Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française : Article 16

Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française : Article 16

debate, 27/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cet amendement d’appel répond à l’opposition du Sénat en précisant l’article. Nous proposons que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française soit chargé du suivi des congés rémunérés des fonctionnaires pour un service militaire ou une activité de la réserve afin que ces congés puissent être payés, sans le risque d’abus que craint la droite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : L’argumentaire développé est en décalage avec le fond de l’amendement ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française sur les demandes de participation à la réserve pose plusieurs problèmes, le premier d’entre eux étant que ce conseil ne traite pas des situations individuelles.
Je profite de l’examen de l’amendement pour parler de celui que j’ai retiré juste avant la séance publique et qui visait à autoriser les communes à diminuer le traitement des fonctionnaires partant pour une activité de la réserve du montant équivalent à la rémunération touchée dans le cadre de celle-ci. L’amendement, comme on dit, ne vole pas, c’est-à-dire qu’il n’était pas très efficace, mais il faut tout de même avoir conscience du problème : parce que les ressources des communes sont restreintes et fixées en dehors de leur volonté, nombre d’entre elles sont rétives à laisser leurs fonctionnaires partir dans une activité de réserve.
Peut-être devrons-nous d’ailleurs travailler encore avec nos amis sénateurs dans le cadre de la navette parlementaire et inventer un nouveau dispositif à l’occasion de la CMP. Quoi qu’il en soit, pour ce qui est du présent amendement, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je tiens d’abord à remercier le rapporteur d’avoir retiré son propre amendement avant l’examen du texte en séance.
L’amendement bknoek 4 vise à compléter l’article relatif au droit à congé des fonctionnaires souhaitant accomplir une période de réserve en instaurant un avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française.
Si j’entends l’inquiétude de certains élus polynésiens quant à la possibilité offerte à leurs agents d’effectuer des périodes de réserve et leur crainte que cela constitue une charge, j’estime qu’il faut en réalité y voir une opportunité, dans la mesure où ces périodes de réserve permettent aux agents d’acquérir de nouvelles compétences au profit des communes. En garantissant aux fonctionnaires communaux que le temps qu’ils consacrent à la réserve opérationnelle ne leur portera pas préjudice financièrement, nous nous assurons de disposer, en cas de nécessité, de personnels à même d’intervenir en temps de crise, d’assurer l’aide à la population en période d’intempéries – en cas de cyclone, par exemple – et de protéger le territoire polynésien. Nous connaissons le lien fort et spécial qui unit les Polynésiens à l’armée : nombre d’entre eux servent dans l’armée française. Je tiens à leur faire part de toute notre reconnaissance.
Il me semble que l’adoption de cet amendement alourdirait inutilement la procédure existante, en multipliant les réunions du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française, alors même que ses membres résident dans des lieux parfois très éloignés géographiquement. À mon sens, il s’agit précisément du type de dispositions qui, si elle entrait en vigueur, ferait l’objet d’une mesure de simplification administrative à l’avenir. Par ailleurs, la remise d’un tel avis obligatoire dérogerait au droit commun, puisque cette procédure n’existe nulle part ailleurs.
Enfin, je m’interroge sur la mention d’un éventuel risque d’abus, alors même que les réservistes consacrent une partie de leur vie personnelle et professionnelle pour assurer des missions d’intérêt général au service de nos concitoyens. J’ajoute que les communes peuvent toujours opposer un refus à la demande présentée par l’agent.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.