Règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 : Discussion générale
debate, 27/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Allisio.
M. Franck Allisio : Nous nous retrouvons pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, qui a été rejeté par le Sénat.
Rejeté d’abord parce qu’il a été présenté hors du délai que la loi fixait au 31 mai. Ce n’est en effet que le 4 juillet que le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, ce qui a empêché, je cite les sénateurs, « la représentation nationale de prendre connaissance » du texte et « d’informer les Français sur le bon usage de leurs impôts et l’efficacité de l’action publique ».
Ce mépris du Parlement, vous l’avez illustré maintes fois, et pas plus tard que la nuit dernière, en bafouant un vote de notre assemblée et, ce faisant, la représentation nationale et le peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rejeté ensuite parce que les jeux de tuyauteries du Gouvernement durant l’exercice budgétaire 2021 n’ont pas non plus été appréciés. Les reports de crédits – procédure qui devrait être exceptionnelle –, sont devenus une pratique habituelle depuis deux ans. Ces méthodes, qualifiées par le rapporteur général de la commission des finances au Sénat de « procédures d’exception », portent atteinte à l’autorisation parlementaire qui doit être donnée sur un exercice spécifique.
Rejeté enfin parce que les documents annexés au projet de loi compliquent le travail des parlementaires. Là encore, je cite le rapporteur général : « Les sous-indicateurs sont très nombreux et parfois inexploitables […] De surcroît, nombre d’entre eux sont peu fiables ou peu utiles pour éclairer pleinement les parlementaires […] »
Mais ce projet de loi de règlement est surtout révélateur de vos errements et de vos échecs en la matière au cours des cinq dernières années voire de la dernière décennie.
Cela se vérifie tout d’abord s’agissant des dépenses publiques. Comme chaque fois depuis des décennies, l’ensemble des dérapages budgétaires ont été imputés à la crise alors qu’une bonne partie doit l’être à votre mauvaise gestion de l’argent du contribuable.
Vous nous répétez souvent, monsieur le ministre délégué, que la France est championne du monde de la dépense publique. Or vous y avez largement contribué. Si encore il s’agissait d’une bonne dépense publique, fondée sur de l’investissement dans nos infrastructures, dans nos services publics, dans nos secteurs d’avenir ou encore bien sûr dans les missions régaliennes de l’État ! Or il n’en est rien.
Le Haut Conseil des finances publiques vous a averti que « la soutenabilité de la dette publique suppose une nette réduction du déficit structurel dans les années à venir, et notamment une action sur la dépense publique ». Justement, en matière d’économies, nous pouvons vous aider. Des dizaines de milliards d’euros sont à récupérer, d’abord grâce à une lutte sans merci contre toutes les fraudes qui gangrènent notre pays ; ensuite, en stoppant la fuite en avant de notre contribution au budget de l’Union européenne qui a été tout simplement multipliée par quatre en moins de vingt 3206ans ; enfin, en stoppant évidemment une immigration incontrôlée (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Benjamin Lucas : Ah ! Les obsessions du Rassemblement national…
M. Franck Allisio : …dont les coûts économiques, sociaux, régaliens, sont chaque année plus exorbitants pour notre pays.
D’après le montant des recettes publiques figurant dans ce projet de loi de règlement, nous restons les vice-champions du monde des impôts, lesquels découragent nos classes moyennes et populaires, nos commerçants, artisans et entrepreneurs – bref, nos forces vives – et pèsent essentiellement sur ces derniers à défaut de peser sur les 0,1 % les plus riches qui sont les principaux bénéficiaires des rares baisses d’impôts mises en œuvre par votre gouvernement au cours du quinquennat précédent.
Au fond, vos priorités politiques et budgétaires révèlent qu’il n’existe, entre vous et votre opposition d’extrême gauche, qu’une différence de degré et non de nature. Alors que votre bilan depuis dix ans peut se résumer à « plus d’impôts pour plus d’immigration », le projet de votre opposition d’extrême gauche se résume, lui, à « encore plus d’impôts pour encore plus d’immigration ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas : Silence pour la France !
M. Franck Allisio : Preuve, s’il en était nécessaire, que la seule opposition crédible dans cet hémicycle est celle du groupe Rassemblement national et que le seul projet d’alternance crédible est celui porté par Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Alors, monsieur le ministre délégué, une nouvelle fois, nous ne voterons pas ce projet de loi, fruit de vos erreurs passées et à venir. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud : Nous voici donc réunis pour examiner une nouvelle fois le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 qui constate les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances – initiale et rectificative – et l’exécution du budget.
D’un point de vue comptable, nous sommes bien sûr exigeants s’agissant de la bonne exécution des crédits budgétaires même si nous pouvons faire preuve d’indulgence eu égard au caractère instable et mouvementé de la période de crise sanitaire que nous avons traversée. Néanmoins j’aimerais porter certains éléments à la connaissance de tous.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que notre pays connaissait un rebond. Or les recettes de l’État étaient de 295,4 milliards en 2018 et se sont élevées à 295,7 milliards en 2021. En fait de rebond, c’est du surplace ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Pierre Cordier : Ce qui n’avance pas recule !
M. David Guiraud : Une question fondamentale subsiste à propos de ces recettes : qui paie, qui contribue à l’impôt ?
M. Thibault Bazin : Bonne question !
M. David Guiraud : Ce que nous observons avec certitude, c’est que, d’une part, les classes les plus modestes, les classes populaires ont davantage contribué au budget de l’État, en raison d’une hausse des prix, donc des recettes de la TVA (Mêmes mouvements) et que, d’autre part, les plus aisés y ont moins contribué, surtout parce que vous leur avez fait des cadeaux depuis plusieurs années. Je pense à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ou à la flat tax, mesures dont on sait qu’elles sont en partie responsables de la baisse des recettes de l’État.
