Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027 : Reprise du débat

Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027 : Reprise du débat

debate, 02/08/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Marc Ferracci.

M. Marc Ferracci (RE) (Renaissance) : Le programme de stabilité présenté par le Gouvernement se donne pour objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2027 sans augmenter les impôts. Cette ambition repose de manière cruciale sur le fait d’atteindre le plein emploi, soit une situation où le taux de chômage serait de l’ordre de 5 % et le taux d’emploi supérieur à 75 %, contre 68 % actuellement. Aller vers la société du plein emploi, c’est se donner les moyens de financer notre modèle social, mais aussi les investissements dans l’école, dans la santé, dans la justice ; plus largement, c’est se donner les moyens de résorber les fractures qui continuent de traverser notre pays.
Les résultats obtenus durant le quinquennat écoulé rendent crédible cette ambition du plein emploi. Il ne faut cependant pas s’y tromper, atteindre l’objectif sera difficile – d’autant plus difficile qu’à mesure que le chômage baisse, les personnes qui restent privées d’emploi présentent des difficultés de plus en plus lourdes qui réclament des actions plus fortes pour leur permettre de trouver ou de retrouver un travail. Il faut donc continuer à agir et notamment continuer à transformer le marché du travail pour faire baisser le chômage et reculer la pauvreté, celle-ci étant avant tout la conséquence du sous-emploi.
Je voudrais insister sur plusieurs enjeux essentiels qui doivent structurer notre stratégie pour l’emploi.
Le premier enjeu, c’est d’améliorer le retour à l’emploi stable des personnes qui en sont privées ou qui subissent le temps partiel. Pour cela, il faut d’abord comprendre l’origine de ce paradoxe qui voit coexister dans notre pays un grand nombre de chômeurs avec un grand nombre d’emplois vacants. Un rapport du Conseil d’analyse économique publié en mars dernier montrait, un peu à rebours des idées reçues, que former les demandeurs d’emploi et 3346soutenir leur mobilité était nécessaire mais ne suffirait pas pour faire baisser significativement le chômage : pour pourvoir les postes vacants, il faut aussi accroître les incitations au retour à l’emploi ; tel est le rôle de la réforme de l’assurance chômage, que nous examinerons à la rentrée. Parallèlement, il est également nécessaire de mieux aider les entreprises dans leur recrutement, en particulier les plus petites d’entre elles qui abandonnent souvent les embauches faute de moyens à consacrer à la recherche de candidats. Cela n’est pas acceptable dans le contexte actuel, et ce sera l’un des sujets importants de la réforme de France travail.
Le deuxième enjeu, c’est de réussir la réforme du lycée professionnel. Les taux d’insertion des quelque 650 000 lycéens professionnels sont insuffisants ; il faut les porter au niveau de ceux de l’apprentissage, au terme duquel plus de 70 % des apprentis sont employés dans les douze mois qui suivent la fin de leur contrat. Revaloriser le statut d’élève et d’enseignant en lycée professionnel et, surtout, mieux connecter ces lycées au marché du travail sont une ardente nécessité. Pour ce faire, il faut être innovant, mais aussi s’inspirer de ce qui marche ailleurs : une expérimentation est par exemple en cours dans le rectorat de Versailles, laquelle consiste à accompagner des lycéens professionnels de terminale dans la recherche de leur premier emploi ou d’un contrat d’apprentissage menant au brevet de technicien supérieur (BTS) ou à la licence. Cela requiert une connexion très forte avec le tissu économique local ainsi qu’une aide aux équipes éducatives pour y parvenir, mais ce type de démarche gagnera à être étendu.
Le troisième enjeu, c’est de mener une réforme des retraites ambitieuse. Nous le savons, notre taux d’emploi des jeunes et des seniors est plus faible que celui de nos voisins. Pour les seniors, il convient de remonter la durée d’activité professionnelle tout en traitant différemment celles et ceux qui ont eu des carrières longues ou des emplois pénibles. Ici, le compte épargne temps universel, qui figure dans le programme du Président de la République, sera un outil essentiel, aussi bien pour favoriser les reconversions au milieu de la carrière que pour permettre des départs anticipés à ceux qui le souhaiteraient.
Le quatrième enjeu, c’est de protéger les entreprises dans leurs premières années d’activité. Contrairement à une idée couramment admise, ce sont les entreprises jeunes, et non les TPE et les PME, qui présentent le taux de création d’emploi le plus élevé. Pour renforcer la dynamique positive du marché du travail, il est donc nécessaire de les accompagner et de favoriser leur survie à cinq ans en limitant au maximum les contraintes fiscales, réglementaires et conventionnelles auxquelles elles font face.
