Partenariat France-Qatar relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 : Présentation
debate, 04/08/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien de monter un partenariat mais il faudra que nous soyons prêts !
M. Olivier Becht : La France entretient avec le Qatar un partenariat stratégique qui couvre tous les domaines de coopération. Des relations solides se sont nouées entre nos deux pays dans les domaines de la défense, de la sécurité, de l’économie et des investissements, de la culture et du sport. À l’occasion de la présentation ce matin du projet de loi adopté au Sénat, je souhaite souligner l’importance du partenariat que nous avons établi dans le domaine de la sécurité des grands événements sportifs – un axe fort de notre coopération bilatérale avec le Qatar. Ce partenariat, noué à l’occasion des Jeux asiatiques de 2006, s’est approfondi notamment avec l’organisation des championnats du monde de handball en 2015, de cyclisme en 2016 ou encore d’athlétisme en 2019.
Dans le cadre de cette relation de confiance, la France s’est engagée, en réponse à la demande des autorités qatariennes, à accompagner le Qatar dans la préparation et la conduite de la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, qui se tiendra à Doha du 21 novembre au 18 décembre. Le Qatar sera le premier pays du monde arabe à accueillir cette compétition.
Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur français propose d’apporter une expertise de haut niveau, dans le cadre d’une offre dite intégrée, afin d’accompagner les services qatariens dans la planification et la conduite de cette compétition. Il peut s’appuyer en particulier sur la relation historique qui s’est nouée entre la gendarmerie nationale et la force de sécurité intérieure qatarienne, ayant conduit à l’organisation de nombreuses actions de formation et d’exercices conjoints. La France se tient prête à déployer des personnels et du matériel lors de cet évènement, en vue d’apporter son soutien dans des domaines aussi divers que la lutte antidrones, l’intervention spécialisée, la gestion des flux ou encore la sécurité civile.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On se souvient de ce qui s’est passé au Stade de France !
M. Olivier Becht : La richesse de la coopération entre la France et le Qatar dans le domaine de la sécurité s’est illustrée par la mobilisation de plusieurs experts français, en fin d’année dernière, lors de la Coupe arabe des nations de football de 2021 à Doha, pour des missions de conseil. Cette compétition a permis à la France d’affiner encore son offre sécuritaire et d’aider le Qatar à définir ses besoins pour 2022 dans le contexte d’un événement de plus grande ampleur.
Ces échanges croisés, qui ont pour objectif principal d’accompagner les forces locales avant et pendant la compétition, offrent également l’occasion de développer nos propres savoir-faire dans la perspective des grands événements sportifs que la France organisera dans les deux prochaines années : la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques en 2024.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons du retard dans la formation des agents !
M. Olivier Becht : Le présent accord s’inscrit dans la volonté d’offrir un cadre juridique protecteur aux experts français qui pourront être mobilisés pour cette compétition. Négocié par le ministère de l’intérieur français et le comité de sécurité qatarien chargé de l’organisation de cet évènement sportif, l’accord, signé le 5 mars 2021 à Doha, vise à rendre possible le déploiement d’une assistance technique et opérationnelle. Il constitue le premier instrument juridiquement contraignant signé entre la France et le Qatar dans le domaine de la sécurité intérieure – progrès dont je me félicite – et constitue ainsi le socle institutionnel et juridique de notre coopération.
Les coopérations liées à de précédents grands événements sportifs n’avaient en effet jamais donné lieu à une formalisation juridique spécifique, dans la mesure où elles revêtaient un caractère essentiellement technique et restaient d’une ampleur plus modeste. Le présent accord pourra donc 3414servir de référence pour l’avenir et contribuer à encourager la partie qatarienne à inscrire le développement de la coopération bilatérale dans un cadre juridique de long terme.