Les exonérations d’impôts et de taxes consenties aux plus aisés – qu’il s’agisse des ménages ou des grandes entreprises – les dispensent ainsi de participer à ce qui fait l’unité de notre patrie. Vous avez endossé une grande responsabilité en refusant la taxe sur les profiteurs de crise, lesquels sont – je le dis haut et fort – des traîtres à la patrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vos mesures en faveur des ménages sont elles aussi injustes. Par exemple, avec la suppression de la taxe d’habitation dont nous avons discuté la semaine dernière, les 15 % de Français les plus pauvres n’ont rien gagné tout simplement parce qu’ils ne la payaient pas. En revanche, les 18 milliards d’économies résultant de cette suppression ont été captés pour moitié par les 20 % des Français les plus riches. Encore une fois, ce sont eux qui bénéficient de la moitié du manque à gagner pour les impôts, ce qui est bien dommageable pour le budget de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Surtout, qu’avez-vous fait de toutes ces recettes ?
M. Thibault Bazin : Ils ont fait des chèques !
M. David Guiraud : Comment ne pas rappeler que les retraités de notre pays qui s’étaient couchés hier avec 500 millions de plus, aujourd’hui se sont levés avec 500 millions d’euros de moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
Mme Véronique Louwagie : Cinq cents millions pris sur les pensions des militaires !
M. David Guiraud : Vous avez commis une faute majeure dont vous mesurez mal les conséquences. En effet, ce projet de loi de finances rectificative qui devait améliorer le pouvoir d’achat des Français s’est conclu par un vote qui leur a enlevé du pouvoir d’achat. (Mêmes mouvements. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également .)
M. Pierre Cordier : Ce n’est pas le sujet !
Mme Véronique Louwagie : Vous n’avez pas voté pour la revalorisation des retraites de 4 % !
M. David Guiraud : Et quand vous nous dites que l’emploi va bien, j’aimerais que vous le répétiez aux 2 600 salariés de Camaïeu, à Roubaix dans ma circonscription, dont l’entreprise, en cessation de paiements, a demandé à être placée en redressement judiciaire. Dites-leur que l’emploi dans ce pays va bien ! Sur le front du chômage, ça ne va pas mieux. Les chiffres sont implacables : l’économiste Florence Jany-Catrice a souligné dans le journal Le Monde que les deux tiers des 107 000 emplois nets créés au quatrième trimestre 2021 l’étaient dans l’intérim, pour une durée moyenne selon la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – de deux semaines. Je ne vois pas comment on peut remplir son frigo en deux semaines dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
En conclusion, le groupe LFI-NUPES votera contre ce projet de loi de règlement parce que les recettes faites sur le dos des classes populaires ont été redistribuées aux plus 3207riches de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Les années passent et se ressemblent.
M. Thibault Bazin : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz : Ainsi, nous voici de nouveau réunis pour nous prononcer, cette fois-ci, sur la gestion budgétaire 2021. Je relève le dépôt tardif du projet de loi de règlement, alors que la révision de la loi organique avait très justement rappelé la nécessité d’analyser l’exécution budgétaire pour orienter les futures priorités de la gestion des finances publiques. Mais peut-on encore parler de gestion ? La réalité du bilan du Gouvernement, monsieur le ministre délégué, est parfaitement résumée par la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques : « En réalité, la situation des finances publiques ne s’est pas améliorée, le niveau du solde structurel restant inchangé […]. » M. le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, annonçait il y a quelques jours que, s’agissant des finances publiques, la cote d’alerte était atteinte. Depuis plus de cinq ans, tous les indicateurs macroéconomiques n’ont cessé de se dégrader et nos performances restent durablement en deçà de celles de nos voisins européens. C’est une triste réalité.
M. Thibault Bazin : Elle a raison !
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet, alors que de nombreux partenaires ont profité de la période 2017-2019 pour reconstituer leurs marges de manœuvre budgétaires, tel le Portugal qui se trouvait pourtant dans une situation plus défavorable que la nôtre, la France a abordé la crise sanitaire sans avoir préalablement assaini ses finances publiques.
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz : À ce titre, la Cour des comptes qualifie de « marginal » l’effort structurel de redressement. Par manque d’ambition et de courage politique, la majorité n’a jamais profité de ces années de croissance et de taux bas pour désendetter le pays et pour mener les réformes structurelles nécessaires.
Si le bref rebond de l’économie en 2021, dont nous nous réjouissons collectivement et que nous mettons à l’actif du Gouvernement, a permis de ramener le déficit à 6,4 points de PIB, il reste plus de deux fois supérieur à celui d’avant-crise. De surcroît, la croissance s’essouffle et notre endettement est chronique. L’année 2021 est la première depuis longtemps où le poids de la charge de la dette a augmenté, une tendance qui se poursuivra cette année puisque le PLFR pour 2022 prévoit une hausse de 17,8 milliards d’euros de ce poste par rapport à la loi de finances initiale ; et c’est un signal fort du changement des conditions de financement de notre dette.
Celle-ci dépasse désormais les 2 900 milliards d’euros, soit près de 44 000 euros par Français ; elle est actuellement supérieure de près de quarante-cinq points à la dette allemande, alors qu’elle lui était encore quasiment équivalente en 2010. Voyez, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la dégradation en douze ans !
Enfin, s’agissant des dépenses, elles ont augmenté de 37 milliards d’euros rien qu’en 2021, soit 90,7 milliards en deux ans. Ces hausses résultent, en particulier pour 2021, du lancement de la mission Plan de relance, mais un grand nombre d’autres missions du budget général sont concernées. Même si elle diminue, la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire a consommé tout de même encore plus de 34 milliards d’euros en 2021. Avec 1 460 milliards d’euros de dépenses publiques en 2021, nous nous éloignons drastiquement des objectifs inscrits en loi de programmation des finances publiques. Au total, le surcroît de dépenses de 2019 à 2021 est plus de trois fois supérieur aux sommes engagées lors de la crise financière de 2008 à 2010 – comme souvent les années Sarkozy, celles de la crise financière, servent de point de comparaison, j’aime bien rappeler au Gouvernement que nous avions alors fait beaucoup mieux.