Un dernier enjeu, qui englobe tous les autres, est celui de la qualité de l’emploi. J’en suis convaincu, il est possible d’aller vers le plein emploi sans sacrifier la qualité de l’emploi, bien au contraire. Le quinquennat écoulé en témoigne d’ailleurs, puisque la part des embauches en CDI a atteint en juillet 52 %, un sommet historique. Au-delà de la stabilité de l’emploi, il faut améliorer la qualité de vie au travail, mais cela ne se décrète pas. De meilleurs salaires et conditions de travail sont d’abord le fruit du dialogue social, des gains de productivité et d’un pouvoir de négociation accru pour les salariés et leurs représentants. L’État ne changera pas cette donne en augmentant de manière indifférenciée le SMIC. Il peut en revanche, par une politique résolue de lutte contre le chômage, donner aux salariés un pouvoir de négociation plus fort. C’est le sens de la stratégie de la majorité présidentielle.
Aller vers la société du plein-emploi, ce n’est pas seulement le moyen de faire rentrer le pied dans la chaussure d’une trajectoire budgétaire ; c’est une promesse d’émancipation, de bien-être pour les salariés et d’amélioration de leur pouvoir d’achat. C’est ce que nous devons au peuple français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les prévisions et les engagements que le Gouvernement nous présente ici soulèvent des interrogations et des inquiétudes. Ma première inquiétude réside dans le manque de sérieux et de crédibilité des chiffres qui nous sont annoncés,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …alors que nous parlons des prévisions budgétaires pour les cinq prochaines années.
Pour commencer, tout le pari du Gouvernement repose sur une prévision de croissance de 1,4 % en 2023, ce taux progressant jusqu’à 1,8 % en 2027 : des chiffres dont on cherche en vain la justification. La direction générale du Trésor n’estimait-elle pas il y a encore quelques mois cette croissance à seulement 1,4 % en 2027 ? Le FMI a publié la même prévision en avril, avant de suggérer que la croissance serait plus faible qu’anticipé en raison de la situation mondiale, au point d’évoquer un risque de récession. Le Haut Conseil des finances publiques, qui dénonce déjà la surestimation de la croissance et la sous-estimation de l’inflation dans ce programme, s’étonne que Bercy s’appuie sur « une hypothèse inhabituelle de baisse des prix du pétrole », alors qu’il est d’usage de se fonder sur le dernier niveau de prix connu. Le HCFP s’étonne en outre de la prévision de baisse du taux d’épargne des ménages, alors que leur confiance ne cesse de chuter, mais également des supposés gains de parts de marché à l’exportation. Quant au plein emploi, espéré en 2027, il ne suffit pas de répéter « plein emploi, plein emploi, plein emploi » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En sautant sur sa chaise comme un cabri !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, ce mantra se fracasse sur les prévisions de l’OFCE, de l’INSEE ou de la Banque de France, qui estiment que le taux de chômage atteindra 7,5 % en 2027.
J’en appelle à votre sérieux à tous : on ne peut pas trancher sur l’avenir du pays et annoncer cinq années d’austérité terrassantes sur le fondement de données chiffrées qui sont factuellement caduques, incohérentes ou improbables, et encore moins après des débats en commission tronqués en raison d’un dépôt hors délai du texte, le vendredi 29 juillet pour un débat en séance publique le mardi 2 août. Or c’est sur la base de ces chiffres de croissance gonflés que vous vous appuyez pour espérer atteindre l’objectif de 3 % de déficit en 2027. Et même en retenant ces chiffres illusoires, votre programme implique la mise en place d’un niveau inédit d’austérité pour se plier à cette contrainte. Même avec une croissance improbablement haute, votre objectif de 3 % de déficit ne peut être et ne sera pas atteint, je vous le dis sans détour, sans une destruction historique des services publics et des conditions de vie des Françaises et des Français. C’est là ma seconde et ma plus grande inquiétude sur ce programme de stabilité.
Le Gouvernement est d’ores et déjà très fier d’annoncer un taux historiquement bas de croissance des dépenses publiques, à 0,6 % : du jamais-vu depuis vingt ans ! Ce chiffre de 0,6 % paraîtra très abstrait à la plupart des gens qui nous écoutent, mais la réalité qui se dessine derrière lui est tragique : en le comparant à la croissance tendancielle des dépenses – qui découle de la croissance de la population et de ses besoins –, il implique entre 45 et 70 milliards d’euros d’économies annuelles, selon que l’on retienne le chiffre du Gouvernement ou celui de l’Institut Montaigne. Des centaines de milliards d’euros seront donc ponctionnées pendant cette législature sur les budgets des hôpitaux, des écoles, des retraites ou de la transition écologique. Ce n’est pas sérieux !
Et si la croissance n’était pas au rendez-vous, ce qui est le scénario probable à ce jour, qu’allez-vous donc faire ? Aller encore plus loin dans l’affaiblissement de l’État ? Tout cela n’est pas raisonnable alors qu’il est en outre probable que les événements accidentels et coûteux deviennent monnaie courante sous l’effet du dérèglement climatique.
Je nous invite à inverser totalement la perspective. Plutôt que de risquer d’être entraînés dans une spirale récessionniste au nom du déficit et de la dette publique, il faut investir dès aujourd’hui massivement pour le pays et son avenir, en partant des besoins de la population.