L’objectif de cet accord est double. Tout d’abord, il s’agit d’accompagner le Qatar pour l’aider à organiser et à gérer dans les meilleures conditions la sécurité de la Coupe du monde. La France est ainsi en mesure de proposer une offre de coopération articulée autour de dix grandes fonctions : planification, contre-terrorisme, gestion de l’ordre public, renseignement et anticipation, sécurité des installations, sécurité des mobilités, moyens spéciaux terrestres, moyens aériens, cybersécurité et sécurité civile.
Ensuite, il nous est apparu essentiel de sécuriser juridiquement le déploiement d’experts appelés à apporter une assistance technique et opérationnelle aux autorités qatariennes pour cet événement majeur. En effet, en l’absence d’accord, le personnel français déployé sur le territoire qatarien aurait été soumis au droit local, donc exposé à des risques importants. Le présent accord – j’insiste sur ce point – crée les garanties équivalentes à celles qu’un accord de statut des forces procure pour une coopération de défense.
Rédigé sur la base de la réciprocité et s’inspirant des clauses classiques figurant dans les accords de statut des forces signés par la France, l’accord aujourd’hui soumis à votre examen détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés au Qatar et des personnels qatariens déployés en France dans le cadre d’activités de coopération en matière de sécurité. Les membres du personnel déployés sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil. Ils sont autorisés à pénétrer sur son territoire avec le consentement préalable de celle-ci.
En matière de dépenses, l’essentiel de la charge liée aux actions de coopération incombe à la partie qui en bénéficie. Ainsi, la partie d’accueil paye les frais occasionnés par les activités de la partie d’envoi dans l’État d’accueil. En outre, la partie d’envoi peut importer et réexporter, en franchise de droits de douane et de taxes, les matériels, équipements, véhicules et engins qui lui appartiennent et sont engagés sur le territoire de la partie d’accueil dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord.
En matière pénale, l’accord prévoit un partage de juridiction. Les infractions commises par un membre du personnel de la partie d’envoi relèvent en principe de la compétence des juridictions de la partie d’accueil. Cette compétence est toutefois dévolue prioritairement aux autorités compétentes de la partie d’envoi lorsque l’infraction a été accomplie dans le cadre du service ou lorsqu’il a été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la seule partie d’envoi ou du personnel de celle-ci.
En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficie des garanties du droit à un procès équitable, en particulier du droit à être jugée dans un délai raisonnable, à être représentée ou assistée, à bénéficier d’un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informée des accusations portées à son encontre, à être confrontée aux témoins à charge et à ne pas se voir appliquer de rétroactivité de la loi pénale. Si les poursuites intentées aboutissent à une condamnation dans l’État d’accueil, l’accord prévoit que ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l’État d’envoi.
Si, dans un État, une infraction est punie de la peine de mort ou d’une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles adhère l’autre État, ce dernier ne remettra au premier État une personne faisant l’objet de poursuites que contre l’assurance que ces peines ne seront ni requises ni prononcées ou, si elles sont prononcées, qu’elles ne seront pas exécutées. La peine de mort étant toujours en vigueur au Qatar, la France a inséré dans l’accord cette clause de juridiction, conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, résultant notamment de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il était essentiel pour la France que l’accord écartât toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, aussi bien pour un Français ayant commis une infraction au Qatar que pour un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise.
Afin de sécuriser juridiquement le déploiement de nos nombreux experts appelés à se rendre au Qatar pour assurer la sécurité de la Coupe du monde de football, l’approbation du présent accord est indispensable. Vous l’aurez compris, l’accord vise essentiellement à protéger nos policiers…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et nos policières ?
M. Olivier Becht : …et nos gendarmes qui interviendront pour la sécurité de la Coupe du monde afin que, en cas d’incident, ils n’encourent pas la peine de mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Amélia Lakrafi, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme Amélia Lakrafi (Renaissance) : Le projet de loi dont notre assemblée est saisie est avant tout un texte technique, rédigé dans une forme dont la commission des affaires étrangères est coutumière puisqu’il s’inspire des clauses classiques qui jalonnent les accords de sécurité signés par la France avec ses partenaires. Il porte néanmoins sur un objet parfaitement délimité. Aussi les termes de cet accord prendront-ils fin à l’issue de la compétition, plus précisément au 30 juin 2023.