Mme Véronique Louwagie : Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz : La situation risque de connaître une nouvelle dégradation puisque la dette publique française remonte à 114,5 % du PIB à la fin du premier trimestre 2022, contre 112,9 % à la fin décembre 2021. Sur le budget de l’État sont inscrits 420 milliards de dépenses pour 250 milliards de recettes, soit un déficit de 170 milliards représentant 6,4 % du PIB. À la lumière de ces chiffres,…
M. Pierre Cordier : Terribles !
Mme Marie-Christine Dalloz : …nous constatons que ce projet de loi de règlement donne une vision trompeuse quand l’accumulation des déficits creuse la dette au moment où l’inflation et les taux d’intérêt repartent à la hausse. Par conséquent, le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de loi de règlement qu’il juge insincère et obsolète, notamment du fait du niveau des reports de crédits en 2021, soit 36 milliards d’euros, un montant inédit.
Il nous reste à souhaiter, monsieur le ministre délégué, que vous reviendrez à l’automne prochain avec un projet de loi de finances abouti tant sur le fond que sur la forme, et qui donnera des perspectives claires en matière de maîtrise de la dépense publique et de redressement de nos finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Étienne et M. Jean-François Coulomme applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila : Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi qui clôt l’exercice budgétaire 2021. C’est le dernier du nom, la loi de règlement étant appelée à devenir l’an prochain la « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année », un nouveau nom et un nouveau domaine qui, je n’en doute pas, parleront bien plus à nos concitoyens – et certainement aussi à l’ensemble des parlementaires – de par la clarté de ce nouvel énoncé – du moins je l’espère.
Comment ne pas dire un mot sur les reports de crédits qui, en 2021 comme en 2020, auront été massifs ? Monsieur le ministre délégué, nous comprenons au groupe Démocrate la difficulté de piloter un budget en temps de pandémie, marqués par des vagues imprévisibles ; et accordons-nous, chers collègues, sur le fait qu’en matière budgétaire, il vaut mieux prévoir trop que pas assez. Toutefois, le procédé des reports est une facilité dangereuse pour la portée de l’autorisation parlementaire. Soyez assuré, monsieur le ministre, que nous serons très vigilants à ce sujet lors de l’examen du PLF pour 2023 ainsi que de tout PLFR de fin de gestion.
Ce projet de loi de règlement, exceptionnel à plusieurs égards, valide ainsi la stratégie économique et budgétaire de soutien aux entreprises et aux ménages conduite par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. Le rebond écono3208mique de 2021 a été exceptionnel, bien supérieur à celui de nos voisins européens, et nous a permis de couvrir nombre de dépenses dues à la crise du covid tout en finançant le plan de relance et la transition écologique, et en assurant une augmentation significative du pouvoir d’achat des Français. En 2021, la croissance a connu sa plus forte hausse depuis 1969, le taux de chômage a été au plus bas depuis 2008 et plus de 850 000 emplois privés ont été créés.
M. Benjamin Dirx : Excellent !
M. Mohamed Laqhila : Assumons avec fierté cet excellent bilan. Cette stratégie est confortée par d’excellentes nouvelles s’agissant des recettes publiques, qu’elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l’État sans augmentation d’impôts. J’y insiste toujours : nul besoin d’augmenter les impôts pour augmenter les recettes…Bien au contraire. C’est ainsi que nous sommes parvenus à rendre notre économie plus attractive ; et c’est en maintenant ce cap que nous dégagerons les marges de manœuvre nécessaires au soutien des Français.
Vous l’aurez compris, chers collègues, le présent texte clôt un exercice budgétaire 2021 hors du commun, mêlant mesures d’urgence et mesures de relance car les dépenses courageuses entreprises en 2020 et en 2021 pour faire face à l’urgence et relancer la croissance étaient indispensables pour soutenir l’économie française. Il suffit pour nous en convaincre d’écouter les acteurs économiques, tous ces chefs d’entreprise, et tous nos concitoyens qui ont salué à l’unanimité les dispositifs de soutien à notre économie. Le déficit budgétaire recule mais reste élevé, à 6,4 % du PIB, mais le taux d’endettement a diminué du fait de la forte hausse du PIB en 2021.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera ce texte en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Philippe Pradal applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Vous avez rappelé à juste titre que nous passons notre vie ensemble, monsieur le ministre délégué, mais n’étant pas encore rassasié de vos discours, j’ai écouté celui prononcé devant le Sénat le 19 juillet dernier à qui vous avez dit que le projet de loi de règlement était « un passage obligé ». Si vous ne sembliez pas vous en réjouir, heureusement tout de même que cet exercice existe pour permettre à la représentation nationale de mettre en lumière les errements de la politique budgétaire des gouvernements Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Assurément, loin d’y prendre part de bonne grâce, le Gouvernement maltraite à plus d’un titre cet exercice démocratique.
Tout d’abord, il s’agit d’un texte retardataire, cela a été relevé par plusieurs de mes prédécesseurs, qui arrive plus d’un mois après la date que la loi impose.
M. Benjamin Lucas : C’est vrai.
M. Philippe Brun : Il s’agit également d’un texte qui frôle l’insincérité ou, au mieux, pratique la méthode Coué. Le Gouvernement vante le rebond spectaculaire du PIB en 2021 pour tenter de faire oublier que comparé à ce qui était prévu pour 2022 avant la crise, la France accuse encore un déficit de production d’environ 50 milliards d’euros.
Et puis surtout, ce texte porte atteinte aux principes budgétaires, cela a été rappelé par le Sénat qui l’a refusé. Le projet de loi contrevient au principe d’annualité : les reports de crédits de 2020 à 2021 étaient déjà d’une ampleur historique, plus de 30 milliards d’euros, et cette année, ils dépassent les 22 milliards d’euros sur le budget général. Les finances de l’État y perdent en transparence, et surtout en sincérité lors des débats au Parlement. Le principe de spécialité est, lui aussi, malmené avec des reports croisés de crédits entre programmes budgétaires différents ; le financement de l’activité partielle d’urgence qui est assuré par deux programmes distincts ; la création d’un programme générique pour compenser l’insuffisance des recettes du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État au lieu que soient ouverts des crédits au sein de la mission concernée. Mes chers collègues, ces principes, tout comme la loi de règlement elle-même, sont pourtant des passages obligés, n’en déplaise au Gouvernement.