Les problèmes que nous traversons aujourd’hui ont des causes et des solutions. Prenons-les à bras-le-corps au lieu de les subir en les laissant aux seules mains du marché et du libre-échange. L’inflation, par exemple, trouve en grande partie son origine dans des difficultés d’approvisionnement et dans un renchérissement spéculatif du prix de l’énergie, des matières premières ou des composants électroniques.
Pour y répondre, nous devons donc avoir l’ambition d’atteindre la souveraineté agricole et industrielle, en procédant à des relocalisations et en favorisant les circuits courts, mais aussi et surtout de mener à bien la bifurcation écologique, ce qui suppose de fixer des objectifs non pas en matière d’économie budgétaire mais d’autonomie et de sobriété énergétiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est à partir de ces priorités que nous devons envisager une politique budgétaire pour les cinq prochaines années.
Au moment de fixer des priorités – les vôtres étant, nous le savons, la réduction des déficits et l’augmentation des dépenses fiscales au profit du capital –, ayons à l’esprit le jour du dépassement, cette date à laquelle l’humanité a fini de consommer toutes les ressources que la Terre peut produire en un an. Calculé depuis les années 1970, le jour du dépassement, qui intervient un peu plus tôt chaque année, a été fixé pour 2022 au 28 juillet. À l’inverse, la charge de la dette – ce que nous coûte notre dette financière – n’équivaut qu’à sept jours de notre PIB.
Cette comparaison, qui en vaut une autre, a le mérite de nous conduire à poser des hiérarchies.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur le président, il faut conclure.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dès le 28 juillet nous accumulons une dette écologique, alors que le 7 janvier nous avons déjà fini de payer notre dette financière. Je ne cesserai de vous le répéter : ce n’est pas la dette financière que nos enfants nous reprocheront, c’est la dette écologique – ils nous la reprochent déjà. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Depuis 2017, la majorité présidentielle a fait de la bonne gestion des finances publiques une de ses lignes directrices pour notre pays. Pendant cinq ans, nous avons su engager des mesures fortes pour rétablir les finances publiques : nous avons réformé en profondeur la fiscalité, allégé massivement les impôts des ménages et simplifié la vie des entreprises.
Ces mesures ont porté leurs fruits. En 2019, pour la troisième année consécutive, nous parvenions à limiter notre déficit à moins de 3 % du PIB – une première depuis douze ans.
Hélas, la crise sanitaire est venue percuter nos objectifs en matière de déficit. Le présent programme de stabilité vient pourtant confirmer que la politique menée depuis mars 2020 était la bonne. En effet, nous n’avons pas reproduit l’erreur de 2008 dont nos économies européennes ont mis tant de temps à se relever.
Nul ne peut aujourd’hui penser que le choix d’une politique budgétaire restrictive face à la crise nous aurait permis de rebondir aussi vite. Jamais l’austérité n’aurait permis de sauve garder nos emplois et nos entreprises, de renouer si rapidement et durablement avec la croissance, de redessiner sans plus attendre une trajectoire vertueuse pour nos finances publiques.
Pas plus que l’austérité, le laisser-aller budgétaire n’aurait été une solution. Il n’est qu’à re garder le coût des intérêts de la dette dans nos comptes pour s’en assurer. Nous avons toujours assumé cet équilibre entre sérieux budgétaire et soutien à l’activité économique et nous continuerons à suivre ce fil rouge.
Pour les cinq ans à venir, notre ambition est simple : protéger les Français tout en menant des réformes d’ampleur pour soutenir la croissance, atteindre le plein emploi à l’horizon 2027 et accélérer la transition écologique.
Pour y parvenir, nous faisons le pari de la croissance – un pari qui doit être gagnant pour nos finances publiques mais également pour le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. C’est pourquoi nous poursuivons notre objectif de baisse de la fiscalité avec la suppression de la redevance audiovisuelle et de la CVAE.
Cependant, baisser les taux d’imposition ne signifie pas réduire les recettes fiscales de notre pays. Je prendrai l’exemple de l’impôt sur les sociétés. Malgré une baisse inédite de son taux, les recettes qui en sont issues n’ont jamais été aussi élevées que ces dernières années.

M. Gabriel Attal : Eh oui !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En baissant les taux, on parie sur l’élargissement de l’assiette.
Depuis le début de ce débat il y a deux heures, d’aucuns, ici ou là, donnent des leçons. Certes, toutes les leçons sont bonnes à prendre en matière de rétablissement des comptes publics, mais encore faut-il éviter de proposer des dizaines de milliards d’euros de dépenses nouvelles et de baisse de la fiscalité à chaque discussion budgétaire, sans jamais proposer une seule économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
D’ici à 2027, le Gouvernement s’est fixé pour objectif le retour à des comptes publics normalisés : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % en 2027 et le ratio de la dette publique connaîtrait une décrue à compter de 2026. Ces objectifs seront atteints notamment grâce à une maîtrise renforcée de la dépense publique. À cet égard, la mise en œuvre de la réforme des retraites apparaît essentielle alors que nous aurons toujours pour ambition de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. (M. Benoit Mournet applaudit.)
