Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Rappels au règlement

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Rappels au règlement

debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Un des arguments avancés pour demander une seconde délibération porte sur la manière dont l’amendement en cause est gagé. À ce titre, et en application de l’article 101, alinéa 1 du règlement, je demande donc également une seconde délibération sur l’amendement bknoek 4 de ma collègue Christine Pires Beaune, qui propose la taxation des superprofits de certaines entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis désolée, cher collègue, mais cette demande est hors délai.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce que vous dites ne tient pas, madame la présidente ! Il faut réunir la commission !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Non, monsieur Chassaigne, ce n’est pas nécessaire.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Madame le président, vous interprétez le règlement. Moi qui suis un bleu, je me réfère plutôt à sa lettre. Or, il y est bien question de la commission, et non pas de son rapporteur. Je ne vois pas en quoi M. le rapporteur général constituerait, intuitu personae, la commission des finances. L’ensemble de la commission doit donc être réuni, pour rendre un avis écrit ou oral qui sera soumis à notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur de Lépinau, le rapporteur général représente la commission (Vives protestations sur divers bancs) et a présenté verbalement un nouveau rapport. (Tumulte prolongé.) S’il vous plaît, je vous demande un peu de calme : nous avons d’autres demandes d’intervention !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Monsieur Tanguy, souhaitez-vous simplement vous exprimer ou faire un rappel au règlement ?

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Faire un rappel au règlement, madame la présidente. Je n’ai pas compris en quoi, aux termes de l’article 101, alinéa 3, de notre règlement, le rapporteur général représentait la commission des finances à lui seul, et quel passage du règlement vous permet de l’affirmer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : C’est l’usage, mes chers collègues. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous le savez parfaitement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est faux !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Chassaigne, je ne vous permets pas. On ne s’adresse pas ainsi à la présidente de séance !