Après 2020, l’année de toutes les urgences, les comptes de l’année 2021 témoignent d’un gouvernement qui, face à l’urgence de la relance, s’est endormi. Sur les 72 milliards d’euros engagés pour France relance n’ont été consommés que 42 milliards d’euros, soit à peine plus d’un tiers du budget de 100 milliards d’euros initialement promis. Un gouvernement tout aussi endormi face à l’urgence sociale : l’article 4 du projet de loi de règlement procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées ni reportées de la mission Travail et emploi à hauteur de 916 millions d’euros, annulation qui porte principalement sur les programmes Accès et retour à l’emploi et Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Ces annulations sont sans doute justifiées par ce fameux chiffre en trompe-l’œil : celui du chômage en recul, à 7,4 %.
M. Philippe Brun : Nous saluerions la performance si elle ne cachait pas les deux hontes du quinquennat précédent : les radiations consécutives à la réforme de l’assurance chômage et la poussée de l’emploi précaire. Au-delà de leurs conséquences délétères, les reports massifs de crédits d’une année sur l’autre, de surcroît souvent pour d’autres finalités, au lieu de leur inscription au budget à l’automne, privent le Parlement de la possibilité d’examiner et de débattre de leur usage réel. Tout cela est tout bonnement inacceptable.
M. Philippe Brun : Inacceptables également, monsieur le ministre, sont les réductions d’impôts non financées. Les comptes 2021 pâtissent de la politique fiscale menée depuis cinq ans : 5 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les plus riches chaque année depuis la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) ;…
M. Benjamin Lucas : Eh oui !
M. Philippe Brun : …11 milliards d’euros chaque année de baisses d’impôts sur les sociétés ; suppression de la taxe d’habitation étendue aux 20 % les plus riches qui n’en demandaient pas tant pour un coût total de 17 milliards d’euros.
Ces réductions d’impôts ont une conséquence directe sur l’exercice 2021 : le déficit public atteint près de 161 milliards d’euros, soit 6,5 % du PIB. Monsieur le ministre délégué, le « en même temps » trouve une fois de plus ses limites. Il n’est décidément pas possible de faire en même temps des cadeaux fiscaux aux plus aisés, d’assurer l’équilibre des finances publiques et d’améliorer le quotidien des plus modestes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous nous demandez d’approuver cette quadrature du cercle, de faire rentrer le cercle vicieux de votre endettement dans le carré parfait de votre discours. Ne comptez pas sur nous pour vous accompagner dans cette acrobatie. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. François Jolivet : Comme presque tous les ans – je le dis aux nouveaux députés –, nous discutons en nouvelle lecture, après réunion d’une commission mixte paritaire (CMP), d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. Je ne rappellerai pas les propos que j’avais tenus en première lecture, mais m’attacherai plutôt à exposer les raisons pour lesquelles les sénateurs et les députés n’ont pas trouvé d’accord. J’invite d’ailleurs plusieurs de mes collègues à en consulter le rapport de la CMP, car ils ont parfois dit le contraire de ce qui y figurait. Il s’agit pourtant d’un document écrit, accessible à tous. Mais, manifestement, tout le monde ne connaît pas ce sujet. Je peux comprendre que la politique l’emporte, que les effets de tribune transforment parfois les intervenants en procureurs, alors qu’ils devraient s’exprimer en parlementaires.
Que nous reprochent nos amis sénateurs ? Que le Gouvernement aurait déposé le projet de loi de finances rectificative en retard.
Mmes Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz : C’est vrai !
M. François Jolivet : En effet, c’est incontestable. Cela signifie-t-il pour autant que le Gouvernement souhaitait cacher quelque chose ? Les sénateurs s’attachent au fond. Voici ce qu’a déclaré Jean-François Husson lorsqu’il s’est prononcé sur les équilibres budgétaires : « Notre déficit est principalement supporté par l’État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l’équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé leur déficit par plus de deux. Quant à notre endettement public, il reste à un niveau très élevé […]. » Le rapport de la commission mixte paritaire ne fait état ni du poids de la politique d’immigration dans les dépenses publiques, ni de la taxe d’habitation. À ce propos, 15 % des personnes résidant en France étaient auparavant exonérées de cette dernière. M. Guiraud a affirmé il y a quelques instants que les 20 % des Français les plus riches avaient capté la moitié des économies entraînées par la suppression de la taxe d’habitation, mais c’est exactement le contraire qui s’est produit. La différence entre 15 % et 100 %, c’est 85 %. Il y a donc eu 60 % de personnes exonérées en plus…
M. Benjamin Lucas : L’Horizon semble brumeux, aujourd’hui !
M. Hadrien Clouet : En effet, c’est un peu poussif !
M. François Jolivet : Ce n’est pas de l’imposture, je me contente d’évoquer des pourcentages.
Je pense que le Gouvernement aurait souhaité pouvoir déposer son texte plus tôt, et qu’il n’a pas cherché à cacher quoi que ce soit. D’ailleurs, les sénateurs ne lui font pas ce reproche. De même, il est certain que le Gouvernement, contrairement à ce dont on l’accuse, aurait souhaité diminuer le déficit et mieux prévoir les recettes. Mais nous étions en crise. Je suppose qu’au-delà même de la majorité, tous les parlementaires sont satisfaits que le Gouvernement ait financé l’activité partielle et que des fonds de garanties aient été versés aux entreprises.
M. Jean-René Cazeneuve : Bien sûr !
M. François Jolivet : De même, tous les parlementaires sont satisfaits du plan de relance, bien qu’il n’ait sans doute pas été suffisamment utilisé – les entreprises et les collectivités locales n’ont pas toujours su s’en saisir. Cela explique d’ailleurs qu’il existe un écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Chers collègues, je ne sais pas si cette assemblée va durer suffisamment pour pouvoir le constater, mais il est possible que l’année prochaine, les crédits de paiement correspondant aux amendements que vous avez fait adopter aujourd’hui ne soient pas très élevés, parce que les collectivités n’en auront pas fait usage.
En ce qui concerne la loi de règlement, il faut savoir raison garder. Il s’agit d’un acte très formel et obligatoire qui permet de prendre acte de l’état des comptes publics. N’oubliez pas que le passé n’a jamais d’avenir ; je ne suis pas sûr que, lorsqu’on s’exprime à cette tribune, la véhémence, l’arrogance ou les paroles s’apparentant au-delà du raisonnable à celles d’un procureur apportent quoi que ce soit de bon au débat public.
