette question dans le cadre du PLF l’an dernier. Nous avons examiné cette possibilité et en avons discuté avec les représentants des entreprises. D’après ceux-ci, cela ne simplifierait pas tant que ça les choses. Les micro-entrepreneurs n’ont en effet pas à tenir de comptabilité alors que s’ils passent au régime réel, ils doivent commencer à en établir une et reconstituer tout leur exercice depuis le début, ce qui n’a rien d’évident.
Je vous propose que nous saisissions l’occasion offerte par le prochain PLF pour voir si le dispositif proposé peut être amélioré. Notre objectif, redisons-le, est de simplifier la vie des entreprises.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Le principe selon lequel la déclaration vaut option me paraît de nature à simplifier la vie des entreprises, notamment les plus petites d’entre elles qui sont soumises à de lourdes obligations en matière fiscale. Je soutiens donc cet amendement, qu’il faudra en effet peut-être retravailler dans le cadre du PLF.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 279, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 279.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à mettre un terme à la situation cauchemardesque que connaissent 10 000 de nos compatriotes qui ont eu le malheur de naître aux États-Unis et qui, de ce fait, détiennent la nationalité américaine, malgré eux et parfois sans même le savoir.
Depuis la signature en 2013 d’un traité franco-américain, ces Français sont dénoncés par leur banque aux autorités américaines qui leur réclament le paiement de l’impôt sur le revenu, les considérant comme des évadés fiscaux. Les conséquences sont épouvantables pour ces Français qui se trouvent soumis à une double imposition et n’arrivent pas à régler cette situation, pourtant connue du Gouvernement depuis de nombreuses années.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous posez une vraie question. Il n’existe hélas pas de réciprocité avec les États-Unis sur ce sujet.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a jamais !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Toutefois, votre amendement remettrait en cause l’engagement conventionnel de la France qui a signé le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et nous exposerait à des sanctions importantes sur le plan financier. Nous restons mobilisés pour régler le problème. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le rapporteur général, nous n’allons pas le retirer ! Cet accord est léonin !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Vous mettez le doigt sur un problème bien connu. Bercy est très mobilisé depuis plusieurs années sur le sujet, que ce soit auprès de l’administration fiscale américaine – l’Internal Revenue Service (IRS) – ou auprès des banques françaises : des avancées ont été obtenues en 2021 auprès de BNP Paribas pour qu’elle cesse de fermer des comptes et nous poursuivrons la mobilisation afin de résoudre le problème.
Toutefois, l’amendement tel qu’il est rédigé ne nous semble pas acceptable dans la mesure où il impose une condition pour l’application d’une convention internationale que la France a ratifiée. Pour des raisons juridiques, il n’est donc pas possible de le retenir. C’est pourquoi ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Cela ne signifie pas que nous ignorons le problème, mais nous devons continuer à agir en employant une méthode qui a déjà fait ses preuves.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous soulevons cette difficulté depuis plusieurs années, comme M. Marleix l’a rappelé. Bruno Le Maire s’est engagé, à plusieurs reprises, devant les membres de la commission des finances, à obtenir des avancées. Mais il n’y en a eu aucune !

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui ! Rien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous devrions théoriquement être en mesure de retirer notre amendement, considérant qu’il faut faire confiance au Gouvernement qui agit dans le bon sens. Mais dans la mesure où strictement rien n’a bougé depuis plusieurs années et où vous ne faites pas le nécessaire, nous ne pouvons hélas pas le retirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous avions abordé ce sujet dans le cadre du rapport d’information relatif à l’impôt universel que nous avions rédigé avec Éric Coquerel. J’entends ce que vous dites mais, même si nous adoptions le présent amendement, cela ne servirait à rien. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Non, il ne serait pas opérant ! D’autres critères sont nécessaires. Il faut mettre la pression pour obtenir une modification, qui passera par une renégociation au niveau international. La situation est absolument anormale, mais cet amendement ne permettra pas de changer la règle.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement…

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente !