Règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 : Article liminaire

Règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 : Article liminaire

debate, 27/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Raphaël Schellenberger : Encore un amendement d’appel à 500 millions ? (Sourires.)

M. Charles de Courson : Moi, mes chers collègues, je lis les avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). L’amendement a simplement pour but de suivre ses prescriptions. Le suivant, proposé par Valérie Rabault, est d’ailleurs très proche, à ceci près qu’il se fonde sur les estimations de la Commission européenne – d’où le dixième de point d’écart. En tout état de cause, je pense qu’il faut aborder la situation telle qu’elle se présente et arrêter de se cacher derrière son petit doigt.
Cela étant, que l’amendement soit adopté ou non n’a pas d’importance (« Ah ! » sur divers bancs) ; il n’a aucune portée, sinon de donner une idée plus juste de la réalité : vous pouvez donc le voter tranquillement. (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin : Il vous a déjà dit ça cette nuit, ne le croyez pas !

M. Charles de Courson : D’ailleurs, l’article liminaire n’a lui-même aucune portée, et vous pourriez tout aussi bien le rejeter !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Philippe Brun : Madame la présidente, c’est un honneur pour moi de défendre cet excellent amendement dont vous êtes la première signataire. Depuis 2012, à l’instar de M. de Courson, le groupe socialiste dépose d’ailleurs des amendements similaires sur chaque projet de loi de règlement et sur chaque projet de loi de finances initiale ou rectificative, les 3214gouvernements et Bercy ayant la fâcheuse tendance de choisir des évaluations des soldes public et structurel qui sont erronées. Nous aurions tout intérêt à mettre à jour les données contenues dans les articles liminaires des projets de loi budgétaires afin de nous prémunir contre tout risque d’insincérité.
J’ajoute que nos collègues sénateurs déposent également régulièrement des amendements de ce type, lesquels font cependant toujours l’objet d’un avis négatif du Gouvernement. Nous nous honorerions à retenir des évaluations plus sincères. Nous proposons donc de reprendre les estimations qui sont faites par la Commission européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Ce sujet a déjà été évoqué plus d’une fois depuis quelques jours, et mes arguments n’ont pas changé. Je suis désolé de me répéter, mais nous ne faisons qu’appliquer la loi organique. Sur le fond, vous avez raison, mais la programmation des finances publiques, mise à jour à la rentrée, nous permettra de distinguer plus nettement les soldes structurel et conjoncturel. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je ne veux pas allonger les débats, mais nous avons appris à faire attention aux amendements d’appel de M. de Courson. (Sourires.)