M. Laurent Jacobelli : On peut vous le reprocher en ce moment même !
M. François Jolivet : Je vous invite à voter le présent texte, en pensant que vous faites le bien pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi : La loi de règlement a pour objet d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Elle constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale, éventuellement modifiée par une ou plusieurs lois de finances rectificatives. Ainsi, la loi de règlement constate et approuve. Or – et c’est là tout le problème – nous n’approuvons ni la façon dont les deniers publics ont été utilisés en 2021 (M. Benjamin Lucas applaudit) ni les choix politiques de la majorité précédente, ce pour plusieurs raisons. La première raison, et non la moindre, se fonde sur l’appel très récent de la Cour des comptes à respecter le principe de l’annualité budgétaire. Depuis 2020, le montant des crédits reportés à la fin des années 2020 et 2021 ont battu des records. À situation exceptionnelle, crédits reportés exceptionnels, il est vrai.
M. Jean-René Cazeneuve : Ah !
Mme Christine Arrighi : Mais comme le Premier président de la Cour des comptes le soulignait récemment devant la commission des finances de notre assemblée, ces reports importants dérogent au principe de l’annualité budgétaire. L’annualité budgétaire est pourtant l’un des piliers du contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Or il n’aura échappé à personne que le Gouvernement a, de fait, accumulé un bas de laine, des réserves, une cagnotte au moment où la discipline européenne se relâchait pour créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants. Il entend ainsi contourner les règles budgétaires européennes qu’il défend pourtant si souvent sous prétexte d’orthodoxie budgétaire. Quelles sont, au juste, les marges de manœuvre envisagées ? Nous les découvrirons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Mais nous commençons déjà à avoir quelques idées : ni les salaires ni les retraites ne seront concernés !
La deuxième raison tient à la constatation du déséquilibre des grands équilibres. Le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – il est quasi stable par rapport à 2020 –, tandis que la charge de la dette atteint 36 milliards d’euros. Et pourtant, le Gouvernement a encore fait le choix d’alléger les impôts en 2021 : un peu pour les ménages, avec la baisse de la taxe d’habitation, qui prive les collectivités locales de presque tout levier fiscal et donc de marges de manœuvre ; beaucoup pour les entreprises, avec la réduction de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production ; énormément pour le capital, avec 3210la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Notez que le Gouvernement s’exprime souvent en franglais – flat tax, « Make our planet great again » – quand il souhaite ne pas se faire comprendre ou qu’il entend ne rien faire. On comprend mieux le sort qui a été réservé à la Convention citoyenne pour le climat… (M. Benjamin Lucas applaudit.) La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative montrent clairement l’intention du Gouvernement de s’entêter sur cette voie. Il refuse l’augmentation des salaires, le SMIC à 1 500 euros, l’instauration d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises. (Mêmes mouvements.) Il repousse systématiquement tous les amendements proposés par chacune des composantes de la NUPES. À situation exceptionnelle, comportement habituel !
La troisième raison a trait à l’utilisation de l’enveloppe du volet Écologie du plan de relance. L’écologie a été désignée à plusieurs reprises, d’ailleurs tout récemment par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, comme une priorité du plan de relance. Cette répétition relève de l’incantation puisque, en réalité, c’est l’inaction climatique qui règne. Trop de plans tuent le plan ! Le suivi des moyens affectés à l’action écologique n’a pas été rigoureux et des montants significatifs initialement prévus pour la transition écologique sont reportés. La non-référence à l’écologie dans le présent texte est éclairante quant à l’inaction du Gouvernement en la matière. Et si action il y a, elle est trop faible au regard des enjeux actuels. La Cour des comptes souligne que, sur les 18,3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement prévues au titre du volet Écologie du plan de relance, 4,5 milliards n’ont pas été consommés. Le chemin, qui n’était déjà pas à la hauteur de l’enjeu, n’a pas été totalement parcouru.
Un exemple, objet de toute notre attention, permet d’illustrer mes propos : celui des mobilités et des transports. Voici ce que la Cour des comptes établit dans une note d’exécution budgétaire sur les dépenses fiscales : « L’empilement des dépenses fiscales relatives au développement durable et à l’environnement, opéré sans cohérence, pourrait ainsi conduire à multiplier les coûts sans garantir l’efficience des dispositifs. Les effets des différentes dépenses fiscales pourraient même s’avérer contradictoires entre eux. Des efforts d’évaluation et de coordination pourraient être effectués dans ce domaine. » Ce n’est pas moi qui parle, c’est bien la Cour des comptes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Cela illustre parfaitement ce qui manque cruellement à ce projet de loi de règlement. Il y manque de la conviction, donc l’ambition du Gouvernement de mesurer toute action à l’aune d’indicateurs relatifs à la santé, l’éducation, les inégalités de revenus et le développement soutenable. En fait, le présent texte ne respecte pas la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, adoptée en 2015 grâce aux propositions de députés écologistes. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Aujourd’hui, la biodiversité s’effondre, les inégalités de revenu et de patrimoine explosent, de véritables ruptures sont observées dans les domaines de l’éducation et de la santé. Pourtant, les Français ne savent toujours pas quel a été l’impact des 528 milliards d’euros de dépenses publiques en 2021 sur l’espérance de vie, le taux de décrochage scolaire, l’empreinte carbone ou la santé. Ils ont droit, tout au plus, à une exécution de type « budget vert ». Cette dernière est terriblement rustique et fruste puisqu’elle se contente de classer les dépenses selon qu’elles sont favorables ou non à l’environnement et laisse de côté 93 % des crédits considérés comme neutres – je dis bien 93 %.
Mme la présidente : Veuillez conclure.
Mme Christine Arrighi : Il est temps de changer de logiciel. Il est temps de considérer l’écologie sociale et environnementale comme le paradigme absolu de toute action gouvernementale, compte tenu des enjeux et des réalités qui nous rattrapent…
Mme la présidente : Il faut conclure, chère collègue !
