Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française : Après l’article 3

Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française : Après l’article 3

debate, 27/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Antoine Léaument : Il vise à renforcer le centre de gestion et de formation de Polynésie française, en recrutant davantage d’agents dans le service emplois et concours. Le rapport du 18 novembre 2019 de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française concernant la gestion du centre de gestion et de formation nous apprend que ce dernier ne compte que trois agents. Oui, trois agents pour 4 000 fonctionnaires ! Seulement trois agents pour la gestion de l’organisation des concours et des examens professionnels, des demandes d’épreuve physique de recrutement des cadres, de la publication des offres d’emploi des collectivités, des statistiques de l’emploi communal et du conseil des communes ; seulement trois agents pour les concours et la formation !

M. Ugo Bernalicis : C’est n’importe quoi !

M. Antoine Léaument : Vous conviendrez sans doute avec nous que c’est très largement insuffisant. Voilà pourquoi la fonction publique territoriale est obligée d’externaliser certaines tâches, en faisant appel à des contractuels. C’est un problème – nous avons d’ailleurs déposé un deuxième amendement à ce sujet, que je défendrai tout à l’heure.
En maintenant le centre de gestion et de formation en sous-effectif, on risque également d’empêcher l’accompagnement nécessaire à la montée en compétences des fonctionnaires, rendant d’autant plus difficile l’exercice par les communes de leurs compétences.

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

M. Antoine Léaument : Il nous faut soutenir et renforcer les centres de gestion et de formation qui manquent d’effectifs. Des relais sont nécessaires, pour mieux suivre l’évolution professionnelle des agents, alors que le recours aux contractuels est trop important.
Nous vous proposons donc, conformément à la recommandation de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, d’adapter le financement du centre de gestion et de formation, pour favoriser le recrutement en son sein. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le recours à des agents contractuels au sein des services communaux en Polynésie française s’explique par leur situation géographique.

M. Ugo Bernalicis : Quel rapport avec le centre de gestion et de formation ?

M. Guillaume Vuilletet : Vous vous concentrez sur les carences du centre de gestion et de formation, alors que le territoire polynésien est éclaté – nous l’avons dit plusieurs fois, il compte quarante-huit communes et soixante-seize îles habitées, sur une surface équivalente à celle de l’Europe. Cela me semble inutile.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Cet amendement a pour objet de créer une entité au sein des services de gestion des ressources humaines, chargée du suivi de la gestion des contractuels. S’il faut suivre ceux-ci, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans l’ordonnance et cela contreviendrait à la liberté d’administration communale.

Mme Ségolène Amiot : Vous vous trompez d’amendement !