Notons d’ailleurs que la nouvelle loi organique relative aux lois de finance (LOLF) rend obligatoire la présence d’un objectif d’évolution de la dépense publique en pourcentage et en euros courants – un moyen sans doute particulièrement efficace pour atteindre les objectifs fixés en matière de dette publique.
Alors oui, grâce aux réformes mises en avant par le Gouvernement et à la crédibilité acquise au cours des cinq dernières années, les cibles définies dans ce programme de stabilité sont largement atteignables. Oui, notre capacité à revenir à un niveau contrôlé de déficit est crédible. Oui, notre capacité à atteindre le plein emploi d’ici cinq ans est crédible. Oui, je crois en notre capacité à renouer avec une croissance qui soit à la fois soutenue et respectueuse de l’environnement. Oui, je crois à la mobilisation des Français et à l’intelligence collective pour sortir de ces crises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour ma première intervention comme rapporteure générale de la commission des affaires sociales, je suis heureuse de m’exprimer au cours d’un débat qui fixe le cap de nos finances publiques pour les années à venir. Notre majorité, notamment dans le cadre des réformes organiques de la précédente législature, s’est engagée dans le sens d’une meilleure prise en considération des enjeux pluriannuels – je veux saluer ici Thomas Mesnier, qui fut à l’initiative de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette perspective pluriannuelle est un gage de stabilité et de visibilité à long terme pour le législateur et pour nos concitoyens.
Le programme de stabilité présenté par le Gouvernement s’inscrit pleinement dans cette logique. Mon propos sera naturellement tourné vers la sphère sociale, pour laquelle la résilience de notre économie, dans un contexte international troublé, constitue une très bonne nouvelle. L’estimation de croissance de 2,5 % en 2022 s’établit à un niveau supérieur à celui qui avait été anticipé. Alors que certains, sur ces bancs, décriaient nos choix, je tiens à l’affirmer clairement : ce résultat ne doit rien au hasard ; il est le fruit de l’ensemble des mesures protectrices prises pendant la pandémie pour accompagner les Français mais aussi des mesures structurelles que nous avons engagées depuis 2017.
Cette croissance plus forte que prévu se répercute mécaniquement sur les recettes sociales, lesquelles, vous le savez, s’appuient, pour les trois quarts d’entre elles, sur l’activité économique du pays. L’action que le Gouvernement et la majorité ont menée pour préserver et améliorer l’accès à l’emploi contribue donc très directement à la bonne tenue des comptes sociaux.
À la lumière de nos récents débats sur le pouvoir d’achat, la présentation de ce programme de stabilité vient à temps pour rappeler que la masse salariale a globalement augmenté, en 2022, de 8,5 %. Cette hausse a permis de faire croître les recettes sociales plus rapidement encore que la croissance du PIB puisqu’on anticipe, en 2022, une augmentation de 6,3 % de ces recettes et même de 6,8 % pour les seules cotisations sociales.
C’est notre politique volontariste qui a permis ces augmentations de salaire – je tenais à le rappeler. Avec un niveau de dépenses publiques équivalant à 57,3 % du PIB, personne ne peut sérieusement dire que la puissance publique n’a pas été à la hauteur des préoccupations de nos concitoyens, tant pour parer aux urgences que pour préparer l’avenir, que ce soit avec le plan de relance ou le Ségur de la santé.
Cependant, nous le savons, il n’est pas de protection sociale solide sans que les comptes sociaux – et plus généralement les comptes publics – soient rétablis. Nous soutiendrons donc l’effort du Gouvernement pour rétablir une trajectoire des finances publiques soutenable tant l’instabilité macroéconomique actuelle et notre souveraineté financière l’exigent.
La trajectoire que nous choisissons d’emprunter est celle du plein emploi. L’objectif que nous visons est que chacun de nos concitoyens puisse être accompagné vers l’emploi si nécessaire. À cet égard, je m’engage à défendre pleinement toutes les mesures qui pourront faciliter le maintien d’une activité professionnelle. J’ai la conviction profonde que les progrès en faveur du service public de la petite enfance contribueront à rapprocher des publics souvent éloignés de l’emploi. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
Toutefois, notre ambition de maîtrise des comptes publics n’obère en rien la capacité de notre système de santé à répondre aux problèmes urgents ou à bâtir une vision de long terme indispensable.
S’agissant des problèmes urgents, outre la mise en œuvre immédiate des conclusions de la mission flash, conduite par le ministre de la santé et de la prévention, l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – pour 2022, qui était déjà d’une ampleur importante, sera dépassé, à hauteur de 7,6 milliards, pour faire face notamment aux dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
La législature qui s’ouvre est d’abord celle de la montée en puissance des investissements pour les établissements de santé et médico-sociaux. Ainsi, 19 milliards seront investis pour lutter contre la vétusté et l’endettement de nos hôpitaux mais aussi pour améliorer l’accueil du patient et son parcours de soins. Elle sera aussi l’occasion de mettre l’accent sur la prévention. Voilà, je le crois, une nouvelle perspective qui nous permet d’envisager, dans le même mouvement, une amélioration de notre système de santé et la maîtrise de nos comptes sociaux.