Mme Christine Arrighi : …et qui, si vous persistez à ne rien faire ou à ne pas en faire assez, vont bientôt nous dépasser et nous déborder. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon : « Un travail doit être mené d’ici le prochain texte » ; « Il y aura des négociations » ; et même « Votre amendement créerait une rupture d’égalité entre les territoires ultramarins et l’Hexagone » : c’est en ces termes que les ministres et les rapporteurs présents au banc depuis deux semaines ont accueilli des amendements clés visant à soulager les habitants des territoires d’outre-mer, eux qui subissent des crises économiques et sociales s’ajoutant aux urgences locales déjà existantes. Chacun mesurera dans les phrases que j’ai citées le degré de déconnexion, voire de mépris du Gouvernement à l’égard des réalités des territoires ultramarins, que certains d’entre nous représentent dans cette assemblée. Ce comportement n’est en rien une nouveauté. Nous pointons depuis longtemps la verticalité des décisions gouvernementales et leur inadéquation vis-à-vis de la situation de nos territoires. L’année 2021, marquée par une politique économique d’ampleur, n’a pas dérogé à la règle.
Le tableau de l’exécution du budget pour 2021 a été dressé la semaine dernière. Ce budget a été caractérisé à la fois par un plan de relance mal calibré, par une baisse du montant de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, très coûteuse pour les collectivités territoriales et par l’absence de toute contribution de solidarité des grandes entreprises – choix que vous persistez à faire. Je souhaite, pour ma part, analyser l’exécution du budget 2021 à travers le prisme des territoires d’outre-mer. La politique du « quoi qu’il en coûte », par laquelle 140 milliards d’euros d’aides ont été alloués aux entreprises, a clairement fait défaut en outre-mer. Le cadre global et général des dispositifs s’est avéré insuffisant tant il était peu adapté aux écosystèmes locaux. C’est aussi en outre-mer que l’absence de mesures pour les ménages, déjà préjudiciable au niveau national, a été la plus violente, alors que la pauvreté y est surreprésentée.
Le plan de relance n’a pas non plus répondu aux attentes. Annoncé en grande pompe lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, ce fameux plan, doté de 100 milliards d’euros, se voulait comme un outil de relance au service d’investissements dans la transition écologique et la compétitivité des entreprises. En outre-mer, il est impératif que les plans de relance locaux soient construits avec les collectivités locales. Or la coconstruction n’a pas permis d’adapter les mesures aux spécificités locales. L’État n’a ainsi mobilisé que 1,8 milliard d’euros pour les outre-mer, sur les 100 milliards du plan de relance. Le montant de cette mobilisation laisse dubitatif au vu des défis auxquels ces territoires font face.
Au-delà de ce montant, le fléchage trop ciblé de beaucoup d’aides n’a pas permis de prendre nos particularités en considération. Les concertations trop rapides, menées dans 3211l’urgence, n’ont pas permis d’élaborer des dispositifs opérationnels sur nos territoires. L’absence d’assistance technique pour certaines collectivités a finalement conduit à une inadéquation importante entre les plans de relance et les spécificités des territoires. La Cour des comptes vient encore de souligner ce point.
Après avoir analysé la territorialisation des plans, un avis récent du CESE – Conseil économique, social et environnemental – « fait le constat d’un enchevêtrement de mesures qui au final ne répondent pas de manière satisfaisante aux besoins des territoires et qui laissent des exécutifs et des entreprises face à des difficultés qui ne trouvent pas de solutions », ajoutant que cela « laisse perdurer, chez un grand nombre d’Ultramarins, un sentiment de défiance et d’abandon ».
Le plan de relance, qui avait initialement suscité beaucoup d’espoir chez nombre de nos concitoyens, n’a donc pas permis de relever les défis structurels auxquels sont confrontés nos territoires concernant l’accès aux services publics, à l’éducation, au logement, à l’eau, à une alimentation saine et, bien sûr, la possibilité de vivre dignement de son travail.
Ce bilan de l’année 2021 constitue un signal d’alarme à l’heure où l’inflation maintient une situation sociale très difficile, voire explosive. Outre-mer, les ménages font face aux augmentations d’un coût de la vie qui est déjà environ 30 % supérieur à celui enregistré dans l’Hexagone. Nos entreprises sont également particulièrement touchées par l’explosion des coûts de transport et par le racket opéré par CMA CGM.
Nos spécificités doivent enfin être prises en compte. Des mesures territorialisées et concertées avec tous les acteurs locaux constituent l’unique solution pour espérer désamorcer la crise sociale à l’œuvre. Il est grand temps d’agir et de mettre fin à la succession de rendez-vous manqués entre le Gouvernement et nos territoires qui a marqué l’année 2021 et le début de la nouvelle législature.
En conclusion, suite au bilan que nous venons de dresser et en complément des éléments plus généraux présentés la semaine dernière en première lecture, vous comprendrez…
M. Sylvain Maillard : On a bien compris !
Mme Karine Lebon : …que son appréciation des politiques économiques menées en 2021 conduit le groupe GDR-NUPES à s’opposer à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Qui a dit que la France avait atteint sa cote d’alerte en matière de finances publiques ? C’est M. Le Maire, et il avait raison. Je lui ai seulement reproché d’avoir pris cinq ans pour s’en apercevoir. Il n’a pas apprécié le compliment. Cela dit, mieux vaut tard que jamais. J’espère que le jeune ministre qui siège aujourd’hui au banc du Gouvernement…
M. Sylvain Maillard : « Jeune ministre » : il faut arrêter avec ça !
M. Gilles Le Gendre : C’est la nostalgie qui l’anime !
M. Charles de Courson : …n’a pas attendu quinze jours pour se rendre compte de la situation des finances publiques.
J’en viens à notre texte au sujet duquel je ferai quatre remarques. Première remarque : comme de nombreux collègues l’ont signalé, l’article 46 de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) n’a pas été respecté. Plus grave encore, nous avons fait l’impasse sur cette nouvelle méthode que constituait le Printemps de l’évaluation, à l’occasion duquel nous pouvions entendre chaque ministre. Cela est fort regrettable.
Deuxième remarque : tels que les traduit le projet de loi de règlement, les résultats économiques et sociaux de 2021 sont peu glorieux. On nous explique que nous bénéficions cette année-là de l’un des meilleurs taux de croissance d’Europe. C’est exact, mais il faut aussi rappeler que, l’année précédente, nous étions les champions du décrochage. Autrement dit, sur deux ans, nous nous retrouvons dans une modeste moyenne par rapport aux autres pays de la zone euro.