M. Charles de Courson : Celui-ci, il ne coûte rien !

M. Gabriel Attal : L’amendement que vous présentez vise à substituer, dans l’article liminaire et dans l’article d’équilibre, le cadre potentiel et le solde structurel définis par le HCFP à ceux calculés à partir de la loi de programmation des finances publiques. Monsieur de Courson, vous dites que vous respectez les données du HCFP ; nous respectons quant à nous la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui prévoit que nous devons nous référer au cadre potentiel de la loi de programmation des finances publiques. Cette disposition aurait d’ailleurs pu évoluer à l’occasion de la dernière révision de la loi organique, mais cela n’a pas été le cas.
Une nouvelle loi de programmation des finances publiques sera présentée en septembre prochain et permettra d’actualiser le cadre potentiel et le solde structurel. Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à rejeter ces amendements qui ne respectent pas la loi organique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je me réjouis qu’une loi de programmation des finances publiques soit enfin en vue, dans la mesure où la précédente, qui n’est plus respectée depuis longtemps, est obsolète. Nous aurons enfin une nouvelle trajectoire pour les finances publiques ; c’est une bonne nouvelle.
Monsieur le ministre délégué, vous dites que les amendements ne respectent pas la loi organique – c’est évident. Pour ma part, je suis lasse de déposer de tels amendements, contrairement à mes collègues socialistes ou à Charles de Courson qui, dans leur constance, ont gardé cette habitude. Je sais bien que la pédagogie est l’art de la répétition mais cette année, après avoir proposé des dispositions similaires pendant au moins quatorze ans, j’ai fini par renoncer.
Monsieur le rapporteur général, la réalité c’est qu’on peut faire tout dire aux données relatives au déficit – votre réponse le montre d’ailleurs de façon limpide. Mais il y a des choses qui ne trompent pas : la distinction entre déficit structurel et déficit conjoncturel est une vraie conséquence des politiques qui sont menées – ou qui ne le sont pas. Comme nous vous reprochons depuis des années de ne pas faire de réformes structurelles, nous sommes nécessairement amenés à considérer que votre déficit est majoritairement structurel, contrairement à ce que vous affirmez. Sur ce sujet, nous avons un profond désaccord.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Nous reconnaissons tous l’intérêt des lois de programmation mais le vrai sujet est celui de la sincérité des comptes. M. le rapporteur général a lui-même reconnu ce que nous disons tous : les chiffres qui sont donnés dans le projet de loi ne sont pas les bons. Quand on défend le principe de sincérité budgétaire comme nous le faisons tous, cela pose problème. Si la loi organique a créé le HCFP, c’est bien pour que nous disposions de chiffres exacts. Voilà pourquoi nous soutenons ces amendements.

Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 3 rectifié.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement de réflexion. (Sourires.)

Un député du groupe LR : Et ça coûte combien ?

M. Charles de Courson : Il ne coûte rien ! Vous avez tous regardé l’article liminaire. Souvenez-vous de ce que contient le programme de stabilité, puisque celui-ci est encore applicable – c’est même ce qui fonde l’argument du rapporteur général. Le déficit devait s’établir à 0,9 % du PIB, nous sommes à 6,4 %. Il n’y a donc qu’un léger écart de 5,5 points qui, rapporté aux 2 600 milliards du PIB, représente tout de même plus de 140 milliards – des broutilles !
Plus grave : le solde structurel pour 2021, estimé officiellement à –4,4 points de PIB par le Gouvernement, qui reconnaît qu’il s’établit plutôt à – 5,4 points, aurait dû être de – 1,2 à en croire la loi de programmation 2018-2022. Il y a 4,2 points d’écart – autant vous dire que cela représente grosso modo un peu plus de 100 milliards d’euros.

M. Pierre Cordier : Arrêtez-le !

M. Charles de Courson : On a dérapé de 100 milliards ; c’est énorme. Je n’ai pas déposé cet amendement pour cacher la poussière sous le tapis, mais simplement parce que la décomposition qui est faite n’a plus beaucoup de sens – ce n’est pas moi qui le dis, c’est le HCFP. Plutôt que de voter un tableau qui n’a pas de sens, je propose qu’on remplisse chaque case de l’écart constaté entre la loi de programmation 2018-2022 et 3215l’exécution de 2021 avec la mention « non renseigné », sauf s’agissant du solde effectif, pour lequel les données conservent un sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Les députés socialistes voteront cet amendement qui, bien que symbolique, rappelle l’absence totale de pluriannualité dans la gestion de nos finances publiques. Notre cadre pluriannuel est fantaisiste.
Je répète ce que j’ai dit au sujet de l’article liminaire. Comment faire vivre la pluriannualité budgétaire dans une culture de l’annonce telle que la nôtre ? Les annonces du Président de la République de mesures qui se chiffrent parfois à 20 ou 30 milliards d’euros ponctuent l’actualité. Celle de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en est un parfait exemple.
Nous devons absolument réfléchir à une réforme du cadre pluriannuel de gestion des finances publiques et je salue, de ce point de vue, la démarche lancée par M. le ministre délégué. Notre groupe s’y associera bien entendu et votera en faveur de l’amendement de M. de Courson, qui a le mérite de nous inviter à la réflexion !