M. Jean-François Carenco : Non. Outre qu’il faut respecter la liberté communale, notamment dans un territoire au statut particulier comme la Polynésie française, votre amendement conduirait à créer une charge démesurée pour de toutes petites communes. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Comme vous le savez, il s’agit d’un amendement d’appel – nous ne prétendons pas décider de l’organisation interne de ces structures. Si nous l’avons rédigé ainsi, c’est pour relever la carence dans le suivi et l’organisation des concours causée par la faiblesse des effectifs du centre de gestion et de formation – ils ne sont que trois agents, comme l’a indiqué M. Léaument !
D’ailleurs, cette carence des centres de gestion et de formation n’est pas propre à la Polynésie française mais concerne tout le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Simplement, dans les outre-mer, les problèmes sont démultipliés.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, vous avez raison de le rappeler, ce territoire a pour spécificité d’être très éclaté – mais c’est une raison de plus pour y consacrer davantage de moyens que dans l’Hexagone pour le suivi des agents, plutôt que l’inverse !
D’ailleurs, nous n’avons pas sorti cette idée d’un quelconque chapeau : c’est tout simplement qu’un rapport de la chambre territoriale des comptes signale ce problème. Nous pourrions retirer l’amendement si vous vous engagiez à donner au centre de gestion les moyens nécessaires pour recruter des agents.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Antoine Léaument : Je propose de limiter le recours aux contractuels au sein de la fonction publique des communes de Polynésie française – question que j’évoquais déjà lors de la défense du précédent amendement. Nous nous opposons au recours trop important à ceux-ci, notamment pour des missions pérennes qui correspondent à un emploi permanent – d’ailleurs, ce problème concerne l’ensemble du territoire national.
Les contractuels subissent des conditions de travail plus précaires et font face à une instabilité financière dommageable pour eux. Cette précarité les empêche en outre de se lancer dans des projets, de se former, d’où l’importance de renforcer les centres de gestion – on le voit, cet amendement est lié au précédent.
Nous demandons donc la titularisation des précaires de la fonction publique territoriale, à la fois pour la stabilité de l’emploi et celle des services publics. Plus spécifiquement, cet amendement vise à limiter le nombre de contractuels à 10 % du total des emplois des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet : Là encore, je demande le retrait ; à défaut, le vote sera négatif. Discutons de l’utilité du recours aux contractuels en Polynésie française, qui est, je le rappelle, très fortement encadré par l’ordonnance du 4 janvier 2005. À l’heure actuelle, si les contractuels représentent 27 % des agents des services communaux dans ce territoire, ce n’est pas par hasard. Ils répondent à des besoins spécifiques dans des communes de taille réduite, très éloignées les uns des autres. Cette configuration fait prévaloir une logique d’opportunité pour remplir les postes – je parle sous le contrôle de mes collègues polynésiens. Sur place, on recourt à des contractuels parce qu’aucun cadre d’emploi ne correspond à la mission confiée, qu’aucun personnel n’est disponible pour celle-ci, ou parce qu’il faut remplacer temporairement un agent. Voilà la réalité. Je vous demande donc sincèrement de retirer cet amendement.
Je le répète, le débat ne porte pas sur l’opportunité de recourir à des contractuels dans la fonction publique territoriale, il s’agit de préserver la souplesse dont ont besoin les collectivités communales de Polynésie française pour satisfaire aux besoins de la population.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Monsieur Léaument, nous sommes à deux doigts de vous donner raison intellectuellement : il n’est pas bon de multiplier les contractuels dans la fonction publique territoriale, ni dans la fonction publique d’État. Néanmoins, est-ce à vous, ici, de dire à la commune de Raivavae qu’avec cinquante-deux agents, elle ne peut pas embaucher plus de cinq contractuels ? Dans les faits, elle s’arrêterait purement et simplement de fonctionner. Au nom de la liberté de gestion des communes de Polynésie française, je ne peux donner qu’un avis défavorable, même si, moralement, vous n’avez pas tort.

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas une question de morale.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Pour commencer, je me réjouis que vous nous donniez raison sur le plan intellectuel.
Ce qui nous intéresse dans ce cas spécifique, c’est le fait de fixer une limite à la contractualisation dans la fonction publique. Vous nous avez dit que certaines missions peuvent parfois nécessiter un emploi temporaire. Mais dans ce cas-là, cela ne nous pose pas de problème. Nous ne sommes pas opposés par principe à l’embauche de contractuels ! C’est pour cette raison que nous avons fixé un seuil de 10 %, ce qui nous semble suffisant pour assurer la continuité de la fonction publique par des emplois non contractuels tout en conservant une petite marge pour les missions temporaires. Cela permettrait de renforcer la fonction publique territoriale avec des agents formés sur le long terme, tout en améliorant la vie des gens en évitant le recours à des contrats à durée déterminée.
En tout état de cause, je suis content que le Gouvernement reconnaisse que la contractualisation dans la fonction publique est un problème de manière générale ; c’est nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Frédéric Petit : Non, ce n’est pas nouveau.

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet : Cet amendement est totalement contre-productif. Encore une fois, les spécificités de la Polynésie française font qu’on ne peut pas y importer votre idéologie. Ce n’est pas comme cela que les choses fonctionnent là-bas : si nous adoptions votre amendement, les élus auraient de réels problèmes à pourvoir les postes libres.

M. Ugo Bernalicis et : Mme Ségolène Amiot. Ce n’est pas vrai.

M. Yoann Gillet : En revanche, nous pourrions aborder d’autres sujets, comme les CDI de la fonction publique qui permettraient de limiter la précarité des contractuels en leur assurant des contrats de longue durée.

M. Ugo Bernalicis : On sait que vous avez voté pour !

M. Yoann Gillet : Je le répète, votre amendement est totalement contre-productif.

M. Ugo Bernalicis : Vous n’aimez pas le statut de la fonction publique !

M. Yoann Gillet : Vous ne faites qu’exporter votre idéologie d’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Ugo Bernalicis : Cette idéologie, cela s’appelle la stabilité et la continuité de l’État !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 6 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.