Quant au taux de croissance structurelle, souvenez-vous de ce que M. Le Maire nous expliquait en 2017 : il devait doubler en cinq ans et passer de 1,2 ou 1,3 % à 2,5 %. Pourtant aujourd’hui, nous en sommes toujours à 1,2 ou 1,3 %, et on nous explique encore que tout ira mieux demain – ce dont nous discuterons la semaine prochaine en débattant du programme de stabilité 2022-2027. Vous annoncez que ce taux remontera à 1,5 ou 1,7 %. Les prévisions affirment toujours que les finances publiques seront redressées grâce à la croissance. Hélas, ce n’est pas ce que nous constatons au vu des résultats de l’année 2021 !
On nous dit aussi que taux de chômage baisse ; c’est vrai. Seulement, il baisse pour les chômeurs de catégorie A, alors qu’il est en hausse pour les chômeurs des catégories B et C. (Mme Christine Arrighi et Mme Eva Sas applaudissent.) Si l’on considère tous les chômeurs, la baisse est très légère. En fait, le chômage s’est transformé : on n’est plus à 100 % actif ou à 100 % au chômage ; il y a de plus en plus de situations intermédiaires.
Notre déficit public s’élève à 6,4 % du PIB, mais le plus intéressant dans cette affaire, c’est le déficit structurel. Or il n’est pas de 4,4 % du PIB comme cela est indiqué dans l’article liminaire du projet de loi de règlement, mais de 5,4 % selon le Haut Conseil des finances publiques. En clair, il a doublé en cinq ans – il était de l’ordre de 2,3 à 2,5 % avant 2017. Si on retient la nouvelle estimation du PIB potentiel de 2021, c’est-à-dire 2 682 milliards d’euros, le déficit structurel s’élève à 145 milliards, soit un dérapage d’environ 72 milliards par rapport au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. Nous battons tous les records !
Notre rapporteur général partage ces inquiétudes, et il commence à être plus prudent. Il a bien raison. Cependant, il impute tout cela à la crise de la covid. Non, monsieur le rapporteur général ! Le déficit structurel se calcule hors impact de la covid. Nous avons bien un problème structurel. Nous avons fait quelques économies les deux premières années, 6 à 7 milliards d’euros par an, alors que l’on avait promis 20 milliards d’économies par an. Puis, par la suite, il n’y a plus rien eu. Il ne faut pas s’étonner que le déficit budgétaire structurel explose.
Mme la présidente : Veuillez conclure.
M. Charles de Courson : En guise de troisième remarque, je voulais parler de la dette. Elle est sous-estimée de 100 milliards grâce aux primes à l’émission, alors même que nous allons être confrontés à l’explosion des frais financiers – cela se voit dès la loi de finances rectificative pour 2022, mais cela sera encore plus visible en 2023.
Mme la présidente : Merci…
M. Charles de Courson : Pour conclure avec ma dernière remarque, permettez-moi d’évoquer la situation nette de l’État : elle est négative à la fin de 2021 pour 1 657 milliards 3212d’euros. Cela signifie que l’essentiel du déficit budgétaire de l’État relève du fonctionnement : on ne s’est pas endetté pour financer de l’investissement.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement des comptes de l’année 2021 après son rejet par le Sénat. Ce rejet, s’il est cohérent par rapport au vote du Sénat sur la loi de finances initiale, ne saurait en revanche être justifié au motif que ce texte présenterait une vision « idéalisée » de nos comptes publics, comme l’a dit en séance le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson.
Il est en effet difficile d’accuser un texte d’administration de présenter une quelconque « vision » de nos comptes. Notre rapporteur général l’a rappelé : il ne s’agit pas d’approuver ou non la gestion du point de vue politique mais de fixer, du point de vue comptable, l’exercice budgétaire de l’an dernier. Nous pouvons en revanche en tirer tous les enseignements relatifs à la gestion par le Gouvernement des conséquences de la crise sanitaire.
De fait, comme nous l’avions dit en première lecture, ces résultats valident a posteriori la stratégie économique et budgétaire du Gouvernement et de la majorité. Nous sommes en effet parvenus en même temps – si j’ose dire – à obtenir des résultats économiques probants en sortie de crise et à poursuivre le redressement de nos comptes. Cette stratégie est à la fois agile, puissante et cohérente dans le temps.
Elle est agile parce que la crise, les crises nous ont appris à adapter nos politiques publiques à l’urgence : cela a bien entendu été le cas lors de la crise sanitaire comme en témoigne la mobilisation massive et rapide, à hauteur de plus de 70 milliards d’euros, des crédits du plan de relance. Elle est puissante, ensuite, comme en témoignent les mesures prises dès l’automne dernier pour protéger les Français d’une hausse inconsidérée des prix de l’énergie. Elle est cohérente, enfin, avec l’ambition de la majorité de renforcer la compétitivité de nos entreprises, l’attractivité de notre pays et le pouvoir d’achat des Français tout en continuant à baisser leurs impôts.
Cette stratégie a porté ses fruits sur le plan économique. Les résultats sont de ce point de vue éloquents et incontestables. Notre pays a connu une croissance de 6,8 %, sans précédent depuis un demi-siècle. Le taux de chômage a diminué pour s’établir à 7,4 %, soit son plus bas niveau depuis 2008, cette baisse étant particulièrement marquée pour les jeunes, en lien avec les réformes du marché du travail et de la formation engagées par la précédente majorité. Enfin, 850 000 emplois salariés ont été créés.
De la même manière, en matière de finances publiques, les résultats sont incontestables. D’exécution à exécution, le déficit budgétaire s’établit à 170,7 milliards d’euros, après avoir atteint plus de 178 milliards en 2020. Le déficit public, de 6,4 % du PIB, est en nette amélioration par rapport à 2020, lorsqu’il correspondait à près de 9 % de la richesse nationale. La dette publique est également en reflux à hauteur de 112,5 % du PIB, même si, à ce niveau d’endettement, il est, sinon indécent, du moins incongru de parler de cagnotte ou de bas de laine, mots que j’ai entendu prononcer dans l’hémicycle. Enfin, les recettes des collectivités locales, notamment les recettes fiscales, ont été dynamiques, et la capacité d’autofinancement des collectivités s’est nettement accrue.