Bien que cet accord porte essentiellement sur un partenariat technique, nous n’avons pas cherché, hier matin, lors de nos échanges en commission, à éluder certains débats. Nous avons ainsi abordé les questions relatives aux droits de l’homme, aux droits des travailleurs immigrés, au bilan carbone de cet événement et enfin à l’accès, pour toutes et pour tous, aux différents matchs de la compétition.
Sur toutes ces questions, l’organisation de la Coupe du monde a poussé le Qatar à réaliser des progrès significatifs, notamment au regard de la situation antérieure du pays ou du contexte régional. Je pense notamment à l’abolition, inédite pour un pays du Golfe, du système dit de la kafala, qui prévoyait que les travailleurs étrangers devaient subir une tutelle, ou à l’instauration d’un salaire minimum pour les travailleurs expatriés non qualifiés – une première pour la région.
Mais je tiens à le dire clairement, notre rôle ici n’est pas de prendre la défense du Qatar ni – excès inverse – de conduire un procès en dressant dans ce texte la liste de toutes les réserves que nous pourrions avoir vis-à-vis des choix de cet État ou de la décision de la FIFA, la Fédération internationale de football association. Notre rôle consiste à défendre les intérêts de la France, à promouvoir le rayonnement de l’expertise française et – c’est primordial – à assurer la protection des visiteurs mais aussi de nos agents sur le terrain.
Par ailleurs, la conclusion de partenariats formels et concertés comme celui-ci nous permet de nourrir un dialogue régulier mais exigeant avec nos partenaires. J’ai la conviction personnelle que c’est la bonne méthode pour promouvoir de véritables changements dans cette région. Ainsi, s’agissant du Qatar, des avancées ont vu le jour au cours des dernières années. Sans doute sont-elles trop lentes ou trop timides aux yeux de beaucoup mais elles doivent tout de même être encouragées. Par ailleurs, rompre toute forme de coopération s’avérerait, selon moi, totalement contre-productif.
Pour en revenir au projet de loi et à son objet principal, la coopération avec le Qatar dans le domaine de la sécurité des grands événements sportifs n’est pas nouvelle. Et si, assurément, l’organisation de la Coupe du monde de football a concentré tous les regards, il convient de rappeler que nous sommes déjà intervenus, à de multiples reprises, en soutien de l’émirat lors d’autres grandes manifestations sportives. Ce fut le cas dès 2006 à l’occasion des Jeux asiatiques puis lors des championnats du monde de handball en 2015, de cyclisme en 2016, d’athlétisme en 2019 ou encore plus récemment lors de la Coupe arabe des nations de football en 2021.
Ce qui change bien entendu dans le cas d’espèce, c’est l’envergure de l’événement couvert par cet accord qui constitue par ailleurs le premier cadre juridique contraignant signé avec le Qatar en matière de sécurité, les coopérations antérieures n’ayant jamais donné lieu à une formalisation spécifique.
La Coupe du monde de football de 2022 constituera la plus grande compétition sportive jamais organisée dans le monde arabe. Le Qatar devrait accueillir à cette occasion jusqu’à 1,5 million de supporters sur son territoire pour une population de 2,7 millions d’habitants. Quatre matchs par jour rythmeront les phases de poules, dans un espace géographique dont l’élongation la plus importante n’excède pas 55 kilomètres, ce qui provoquera une concentration des personnes et des flux considérables. En outre, le sous-dimensionnement de la capacité hôtelière du pays – estimée actuellement à 70 000 lits –…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très inquiétant !
Mme Amélia Lakrafi (Renaissance) : …devrait être compensé par le recours à des paquebots de croisière et à des structures modulaires.
