Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Après l’article 14
debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de dix amendements identiques, bknosek 165 rectifié, 181 rectifié, 220 rectifié, 299 rectifié, 333 rectifié, 379 rectifié, 428 rectifié, 477 rectifié, 505 rectifié et 937 rectifié, portant article additionnel après l’article 14.
Les amendements identiques bknosek 165 rectifié de M. Pierre Cordier et 181 rectifié de M. Jean-Luc Bourgeaux sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 220 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais que M. le rapporteur général, qui connaît bien tout ce qui a trait aux collectivités territoriales et en particulier aux départements, ou M. le ministre nous dise si cet amendement identique fonctionne ou pas, et surtout quelles seraient les conséquences de son adoption pour les neuf départements éligibles à la garantie en question, pour que nous sachions dans quelle mesure les autres seraient pénalisés. Il s’agit d’une proposition formulée par l’Assemblée des départements de France (ADF) ; n’étant pas convaincue de sa justesse – j’en doute même sérieusement –, j’aimerais disposer d’un avis technique en la matière, afin d’être certaine que cette proposition ne pénalisera pas les départements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 299 rectifié.
M. Paul Molac (divers gauche) : Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un département baisse de plus de 5 % d’une année à l’autre, une garantie lui est attribuée qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5 %. La mesure n’a pas posé de problème en 2020, mais elle a commencé à en poser en 2021 : à un moment donné, la compensation est devenue tellement importante qu’elle a consommé la totalité du budget du fonds national de péréquation (PNQ) de la CVAE. Le dispositif a donc été suspendu en 2021 et une situation similaire se présente pour 2022.
L’ADF propose donc d’ajouter un critère en plus de la baisse de 5 % des recettes de CVAE pour pouvoir bénéficier de la garantie : il faudrait en outre que le montant de CVAE par habitant perçu par le département soit inférieur d’au moins 20 % à la moyenne. Cela permettrait de pratiquer par ailleurs une véritable péréquation, en évitant que la totalité du fonds ne soit consacrée à la compensation.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 333 rectifié de M. Jérôme Nury est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 379 rectifié.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous interrogeons tous sur les conséquences des mesures contenues dans cet amendement proposé par l’Assemblée des départements de France. Le fonds national de péréquation de la CVAE sert à deux choses : d’abord à fournir une garantie lorsque le produit de CVAE perçu par un département baisse de plus de 5 % ; ensuite à assurer la péréquation entre les départements. Or il apparaît que la garantie consomme un montant important du fonds, ce qui fait que le montant restant pour la péréquation est moindre.
Dans son exposé sommaire, l’amendement indique qu’à ce stade, si le dispositif demeurait inchangé, vingt-cinq départements bénéficieraient du mécanisme de garantie ; en revanche, s’il était modifié comme le préconise l’amendement – qui a été validé par la commission « finances et fiscalité locales » de l’ADF –, il ne resterait que neuf départements éligibles. Nous aimerions donc savoir quels sont les vingt-cinq départements éligibles en l’état du dispositif, et quels sont les neuf départements qui le seraient si nous le modifiions.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est essentiel, chers collègues : il peut s’agir des départements dans lesquels vous avez été élus, et les sommes dont il est question sont importantes.
L’Assemblée des départements de France m’a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de nous fournir ces informations, et que seul le Gouvernement pouvait le faire. Nous vous demandons donc de nous éclairer sur les conséquences d’une telle mesure et de nous donner la liste des départements concernés. (MM. Xavier Breton et Pierre Cordier applaudissent.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements identiques bknosek 428 rectifié de M. Alexandre Vincendet, 477 rectifié de Mme Josiane Corneloup, 505 rectifié de Mme Isabelle Valentin et 937 rectifié de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous me demandez un avis mais c’est tout de même vous qui avez déposé l’amendement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous posons des questions ! Nous sommes là pour débattre !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Absolument. Le dispositif de garantie a été à l’origine conçu en prévision de variations relativement faibles du produit de CVAE ; il devait donc permettre de compenser les pertes d’un nombre restreint de départements. Or il se trouve qu’en 2021, une baisse très forte de la CVAE avait été anticipée : pour éviter que le dispositif ne devienne inopérant, on l’avait suspendu. Cependant, une partie de la baisse attendue n’est pas survenue en 2021 mais s’est reportée sur 2022 ; on craint donc que le même problème ne se présente cette année. Pour ma part, je suis bien disposé à l’égard de cette demande qui émane de l’Assemblée des départements de France et qui a le mérite d’être neutre pour le budget de l’État : partant du principe que l’ensemble des départements l’ont étudié de manière souveraine, j’y suis favorable, et nous pourrons d’ailleurs – éventuellement – l’améliorer dans le cadre de la navette.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je comprends qu’il émane d’une proposition formulée par l’Assemblée des départements de France. Il répond au problème technique qu’a rappelé le rapporteur général après que vous l’avez exposé en présentant vos amendements. Il est vrai qu’en 2021, la collecte de CVAE a été très faible puisque en 2020, l’activité a été quasiment à l’arrêt du fait de la covid-19 ; ce qui doit être reversé en 2022 aux départements est très faible et le mécanisme de garantie se trouve submergé. Je ne peux pas vous fournir la liste des départements concernés, mais je peux vous dire que la direction générale des collectivités locales (DGCL), que nous avons saisie sur la proposition de votre amendement, nous dit que celui-ci ne pose aucun problème au plan juridique. Par ailleurs, comme l’a rappelé le rapporteur général, elle est neutre pour les finances publiques. Si l’Assemblée des départements de France fait une telle suggestion, j’imagine, comme l’a souligné le rapporteur général, qu’elle l’a étudiée avec les différents départements – je précise que certains d’entre eux ont en fait connu des variations de CVAE relativement mineures. La mesure permettrait de concentrer la garantie sur des départements particulièrement fragilisés, en respectant la logique de péréquation.