L’année 2021 a été une nouvelle année de « quoi qu’il en coûte », ce qui était indispensable face à la crise sanitaire et inflationniste. Il est donc bien légitime, pour répondre aux arguments du Sénat, que les dépenses du budget général aient été en hausse. À titre d’exemple, la mission Plan d’urgence a donné lieu à 34,4 milliards d’euros de décaissement, soit seulement 8 milliards d’euros de moins qu’en 2020.
Ces chiffres combinés prouvent qu’il est possible de conjuguer sérieux budgétaire et soutien massif à l’activité économique. Ils nous permettent d’ailleurs de répondre en grande partie aux critiques relatives au financement de nos mesures. Les recettes nettes ont ainsi augmenté de plus de 25 milliards d’euros, principalement en raison de la reprise de l’activité économique. Grâce à au dynamisme de cette dernière, soutenue par la politique que nous menons, les recettes sont au rendez-vous. En vérité, comme le ministre l’a rappelé, en baissant les impôts, nous augmentons leur rendement. Les recettes de l’impôt sur les sociétés sont ainsi aujourd’hui supérieures à ce qu’elles étaient en 2017, alors que le taux de l’IS est de huit points inférieur.
Cette page est désormais tournée. Il nous appartient à présent de protéger les Français et leur pouvoir d’achat dans un nouveau contexte tout en poursuivant le redressement de nos comptes et en assurant la maîtrise de notre endettement. C’est la raison pour laquelle le groupe Renaissance votera en faveur du projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Permettez-moi de répondre à quelques points qui sont revenus dans la discussion générale.
La question du calendrier a été évoquée par M. Allisio – que je ne vois plus –, par Mme Dalloz, par M. Jolivet et par d’autres orateurs. Il est vrai que la loi organique impose que le projet de loi de règlement soit transmis au Parlement avant le bk1erek juin. À partir de l’an prochain, en raison de la révision de la LOLF issue la proposition de loi organique de M. Laurent Saint-Martin et de M. Éric Woerth, il devra même l’être avant le bk1erek mai. Il est également vrai que le projet de loi de règlement 2021 a été transmis après le bk1erek juin.
Je veux simplement indiquer une chose : nous sommes en année électorale. Le projet de loi de règlement a été présenté au premier Conseil des ministres qui a suivi les élections législatives et donc déposé après le bk1erek juin. De même, en 2017, le projet de loi de règlement avait été présenté lors du premier Conseil des ministres suivant les élections législatives et déposé hors délai. En 2012, monsieur Brun, le projet de loi de règlement avait été présenté par le gouvernement de François Hollande au cours du premier Conseil des ministres suivant les élections législatives et déposé hors délai. En 2007, madame Dalloz, le projet de loi de règlement avait été présenté par le gouvernement de Nicolas Sarkozy lors du premier Conseil des ministres suivant les élections législatives et déposé hors délai.
Je ne dis pas tout cela pour excuser le dépôt hors délai du projet de loi, mais pour démontrer que chaque année électorale, c’est la même chose. En effet, si le Gouvernement dépose un projet de loi avant les élections législatives, il doit le redéposer ensuite devant la nouvelle assemblée élue.
De plus, nous avons fait le choix de nous appuyer sur les dernières données de l’INSEE concernant la croissance de 2021, lesquelles n’ont été transmises que le 31 mai. Nous avons donc mené un exercice de transparence et de sincérisation des comptes. La question du calendrier étant revenue plusieurs fois, je souhaitais répondre en vous indiquant bien évidemment que dès l’année prochaine, comme les années précédentes, nous tiendrons les délais fixés par la loi organique en déposant le projet de loi avant le bk1erek mai.
Les reports massifs d’une année sur l’autre – plus de 20 milliards d’euros, en l’occurrence – ont été dénoncés par plusieurs d’entre vous. Je ne me satisfais évidemment pas d’une telle situation. Je mets simplement le doigt sur le fait que les deux années qui viennent de s’écouler ont été très particulières. Notre pays a connu des événements exceptionnels qui trouvent nécessairement une traduction sur le plan budgétaire.
Comme l’a très bien résumé M. Laqhila, quand vous faites face à une crise sanitaire majeure qui elle-même provoque une crise économique importante, il vaut mieux prévoir trop que pas assez. Les gouvernements précédents ont eu tout à fait raison de prévoir suffisamment d’argent pour soutenir des entreprises risquant de se casser la figure ou financer des tests de dépistage, par exemple. Des crédits importants ont donc été prévus, ce qui explique les reports que nous constatons.
L’objectif est désormais de revenir évidemment à des niveaux de reports soutenables et habituels. Je note d’ailleurs qu’entre 2017 et 2020, un travail colossal avait été mené pour les réduire. Les reports de 2017 à 2018, de 2018 à 2019 et de 2019 à 2020 avaient même atteint un niveau historiquement bas – de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Monsieur Guiraud, vous avez nié à plusieurs reprises que notre économie connaissait un rebond. Si c’était le cas, dites-vous, il en résulterait des recettes fiscales supplémentaires. Or les recettes fiscales de l’État en 2021 ont été de 295 milliards d’euros, soit le même niveau qu’en 2018, avant la crise. C’est factuellement vrai, mais vous oubliez de dire qu’entre 2018 et aujourd’hui, nous avons transféré 40 milliards d’euros de recettes aux collectivités locales…
M. Pierre Cordier : Elles veulent de l’autonomie fiscale, pas des dotations !
M. Gabriel Attal : …pour compenser la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE. De plus, nous avons réduit le taux de l’impôt sur le revenu pour les premières tranches. En réalité, vous comparez des périmètres qui ne sont plus les mêmes. Oui, l’activité économique rebondit de manière massive et historique…
M. Fabien Di Filippo : C’est parce que le creux était historique !
M. Gabriel Attal : …et, à périmètre constant, c’est aussi le cas de nos recettes fiscales.
Il était important d’apporter cette correction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)