Cette législature – nous l’avons souvent dit – est celle du dialogue et du compromis. Je forme le vœu qu’elle soit aussi celle de l’esprit de responsabilité collective. Dans le respect de trajectoires budgétaires responsables, il nous revient, sur tous ces bancs, de trouver ensemble les moyens de conforter notre protection sociale, dans le contexte de vieillissement démographique que nous connaissons.
La stratégie des finances publiques que traduit ce programme de stabilité suit une ligne de crête respectant deux impératifs : la crédibilité budgétaire et l’adaptation aux défis de notre protection sociale et sanitaire pour les cinq ans à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Au terme de ce débat, je veux à mon tour souligner les circonstances exceptionnelles dans lesquelles intervient la présentation de ce programme de stabilité ainsi que les incertitudes majeures qui pèsent sur l’Europe et sur le monde. Après le choc de la crise sanitaire, le contexte économique et financier est marqué par les graves conséquences de l’invasion russe en Ukraine : la crise énergétique qui se profile, les tensions inflationnistes très fortes que nous connaissons et le risque de récession aux États-Unis.
Ce programme de stabilité est donc une réponse forte à ces incertitudes mais aussi aux inquiétudes de nos concitoyens. Il parvient à trouver l’équilibre nécessaire entre la résilience de notre économie dans un environnement dégradé, le redressement des finances publiques qui s’impose et la poursuite des transformations indispensables à une croissance juste et durable.
Il constitue par ailleurs un engagement fort du point de vue de notre trajectoire politique et une preuve de la crédibilité et de la responsabilité de la France en Europe. À court terme, ce document budgétaire démontre clairement que les mesures prises par le Gouvernement et la majorité permettent de soutenir l’activité et de protéger les Français.
Soyons clairs sur ce point, parce que nous avons entendu de nombreuses approximations ou contre-vérités au cours de ce débat : le plan d’aide français, supérieur à 40 milliards cette année, est quasiment inédit en Europe. Il n’a pas – ou peu – d’équivalent. Le plan contre l’inflation de nos voisins allemands a ainsi été estimé, à la fin du mois de juillet 2022, à 30 milliards.
De la même manière, si nous sommes mis au défi collectivement par l’inflation, la France est moins affectée que les autres grands pays européens par l’augmentation des prix. Le taux d’inflation annuel bat encore des records inquiétants ce mois-ci : 8,9 % dans la zone euro et 8,5 % en Allemagne. Le chiffre de la France est certes élevé mais demeure inférieur à celui que l’on observe chez nos partenaires européens, ce qui valide nos choix politiques et économiques et nous incite à poursuivre les efforts engagés.
À moyen terme, le programme de stabilité qui nous est présenté prouve le sérieux budgétaire dont le Président de la République a rappelé l’importance lors de son entretien du 14 juillet. Cette stratégie doit nous permettre de renforcer l’efficacité de notre dépense publique –– dont le niveau est, vous le savez, un des plus élevés parmi les pays de l’Union européenne – et de garantir la soutenabilité de la dette publique. C’est une exigence très forte du point de vue de la crédibilité et du sérieux de la France vis-à-vis de nos partenaires européens. Nous devons poursuivre cet engagement avec encore plus de détermination.
À long terme enfin, la poursuite des dépenses des plans France relance et France 2030 nous permet de mettre en œuvre sur notre sol les ambitions prônées par la présidence française du Conseil de l’Union européenne, et nos actions en matière de transition écologique ou de souveraineté industrielle et numérique bénéficieront au total de 40 milliards d’euros. On voit bien tout l’apport de la souveraineté nationale mais aussi de la coopération européenne en ces temps difficiles.
Les critiques formulées à l’occasion de ce débat me paraissent donc excessives.
À ceux qui dénoncent une forme d’austérité, je réponds que cela ne correspond pas à la réalité. Le programme de stabilité, les différents intervenants de la majorité l’ont rappelé, prévoit une normalisation progressive et nécessaire de nos finances publiques, sachant que l’augmentation significative de l’écart entre les taux d’intérêt de l’Allemagne et de l’Italie, qui a bondi à plus de 240 points de base la semaine dernière, doit nous alerter sur le risque de fragmentation de la zone euro. Ce serait mentir à nos concitoyens que d’ignorer le durcissement des conditions de financement des États membres, durcissement qui exige beaucoup plus de sérieux dans l’analyse.
À ceux qui remettent en cause la crédibilité de notre trajectoire et des réformes structurelles annoncées, je rappelle qu’au cours du quinquennat passé, nous avons montré que nous savions tenir nos engagements – les mesures de baisse des prélèvements obligatoires à hauteur de 15 milliards d’euros en 2021 l’attestent clairement.
