Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Article 15

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Article 15

debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je profite de cet article, qui traite de l’extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique, pour revenir sur le débat que nous avons eu hier soir. Deux amendements nous ont été soumis : l’un, déposé par la commission des finances au sujet de la prime de 183 euros, affichait 100 millions d’euros de crédits, tandis que l’autre se limitait à 3 millions d’euros. Le second a été voté, mais, je l’ai entendu ensuite, il ne couvre pas tous les cas. Or la situation devient insupportable dans de nombreux établissements médico-sociaux, car certains professionnels bénéficient de la prime de 183 euros, mais d’autres non. Cela crée un climat délétère et des tensions. Les filières administratives et logistiques, en particulier, sont exclues du bénéfice de la prime. Il est temps de leur apporter une réponse : alors que quatre décrets sont parus entre juillet 2020 et avril 2022, certains personnels restent oubliés.
Des lacunes demeurent, qui nourrissent un sentiment d’incompréhension, d’abandon et de colère. Cette situation dure depuis près de deux ans, et les personnels ne comprennent pas pourquoi ces différences persistent. J’appelle votre attention sur la nécessité d’apporter une solution à ce problème, afin que tous les personnels perçoivent la prime Ségur de 183 euros. Il est inadmissible que, dans un même établissement, certains en bénéficient et d’autres pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Philippe Brun applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Nous voterons l’article 15, qui concerne l’extension des revalorisations du Ségur à une catégorie d’agents oubliée : les professionnels de la filière socio-éducative. Cette revalorisation était attendue : elle est donc bienvenue. Je souhaite néanmoins vous poser trois questions, monsieur le ministre délégué. La première concerne les professions couvertes : la mesure concerne-t-elle uniquement les agents publics de la filière socio-éducative, ou également les salariés du secteur non lucratif ? Les associations qui agissent pour le compte de l’État et des départements sont-elles bien prises en compte ?
Ma deuxième interrogation a trait à l’accord du 2 mai 2022, agréé par le ministère des solidarités et de la santé, qui dresse une liste limitative des établissements et des métiers pouvant prétendre à la revalorisation. Les travailleurs sociaux de la protection de l’enfance figurent bien sur cette liste, tandis que ceux qui œuvrent dans la lutte contre les expulsions locatives, par exemple, n’y figurent pas, alors qu’ils effectuent les mêmes missions. Les seconds ont beau exercer le même métier, relever de la même convention collective et avoir le même employeur que les premiers, ils perçoivent des salaires différents. De plus, certains métiers ne figurent toujours pas sur la liste des bénéficiaires, comme les personnels techniques ou administratifs – Mme Louwagie a fait référence à ces carences à l’instant. Ces disparités de traitement créent des tensions au sein des établissements, et induisent une concurrence qui n’a pas lieu d’être entre les établissements.
J’en viens à ma troisième remarque. Dès lors que les associations dont nous parlons dépendent de financements publics, encadrés par des agréments et des conventions, elles doivent appliquer cette revalorisation salariale, qui est bienvenue, avec effet rétroactif à avril 2022. Or les compensations financières liées aux revalorisations renvoient à des négociations pouvant se tenir éventuellement au second semestre, ce qui oblige les associations à faire des avances et fragilise leur trésorerie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Une fois n’est pas coutume, je souhaite remercier M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – je sais que vous n’en prendrez pas ombrage, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, et que vous lui transmettrez mes remerciements. Lors de nos débats de samedi, j’ai évoqué la proposition de loi du groupe La France insoumise pour la reconnaissance et la revalorisation des exclus du Ségur, qui vient combler un manque criant : nous ne pouvons pas laisser des personnes au bord du chemin. Le ministre des solidarités et de la santé de l’époque avait reçu tous les personnels concernés ; j’en conclus que ceux qui ne perçoivent pas la prime sont bel et bien des exclus, et non de simples oubliés du Ségur.
On nous demande souvent d’expliquer pourquoi nous avons voté contre le Ségur : c’est que tous les personnels n’y étaient pas inclus. Je tiens donc, je le répète, à remercier M. Le Maire et ses équipes d’avoir entendu notre appel et de nous avoir reçus, afin que notre proposition de loi relative aux exclus du Ségur puisse être examinée dès la rentrée. Pour autant – vous me connaissez, je ne peux pas me contenter de compliments –, il est fort dommage que nous devions attendre plusieurs semaines avant d’aborder ce texte. Demain, nous retournerons dans nos circonscriptions et annoncerons aux personnels concernés – mes collègues – qu’ils demeurent exclus du Ségur. Alors que celui-ci s’est conclu en juillet 2020, il est anormal que certains professionnels en soient toujours écartés. Chaque soignant, chaque travailleur social, chaque professionnel qui travaille pour le bien-être de l’autre doit en bénéficier. Puisque vous l’avez voté, vous ne pouvez pas laisser des exclus sur le bas-côté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : L’objectif affiché par l’article 15 est d’ouvrir la prime Ségur à de nouveaux bénéficiaires : c’est une bonne nouvelle, surtout en cette période où le pouvoir d’achat des Français est en berne. Cependant, une lecture attentive de l’article conduit à s’interroger sur le financement des primes des aidants à domicile. En avril 2022, six décrets consécutifs au Ségur ont étendu le champ d’application des primes ; deux d’entre eux concernent les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS). Si la prime Ségur doit être versée aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, à la lecture de l’article 15, on peut légitimement penser que les départements en assumeront la charge. Or le décret bknoek 2021-1155 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) précise que cette dernière financera les départements au titre du versement de cette prime à hauteur de 50 %.
Prenons l’exemple de Béziers : 125 aides à domicile, payées par le CCAS, percevront une prime de 210 euros brut. Si la prime est versée sur douze mois, elle représentera la somme totale non négligeable de 315 000 euros. Les CCAS s’inquiètent de devoir financer le reste à verser – d’autant que certains n’en ont tout simplement pas les moyens. J’ai donc déposé deux amendements visant à dégager les CCAS de cette charge. Une question reste en suspens : qui prendra en charge le reste à payer, dans l’hypothèse où les départements n’assumeraient pas l’intégralité du financement de la prime Ségur ?

