Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Article 14
debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Les élus locaux le savent, l’État compense rarement les services dont il se décharge sur les collectivités territoriales, sauf quand il se heurte à une opposition déterminée. Quiconque a eu à refaire récemment ses papiers sait que les Français doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, ce qui les place parfois dans des situations difficiles. Malheureusement, l’article 14 ne règle aucun problème.
Chers collègues, notre rôle est d’améliorer la vie des Français et de prendre en considération les réalités matérielles. En attribuant aux communes une dotation de seulement 4 000 euros pour chaque nouvelle station d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installée, le Gouvernement ne prend pas en compte, une fois encore, les véritables besoins de nos collectivités.
Derrière chaque machine, il y a un homme qui travaille au service de ses concitoyens. Je peux vous garantir que, dans les services d’état civil de nombreuses communes – par exemple, celui de la mairie de Lodève, d’où je viens –, il n’est pas possible de s’équiper d’une deuxième station d’enregistrement : la dotation est insuffisante. La liste d’attente va donc continuer de grossir !
Quant à l’argument de l’attractivité, qui crée une concurrence entre les communes, celles possédant une station d’enregistrement étant considérées comme plus attractives que les autres, il est loin d’être convaincant et je le dénonce. Est-il normal que des Français fassent le trajet Paris-Saint-Chinian ou Marseille-Lodève pour obtenir un titre dans un délai raisonnable ? Alors qu’il s’agit d’un service dû au public, ce tourisme administratif entraîne une inégalité de traitement : certains citoyens sont donc défavorisés par rapport aux autres.
Au total, l’article 14 ne permettra pas de résorber le retard pris dans la délivrance de titres sécurisés – carte d’identité ou passeport – et n’aide aucunement les petites communes à satisfaire cette obligation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En effet, nous avons hier longuement évoqué la nécessité de compenser, pour les collectivités, les surcoûts associés à l’augmentation du point d’indice, ainsi que les dépenses contraintes auxquelles elles sont soumises. Mon intervention ira donc dans la droite ligne de ce que j’ai défendu à cette occasion, s’agissant celles qui n’ont pas nécessairement beaucoup de ressources mais qui sont vertueuses. Je veux parler ici des collectivités qui ont accepté, pour répondre à un besoin urgent des services de l’État, ainsi que des Français, d’ouvrir des centres d’accueil temporaires pour gérer les demandes de pièces d’identité, dans le cadre du plan d’urgence lancé par le Gouvernement.
J’évoquais les communes vertueuses parce que celles qui ont répondu présent ne se voient pas compenser à l’euro près les frais engagés pour l’ouverture de ces centres – celles qui avaient accepté de mettre en place des centres de vaccination durant la crise de la covid-19 avaient d’ailleurs connu le même sort. Pourtant, ces structures s’adressent et rendent service à tout le monde, et pas seulement aux habitants de 3177ces villes, puisqu’elles sont ouvertes à tous. Or les charges relatives à la création de ces centres, elles, ne sont compensées par l’État que partiellement, le reste incombant aux communes. C’est encore une fois mal récompenser les communes vertueuses, qui essaient de rendre service à leurs concitoyens.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 798 et 801 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.