Quant à ceux qui tirent à boulets rouges sur nos résultats économiques, je les invite à re garder ce qui se passe ailleurs en Europe et dans le monde : la croissance allemande est en berne, l’inflation s’envole partout en Europe, y compris au Royaume-Uni, et les États-Unis sont menacés d’une récession. Pendant ce temps, l’économie française résiste et progresse grâce aux bons choix économiques faits durant le quinquennat passé en France mais aussi grâce aux engagements pris avec nos partenaires européens, en particulier dans le cadre du plan de relance européen que nous avons su négocier (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE),…

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Eh oui !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : …plan qui a permis à l’économie européenne de résister et de repartir.
Enfin, aux orateurs de la NUPES, en particulier de La France insoumise, et du Rassemblement national qui remettent en cause l’Europe – elle qui nous a protégés pendant la crise – et qui continuent à le faire dans la période actuelle, je réponds qu’ils déforment la réalité. Que proposent en effet les extrêmes ? Pour les premiers, il faut désobéir aux traités, pour les seconds, il faut arrêter de verser la contribution française au budget de l’Union européenne : dans les deux cas, c’est une sortie de l’Europe ! Il faut alors l’assumer. Pour ma part, je ne connais pas de club dans lequel on puisse participer en désobéissant aux règles de fonctionnement ou en ne payant pas sa cotisation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il faut conclure.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Poursuivons cet engagement européen résolu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Le programme de stabilité est un document de programmation annuelle des finances publiques que le Gouvernement doit habituellement transmettre à la Commission européenne avant le 30 avril en application des règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance… L’exercice 2022 apparaît pour le moins en décalage avec ces exigences communautaires.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Le tunnel électoral du printemps, il faut en convenir, ne favorisait pas l’exercice et l’exécutif avait de sérieuses raisons d’ajuster la date de publication de ses données et prévisions. Il était de toute façon préférable 3350d’avoir un pouvoir installé avant d’adresser ce message aux institutions communautaires et à nos partenaires de l’Union européenne.
Je crois qu’il n’est pas inutile de rappeler que le pacte de stabilité et de croissance n’est plus depuis longtemps un lit de Procuste imposant aveuglément un impératif de limitation des déficits immobile et définitif. Grâce au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – grand mal-aimé mais bon traité –, le cycle et les modulations de l’action conjoncturelle qui en sont le corollaire sont entrés dans les instances de décision de l’Union européenne. Le document qui nous est ici présenté, et qui n’est que la modalité nationale d’un travail européen, est l’instrument cognitif nous permettant de naviguer avec nos partenaires au milieu de ces cycles, de « naviguer de conserve », diraient les marins.
D’autres que moi, les gens de finances en particulier, sont plus compétents pour détailler le contenu même du programme de stabilité arrêté par le Gouvernement pour la période 2022-2027. Ils l’ont fait tout au long de ce long débat de façon convaincante.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tous ne l’ont pas fait !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Aussi me garderai-je bien de rivaliser avec eux et de vous abreuver de chiffres. Je me bornerai à prendre acte du caractère crédible des hypothèses de croissance à 1,4 % en 2023 et à 1,6 % en 2024, même si la Banque de France anticipe plutôt 1,2 % pour 2023…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : …et de celle, fort modeste il est vrai, prévoyant une limitation de la hausse moyenne des dépenses publiques à 0,6 % par an en volume. J’ai cependant, je dois le dire, davantage de doutes au sujet de l’inflation, car les inflations durables naissent souvent de causes conjoncturelles.
Quoi qu’il en soit, dans son paquet « semestre européen » du 23 mai dernier, la Commission européenne a déjà publié pour la France – comme pour les autres États membres –, bien qu’elle ne disposât pas alors du pacte de stabilité dont nous débattons aujourd’hui, son analyse de nos orientations budgétaires et économiques. Elle table pour 2022 et pour 2023 sur des déficits publics atteignant respectivement 4,6 % et 3,2 % du PIB, ainsi que sur des ratios de dette publique très élevés, soit 111,2 % en 2022 et 109,1 % en 2023.
L’analyse de la Commission fait surtout apparaître des risques élevés pour la soutenabilité de notre dette à moyen terme, la croissance de la production potentielle à moyen terme étant estimée à 1 %. Si elle recommande à la France de s’attacher à mener une politique budgétaire prudente en 2023 – ce à quoi je ne peux que souscrire –, elle se montre cependant raisonnablement optimiste quant à l’impact du plan pour la reprise et la résilience.