J’ajoute que les sénateurs se pencheront eux aussi sur la proposition : au cours de la navette parlementaire, si nous nous rendons compte qu’elle a un impact trop important sur certains départements, je pense que nous saurons la corriger. Avis favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Depuis plusieurs années, une communauté de communes de ma circonscription est en contentieux avec l’État, à la suite d’une erreur de calcul concernant sa participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Malgré une injonction du Conseil d’État, l’État refuse de recalculer sa participation, au motif qu’il conviendrait d’ajouter une disposition législative explicite. C’est ce que mon amendement propose de faire, en prévoyant de recalculer et d’ajuster les montants des versements de DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et du FNGIR – Fonds national de garantie individuelle des ressources –, eu égard au constat d’erreur opéré par le juge administratif.
Une telle mesure permettrait de régler cette situation littéralement ubuesque, qui perdure depuis l’année 2007. Je vous remercie de l’attention avec laquelle vous étudierez ce problème – il correspond, je le répète, à des pertes importantes pour une structure intercommunale de ma circonscription –, et donc de l’intérêt que vous porterez au présent amendement. Vous m’avez certes apporté une réponse il y a quelques semaines, mais elle ne convient absolument pas – vous l’imaginez bien – à la structure en question. Je rebondis donc sur l’injonction du Conseil d’État, qui me semble être un élément à prendre en considération. Si l’État ne répond pas à ces injonctions, on peut très clairement se poser des questions quant au fonctionnement de l’État de droit.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Revenir sur le principe de fonctionnement du FNGIR, qui verse une compensation figée depuis longtemps, est quelque chose que nous ne pouvons faire que dans le cadre de la refonte des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Cela étant, s’il existe une décision de justice en la matière, je ne vois pas comment on pourrait s’y opposer. Demande de retrait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Le retirez-vous, monsieur Cordier ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Non, bien entendu. Compte tenu des pertes fiscales qu’a subies la structure intercommunale dont il est question, et qui se trouve dans le nord du département des Ardennes, je ne peux que le maintenir.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien, Cordier !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 951 rectifié.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si vous le permettez, c’est M. Giraud qui le défendra.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il tire simplement les conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au moment où nous avons calculé la compensation relative à la taxe d’habitation, les contributions à des syndicats de communes qui étaient des syndicats à contributions fiscalisées n’avaient pas été prises en compte. Cette QPC a été notifiée le 17 mars 2022 et concernait la commune de La Trinité-sur-Mer : il convient donc d’en tirer les conséquences non seulement pour cette commune mais également pour l’ensemble des collectivités qui se trouvent dans la même situation. L’amendement propose ainsi de faire en sorte que le taux de la contribution versée aux syndicats à contributions fiscalisées, dans le cadre de ce qu’on appelle le coefficient correcteur – le « coco », pour ceux qui connaissent la technique des collectivités locales –…
Un député du groupe LFI-NUPES : Le coco ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …Non, cela n’a rien à voir, ce n’est pas de celui-là qu’il est question ! (Sourires.) L’amendement propose donc de faire en sorte que la jurisprudence en question s’établisse pour l’intégralité des communes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1015, faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 1110 .
M. Gabriel Attal : Il va de pair avec celui qui vient d’être défendu par M. Giraud.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1110.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Nous avons déposé un sous-amendement car nous regrettons qu’aucune donnée financière précise n’accompagne la présentation de cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable au sous-amendement, car je ne suis pas certain de le comprendre, et favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.