Mme la présidente : L’amendement bknoek 349 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 350 rectifié et 351 rectifié de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 769 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard : Je l’ai déjà souligné : le décret bknoek 2021-1155 dispose que la CNSA finance les départements à hauteur de 50 % pour le versement de la prime Ségur aux services d’aide et d’accompagnement à domicile des CCAS. Dans l’hypothèse où le département n’assumerait pas l’intégralité du financement de la prime Ségur, qui prendra en charge le reste à verser ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prévu une enveloppe de 200 millions d’euros pour aider les départements à assumer cette charge. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : La prime Ségur, promise par l’État, a été votée par le Parlement : comment expliquer que l’État finance le versement de cette prime dans les EHPAD privés lucratifs, dont je rappelle qu’ils réalisent des bénéfices sur le dos de leurs résidents – je ne reviendrai pas sur le scandale Orpea –, alors qu’il ne le fait pas pour les départements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 771 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à permettre aux aides à domicile, qui sont employées par des CCAS publics, d’obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur sera accordée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Il est tard, monsieur le ministre délégué, et peut-être ne pouvez-vous pas répondre ce soir à nos nombreuses interrogations, soulevées sur tous les bancs. Pouvez-vous prendre l’engagement d’y apporter des réponses écrites dans quelques jours ? Nos concitoyens attendent ces précisions.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Nous apporterons des réponses précises à toutes vos questions dans les prochains jours. J’en ai saisi mes services.

Mme Caroline Fiat : Même sur les EHPAD du secteur privé lucratif ?