Des observations formulées par des autorités indiscutables mettent néanmoins en doute, cela a été rappelé tout au long de ce débat, le réalisme de vos analyses et de vos prévisions, monsieur le ministre délégué. Ainsi le Haut Conseil des finances publiques s’est-il inquiété de voir vos engagements en matière de croissance de dépenses publiques, de déficit et d’endettement gagés sur un train de réformes encore bien virtuelles et d’effet plutôt incertain dans l’immédiat. Cet organisme, et le premier président de la Cour des comptes qui s’en est fait le porte-parole, vous reproche de nous demander de vous croire sur parole… Sommes-nous prêts à les suivre sur la voie de la circonspection ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est une affaire de confiance entre nous. Et je suis prêt à vous l’accorder car je sais, monsieur le ministre délégué, votre détermination, comme celle de Bruno Le Maire, à mener à bien les réformes propres à tenir vos engagements et à faire retrouver sa sérénité à M. Moscovici. Mais cette confiance, il vous reste à la mériter ; votre volontarisme vous oblige, vos actes doivent être à la hauteur de vos paroles. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Je serai rapide, car il est tard, mais je tiens tout de même à répondre sur plusieurs des points qui ont été évoqués, à commencer par la question du calendrier. Il est vrai que ce programme de stabilité est présenté après l’échéance prévue pour l’ensemble des pays de l’Union européenne, autour du mois d’avril. Mais si le Gouvernement le présente plus tard, c’est précisément parce qu’il accorde une importance toute particulière à l’exercice que nous venons de mener. Que se serait-il passé si nous avions présenté ce programme de stabilité avant l’élection présidentielle et donc avant les élections législatives ? Les mêmes oppositions qui nous reprochent aujourd’hui un retard auraient reproché au Gouvernement de le présenter avant ces échéances démocratiques majeures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Vous nous auriez reproché d’embarquer la France sur une trajectoire pluriannuelle alors qu’il y aurait peut-être une nouvelle majorité, même un nouveau président ou une nouvelle présidente.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Gabriel Attal : Et de toute façon nous n’aurions pas pu avoir ce débat démocratique sur le programme de stabilité.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les Français, eux, oui !

M. Gabriel Attal : C’est donc, je le répète, parce que nous accordons de l’importance à cet exercice qu’on fait cette présentation aujourd’hui.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Bien sûr !

M. Gabriel Attal : Cela permet d’ailleurs d’actualiser le cadre macroéconomique : les données dont nous disposions en avril n’ont rien à voir avec celles dont nous disposons aujourd’hui du fait de l’évolution du conflit en Ukraine, de l’évolution de la conjoncture mondiale et de la remontée des taux. Nous présentons donc une copie bien plus à jour que nos partenaires européens, qui ont présenté leur programme de stabilité en avril dans un tout autre contexte.
Un autre point sur lequel je veux revenir a été abondamment commenté : il s’agit des prévisions. Il est toujours difficile d’en faire, et plus encore quand on est soumis à des aléas tels que ceux que nous connaissons aujourd’hui. En tout cas, je peux affirmer que les prévisions ici présentées ont été faites avec la plus grande rigueur par la direction générale du Trésor et qu’elles sont très proches du consensus des économistes.
J’ai noté comme plusieurs d’entre vous que le Haut Conseil aux finances publiques avait émis un doute sur nos prévisions de croissance, y compris pour 2022, les 2,5 % de croissance prévus pour cette année lui semblant excessifs. Mais le lendemain même de la publication de l’avis du Haut Conseil aux finances publiques, l’INSEE a confirmé que notre pays avait déjà acquis 2,5 % de croissance pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) J’ai le plus grand respect pour le Haut Conseil aux finances publiques, qui doit en permanence nous pousser à être les plus rigoureux possible : chacun est dans son rôle. Mais la réalité est tout de même celle que je viens de relever.
S’agissant des prévisions de croissance pour les années suivantes, je souligne que nous sommes là aussi très proches du consensus des économistes. Notre prévision pour 2023 est identique à celle de la Commission européenne – une hypothèse de 1,4 % établie à la mi-juillet. Pour 2027, j’ai bien noté que Mme Dufour et M. le président de la commission des finances remettaient en cause notre prévision de 1,8 %. Mais l’OFCE, que l’on classe d’habitude plutôt à gauche et auquel les partis de gauche se réfèrent en tout cas souvent, prévoit une croissance de 1,9 %, supérieure même aux 1,8 % que nous anticipons. Et ces économistes ne sont pas des soutiens du Gouvernement ! Vous le voyez, même en prenant des références à gauche, on arrive à valider nos prévisions.
Il y a des incertitudes, c’est vrai, du fait de décisions qui pourraient être prises par la Russie en raison de l’évolution du conflit ukrainien ou du fait de l’évolution de la situation sanitaire en cas d’apparition d’un nouveau variant… Il nous faut intégrer cette part d’inconnu quand on fait des prévisions, mais l’important dans un océan d’incertitudes, c’est d’avoir ses propres certitudes.
La première des certitudes de cette majorité, derrière le Président de la République et la Première ministre, c’est qu’il faut tenir nos comptes. Nous le voulons et nous l’assumons puisqu’une nation qui ne tient pas ses comptes n’est pas une nation libre, puisque tant que nous traînerons cette dette massive, nous ne serons pas libres de faire les choix budgétaires nécessaires pour protéger les Français et pour investir pour l’avenir.
Notre seconde certitude, c’est qu’il faut, pour y parvenir, placer au cœur de notre politique l’objectif du plein emploi et le soutien au travail. C’est pourquoi je n’ai pas compris, madame Rabault, quand vous avez dit que ce sujet n’était pas en lien avec la question. Il me semble au contraire que le plein emploi est au cœur du débat !