Les forces de sécurité locales, en nombre limité et ne bénéficiant pas de l’expérience liée à ce type d’événements, seront donc confrontées à de nombreux défis – gestion de la menace terroriste, hooliganisme, mouvements de foule ou encore cyberattaques – ainsi qu’à certaines pratiques qu’elles n’ont pas l’habitude de gérer, telles que la contrefaçon ou la consommation d’alcool.
Mme Amélia Lakrafi (Renaissance) : Dans la perspective de l’accueil de ce grand rendez-vous populaire – pour mémoire, la décision de la FIFA remonte à 2010 –, le Qatar a souhaité prioritairement rechercher l’appui des États avec lesquels il a noué de longue date des partenariats dans le domaine de la sécurité : c’est notamment le cas de notre pays, des États-Unis et du Royaume-Uni. Le partenariat prévu dans le présent accord combinera appui technique et assistance opérationnelle, et comprendra notamment le déploiement de personnels et de matériels ainsi qu’un soutien dans le domaine de la sûreté aérienne et de la lutte antidrones. Par cet accord, la France se donnera les moyens d’accompagner efficacement le Qatar pour gérer cet événement dans les meilleures conditions possible.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : C’est un scandale !
Mme Amélia Lakrafi (Renaissance) : Dans ce cadre, l’ambition française n’est pas de déployer en grand nombre des unités constituées, mais d’apporter une expertise technique et un appui opérationnel sur le haut du spectre de la menace, et ce auprès d’un partenaire peu préparé à la gestion de telles crises. Le Qatar a ainsi officiellement sollicité de la France l’aide d’environ 220 experts et pourrait exprimer, dans les prochaines semaines, des besoins complémentaires, à l’issue notamment d’un exercice final qui sera mené à Doha en octobre 2022.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’espère que le Qatar sera prêt d’ici octobre !
Mme Amélia Lakrafi (Renaissance) : Je tiens à souligner que ce partenariat constituera une occasion majeure pour la préparation de nos forces de sécurité à la veille de compétitions sportives qui se dérouleront prochainement sur notre territoire, qu’il s’agisse de la Coupe du monde de rugby en 2023 ou des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Lors des auditions que j’ai menées dans le cadre de la préparation de ce rapport, nos forces de sécurité ont insisté sur l’importance du retour d’expérience à l’issue de l’événement. La prochaine édition de la Coupe du monde de football se révélera riche en enseignements puisqu’elle se déroulera dans le pays le plus connecté du monde et qu’elle offrira aux forces françaises l’occasion de renforcer leurs capacités, notamment en matière de lutte antidrones.
Par ailleurs, s’agissant de la protection de nos agents amenés à se rendre au Qatar pour les besoins de ce partenariat, le présent accord se révèle essentiel puisqu’il comporte en son titre II plusieurs dispositions statutaires leur assurant la protection juridique adéquate. Ces dispositions prévoient notamment que tout membre du personnel de la partie d’envoi bénéficiera des garanties relatives au droit à un procès équitable au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et du Pacte relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, comme c’est traditionnellement formulé dans les accords de statut des forces. De même, aucun traitement dégradant ne pourra être encouru par nos agents sur place ni aucune peine contraire aux conventions internationales que la France a ratifiées, telle que la peine de mort, encore présente dans cette partie du monde.
De cet accord technique découlent ainsi des effets bénéfiques concrets pour nos services. Il permettra aussi à notre pays…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De gagner !
Mme Amélia Lakrafi (Renaissance) : …de contribuer par son expertise à ce que l’une des célébrations sportives les plus populaires du monde se déroule dans les meilleures conditions. Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée nationale à voter en faveur de l’approbation de cet accord prévoyant un partenariat ciblé, et limité dans le temps, pour la sécurisation de la prochaine Coupe du monde de football. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais est-ce qu’on y enverra des policières ? Vous ne voulez pas nous le dire.