En tout cas, nous assumons, nous, de dire que le cœur de notre stratégie, c’est de tout faire pour atteindre le plein emploi. Cela faisait tout de même des décennies que presque plus personne n’osait envisager le plein emploi par souci de ne pas passer pour totalement utopique. Monsieur le président de la commission des finances, vous dites que je dois arrêter de dire « plein emploi, plein emploi, plein emploi », comme un cabri… Mais voici ce que je dis : « 7,3 %, 7,3 %, 7,3 % », soit le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans, celui que nous avons atteint aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem). Nous avons atteint de chiffre à force de réformes, à force d’engagement et à force d’investissements, grâce aux efforts de tous les Français, grâce aux efforts des entrepreneurs de ce pays. Voilà qui nous permet de bénéficier de ressources supplémentaires pour protéger les Français et pour investir, alors même que nous baissons les impôts.
Je reviens ainsi sur un débat qui a eu lieu tout à l’heure : certains ont dit que l’on privait l’État de recettes essentielles en baissant les impôts sur les entreprises, mais nous collectons davantage…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas sur les superprofits !

M. Gabriel Attal : …au taux de 25 % de l’impôt sur les sociétés que quand celui-ci était fixé à 33 %.
De même, on collecte davantage sur les dividendes qu’avant le prélèvement forfaitaire unique, la flat tax. Car la réalité, c’est que la baisse des impôts libère l’activité économique et donc produit davantage de recettes, ce qui permet ensuite de protéger les Français, puis d’investir pour l’avenir. Nous continuerons à mettre l’atteinte du plein emploi, devenu un objectif atteignable, au cœur de notre stratégie.
La maîtrise des dépenses est également au cœur de notre stratégie. Madame Louwagie, vous nous invitez à aller encore plus loin, encore plus fort.
Plusieurs orateurs l’ont rappelé : le rythme de progression du volume de dépenses, fixé à 0,6 % sur les cinq prochaines années, est tout de même le plus ambitieux depuis vingt ans ! Il faut le dire et le répéter. Oui, cela passera par des réformes – en matière de travail, je pense à la réforme de l’assurance chômage, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi grâce à France travail, à la réforme du RSA. Nous les mènerons. Quant à la réforme des retraites, le Président de la République et la Première ministre ont rappelé combien il était nécessaire de la lancer enfin ; mon collègue Olivier Dussopt en précisera les contours dès la rentrée. Le Gouvernement continuera à œuvrer à la débureaucratisation au moyen de réformes structurelles.
Notre politique impliquera des choix. Madame Sas, contrairement à ce que vous prétendez, j’ai bien parlé de l’hôpital et de la santé : les dépenses sociales et de santé seront les seules à continuer d’augmenter en volume, pour la simple raison que nous choisissons d’investir dans le système de santé.
Quant à vous, madame Dufour, vous dites que le Gouvernement a sacrifié les hôpitaux. Je m’inscris en faux contre ces propos. Ce n’est pas vrai !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Si !

M. Gabriel Attal : En 2017, le budget des hôpitaux était de 79 milliards d’euros. Aujourd’hui, il atteint 95 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Le Gouvernement a augmenté le budget des hôpitaux de façon significative – c’est un choix politique assumé.
Conformément à l’engagement du Président de la République, nous allons massivement investir dans l’éducation et dans la transition énergétique, que vous appelez de vos vœux, madame Sas. Nous souhaitons également travailler sur un autre sujet qui vous tient à cœur : la rénovation énergétique des logements.
Je précise qu’il nous faut être rigoureux à chaque fois que nous engageons des dépenses. J’ai reçu plusieurs alertes concernant des fraudes, parfois massives, à MaPrimeRénov’. J’ai donc aussitôt diligenté une enquête. J’insiste, la rigueur est de mise lorsque nous lançons de nouveaux dispositifs impliquant des investissements considérables ; il est impératif de combattre les dérives et les fraudes. Car c’est l’argent des Français qui est en cause.
Madame Dufour, vous appelez à poursuivre la lutte contre la fraude à la TVA. Dois-je rappeler que vous avez voté contre l’article 10 bis du projet de loi de finances rectificative qui vise précisément à réformer la facturation électronique des entreprises et à lutter contre cette fraude ?

M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Eh oui !

M. Gabriel Attal : Restez cohérente et accompagnez-nous dans cette réforme en votant les mesures que nous proposons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Si le Gouvernement veut accomplir tout cela, ce n’est ni pour respecter un dogme ou une injonction de qui que ce soit, ni parce qu’il est pris dans un carcan. « Il faut choisir entre les 3 % et les 3 degrés », affirmait encore Mme Dufour. Je ne suis pas d’accord. La règle des 3 % nous permet tout simplement de rembourser notre dette, qui nous coûte de plus en plus cher. Sinon, nous n’aurons plus les moyens d’investir dans la transition énergétique et donc de réduire le réchauffement climatique.
En réalité, les 3 % vont avec les 3 degrés. Ce n’est qu’en mettant de l’ordre dans nos comptes que nous pourrons continuer à assurer les investissements nécessaires. Si nous sommes là et que nous devons faire ces choix, c’est pour préparer l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le débat est clos.